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Procès Verbal - Procès +
Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune de Saint-Benoist-sur-Vanne.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès +)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUIN 2025
COMMUNE DE SAINT-BENOIST-SUR-VANNE
La réunion a débuté le 12 juin 2025 à 18h30 sous la présidence du Maire, Monsieur L'ETROP Laurent.
Membres présents :
Monsieur BESSON Stéphane
Monsieur CARRE Jean Paul
Monsieur CROSIER Julien
Monsieur CROSIER Pascal
Monsieur FEVRE Frédéric
Madame FEVRE Martine
Monsieur L'ETROP Laurent
Monsieur RICHER Etienne
Monsieur RICHER Jean Paul
Membres absents représentés :
Madame BERTHIER Aline Pouvoir donné à M CROSIER Julien
Madame JOURD'HEUIL Aline Pouvoir donné à M L'ETROP Laurent
Membres absents :
Secrétaire de séance : Monsieur CARRE Jean Paul
Le quorum (plus de la moitié des 11 membres) étant atteint, la séance est ouverte.
Ordre du jour :
- Approbation du procès-verbal du Conseil Syndical du 3 avril 2025
2025_14 - Élus municipaux : Mandat spécial
2025 _15 - Coupe de bois dans la forêt communale - Etat d'Assiette 2025
2025_16 - Tarif des festivités de la fête nationale
2025_17 - Projet de convention-cadre avec le Département de l'Aube pour la construction de
trottoirs le long de la RD 211
2025_18 - Autorisation de signature de l'acte notarié portant convention pour l'instauration de
contributions spéciales pour l'entretien d'une voie communale - Chemin d'Armentières
- Questions diverses
- Approbation du procès-verbal du Conseil Syndical du 3 avril 2025
Adoption du procès-verbal du Municipal du 3 avril 2025
11 voix pour
Procès-verbal du 12 juin 2025 1 | 2025_14 - Élus municipaux : Mandat spécial
Monsieur Jean-Paul CARRÉ, Premier Adjoint au Maire, expose que pour l'exercice de leur
mandat, les membres de l'assemblée municipale peuvent être amenés à effectuer un certain
nombre de déplacements et participer à diverses réunions où ils représentent la commune.
Le Code Général des Collectivités Territoriales, permet l'indemnisation de certains frais de
déplacement et de séjour concernant notamment l'exécution d’un mandat spécial (articles L 2123-8 et R 2123-22-1).
Le mandat spécial doit être conféré à l’élu par une délibération du Conseil Municipal : ce
mandat ouvre droit au remboursement des frais exposés par l’élu concerné.
La notion de mandat spécial s'applique uniquement aux missions accomplies dans l'intérêt
de la commune par un membre du conseil, à l'exclusion seulement de celles qui lui
incombent en vertu d’une obligation expresse, et correspondant à une opération
déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée.
Aussi, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de lui accorder ce mandat spécial, pendant
la durée du mandat, afin que la commune prenne en charge les frais de déplacement et d'hébergement suivants :
° Rendez-vous et entretiens chez Maître Christine HEUSÈLE, Avocate à MEAUX (77)
Il est entendu que le remboursement interviendra sur présentation des justificatifs et sur la
base des barèmes forfaitaires prévus par les textes.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DONNE mandat spécial à Monsieur le Maire pour ses déplacements à Meaux pour
s'entretenir avec l'avocate de la commune, pendant la durée du mandat.
11 voix pour
2025_15 - Coupe de bois dans la forêt communale - Etat d'Assiette 2025 |
Monsieur le Maire indique qu'il y a lieu d'inscrire à l’état d'assiette 2025 la vente en bloc et sur pied des parcelles :
°e 25.1 d'une surface de 3,63 pour vente et délivrance partielles Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, et après avoir délibéré :
° _ Approuve l'État d'Assiette des coupes de l’année 2025 présenté ci-après + Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à leur désignation et à leur mobilisation selon les destinations retenues ci-après :
Procès-verbal du 12 juin 2025 2 Parcele ED Destination... Produts à défvrer si défvrance partele : Surfa EI ; '
GES a désigne) Tréenge ES î i i ge ton) (à Vente et : Hougpiers :Petits damètes Diamètre Vente Défvrance : défvrance : vente €}
Ë ntégrale : intgrak !? parislks ? ouinom ! ouinon
24 } 36 RS Ë oi "QU osi 3
RS : Coupe de régénération secondaire.
