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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230279 04
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 10h03
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230279 04)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
CONVENTION PARTICULIERE
TRANSFERT DE MAÎTRISE D’OUVRAGE
ENTRE :
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, dont le siège est situé à l’Hôtel de la Communauté Urbaine, CS 70854 19 rue Georges Braque – 76085 Le Havre Cedex, représentée par son Président en exercice, dûment habilité à la signature de la présente convention en vertu de la délibération du Conseil communautaire en date du ………………………………..
d’une part,
ET
La société anonyme d’HLM LOGEO SEINE ESTUAIRE, identifiée sous le numéro SIREN 367 500 899 RCS LE HAVRE, dont le siège social se situe 139 cours de la République – CS 90327 76056 Le Havre Cedex représentée par Monsieur Mathias LEVY NOGUERES Président du Directoire, ci-après désigné « Logeo Seine Estuaire »,
d’autre part,
les parties ont convenu :
PREAMBULE :
XXX exposer ici le contexte et les raisons du transfert
Afin de pouvoir réaliser ces travaux sur le domaine public, et conformément aux dispositions de
l’article L. 2422-12 du Code de la Commande Publique, Logeo Seine Estuaire souhaite transférer
sa maîtrise d’ouvrage à la communauté urbaine pour la réalisation desdits travaux pour son nom et
à son compte. Convention particulière – travaux voirie – CU et Logeo Seine Estuaire 2/2
ARTICLE 1 – Objet
La présente convention a pour objet de confier à la Communauté urbaine la
réalisation…………………. qui relèvent pour partie de sa compétence et pour partie de celle de
Logeo Seine Estuaire, maître d’ouvrage sur son domaine, soit les travaux relatifs
à……………………………...
Pour ce faire, elle s’applique à l’ensemble des marchés de travaux, services et fournitures
existants de la Communauté urbaine en vue de réaliser les travaux et ouvrages relatifs à cet
aménagement, ainsi que le cas échéant des autres contrats administratifs poursuivant cette même
finalité.
Cette convention est conclue sur le fondement des articles L5215-27 du Code Général des
Collectivités Territoriales, n’entraînant ainsi aucun transfert de compétence, et des articles L2411-1
et L2422-12 du code de la commande publique.
Cette convention a donc pour objet de fixer les modalités de fonctionnement, de suivi et de
financement de cette maîtrise d’ouvrage transférée et d’en fixer le terme.
ARTICLE 2 - Désignation et étendue des missions du Maitre d’ouvrage désigné
Logeo Seine Estuaire, pour les prestations relevant de sa compétence et pour ses besoins
propres, confie à la Communauté urbaine en qualité de maitre d’ouvrage désigné, les
missions suivantes :
- L’exécution des travaux en régie
- L’exécution des marchés dont leur réception, la passation d’éventuels avenants ou
marchés similaires et le paiement des factures ;
- Le pouvoir de transiger et de saisir les juridictions judiciaires et administratives afin
de mettre en cause la responsabilité des constructeurs, des autres participants à l’acte de construire ou des tiers, et de défendre aux instances et actions introduites par ceux-ci ;
- Le pouvoir d’admettre le bien fondé des réclamations indemnitaires émanant des
constructeurs, des autres participants à l’acte de construire ou des tiers et liées aux conditions d’exécution des marchés et notamment à l’indemnisation des préjudices qui excèdent les prévisions contractuelles ou les sujétions normales du voisinage ;
Le maitre d’ouvrage désigné exercera sa mission en étroite collaboration avec Logeo
Seine Estuaire.
Le programme et/ou l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération pourront être
précisés, adaptés ou modifiés après l’accord préalable de Logeo Seine Estuaire.
Le maitre d’ouvrage désigné ne saurait prendre, sans l’accord de Logeo Seine Estuaire,
aucune décision pouvant entraîner le non-respect du programme et/ou de l’enveloppe
financière prévisionnelle et doit informer Logeo Seine Estuaire des conséquences de toute
décision de modification du programme que celle-ci prendrait.
ARTICLE 3 - Modalités de réalisation du projet
Pendant toute la durée du transfert, le maitre d’ouvrage désigné pourra organiser des
points techniques avec Logeo Seine Estuaire afin de présenter l'état d'avancement du Convention particulière – travaux voirie – CU et Logeo Seine Estuaire 3/2
projet. Chaque réunion fera l’objet d’un compte-rendu, établi par le maitre d’ouvrage
désigné, et communiqué à Logeo Seine Estuaire.
