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Arrêté - AP multi interdictions
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Bournay.
Lien du pdf (Arrêté - AP multi interdictions)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
E
3
|
|
PRÉFÈTE
Cabinet
DE
L'ISÈRE
Liberté Égalité Fraternité
Direction
des
sécurités LL.
MAR
,AN
Grenoble,
le
0
2
JUIL.
2026
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
ARRÊTÉ n°38-2026- 0 +-09- 00003
portant
diverses
mesures
d'interdiction
dans
le département
de
l'Isère
du
vendredi
03 juillet
2026
à 18h00
au
lundi
06 juillet
2026
à 08h00
La
préfète
de
l'Isère
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L.2215-1
;
VU
le
eue
de
la
sécurité
intérieure
:
VU
le
code
de
la
santé
publique
;
VU
le
code
pénal,
notamment
ses
articles
132-75,
431-9,
431-811,
322111
2°
et
R.610-5
;
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
R.
557-6-1
et
suivants
:
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
VU
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
:
VU
le
décret
n°
2015-799
du
1° juillet
2015,
relatif
aux
produits
et
équipements
à
risques
;
VU
la
loi
n°2016-41
du
26
janvier
2016
de
modernisation
de
notre
système
de
santé,
article
12
:
VU
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L.
557-10-1
et
R.
557-6-14-1
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
modifié
par
l'arrêté
du
4
juillet
2025
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
Madame
Catherine
SÉGUIN
en
qualité
de
préfète
de
l'Isère
;
VU
la
posture
Vigipirate
«
urgence
attentat
» qui
implique
des
mesures
de
vigilance
et
de
protection
maximum
; Considérant
que,
même
en
l'absence
de
circonstances
locales
particulières,
il
appärtient
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires,
adaptées
et
proportionnées
afin
de prévenir
les
atteintes
à
l'ordre
public,
dont
le
respect
de
la
dignité
de
la
personne
humaine
constitue
l’une
des
composantes;
qu'il
lui
appartient
également
de
prendre
les
mesures
nécessaires,
adaptées
et
proportionnées
pour
prévenir
la
commission
des
infractions
pénales
susceptibles
de
troubler
l'ordre
public,
sans
porter
d'atteinte
excessive
à
l'exercice
par
les
citoyens
de
leurs
libertés
fondamentales
;
Considérant
que
le
contexte
national
et
international
peut
entraîner
une
recrudescence
d'actes
malveillants
;
Considérant
que
les
seizièmes
et
huitièmes
de
finale
de
la
Coupe
du
monde
2026,
prévus
notamment
du
03
au 06
juillet
2026,
sont
susceptibles
d'entraîner
d'importants
rassemblements
de
supporters
sur
la
voie
publique;
que
ces
regroupements,
notamment
en
cas
de
victoire
ou
de
qualification
d'équipes
fortement
suivies,
peuvent
générer
des
troubles
à
l'ordre
public
;
Considérant
que
les
forces
de
sécurité
intérieure
et
les
services
de
secours
sont
particulièrement
susceptibles
d'être
pris
pour
cible
par
des
tirs
de
mortiers
d'artifice
et
des
jets
de
projectiles
; qu'en
effet,
depuis
le
début
de
l'année
2026,
les
effectifs
des
forces
de
sécurité
intérieure
ainsi
que
leurs
véhicules
ont
été
visés
à
22
reprises
par
des
jets
de
projectiles,
dont
5
tirs
de
mortiers,
dans
le
département
de
l'Isère;
que
l'usage
inconsidéré
des
artifices
de
divertissement,
articles
pyrotechniques,
pétards
et
fusées,
notamment
sur
la
voie
publique
et
dans
les
lieux
de
rassemblement,
est
de
nature
à
créer
des
dangers
pour
les
personnes,
à
provoquer
des
accidents,
des
nuisances
et
des
dégradations,
ainsi
qu'à
générer
des
troubles
graves
à
la
tranquillité
et
à
la
sécurité
publiques;
qu'il
apparaît,
par
conséquent,
nécessaire
de
prendre
des
mesures
adaptées
afin
de
prévenir
les
troubles
à
l'ordre
public,
les
atteintes
aux
personnes,
les
violences
dirigées
contre
les
forces
de
l'ordre
et
les
services
de
secours,
ainsi
que
les dégradations
aux
biens
et
édifices
publics
;
Considérant
les
dangers
et
les
risques
d'accidents
graves
provoqués
par
l'utilisation
inconsidérée
de
tout
objet
sur
la
voie
publique
et
par
l'usage
d'armes
par
destination
; qu'il
est
nécessaire
de
prévenir
l'utilisation,
par
des
individus
isolés
ou
en
réunion,
d'armes
par
destination
contre
les
forces
de
l'ordre
;
qu'il
convient
de
prévenir
le
port
et
le transport
d'objets
destinés
à
dissimuler
tout
ou
partie
du
visage
afin
de
ne
pas
être
identifié
ou
d'équipements
de
protection
destinés
à
mettre
en
échec
tout
ou
partie
des
moyens
des
forces
de
l'ordre
; qu'il
est
nécessaire,
pour
prévenir
de
tels
actes
qui
portent
gravement
atteinte
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
des
installations
publiques,
de
prendre
toutes
mesures
de
police
de
nature
à garantir
la sûreté
et
la tranquillité
publiques
;
Considérant
en
conséquence
qu'il