(a) à l'aménagement
(b) en cm. A indiquer si les petits diamètres sont demandés en délivrance. C'est le diamètre à partir duquel les arbres seront vendus, sauf cas particuliers.
e Laisse à l'Office National des Forêts le soin d'organiser au mieux les ventes de coupes de bois sur pied, la commune demeurant libre de fixer elle-même les prix de retrait si elle le juge utile,
Coupes proposées en report ou suppression par l'ONF :
Parcelle 6
Au cas où le propriétaire solliciterait le report ou la suppression du marquage d’une coupe prévue à l'aménagement, le Conseil Municipal en expose ici les motifs et en informe par ailleurs le Préfet de Région : essouillage à faire sur la parcelle 6 et est passée en coupe il y a peu de temps.
Mode de délivrance des bois d'affouage :
Le Conseil municipal décide de répartir l'affouage :
°e Par foyer
e Par-habitant Moitié € té Habit
Décide que la délivrance se fera
e Sur pied
°
Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le Conseil Municipal désigne comme garants de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :
1. CARRE Jean Paul
2. RICHER Jean Paul
3. RICHER Etienne
Fixe la destination et les conditions d'exploitation des produits de la façon suivante :
Parcelle (unité de Destination vente Autre gestion) clause - Délivrance des houppiers, du taillis et petite futaie.
- Vente de la futaie en BSP ou BF, découpe normale au diamètre
25 cm.
- Délivrance des houppiers après exploitation de la futaie.
25.1
Procès-verbal du 12 juin 2025 3 Les délais d'exploitation des délivrances, façonnage et vidange des bois comprise, sont fixés au :
e 31 octobre 2026 pour le taillis des cloisonnements
Autre clause : sans objet.
Le Conseil Municipal donne pouvoir à M. Le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.
11 voix pour
2025_16 - Tarif des festivités de la fête nationale
Monsieur le Maire rappelle qu'il y à lieu de fixer les tarifs du repas républicain servi lors des manifestations du 14 juillet et propose de les faire évoluer. Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, et après avoir délibéré, DONNE son accord pour l'évolution des tarifs de la restauration comme suit :
Prix du repas pour les administrés 8,00 €
Prix du repas des personnes extérieures 12,00 €
Enfant de moins de 10 ans Gratuit
11 voix pour
2025_17 - Projet de convention-cadre avec le Département de l'Aube pour la construction de
trottoirs le long de la RD 211
Monsieur le Maire présente aux conseillers le projet de convention-cadre à signer avec le
Département de l'Aube relative à la réalisation et entretien des ouvrages et aménagements
de voirie sur le domaine public routier départemental sur le territoire de la commune.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, DECIDE à l’unanimité, d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention-cadre
avec le Département de l'Aube relative à la réalisation et entretien des ouvrages et
aménagements de voirie sur le domaine public routier départemental sur le territoire de la commune.
La convention est annexée à la présente délibération.
Procès-verbal du 12 juin 2025 4 CONVENTION
Réalisation et entretien des ouvrages et aménagements de voirie sur le domaine public routier départemental
EN AGGLOMÉRATION
Territoire de la commune de SAINT-BENOIST-SUR-VANNE
ENTRE :
° Le DÉPARTEMENT DE L'AUBE, représenté par Monsieur Stéphane BARRAUX, Directeur des Routes, habilité à cet effet par délégation de signature du président du Conseil départemental de l’Aube.
Désigné ci-après "le Département", d'une part ;
ET
e La Commune de SAINT-BENOIST-SUR-VANNE, représentée par son Maire, Monsieur Laurent LETROP, en vertu d’une délibération du Conseil municipal.