➢ Pendant la réalisation des travaux :
Logeo Seine Estuaire sera tenue informée de l’avancement des travaux objet de la
présente convention.
Logeo Seine Estuaire aura éventuellement accès, à tout moment, sur autorisation de la
communauté urbaine à toutes les parties du chantier, en vue de s’assurer du respect des
stipulations de la présente convention. Elle ne pourra formuler des observations qu’auprès
des représentants de la Communauté urbaine
En cas de désaccord sur l’interprétation des « non conformités » à la législation, normes et
règles de l’art, les instances de pilotage seront saisies pour rendre un arbitrage.
Logeo Seine Estuaire sera conviée par la Communauté urbaine, à la remise des
ouvrages, suivant les modalités énoncées dans l’article 5 de la présente convention.
ARTICLE 4 – Prise en charge des aléas
Les aléas susceptibles d’impacter la réalisation des travaux et des ouvrages sont
notamment :
- des travaux supplémentaires réalisés par le titulaire d’un marché public lorsque celui-
ci est juridiquement fondé à en réclamer le paiement,
- la compensation de l’enrichissement sans cause en cas de déclaration de nullité d’un
marché,
- le paiement des indemnités de résiliation d’un marché, lorsque cette résiliation n’est
pas le fait de son titulaire,
- des sujétions imprévues subies par le titulaire d’un marché public, lorsque ces
sujétions ouvrent droit à indemnisation en vertu des règles jurisprudentielles,
- des dommages subis par les tiers à raison ou à l’occasion des travaux.
La prise en charge des aléas et travaux supplémentaires incombera in fine à Logeo Seine
Estuaire, qui remboursera les sommes supplémentaires déboursées par la Communauté
Urbaine afin de prendre en charge ces aléa et travaux.
ARTICLE 5 – Remise des ouvrages
En dehors des cas où les travaux ont été réalisés en régie, le maitre d’ouvrage désigné
est tenu d’obtenir l’accord préalable de Logeo Seine Estuaire avant de prendre la décision
de réception de l’ouvrage. En conséquence, les réceptions d’ouvrages seront organisées
par la Communauté urbaine selon les modalités suivantes : Convention particulière – travaux voirie – CU et Logeo Seine Estuaire 4/2
- La ou les entreprises titulaire(s) des marchés de travaux demandent à la
Communauté urbaine la réception totale ou partielle des ouvrages. La date des Opérations Préalables à la Réception sera fixée dans les conditions du marché utilisé. - Logeo Seine Estuaire sera informée de cette demande par la communauté urbaine, laquelle fera connaître sa position (réception sans réserve, réception avec réserves, refus de réception), assortie des justifications nécessaires.
-En cas d’un refus de réception exprimé par Logeo Seine Estuaire, un arbitrage sur une
position commune devra être trouvé. Le maitre d’ouvrage désigné établira ensuite la
décision de réception (ou de refus) et la notifiera à l’entreprise. Copie en sera notifiée à
Logeo Seine Estuaire.
- Préalablement aux des Opérations Préalables à la Réception, la Communauté
urbaine réunit sur site avec Logeo Seine Estuaire pour identifier les imperfections ou malfaçons qu’il convient de porter en réserves à la réception.
- Les représentants désignés de Logeo Seine Estuaire seront conviés aux
Opérations Préalables à la Réception et réception mais ne pourront formuler des observations qu’auprès de la Communauté urbaine.
- La Communauté urbaine remet à Logeo Seine Estuaire les ouvrages réalisés avec
ou sans réserve.
- La remise fera l’objet d’un constat contradictoire signé des représentants des deux
parties.
La réception emporte transfert au maitre d’ouvrage désigné de la garde des ouvrages. Le
maitre d’ouvrage désigné en sera libéré dans les conditions fixées à l'article 11.
