Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - PM 291 2024 circulation dérog tonnnage Terres pro
Acte Administratif - PM 290 2024 circulation dérog tonnnage Terres pro
Acte Administratif - PM 140 2024 circulation dérog tonnnage Terres pro
Acte Administratif - PM 094 2024 circulation dérog tonnnage Terres pro
Acte Administratif - PM 091 2024 circulation dérog tonnnage Terres pro
Acte Administratif - PM 225 2024 circulation dérog tonnnage Terres pro
Acte Administratif - PM 070 2024 circulation dérog tonnnage Terres pro
Acte Administratif - PM 168 2024 circulation dérog tonnnage Terres pro
Acte Administratif - PM 128 2024 circulation dérog tonnnage Terres pro
Acte Administratif - PM 053 2024 circulation dérog tonnnage Terres pro
Acte Administratif - PM 289 2024 circulation dérog tonnnage Terres promises 20241024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roquebrussanne.
Lien du pdf (Acte Administratif - PM 289 2024 circulation dérog tonnnage Terres promises 20241024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
ARRETE
MUNICIPAL
PM-289-2024
Rue
es
La Roquebrussanne DEPARTEMENT
DU
VAR
Portant
autorisation
de
circulation
Le
Maire
de
la
Roquebrussanne,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales, VU
la
loi n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2213-1,
L.
2213-2
al
1
et
L.2122-18.
VU
le
Code
de
la
Route,
notamment
les
articles
R.110-1,
R.110-2,
R.411-8,
R.411-25
à
R.411-
28
et
R.422-4,
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
l'article
R.141-3,
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes,
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
(livre
| -
quatrième
partie
-
signalisation
de
prescription
absolue
-approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7
juin
1977
modifié), Vu
l'arrêté
municipal
n°2020/081
du
23
mai
2020
portant
délégation
de
fonctions
et
de
signatures
au
3°"
adjoint,
monsieur
Jean-Pierre
GOUJON,
VU
l'arrêté
municipal
n°153/2024
en
date
du
30
mai
2024
relatif aux
règles
de
circulation
et
de
stationnement,
Considérant
la
demande
formulée
le
jeudi
24
octobre
2024,
par
la
société
«
SARL
LES
TERRES
PROMISES
»
pour
le
compte
d'un
prestataire,
visant
à
obtenir
dérogation
à
la
limitation
de
tonnage
dans
le cadre
d’une
livraison
relative
à
l'activité
viticole
sis
416
chemin
de
Fioussac
à
la
Roquebrussanne,
Considérant
qu'une
telle
demande est
justifiée
par
l'activité
économique
des
requérants,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
pourvoir
à
la
sécurité
de
l'ensemble
des
usagers
de
la
voie
publique.
ARRETE
ARTICLE
1 :
La
société
«
BC
TRANSPORT
»
est
autorisée
à
déroger
à
la
limitation
de
tonnage
dans
le
cadre
d’une
livraison
au
domaine
«
Les
Terres
Promises
»
sis
416
chemin
de
Fioussac
à
la
Roquebrussanne
le
lundi
28
octobre
2024
entre
10h00
et
14h00.
L'entreprise
est
autorisée
à
circuler
avec
un
véhicule
de
type
poids-lourd
d'un
PTAC
n’excédant
pas
26
tonnes.
Ce
transit
sera
impérativement
escorté
par
la
Police
Municipale,
aller
et
retour.
Le
permissionnaire
devra
prendre
attache
avec
le
service
avant
son
entrée
sur
le
territoire
communale
et avant
son
départ
du
lieu
de
livraison
afin
d’être
pris
en
charge.
Cette
autorisation
n'est
valable
que
sur
l'itinéraire
suivant
: RD5,
chemin
de
la
Persévérance,
chemin
de
Fioussac
et inversement.
Compte
tenu
de
l'étroitesse
des
voies
de
circulations,
les
permissionnaires
seront
particulièrement
attentifs
à
ne
pas
dégrader
les
voiries
mais
aussi
les
propriétés
longées
par
les
voies
ainsi
qu'à
leur
vitesse
de
circulation.
ARTICLE
2
:
Une
circulation
non
autorisée
sera
sanctionnée
conformément
à
l’article
R411-17
du
Code
de
la
Route.
ARTICLE
3 :
Le
permissionnaire
ainsi
que
les
conducteurs
responsables
des
véhicules,
veilleront
à
préserver
les
droits
des
tiers,
seront
et
demeureront
entièrement
responsable
de
tous
les
Page
1
sur
2 incidents
et
accidents
qui
pourraient
survenir
du
fait
de
leurs
activités.
Ils veilleront
par
tous
moyens
à
la
sécurité
des
usagers.
Ils veilleront
à
conserver
le domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
toute
la
période
d'occupation.
Les
revêtements
de
chaussées
dégradés
lors
de
l'intervention,
et
tout
autre
élément
constituant
la voirie
au
sens
large
(corps
et
surface
des
trottoirs
et
accotements,
corps
de
chaussée),
sont
remis
à
l'état
d'origine
avant
la
fin
des
travaux
(qualité
des
façons,
matériaux
utilisés,
substrat,
revêtements).
En
cas
de
détérioration
et dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la Ville fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
états
aux
frais
exclusifs
du
permissionnaire.
ARTICLE
4
:
La
présente
autorisation
est
révocable
à tout
moment,
sans
indemnité,
en
cas
de
non-respect
par
le
permissionnaire,
des
conditions
précitées,
ou
pour
une
raison
d'intérêt
général.
ARTICLE
5 :
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
où
le
public
pourra
le
consulter
aux
heures
d'ouverture. ARTICLE
6 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
Maire,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication
ou
à
compter
de
la
réponse
de
la commune
si un
recours
gracieux
a été
déposé.
ARTICLE 7 : Monsieur
le
Maire
de
La
Roquebrussanne,
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var
et
la
Police
Municipale
de
la
commune
de
La
Roquebrussanne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
8 :
Le
présent
arrêté
est
dispensé
de
transmission
au
représentant
de
l'Etat
en
application
de
l'article
L.2131-2
et
suivant
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Il
est
exécutoire
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.
2131-1
dudit
code.
Fait
à
La
Roquebrussanne,
le jeudi
24
octobre
2024
Le
Maire
Michel
GROS
Et
par
délégation
du
Maire
Monsieur
Jean-Pierre
GOUJON,
3%"
adjoint
Page
2 sur
2