Arrêté - arrete interdisant temporairement la vente et lutilisation de certains artifices

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Arrêté - arrete interdisant temporairement la vente et lutilisation de certains artifices Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Rougemontiers. Lien du pdf (Arrêté - arrete interdisant temporairement la vente et lutilisation de certains artifices)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, EE 3 Préfecture de l'Eure r Cabinet du préfet

PREFET Direction des sécurités

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° D3 BPA 23 0366 interdisant temporairement

la vente et l’utilisation de certains artifices

VU:

- le code pénal ;

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

-le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

- le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

- le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

- le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;

Considérant les violences urbaines qui ont eu lieu dans la nuit du 28 au 29 juin 2023 dans le département ;

Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir toute atteinte à l’ordre public et qu'ainsi, il est nécessaire d'interdire provisoirement la vente et l'utilisation de certains artifices ;

Considérant les risques d'utilisation des artifices à l'encontre des forces de l'ordre et des forces de SeCOUFS;

Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui résultent de l'utilisation des artifices, notamment sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant le risque de panique qui pourrait être engendré par l’utilisation d'articles pyrotechniques dans les lieux de grand rassemblement ;

Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement requiert des précautions particulières ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;

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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40911 - 27029 EVREUX CEDEX Tél, (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.frARRÊTE

ARTICLE 1°: Sont interdites sur l'ensemble du département de l'Eure du jeudi 29 juin 2023 à 12 heures au lundi 03 juillet 2023 à 14 heures, toute cession et toute vente d'artifices des catégories F4, F3, F2, T2, P2 et les bombes d'artifices, les bombes logées et les fusées de catégorie F1, T1 et P1.

ARTICLE 2 : Par dérogation à l'article 1° du présent décret, pour leur utilisation, la cession ou la vente aux personnes titulaires du certificat de qualification F4-T2 prévu à l’article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé, ou de l'agrément préfectoral prévu au 2° de l’article 4 du même décret, est autorisé durant cette période.

ARTICLE 3 : Sous réserve des dispositions de l’article 5 du décret du 31 mai 2010 susvisé, relatives aux artifices de la catégorie F4-T2, l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite :

- du jeudi 29 juin 2023 à 12 heures au lundi 03 juillet 2023 à 14 heures sur l'espace public ou en direction de l’espace public ;

- en tout temps dans les lieux de grand rassemblement de personnes et dans les immeubles

d'habitation ou en direction de ces derniers.

ARTICLE 4: Du jeudi 29 juin 2023 à 12 heures au lundi 03 juillet 2023 à 14 heures, les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement affichent de manière lisible et visible, le document annexé au présent arrêté en format 21 x 29,7 cm (Ad).

ARTICLE 5 : En application de l'article R. 610-5 du code pénal, la violation des interdictions édictées par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1 classe.

ARTICLE 6: Conformément aux dispositions des articles R. 42141 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 7: Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, la secrétaire générale, le sous-préfet des Andelys, le sous-préfet de Bernay, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Eure et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Évreux, le 2 9 JUIN 2023

Simon BABRE

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