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Déliberation - DEC2021 105 Renouvellement Attribution Concession Funeraire Fabre
Document publié le Vendredi 19 décembre 2008 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2021 105 Renouvellement Attribution Concession Funeraire Fabre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
a:ües-rriorts
L4 S4! Ja I- Vî
REPUBLlQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
DECISION DU MAIRE
Envû% en préfecture le 22/C)9/2021
Reçu en préfecture le 22/ü9/20;M .
Affiché le 22/09/2021
ID : 030-2130CI)037-20210914-DEC2021105-AI
Réf. : DEC/2ü21/n"105/3.5
Objet : Renouvellement d'attribution de concession funéraire, cimetière communal d'Aigues-Mortes.
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu la loi N" 2008.1350 du 19 Décembre 2008 relative à la législation funéraire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en particulier ses articles L2223-1 et suivants et R 2223-1 et
suivants relatifs aux cimetières et opérations funéraires ;
Vu l'article L 2223-15 du C.G.C.T. relatif au renouvellement des concessions funéraires a
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1l juin 2020 donnant délégation au Maire au titre des
dispositions de I"article L 2122-22 du C.G.C.T pour I"octroi des concessions funéraires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal relative aux tarifs des concessions funéraires et cinéraires en date du
23/09/2015 ;
Vu la décision 2017/58/7.1 révisant le tarif desdites concessions ;
Vu la décision 2019/31/7.1 portant rectification de la décision susvisée ;
Vu la demande présentée par Madame Yvette, Marie-Rose, Marie-Jeanne FABRE domiciliée 32 rue du clos des
gardians- Chemin de la Pataquièreà AIGUES-MORTES tendant à renouveler la concessionfunéraire na18/2 acquise par son grand-père Münsieur Gaston INGIGNOUX époux GRANIER et Monsieur René MALOT époux GRANIER le 01/01/1971 et expirant le 01/01/2C)21 dans le cimetière communal
DECIDE :
Article I : La concession familiale acquise au nom de Monsieur Gaston INGIGNOUX époux GRANIER et Monsieur
René MALOT époux GRANIER est accordée à titre de renouvellement à Madame Yvette, Marie-Rose, Marie-Jeanne
FABRE pour tous les ayants-droit du fondateur. Cette concession d'une superficie de 6 mètres superficiel porte le
no18/2.
Article 2 : Le renouvellement de cette concession est accordée pour cinquante années le 01/01/2021 et expirant
le 01/01/2071.
Article 3 : Cette concession est accordée moyennant la somme de 465 € 00 qui a été versée dans la caisse du
receveur municipal le IO août 2021.
Article 4 : Conformément à l'article L 2122-23 du C.G.C.T. Ia décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal. Un exemplaire de cette décision sera adressé au demandeur du renouvellement de la concession, au
receveur municipal et aux archives de la commune.
NOTA: tout changement d'adresse postale devra être notifïé ou Service des Cimetières et il appartient au titulaire ou aux ayants-droit de renouveler la concession à son terme.
Le Maire, certifie sous sa responsabi1ité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente décisron
peut faire robjet d'un recours gracieux et/ou pour excèsde pouvoir devant le TribunaJAdministratif de Nîmi 15 @yBrHiBçBg(H@res dans un délai de deux mois à compter de /o présente notification. .1
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
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