Dans l’hypothèse où des réserves auraient été prononcées à la réception de l’ouvrage, ou
dans l’hypothèse où la période de garantie de parfait achèvement ne serait pas expirée à
la date de la remise de l’ouvrage, la Communauté Urbaine s’engage à poursuivre la
résorption des désordres existants ou qui surviendraient avant l’expiration de la période de
garantie de parfait achèvement, le cas échéant en prolongeant celle-ci dans les conditions
du CCAG applicable au marché utilisé.
Logeo Seine Estuaire pourra se substituer à la Communauté urbaine dans l’exercice de
l’ensemble des prérogatives pour lesquelles le maître d’ouvrage peut rechercher la
responsabilité légale ou contractuelle des constructeurs.
ARTICLE 6 – Dommage permanents de travaux publics
Concernant les ouvrages remis à Logeo Seine Estuaire, le règlement et les conséquences
des litiges avec des tiers liés à l’existence des ouvrages, et non relatives aux conditions de
leur réalisation, seront supportés par Logeo Seine Estuaire qui s’engage à garantir
intégralement la Communauté urbaine sur ce point dans la limite de la conformité des
ouvrages à la législation, aux normes et règles de l'art.
ARTICLE 7 - Responsabilité du maitre d’ouvrage désigné
Le maitre d’ouvrage désigné est responsable de sa mission.
Dans son rôle de maitre d’ouvrage désigné, il est responsable dans les conditions prévues
au Code de la commande publique pour ce qui est du transfert de maitrise d’ouvrage.
ARTICLE 8 – Assurances Convention particulière – travaux voirie – CU et Logeo Seine Estuaire 5/2
Chaque partie déclare qu’elle est actuellement assurée pour les risques de mise en jeu de
sa responsabilité civile et de sa responsabilité professionnelle.
Les parties s’engagent à se communiquer, à première demande, tous renseignements
utiles sur leur contrat d’assurance respectifs.
ARTICLE 9 - Modalités financières
La Communauté urbaine se charge du paiement des factures et de l’encaissement des
subventions éventuelles.
Le coût global dû par Logeo Seine Estuaire à la Communauté urbaine pour la réalisation XXX s’élève à XXX euros hors taxes soit XXX euros toutes taxes comprises en vertu du devis fourni par la Communauté urbaine.
En cas de réalisation de divers travaux ou prestations rendus nécessaires mais non inclus dans le devis initial, Logeo Seine Estuaire s’engage, après acceptation du devis complémentaire, à prendre en charge ces dépenses supplémentaires.
Le coût dû par Logeo Seine Estuaire correspond au montant hors taxe supporté par la Communauté urbaine dès lors que la dépense est éligible au fonds de compensation sur la valeur ajoutée (FCTVA). Le cas échéant, si la dépense n’est pas éligible au FCTVA, le coût dû par Logeo Seine Estuaire correspond au montant toutes taxes comprises supportée par la Communauté urbaine. Aucune charge nette de TVA ne devra être supportée par la Communauté urbaine.
Logeo Seine Estuaire devra s’acquitter des sommes dues, en une seule fois, à l’issue de
la réception de l’ouvrage.
ARTICLE 10 - Modalités de versement
Logeo Seine Estuaire se libérera des sommes dues après réalisation de divers travaux ou prestations sur présentation de la Communauté urbaine d’un état récapitulatif des dépenses visé par le Trésorier Principal :
En faisant donner crédit au compte chèque ouvert :
➢ Banque :
➢ Code banque :
➢ Code guichet :
➢ N° Compte :
➢ Clé RIB :
Au nom de Monsieur le Trésorier Principal de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
ARTICLE 11 - Achèvement de la mission
La mission du maitre d’ouvrage désigné prend fin par le quitus délivré par Logeo Seine
Estuaire ou par la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l'article 16.
Le quitus est délivré à la demande du maitre d’ouvrage désigné après exécution complète
de ses missions et notamment : Convention particulière – travaux voirie – CU et Logeo Seine Estuaire 6/2
• à l’expiration de la garantie de parfait achèvement, le cas échéant prolongée dans
les conditions du CCAG travaux applicable au marché utilisé, à condition toutefois :
- qu’aient été remis aux parties, pour les travaux qui les concernent, les documents à
fournir après exécution,
- que l’exécution financière des marchés soit achevée par la notification des
décomptes généraux définitifs ou par tout autre acte, décision, le cas échéant
juridictionnelle, ou forclusion ayant un effet extinctif ou équivalent,
- que la réception des ouvrages ait eu lieu et que l’ensemble des réserves aient été
levées ou aient fait l’objet de procédures juridictionnelles destinées à préserver les droits
de la maîtrise d’ouvrage,
- que la mise a disposition des ouvrages ait eu lieu.
