Arrêté - Fiche ALERTE E Arrêté de restriction des usages de l eau 25 juin 2026 1

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Arrêté - Fiche ALERTE E Arrêté de restriction des usages de l eau 25 juin 2026 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dole. Lien du pdf (Arrêté - Fiche ALERTE E Arrêté de restriction des usages de l eau 25 juin 2026 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, Humanitaire, Arrêté portant à la mise en place des principes de gestion des usages de l’eau en période de sécheresse dans le département du Jura

Mesures de restrictions des usages de l’eau

Niveaux de

gravité

ALERTE

Les mesures de restriction ci-dessous ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation :

• d’eaux de pluie récupérées ;

• de retenues de stockage déconnectées (débranchées) de la ressource en eau (cours d’eau, nappes, eau potable).

Usagers Usages Mesures de restrictions

ÉCONOMIQUES

Entreprises

(Industrielles,

Commerciales ou

Artisanales)

Exploitants Agricoles

Alimentation en eau potable des populations (Usage

prioritaire pour la santé, la salubrité et la sécurité civile)

Pas de restriction

Sauf arrêté municipal spécifique

Abreuvement des animaux Pas de limitation Sauf arrêté spécifique

Irrigation par aspersion des cultures non dérogeables Interdit entre 11 h et 18 h

Irrigation des CIPAN et cultures dérobées Interdit Sauf dérogation individuelle pour les dérobées à vocation fourragère

Irrigation par aspersion des cultures dérogeables suivantes :

• Légume de plein champ

• Maraîchage

• Arboriculteurs

• Horticulteurs

• Pépiniéristes professionnels

• Producteur de plantes aromatiques

Autorisé

Irrigation par aspersion des cultures semences dérogeables

suivantes :

• Maïs semence

• Soja semence

Autorisé

Irrigation des cultures par système d’irrigation localisée

(goutte à goutte, micro-aspersion) Autorisé

Arrosage des golfs

(Conformément à l’accord cadre golf et environnement

2019-2024)

Interdit entre 11 h et 19 h

Réduction de la consommation d’eau sur le volume hebdomadaire de 30 %

Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l’irrigation

Arrosage des pistes de chantier, des pistes tous véhicules Interdit, sauf avec du matériel de pulvérisation d’eau

1/4Usagers Usages Mesures de restrictions

ÉCONOMIQUES

Entreprises

(Industrielles,

Commerciales ou

Artisanales)

Exploitants Agricoles

Arrosage des grumes Interdit avec des dispositifs en circuit ouvert

Piscines publiques ou privées à usage collectif Autorisé

Lavage des véhicules des particuliers ou des professionnels,

par des professionnels et/ou dans des stations

professionnelles

Interdit

Sauf sur les pistes équipées de haute-pression ou équipées de système de

recyclage (minimum 70 % d’eau recyclée) ou portique programmé ÉCO sur

ouverture partielle

Travaux en cours d’eau Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux aquatiques

Prélèvement en canaux

Interdit

Sauf adaptation locale en tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse

des niveaux (fragilisation des berges, des digues…)

Navigation fluviale Programmation des automates afin que les mouvements de portes d’écluses soient limités aux stricts besoins de la navigation

2/4Usagers Usages Mesures de restrictions

ÉCONOMIQUES

Entreprises

(Industrielles,

Commerciales ou

Artisanales)

Exploitants Agricoles

Activités industrielles (dont ICPE), commerciales et

artisanales dont la consommation (*) est supérieure à

7 000 m³/an (**)

Dispositions générales :

Registre hebdomadaire mis à disposition des services de contrôle

Réduction du prélèvement (*) de 10 % par rapport au volume de référence (*)

Les restrictions ne s’appliquent pas aux usages rendus strictement nécessaires par

un impératif de sécurité ou de salubrité publique.

Les cas d’exemptions :

• Les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions

quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s’appliquent.

• Les activités pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée ont été

réduits au minimum par les mesures et techniques disponibles les plus

adaptées. Un document spécifique appelé plan de sobriété hydrique

(PSH), comportant les éléments justificatifs utiles (bilan des mesures

temporaires mises en place, économies d'eau réalisées...) est mis à la

disposition en cas de contrôle.

Toutefois, pour les prélèvements de plus de 10 000 m³/an, des réductions de

prélèvement d'eau de 5 % par rapport au volume de référence (*) de chaque

milieu de prélèvement (eaux superficielles, souterraines et réseau d’adduction)

sont un objectif cible à viser a minima au travers des PSH ou dans les arrêtés

préfectoraux fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse le

cas échéant.

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrice d’eaux

polluées sont reportées (exemple : opération de nettoyage grande eau).

Si le prélèvement (*) et le rejet en eau (direct ou indirect) ont lieu dans la même

masse d’eau, les réductions s’appliquent à la consommation (*) d’eau, telle que

définie dans l’arrêté ministériel en vigueur.

Pour les ICPE, les déclarations des prélèvements et consommations sont

effectuées conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel en vigueur et

l’exploitant tient à jour et à la disposition de l’inspection des installations classées

les éléments mentionnés au même arrêté ministériel.

3/4Usagers Usages Mesures de restrictions

ÉCONOMIQUES

Entreprises

(Industrielles,

Commerciales ou

Artisanales)

Exploitants Agricoles

Activités industrielles (dont ICPE), commerciales et

artisanales dont la consommation (*) est inférieure à

7 000 m³/an

Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des

prélèvements d’eau et limiter au maximum les consommations.

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrice d’eaux

polluées sont reportées (exemple : opération de nettoyage grande eau).

Installations de production d’électricité hydraulique visées

dans le Code de l’énergie, qui garantissent, dans le respect

de l’intérêt général, l’approvisionnement en électricité sur

l’ensemble du territoire national

Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à

l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres

usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des

dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles

n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de

l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les

usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du

réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R. 214-111-3 du Code

de l’Environnement

(*) tel(le) que défini(e) dans l’arrêté ministériel en vigueur.

(**) à l’exception des ICPE nécessaires :

– à l’alimentation en eau pour l’abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux animaux,

– à la transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits et ingrédients destinés à l’alimentation humaine et animale

de matières premières d’origine agricole périssables à l’état frais, qui ne sont pas à l’état congelé, et dont la transformation ne peut être différée.

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