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Procès Verbal - 2025+02+07 PV+Conseil+
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bazouge-du-Désert.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025+02+07 PV+Conseil+)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
République Française
Département ILLE-ET-VILAINE
Commune de Bazouge du Désert
L'an 2025 et le 7 Février à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du Conseil sous la présidence de BOIVENT Joseph Maire.
Présents : M. BOIVENT Joseph, Maire, Mmes : HEUZÉ Marine, JOURDAN
Marie-Thérèse, MABILLE Claire, ROYER Angélique, MM : BARRAIN Cédric, BRAULT Christophe, ROUSSEAU Henri
Excusé(e)s : Mme GALODÉ Sylvie
Absent(e)}s : M. BOUDIN Louis-Philippe
Nombre de membres
+ __Afférents au Conseil municipal : 10
+ Présents : 9
Date de la convocation : 31/01/2025
Date d'affichage : 31/01/2025
A été nommé(e) secrétaire : Mme MABILLE Claire
Le procès-verbal de la réunion du 06 décembre 2024 est adopté à l'unanimité.
Obijet(s) des délibérations
SOMMAIRE
2025-001_Demande d'ouverture d'une ligne de trésorerie (100 OO0€)
2025-002_Encaissement chèque BNP Paribas - GROUPAMA suite sinistre Boulangerie
2025-003_ Tableau des effectifs au 1er janvier 2025
2025-004 Adhésion Protection sociale complémentaire Santé l- FINANCES COMMUNALES
réf : 2025-001 Demande d'ouverture d'une ligne de trésorerie (100 000€)
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que le contrat d'ouverture de crédit de trésorerie conclu entre la commune et le Crédit Mutuel a pris fin en septembre dernier.
Aussi, il y a lieu de signer un nouveau contrat le temps d'attendre le versement des
subventions.
Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal la proposition reçue par le Crédit Mutuel Arkéa Banques Entreprises. Après examen, le Conseil Municipal est
invité à valider la proposition suivante :
+ Montant : 100 000,00 €
- Durée : 12 mois
+ Marge : 0,79 %
. Index : Euribor 3 mois moyenné
+ Commission engagement : 0,25% du montant
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré, décide
DE RÉALISER auprès du Crédit Mutuel Arkéa Banques Entreprises et Institutionnels une ouverture de crédit de trésorerie selon les modalités ci-dessus ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat d'ouverture de crédit avec le Crédit Mutuel Arkéa Banques Entreprises et Institutionnels.
réf : 2025-002 Encaissement chèque BNP Paribas - GROUPAMA suite sinistre
Boulangerie
Monsieur le Maire fait part, aux membres du Conseil Municipal, de la réception d'un chèque GROUPAMA d’un montant de 616,34 € relatif au règlement du sinistre déclaré en novembre 2024 (dommage électrique platine chambre de fermentation suite épisode
neigeux).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACCEPTE lie règlement des assurances GROUPAMA, d'un montant de 616,34 €, relatif au règlement du sinistre déclaré en novembre 2024 (dommage électrique platine
chambre de fermentation suite épisode neigeux) ;
AUTORISE Monsieur le Maire à encaisser ce chèque.
réf : 2025-003 Tableau des effectifs au 1er janvier 2025
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par filières, cadres d'emplois et grades et distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en
fonction des besoins du service.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi seront inscrits au budget 2026. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide
DE VALIDER le tableau des effectifs ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ces
décisions.
I1- ADMINISTRATION GENERALE - RESSOURCES HUMAINES
réf : 2025-004 Adhésion Protection sociale complémentaire Santé
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011},
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'avis du comité social territorial du JJ.MM.AAAA, pris sur la base de l’article 4 du
décret n°2011-1474 précité,
Exposé :
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
-Le risque santé: frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un
accident,
- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier
2025 selon un minimum de 7€ brut mensuel, et pour le risque santé à effet du 1€ janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l’article 8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l'accord de méthode du 12 juillet 2023 relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.
La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux. L'employeur peut opter, pour chacun des risques :
. soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,
«soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est
réalisée :
o soit par l'employeur,
o Soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur. La Mairie de La Bazouge du Désert souhaite, à effet du 1€r janvier 2026 :
- Pour le risque santé :
o mettre en place un régime collectif sur la base d’une convention de
participation conclue à l'issue d’un appel à concurrence réglementé par le
décret n°2011-1474 précité.
Délibération :
PSC risque santé :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré, décide
DE RETENIR la procédure de la convention de participation, avec son contrat
d'assurance collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure d'appel à
concurrence organisée par le centre de gestion départemental de la fonction publique
territoriale,
D'ACCORDER une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public
et de droit privé dans l'effectif qui adhèreront au contrat collectif d'assurance conclu à
l'issue de la procédure d'appel à la concurrence,
DE FIXER le niveau de participation comme suit :
o cette participation deviendra obligatoire pour le risque santé à effet du 1€7
janvier 2026 selon un minimum de 15,00€ brut mensuel par agent,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer tout acte en découlant, et notamment le lancement de la consultation par appel public à concurrence prévu selon les termes de l'article 15 du décret n° 2011-1474.
Ill- AFFAIRES DIVERSES
- Organisation élections municipales du 09 mars 2025
Président du bureau : M. Joseph BOIVENT
8h00 / 11h00 11h00 / 14h00 44h00 / 18h00
- ROYER Angélique - BRAULT Christophe - BOIVENT Joseph
- MABILLE Claire - JOURDAN Marie-Thérèse |- ROUSSEAU Henri
- HEUZÉ Marine - BARRAIN Cédric - GALODÉ Sylvie
- Relance SDE35 projet ombrières photovoltaïques
- SMICTOM - label " Ma Commune Zéro Déchet "
- Fougères Agglomération - Recensement projets d'agrément de logements locatifs sociaux
- Fougères Agglomération - Fonds de concours pour les infrastructures cyclables Date prochain Conseil Municipal :
A définir
Séance clôturée à 22:15
Fait et délibéré le 07 février 2025
4
Secrétaire de Séance, Maire, Gi:
MABILLE Claire BOIVENT Joseph