Désigné ci-après "la Commune", d'autre part ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L.131-2 du Code de la Voirie Routière qui dispose que la construction et entretien des routes départementales incombent au Département ;
Vu l'arrêté départemental n°90-1074 du 20 juin 1974 modifié par les arrêtés départementaux n°2000-182 du 14 février 2000 et n°2006-1183 du 19 juin 2006, pris par le président du Conseil général de l'Aube, portant règlement général sur la conservation et la surveillance des routes départementales ;
Définition des termes utilisés dans la présente convention
Le terme "agglomération" utilisé dans la présente convention, s'entend au sens du code de
la route comme l'espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont
l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui
le traverse ou qui le borde.
La notion de "voie publique" recouvre, au sens du Code de la voirie routière, la voie affectée
à la circulation terrestre publique et appartenant au domaine public (art. L.111-1). En
l'absence de précision, dans le PLU, de la définition d’une "voie publique", le juge
administratif apprécie cette notion comme comprenant non seulement la partie de la
chaussée ouverte à la circulation des véhicules, mais aussi la partie de l'emprise réservée au
passage des piétons.
Procès-verbal du 12 juin 2025 5 Le terme "dépendance de la voirie" se définit comme un bien constituant une partie du domaine routier auquel elle se rattache.
Le terme "trottoir" est mentionné par le code de la route sans y être défini. Au sens de la
présente convention, et conformément aux règles générales de circulation définies par le même code, le terme désigne les aménagements réalisés en dehors de la chaussée, laquelle
est réservée à la circulation des véhicules.
Le trottoir représente l'aménagement courant dédié aux piétons au bord de la chaussée en agglomération.
l'est généralement délimité par la réalisation de bordures de trottoirs.
Le terme “aménagement” regroupe indifféremment les ouvrages de voirie, les
équipements routiers, le mobilier urbain, les plantations, les accessoires techniques, les
travaux de toute nature, effectués dans l'emprise de la route.
Le terme "mobilier urbain" peut être appréhendé comme l’ensemble des équipements
publics mis au service des usagers des voies publiques. Cette notion englobe tous les objets
installés sur les voies publiques qui répondent à une demande, un besoin ou un service de la
part des usagers. Ainsi, le mobilier urbain correspond à un besoin des habitants de la
Commune et ne contribue en rien aux besoins de la circulation routière.
L'expression "à la charge" utilisée dans la présente convention, vise les frais de fournitures,
de pose, de surveillance, d'entretien, d'exploitation, de remplacement, de réparation et
éventuellement de suppression des aménagements.
ILEST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit ci-après les conditions de réalisation et d'entretien des ouvrages et aménagements de voirie sur le domaine public routier départemental,
EN AGGLOMÉRATION, sur le territoire de la Commune de SAINT-BENOIST-SUR-VANNE Routes départementales n°211 et 660.
La présente convention porte sur les aménagements à venir et sur les aménagements existants sauf existence de règles différentes antérieurement convenues.
Les dispositions constructives des occupations du domaine public routier prévues par le règlement départemental sur la conservation et la surveillance des routes départementales sont applicables.
S'agissant d'aménagements ayant le caractère de travaux publics, les aménagements autorisés dans le cadre de la présente convention sont exonérés de redevance pour occupation du domaine public routier départemental.
Procès-verbal du 12 juin 2025 6 Ainsi, dans les conditions qu'elle fixe, la présente convention a valeur de permission de voirie ou de permis de stationnement selon les situations rencontrées, sans préjudice d’autres dispositions réglementaires.
La présente convention ne dispense pas la Commune d'obtenir, le cas échéant, les autorisations prévues par le Code de l'Urbanisme ou toute autre réglementation en vigueur s'appliquant aux travaux envisagés par elle.
En outre la présente convention a pour objet également :
e de définir les modalités préalables à la réalisation des aménagements de voirie,
e de définir les charges financières de réalisation de ces aménagements, e de préciser les responsabilités de la Commune et celles du Département, °e de permettre à la Commune, le cas échéant, de bénéficier des attributions du Fonds de Compensation sur la Valeur Ajoutée. (FCTVA).
