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Procès Verbal - pv Ccas du 27 10 25 tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Haverskerque.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Ccas du 27 10 25 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le S L Gr
ID : 059-215902933-20251027-PV_CCAS271025-AU
Département du NORD
Arrondissement de DUNKERQUE
Canton d'HAZEBROUCK
COMMUNE d'HAVERSKERQUE
&deVerskerque
Date de la convocation : 20 octobre 2025
Date d'affichage : 20 octobre 2025
Nombre de membres
En exercice : 8
Présents : 5
Votants : 7
PROCES-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS DU 27/10/2025 À 17H00
L'an deux mil vingt-cinq,
Le lundi vingt-sept octobre à dix-sept heures ;
Le Conseil d'administration s’est réuni à la salle René Cassin sous la présidence de Madame Jocelyne DURUT, Présidente
du CCAS, en suite de convocation en date du 20 octobre 2025 dont un exemplaire a été affiché en Mairie.
Madame Virginie VASSEUR est élue secrétaire de séance.
Étaient présents : Mme Jocelyne DURUT, Maire — Présidente du CCAS, Mme Brigitte DELANNOY, Mme Virginie VASSEUR,
Mme Sylvie WALBROU, Mme Françoise WARNEYS
Était excusée : Mme Elisabeth HELLEBOID ayant donné procuration à Mme Virginie VASSEUR, Mme Catherine WILLEMS
ayant donné procuration à Mme Jocelyne DURUT,
Était absent : M. Jean-Luc PIENNE,
Lesquels forment la majorité des élus en exercice
Le quorum étant atteint, la séance débute.
Les membres signent la feuille de présence.
e APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 11 avril 2025
Page 1 sur 6 Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215902933-20251027-PV_CCAS271025-AU
Le procès-verbal de la séance du 11 avril 2025 est adopté à l'unanimité.
OBJET : VOTE DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRIMITIF 2025 - CCAS.
VU
Le code général des collectivités territoriales,
L'instruction M57 précisant les règles de comptabilité publique et de présentation des budgets;
Madame le Maire indique aux membres du conseil qu’il est nécessaire de procéder à des décisions
modificatives du budget primitif 2025 ;
CONSIDÉRANT que les modifications sont destinées à procéder, en cours d'année, après le vote du budget primitif, à des ajustements comptables.
Elle présente donc aux membres du conseil la proposition de décision modification n° 1
- En section de Fonctionnement 24 102,29 €
En dépense :
Au chapitre 011 : 24823.87€ -12 850.26 €=11 973.61€
e Compte 623 fêtes et cérémonies 10 000€
e Compte 635 autres impôts et taxes 1 500€
e Compte 60623 Alimentations 100€
e Compte 618 Divers services extérieurs 200€
e Compte 6281 Concours divers 123.61€
Au chapitre 067 — au compte 673 « titres annulés (exercices antérieurs) : ajouté 228.68€
En recette :
ROO2 — « Excédent antérieur reporté en fonctionnement » : 22 752.55 -12 850.26 =9 902.29€
- En section d'investissement 12 560 €
En dépense :
Au chapitre 021 - Compte 2118 « autres terrains » ajouter 11 060 +1500 soit 12 560€
En recette :
Au chapitre 001 — « Solde de la section d'investissement reporté » : 11 060 €
Le conseil d'administration,
Après avoir entendu le rapport de Mme DURUT, Maire — Présidente du CCAS
DÉCIDE à l’unanimité (7 voix pour) :
- _ D'APPROUVER la décision modificative n°1 tel que présentée dans le tableau ci-dessous :
| CCAS-DM n°1 |
BP 2025 | Dépenses | Recettes
compte 10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 1500
Chapitre 20 Immobilisations corporelles 1500
Total 1500 1500
Page 2 sur 6 Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le S L Gr
Dépenses] ;, ; 659 215902683-20251027-Pv_ccAS271025 Au Propositionnouvelle C L Chapitre 001 Solde de La section d'investissement reporté 11060
Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 1500
Chapitre 001 Solde de la section d'investissement reporté
