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Arrêté - 10 AP 2026 Delegations en matiere detablissement des listes electorales a Isabelle HERNANDEZ
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Banyuls-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 10 AP 2026 Delegations en matiere detablissement des listes electorales a Isabelle HERNANDEZ)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20260327-10 AP 2026-AR
DÉPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ORIENTALES
#ÆÀ Ce j ARRONDISSEMENT DE CERET
£ L US ARRETE DU MAIRE
in N°10/AP/2026 LA LUMINEUSE
ET
Délégations en matière d'établissement des listes
électorales à Madame Isabelle HERNANDEZ,
Adjoint administratif principal 1°° classe
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-19 et R:.2122-10 ;
Vu le Code électoral et notamment son article L.18 :
Vu l'arrêté n°812P/2023 en date du 29 décembre 2023, fixant la dernière situation de Mme
Isabelle HERNANDEZ, Adjoint administratif principal 1% classe, au 7°" échelon, indice brut 478, indice majoré 420, reliquat d’ancienneté à compter du 15/08/2023, occupant l’emploi permanent de Responsable du service Population ;
Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale et du service funéraire, il est nécessaire d’attribuer à Mme Isabelle HERNANDEZ, fonctionnaire territorial, une délégation en matière d’établissement des listes électorales ;
ARRETE
Article 1 : Mme Isabelle HERNANDEZ, Adjoint administratif principal 1% classe, Responsable du service Population née le 15/12/1962, reçoit délégation de signature, sous ma surveillance et ma responsabilité, en matière d’établissement des listes électorales
pour:
— Vérifier si la demande d’inscription de l’électeur répond aux conditions mentionnées au I de l’article L.11 ou aux articles L.12 à L.15-1 du Code électoral ;
— Radier les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions mentionnées au I de l’article L. 11 ou aux articles L.12 à L.15-1 du Code électoral à l’issue d’une procédure contradictoire ;
— _Notifier aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours, les décisions prises ;
— Les transmettre dans le même délai à l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), aux fins de mise à jour du répertoire électoral unique (REU)) :
Cet acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l’application « Télérecours citoyen »
accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
03 avril 2026 Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
M " MOBUITE Publié le
ID : 066-216600163-20260327-10 _AP_2026-AR
— Délivrer des attestations d’inscription sur les listes électorales de la Ville de Banyuls- sur-Mer.
Article 2 : Mme Isabelle HERNANDEZ est habilitée à avoir accès, dans la limite de son
besoin d’en connaître, aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le système de gestion du REU de la Commune.
Article 3 : Le présent arrêté est transmis au représentant de l’Etat et publié conformément aux règles en vigueur.
Banyuls-sur-Mer, le 27/03/2026
La Maire,
Noté & \\ au Aurélie MAILLOLS
se «: P“ [Te
Cet acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l’application « Télérecours citoyen »
accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
03 avril 2026