ARTICLE 2 : NATURE DES AMÉNAGEMENTS AUTORISÉS ET EXCLUSIONS
Les aménagements ou travaux concernés et autorisés répondent aux critères définissant les travaux publics :
° travaux immobiliers intégrés dans ou sur le domaine public routier, e poursuite d’un but d'intérêt général,
° réalisation pour le compte de la Commune ou du Département.
La présente convention exclut les travaux relatifs aux réseaux dont la Commune n’est pas propriétaire ou ne constituant pas l'accessoire à la voirie.
Les aménagements ou travaux n’entrant pas dans le champ de travaux publics, sont par nature exclus de la convention et sont soumis au régime général des permissions de voirie prévu par le code de la voirie routière et par le règlement général sur la conservation et la surveillance des routes départementales.
Les travaux et aménagements sont conformes à la destination du domaine public routier départemental.
ARTICLE 3 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet au jour de la signature par les deux parties et s'applique pour chaque aménagement autorisé pour toute sa durée de vie.
Cette disposition entraine pour la Commune la nécessité de supprimer ses aménagements pour mettre un terme à ses droits et obligations.
ARTICLE 4 : POUVOIRS DE POLICE
On distingue la police de circulation et la police de conservation.
Le Maire exerce la police de la circulation des routes nationales, départementales et les voies de communication ouvertes à la circulation publiques, situées à l’intérieur des limites
Procès-verbal du 12 juin 2025 7 d'agglomération, sous réserve des pouvoirs dévolus au Préfet sur les routes à grande circulation.
La police de la circulation fait partie intégrante de la police de l'ordre public. Elle vise à assurer la sécurité et la commodité de passage sur les voies publiques. Elle relève du Code de la Route et du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'objectif des mesures prises au titre du pouvoir de police de circulation vise à permettre la circulation générale dans de bonnes conditions d'exploitation et de sécurité, tout en respectant les droits de chacun et en particulier des usagers et des riverains des voies concernées.
En revanche, à l'extérieur des limites d'agglomération, le Maire n'est pas compétent pour réglementer la circulation et le stationnement sur les voies départementales qui relèvent des pouvoirs de police du Président du Conseil départemental et nationales qui relèvent du pouvoir de police du Préfet.
La police de conservation est destinée à prendre toute mesure nécessaire à la conservation des ouvrages publics routiers. Elle est exercée par le gestionnaire de la voie. Les mesures prises au titre de la police de conservation sont destinées à remédier à toute situation portant atteinte à l'intégrité du domaine public ou à son utilisation anormale.
Certaines mesures peuvent se traduire par des restrictions de circulation (limitation de tonnage par exemple).
L'autorité investie du pouvoir de police de conservation peut également faire dresser procès- verbal de contravention de voirie routière, poursuivre tout contrevenant devant la juridiction judiciaire.
Sur les routes départementales situées à l'intérieur des limites d'agglomération, le Président du Conseil départemental exerce le pouvoir de la police de la conservation.
ARTICLE 5 : MODALITÉS PRÉALABLES
Le Département de l'Aube met à la disposition de la Commune l'emprise routière sans garantie de consistance, de stabilité ou de pérennité des ouvrages routiers présents.
La présente convention dispense la Commune d'obtenir une autorisation sous la forme de permission de voirie pour toute intervention entrant dans le champ de son objet.
Toutefois, pour la parfaite information des services gestionnaires de voirie du Département, la Commune s'engage à informer le Département pour chaque projet en apportant les informations techniques utiles garantissant le Département de la bonne application des dispositions prévues par la convention.
Cette déclaration est destinée à informer localement les services gestionnaires afin d'éviter toute difficulté du fait de l'insuffisance des règles constructives et de prévenir d'insuffisances relatives à l'exploitation du chantier.
Le service gestionnaire du Département informe la Commune des prescriptions complémentaires à prendre en compte le cas échéant ou des difficultés que pourraient engendrer les aménagements projetés afin de permettre à la Commune de compléter son projet.
Procès-verbal du 12 juin 2025 8 Le service gestionnaire indiquera également si les travaux de la Commune peuvent être accompagnés par le Département et dans quelles conditions.