Chapitre 21 Immobilisations non corporelles
BP 2025 | Dépenses | Recettes
Chapitre011 Charges à caractère général 24823.87
Chapitre012 Charges de personnel et frais assimilés 2400
Chapitre65 Autres charges de gestion courante 9000
Chapitre67 Charges spécifiques 500
Chapitre 70 Produits de services, domaines, ventes diverses 200
Chapitre 74 Dotations et participations 10000
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 4000
R0O02 Résultat reporté 22752,55
Total 36723.87 36952,55
Proposition nouv | Dépenses Recettes
Chapitre 011 Charges à caractère général 11973.61
Chapitre012 Charges de personnel et frais assimilés 2400
Chapitre65 Autres charges de gestion courante 9000
Chapitre67 Charges spécifiques 728.68
Chapitre 70 Produits de services, domaines, ventes diverses 200
Chapitre 74 Dotations et participations 10000
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 4000
R 002 Résultat reporté 9902.29
1102,29
OBJET : CESSION DE LA PARCELLE ZE4 — ANNULE ET REMPLACE LA DÉCISION DU 14/04/2022
Le CCAS d’Haverskerque est propriétaire d’une parcelle cadastrée ZE 4 située Le moyen Treille dont la
contenance est de 2 440 m? dont le plan est annexé au présent.
Compte tenu de sa surface et de sa situation, l’intérêt pour le CCAS est limité.
Le promoteur se porte acquéreur de ladite parcelle afin d’y aménager un futur lotissement d'habitations.
Le Conseil d'administration,
Après avoir entendu le rapport de Mme Jocelyne DURUT, Maire — Présidente du CCAS,
CONSIDERANT qu’en raison de sa surface et de sa situation, l'intérêt pour le CCAS est limité.
Et après avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité de : (7 voix POUR)
- _ DONNER son accord au CCAS sur le principe de la cession de la parcelle cadastrée ZE 4 au profit de
la société VIABILIS pour une surface de 2 440 m? et un montant de 39 040 € afin aménager le futur
lotissement d'habitations.
Page 3 sur 6 Envoyé en préfecture le 16/12/2025
-__ PRECISER que cette cession sera effective sous réserve de l'avis favi::
conformément aux dispositions de l’article L. 2241-5 du Code Géné:
qui dispose : « Les délibérations par lesquelles les commissions adtr
gestion des établissements publics communaux changent en totalité ou en partie l'affectation des
locaux ou objets immobiliers ou mobiliers appartenant à ces établissements, dans l'intérêt d’un
service public ou privé quelconque, ou mettent ces locaux et objets à la disposition, soit d’un autre
établissement public ou privé, soit d’un particulier, ne sont exécutoires qu'après accord du Conseil
municipal »,
- AUTORISER Mme la Présidente à signer les actes à intervenir.
OBJET : FETES DE FIN D'ANNEE 2025 — PRESTATION AUX AINES ET PERSONNES EN SITUATION DE
HANDICAP DE LA COMMUNE.
VU
Le code de l’action sociale des familles ;
CONSIDERANT que l'attribution de prestations de fin d’année est accordée aux personnes de 69 ans et
plus, dorniciliées à Haverskerque (résidence principale) en 2025 d’une valeur de 26 euros;
CONSIDERANT que le choix de cette prestation est laissé aux bénéficiaires entre un colis d’une valeur de 26
euros ou de deux bons d’achat d’une valeur 13 euros auprès de commerçants de la commune ; Il est
précisé que les colis seront préparés le vendredi 19 décembre 2025 pour une distribution le samedi 20
décembre 2025 ;
CONSIDERANT l'attribution de chèques CADHOC d’une valeur de 50 euros aux personnes en situation de
handicap de moins de 69 ans;
Le conseil d'administration,
Après avoir entendu le rapport de Mme Jocelyne Durut, Maire — Présidente du CCAS,
Et après avoir délibéré,
Décide à l’unanimité de : (7 voix POUR)
- _ STATUER les conditions d’attributions de la prestation ci-dessus à compter de l’année 2025 ;
- INSCRIRE les crédits nécessaires à ces prestations en conséquence au budget principal du CCAS au
chapitre du 011 du compte 623.