y
a
lieu
de
réglementer
la
détention
et
l'usage
de
fumigènes,
pétards
ou
feux
d'artifice
ainsi
que
le transport
de
combustibles
corrosifs,
carburants
à emporter
et
gaz
inflammables
; qu'il
y
a
lieu
de
réglementer
le
port
et
le
transport
d'armes
de
toutes
catégories
confondues,
de
munitions
et
d'objets
pouvant
constituer
une
arme
par
destination
au
sens
de
l’article
132-75
du
code
pénal
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet : ARRÊTE
Article
1 : Du
vendredi
03
juillet
2026
à
partir
de
18h00
jusqu’au
lundi
06
juillet
2026
à
08h00
sur
le
département
de
l'Isère
sont
interdits
:
-
l'achat,
la
vente,
la
cession,
le
transport,
le
port
et
l'utilisation
de
fumigènes
et
d'artifices
de
divertissement
de
catégories
F2
et
F3
figurant
sur
la
liste
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
sur
la
voie
publique
ou
en
direction
de
l'espace
public,
sauf
pour
les
personnes
majeures
titulaires
de
l'agrément
préfectoral
prévu
à
l'article
5
du
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
ou
du
certificat
de
qualification
F4
T2
niveaux1
ou
2;
- le
transport
de
combustibles
corrosifs,
carburants
à
emporter
et
gaz
inflammables,
sauf
nécessité
dûment
justifiée
par
la
personne
et
vérifiée
avec
le
concours
des
services
de
police
et
de
gendarmerie ; - le
port
et
le
transport
d'armes,
toutes
catégories
confondues,
de
munitions
et
d'objets
pouvant
constituer
Une
arme
par
destination
au
sens
de
l’article
132-75
du
code
pénal,
sauf
pour
les
personnes
habilitées
dans
l'exercice
de
leur
mission,
pour
les
chasseurs
titulaires
d'un
permis
de
chasse
validé
et
dont
le
déplacement
est
en
lien
avec
les
activités
cynégétiques
et
pour
les
tireurs
sportifs
titulaires
d'une
licence
de
tir
validée
et
dont
le
déplacement
est
en
lien
avec
cette
activité.
Cette
disposition
s'applique
également
à
la
vente
où
au
transport
d'armes,
munitions
et
matériels
annexes,
effectués
par
les
personnes
sus-citées
;
- le
port
et
le transport
par
des
particuliers,
sans
motif
légitime :
- d'objets
destinés
à dissimuler
tout
ou
partie
du
visage
afin
de
ne
pas
être
identifié
;
- d'équipements
de
protection
destinés
à
mettre
en
échec
tout
ou
partie
des
moyens
utilisés
par
les
représentants
de
la
force
publique
pour
le
maintien
de
l'ordre,
sauf
pour
les
personnes
habilitées
dans
l'exercice
de
leur
mission.
Article
2
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
réprimées
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
répressives
susvisées.
Article
3 : Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
l'Isère,
les sous-préfets
d'arrondissement,
le directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Isère,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départemental
de
l'Isère
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et dont
une
copie
sera
transmise
au
procureur
de
la
République
de
Grenoble,
au
procureur
de
la République
de
Bourgoin-Jallieu
ainsi
qu’au
procureur
de
la
République
de
Vienne.
La
préfète, Voies
et
délais
de
recours
:
Dans
les
deux
mois,
à
compter
de
la
date
de
notification
ou
de
publication
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits :
*
Un
recours
administratif:
un
recours
gracieux
auprès
de
la
préfète
de
l'Isère
(12
place
Verdun
-
CS
71
046
-
38
021
Grenoble
Cedex
1)
ou
un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
(direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
-
Bureau
des
polices
administratives
-
Place
Beauvau
-75
800
Paris
Cedex
08)
;
*
Un
recours
contentieux
: Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
adressé
par
voie
postale
(2
place
de
Verdun,
BP
1135
-
38
022
Grenoble
Cedex)
ou
par
l'application
«
télérecours
citoyens
» sur
le site
internet
www.telerecours.fr. ANNEXE:
Liste
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
F2
et
F3
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L.
557104
et
R.
557-6141
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
(NOR
: INTA2112138A)
modifié
par
l'arrêté
du
4 juillet
2025
(NOR
: INTQ2515165A)
lets
Eee
nt
RC)
Type
d'article
pyrotechnique
destiné
au
divertissement
Pétard
à
mèche
F3
Batterie
F3
Batterie
nécessitant
un
support
externe
F3
Combinaison
F3
Combinaison
nécessitant
un
support
externe
F3
Pétard
aérien
à double
effet
de
bang
sonore
F2
et
F3
Pétard
à
composition
flash
F3
Fusée
F2
et F3
Chandeile
romaine
F2
et
F3
Chandelle
monocoup
F2
et
F3
Pétard
à
mèche
F2
Batterie
F2
Batterie
nécessitant
un
support
externe
F2
Combinaison
F2
Combinaison
nécessitant
un
support
externe
.
F2
Composition
d'artifices
F2et
F3
Pétard
à poudre
noire
F2
et F3
Pétard
à
composition
flash
F2
Fusée
à
effet
de
bang
sonore
F2
et
F3
Pot
à
feu
en
mortier
F2
et
F3