Les échanges entre la Commune et le Département sont formulés par les représentants techniques des collectivités sous toute forme appropriée.
ARTICLE 6 : COORDINATION DES TRAVAUX DE VOIRIE
Le maire dispose de compétences pour assurer la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances à l'intérieur des limites d'agglomération.
Lorsque le programme annuel prévisionnel de travaux sur route départementale en agglomération élaboré par le Département est connu, ou lorsque d'autres travaux sont décidés à l'initiative du Département et lorsque les travaux concernent la Commune, le Département adresse au Maire le détail des travaux envisagés en indiquant la nature des travaux, leur localisation, la date prévisionnelle d'exécution des travaux, ainsi que les
opérations préparatoires aux travaux.
Au titre de la coordination des travaux, le Maire peut demander en le motivant le report des travaux.
Lorsque les aménagements prévus par la Commune sont susceptibles d'être accompagnés par le Département, à l'occasion desquels, il pourrait être envisagé d'effectuer des travaux d'entretien ou de réhabilitation de la chaussée, le Maire communique au Département, en phase de conception, les éléments techniques de son projet afin d'assurer la nécessaire coordination.
ARTICLE 7 : SIGNALISATION DES CHANTIERS
La signalisation des chantiers présents sur le domaine public routier en agglomération est réalisée sous la responsabilité de l'entreprise chargée de la réalisation des travaux communaux.
La signalisation comprend la signalisation de position, le balisage et la pré-signalisation, ainsi que la signalisation de jalonnement des déviations.
Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés pour le compte du Département, le jalonnement des déviations est pris en charge par le Département.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
La Commune réalise les travaux conformément aux prescriptions techniques en vigueur et aux règles de l’art requises pour leur réalisation.
Elle s'engage à respecter, ou à faire respecter, toutes les obligations lui incombant qui découlent de la maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre.
Il lui appartient notamment :
de respecter les prescriptions de la présente convention,
d'assurer la maîtrise d'œuvre,
de respecter et de faire respecter les textes législatifs et réglementaires en vigueur, d'exercer les pouvoirs de police lui appartenant,
Procès-verbal du 12 juin 2025 9 - d'assurer la coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé (SPS) des chantiers dont elle assure la maîtrise d'ouvrage,
- d'assurer la coordination des travaux,
- de concerter les populations et les riverains sur la gêne pouvant résulter de la réalisation des travaux.
La Commune veille en particulier à préserver la libre circulation sur route départementale, à assurer sur la sécurité des usagers et à garantir la commodité de passage.
Les aménagements réalisés par la Commune lui appartiennent. Elle assure les responsabilités de quasi-propriétaire et s’oblige à effectuer la surveillance, l'entretien régulier et la réparation en conformité avec la loi et les règlements en vigueur. Elle se conforme en particulier aux règles relatives à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite.
La Commune est responsable, tant vis-à-vis du Département que des tiers, de tout accident de toute nature qui pourrait résulter des opérations d'entretien ou de réalisation d'aménagements.
Aucun recours ne pourra être exercé contre le Département en raison de dommages causés aux aménagements de la Commune, et qui pourraient résulter soit du fait du roulage, soit du fait de l'état de la chaussée, des accotements ou des trottoirs ou des ouvrages publics réalisés ou à réaliser.
Tout défaut d'entretien engagerait la responsabilité de la Commune pleine et entière.
En cas de défaut d'entretien, en cas d'abandon manifeste ou non, la Commune s'engage à sa charge, à remettre les lieux en l’état où ils se trouvaient avant leur réalisation.
ARTICLE 9 : PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE
Les frais d'entretien des aménagements réalisés sont à la charge de la collectivité qui prend l'initiative de leur réalisation ou de leur installation, quels que soient les mécanismes de financement prévus.
ARTICLE 10 : TRAVAUX D'URGENCE - CLAUSES DE RÉSERVE
Conformément à ses obligations de gestionnaire de voirie, le Département se réserve la possibilité d'engager sans délai et sans formalité particulière des travaux d'entretien ou de rénovation de la chaussée qui seraient nécessités par des impératifs de sécurité (par exemple, un affaissement de chaussée).