- AUTORISER Mme la Présidente du CCAS à prendre toutes les mesures nécessaires pour l'exécution
de la présente délibération.
OBJET : PARTICIPATION FINANCIERE AU REPAS DES AINES.
VU :
Le Code général des collectivités territoriales,
Le repas des ainés aura lieu le 08 mars 2026.
Lago + our v Envoyé en préfecture le 16/12/2025
2 Ne à ES & £ Reçu en préfecture le 16/12/2025 mme débattu et validé par le Conseil d'administration en 2022, l'entrée Gr cB p Publié le s É
des colis de fin d'année a été modifié, passant l’âge de 68 en 2024/2025 € ; Lao s605ess 20251087 PV GGAS971025 AU
2026.
Une participation financière de 40€ maximum est demandée et sera ajustée en fonction du prix du repas par
le prestataire aux personnes ayant moins de 69 ans et aux personnes non domiciliées sur la commune.
L'appel de fond sera à faire par l'émission d’un titre ASAP (Avis de somme à payer) à payer à la trésorerie,
puis à la réception de ce titre établir un chèque à l’ordre du « TRÉSOR PUBLIC »
Le conseil d'administration,
Après avoir entendu le rapport de Mme Jocelyne Durut, Maire — Présidente du CCAS,
Et après avoir délibéré,
Décide à l’unanimité de : (7 voix POUR)
-__ Adopter la participation financière de 40 euros maximum au repas des ainés aux personnes ayant
moins de 69 ans et aux personnes non domiciliées sur la commune ;
- Inscrire cette recette au BP du CCAS à l’article 70 878- Remboursement de frais par des tiers.
OBJET : PRISE EN CHARGE D'UN EXPERT DANS LE CADRE D’'UNE MESURE DE MISE SOUS PROTECTION
VU:
Le Code de l’action sociale et des familles :
Le code de la santé publique et les dispositions relatives à la salubrité et à la protection de la santé publique ;
Le signalement reçu en date du 05/09/2025 concernant les conditions d’habitabilité du logement situé rue
du 08 mai à HAVERSKERQUE ;
Le rapport d'intervention et d'inspection établi par l'agence régional de santé (ARS) en date du 26/09/2025 ;
CONSIDÉRANT que l'intervention de l’ARS avait pour objet la protection de la santé des occupants et la
sauvegarde de l'intérêt général ;
CONSIDÉRANT que le constat d’insalubrité relève de la compétence sanitaire ;
CONSIDÉRANT que l’état de santé de l'occupant nécessite une expertise médicale dans le but de le mettre
sous protection ;
Que ladite expertise nécessite une prise en charge financière du CCAS ;
Le conseil d'administration,
Après avoir entendu le rapport de Mme Jocelyne Durut, Maire — Présidente du CCAS,
Et après avoir délibéré,
Décide à l’unanimité de (7 voix POUR)
- APPROUVER la prise en charge par le CCAS de l’expert pour un montant 190 € ;
- INSCRIRE cette dépense au BP du CCAS à l’article 618 — Divers services extérieurs
Page 5 sur 6 Envoyé en préfecture le 16/12/2025
R sfecture le 16/12/2025 - AUTORISER la Présidente du CCAS à signer tout document nécessal "7" SG | | Re + € | Publié le délibération et à procéder à toutes opérations comptables adminisl BEN AMAR GS à no7-pv ccasor102s au
DIVERS
- Point sur les différentes animations de l’'OMAF : Octobre Rose 113 participants, Noël Solidaire (22-23
novembre), Parcours du cœur, Banque alimentaire (28-29 novembre). Un point financier sera communiqué pour fin décembre.
- Point sur le repas des aînés
- Don reçu de l'Association Fous rires
Clôture de séance à 18h00
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
JOCELYNE DURUT,
VIRGINIE VASSEUR, MAIRE D’HAVERSKERQUE
Secrétaire de séance
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