• à l’expiration de tous les recours possibles des financeurs extérieurs.
Par ailleurs, sur demande de Logeo Seine Estuaire (par simple courrier ou courriel) à la
Communauté urbaine, il pourra être mis fin à la mission de maîtrise d’ouvrage transférée
alors même que des actions seraient encore en cours devant les juridictions faute d’avoir
donné lieu à une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée à la date d’achèvement
de la mission. A cet effet, il est donné à Logeo Seine Estuaire la faculté de se substituer à
la Communauté urbaine dans la poursuite de ses actions.
Si à la date du quitus il subsiste des litiges entre le maitre d’ouvrage désigné et certains de
ses cocontractants au titre de l'opération, le maitre d’ouvrage désigné est tenu de remettre
à Logeo Seine Estuaire tous les éléments en sa possession pour que celui-ci puisse
poursuivre les procédures engagées par ses soins.
ARTICLE 12 - Capacité d'ester en justice
Le maitre d’ouvrage désigné pourra agir en justice pour le compte de Logeo Seine
Estuaire jusqu'à la délivrance du quitus, aussi bien en tant que demandeur que défendeur.
Le maitre d’ouvrage désigné devra, avant toute action, demander l’accord du maître
d’ouvrage.
Toutefois, toute action en matière de garantie décennale et de garantie de bon
fonctionnement n’est pas du ressort du maitre d’ouvrage désigné.
ARTICLE 13 - Stipulations diverses
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations de la présente convention seraient
considérées nulles ou non opposables par une juridiction compétente ou par un texte de
loi, celles-ci seront supprimées sans que la validité ou l’opposabilité des autres stipulations
de la convention n’en soient affectée, et les parties s’entendront pour la remplacer par
d’autres stipulations juridiquement valables.
Le fait pour l’une des parties de ne pas invoquer un quelconque droit que lui confère la
convention ne sera pas considéré comme valant renonciation à ce droit et n’empêchera
pas cette partie d’en invoquer l’application ultérieurement et à tout moment, tant que la Convention particulière – travaux voirie – CU et Logeo Seine Estuaire 7/2
convention sera en vigueur. Toute renonciation doit être faite par écrit et être signée par la
partie qui y renonce.
Les parties s’accordent le droit de mentionner leur nom sur tout support de marketing en
référence à l’objet de la présente convention.
ARTICLE 14- Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification. Elle prendra fin à
l’achèvement de la mission du maitre d’ouvrage désigné tel que déterminé à l’article 7.
ARTICLE 15 - modification de la convention
Les modifications que peut subir la présente convention feront l’objet d’avenants ; elles
devront être acceptées par chacune des entités parties à la présente convention.
ARTICLE 16 - Résiliation de la convention
La Communauté urbaine ou Logeo Seine Estuaire peuvent mettre fin au transfert de
manière anticipée, moyennant un délai de préavis d’un mois et par lettre recommandée ou
courrier électronique avec accusé de réception en raison de circonstances extérieures aux
parties rendant impossible la poursuite de l’exécution de la convention ou en cas de
manquement par l’une ou l’autre des parties à une de ses obligations.
La résiliation, quel qu’en soit le motif, interviendra sans préjudice de tout dommages-
intérêts et après que Logeo Seine Estuaire se soit acquittée de ses obligations financières
telles que décrites dans la présente convention à l’égard de la Communauté Urbaine.
ARTICLE 17- Application de la convention cadre
L’ensemble des dispositions contenues dans la convention cadre s’applique à la présente convention particulière.
ARTICLE 18 : Contentieux
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les
parties rechercheront la conciliation. En cas de désaccord persistant au-delà de trois mois
à compter de la demande écrite par la partie la plus diligente, le litige sera soumis au
Tribunal Administratif de Rouen.
ANNEXE 1
Programme détaillé de l'opération
ANNEXE 2
Enveloppe financière prévisionnelle
Fait au Havre, le
Pour Logeo Seine Estuaire, Pour la Communauté urbaine,