Les travaux entrepris par le Département dans l'intérêt de son domaine public routier sont susceptibles d'entrainer le déplacement, la modification ou la suppression des aménagements réalisés par la Commune.
La Commune ne peut se prévaloir d'aucune indemnité ou réclamer la réalisation de travaux particuliers ou de réfection des aménagements à l’occasion de travaux exécutés par le Département.
Toutefois, après avoir pallier l'urgence de premières interventions, le Département recherchera à poursuivre ses travaux, en concertation avec la Commune, à une période où la vétusté des aménagements nécessiterait un remplacement imminent.
Procès-verbal du 12 juin 2025 10 Dans le cas où la concomitance ne pourrait pas se faire, le Département et la Commune s'accorderont pour déterminer un compromis acceptable par les deux parties.
Outre les prérogatives de contrôle appartenant à la Commune dans le cadre ou non d’un contrat de maîtrise d'œuvre, le Département se réserve le droit de procéder ou de faire procéder à tout contrôle de l'exécution des travaux au titre de la conservation du domaine public départemental.
Le Département est fondé à formuler des observations relatives aux techniques utilisées, aux conditions d'exécution et de contrôle, et si les conditions de conservation et de maintien de la destination du domaine public ne sont pas suffisantes.
Le Département agit en conséquence pour exiger de la Commune de faire réaliser tous travaux complémentaires annexes ou connexes, y compris d’études ou d’investigations éventuellement requises dès lors qu’elles sont rendues nécessaires.
ARTICLE 11 : BÉNÉFICE DU FCTVA
La Commune souhaitant bénéficier des attributions du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée pour les dépenses d'investissement afférentes à des travaux qu'elle réalise sur le domaine public routier du Département en vertu de l’article L.1615-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, prendra une délibération visant d'une part la présente convention et d'autre part l'avis du Département sollicité pour examen du programme technique.
ARTICLE 12 : LITIGES
L’occupation du domaine public par les aménagements ou travaux réalisés par la Commune répondant aux critères et clauses de la présente convention exonère la Commune de toutes poursuites que pourrait exercer le Département en vertu de l'application des articles L.116-1 à 8 et R.116-1 à 2 du code de la voirie routière.
Cependant, en cas de litige survenant à l’occasion de la présente convention, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, et à défaut d'accord amiable entre les deux parties, compétence expresse est donnée au tribunal administratif compétent.
Le litige sera rapporté par la partie la plus diligente.
Pour la présente exécution, les parties font élection de domicile à l'Hôtel du Département de l'Aube, 2 rue Pierre Labonde à Troyes (10000).
FAIT EN DEUX EXEMPLAIRES, à Troyes, le
Pour le DÉPARTEMENT DE L'AUBE Pour la COMMUNE de
Procès-verbal du 12 juin 2025 11 SAINT-BENOIST-SUR-VANNE
Le Directeur des Routes
Le Maire,
Stéphane BARRAUX
Laurent LETROP
11 voix pour
2025_18 - Autorisation de signature de l'acte notarié portant convention pour l'instauration de
contributions spéciales pour l'entretien d'une voie communale - Chemin d'Armentières
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'une convention
pour l'instauration de contributions spéciales pour l'entretien d'une voie
communale (article L.141-9 du code de la voirie routière) va être actée, devant notaire, entre la commune et la société GRANDON 10 JCLJ.
Cette convention a vocation poser un cadre
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, DÉCIDE à l'unanimité, d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention-
cadre avec la société GRANDON 10 JCL] relative à la réalisation et entretien des ouvrages
et aménagements du Chemin d'Armentières sur le domaine public routier communal
sur le territoire de la commune.
11 voix pour
Questions diverses
NEOEN : projet photovoltaïque
Distributeur de sacs à déjections canines
Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 19h45.
Monsieur CARRE Jean Paul Monsieur L'ETROP Laurent,
Secrétaire de séance Maire
Procès-verbal du 12 juin 2025