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Déliberation - AU 2026 009
Déliberation - DE 2026 004 Annexe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Robion.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2026 004 Annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
|084-21 8400992-202601
27-DE_2026_004-DE|
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par le préfet : 27/01/2026]
CONVENTION
FIXANT
LES
MODALITES
DE
PRISE
EN
CHARGE
DES
FRAIS
et
PRESTATIONS
DE
SERVICE
RENDUS
PAR
LES
COMMUNES
DANS
LE
CADRE
DE
LA GESTION
DES
BATIMENTS
ET
EQUIPEMENTS
COMMUNAUTAIRES
CONVENTION
N°2025-108
Entre La
Communauté
d'Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse,
représentée
par
son
Président,
autorisé
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°2025-210
en
date
du
4 décembre
2025
;
Ci-après
désignée
« LMV
»
Et La
Commune
de
Robion,
représentée
par
son
Maire,
autorisé
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
du
conseil
municipal
du...
Ci-après
désignée
« La
Commune
»
e
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L
5215-27
etL5216-7-1;
e
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
octobre
2019
portant
modification
des
statuts
de
la communauté
d'agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
;
PREAMBULE
Aux
termes
de
l’article
L.5211-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
transfert
de
compétence
opère
de
plein
droit,
la
mise
à
disposition
des
biens
meubles
et
immeubles
nécessaires
à
l'exercice
de
cette
compétence.
Le
régime
de
ce
transfert
est
régi
par
les
articles
L.1321-1
et
suivants
du
même
code.
Ainsi,
de
nombreux
équipements
et
bâtiments
sont-ils
mis
à disposition
de
LMV
pour
l’exercice
de
ces
compétences. En
application
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
LMV
assume
les
droits
et
obligations
attachés
à
l’ensemble
de
ces
biens.
Annexe n°3 Néanmoins,
pour
des
raisons
liées
soit
à
l'éloignement
géographique,
soit
à des
questions
pratiques,
la
commune
sur
le
territoire
de
laquelle
est
située
le
bâtiment,
peut
être
amenée
à
y
faire
des
interventions
d'ordre
technique
ou
à
gérer
des
contrats
qui
le
concernent.
Considérant
qu’en
application
des
articles
précités
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut
confier,
par
convention,
la
gestion
de
certains
services
à une
commune
membre ;
Considérant
que
cette
convention
n’entraîne
pas
un
transfert
de
compétence
mais
une
délégation
de
certaines
missions
relatives
au
service
en
cause
;
LMV
et
la
commune
s'entendent
donc,
via
une
convention,
pour
préciser
les
modalités
d'intervention
de
la
commune
sur
le
bâtiment
ou
l'équipement
mis
à
disposition
de
LMV
et
en
fixer
les
modalités
de
remboursement. ARTICLE
1 — OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
d'interventions
des
services
communaux
au
sein
de
ces
bâtiments/équipements
et
de
remboursement
par
LMV
de
l’ensemble
des
frais
ainsi
supportés
par
la
commune
pour
son
compte.
Sont
ainsi
concernées
les
interventions
du
personnel
de
là
commune
au
sein
de
ces
bâtiments
mais
aussi
les
prestations
assurées
par
des
prestataires
extérieurs
dans
le
cadre
de
contrats
globaux
de
maintenance
ou
d’approvisionnement.
ARTICLE
2 — DESIGNATION
DES
BIENS
TRANSFERES
{à
compléter)
La
prise
en
charge
financière
par
la
LMV
concerne
les
frais
liés
au
local
ci-après
défini
:
Médiathèque SÏS, cena
ercesrsnceeonsereresesenerrereneempgirrefereneenerneeneneenienenseaneneues
eine
gen
Le
cas
échéant
:
Surface
affectée
de
m*,
dans
un
local
de
m? au
total,
%
d'occupation.
Le
cas
échéant :
Surface
affectée
de
mi,
dans
un
local
de
m? au
total,
SOÏT
%
d'occupation
Garage STS,
“eee
Gene
el
Ne
des
ee
Le
cas
échéant :
Surface
affectée
de
m*, dans
un
local
de
m?
au
total,
SOÏT
ie
%
d'occupation.
ARTICLE
3 — DEFINITION
DES
INTERVENTIONS
TECHNIQUES
DES
AGENTS
COMMUNAUX
Les
interventions
techniques
des
agents
communaux
dans
les
bâtiments
susvisés
peuvent
concerner :
>
Les
interventions
pour
l'entretien
courant
et
petites
réparations
pour
remise
en
état
sans
modification
structurelle
:
>
L'entretien
des
surfaces,
des
vitres
;
>
L'entretien
des
espaces
verts.
L’annexe
à la
présente
convention
détermine
précisément
les
contours
de
ces
interventions.
ARTICLE
4 —
PRISE
EN
CHARGE
DIRECTE
DE
LA
COMMUNE
AVEC
REMBOURSEMENT
DE
LMV
Les
services
suivants
peuvent
être
pris
en
charge
directement
par
la
commune,
dans
le
cadre
de
contrats
globaux
de
maintenance
ou
d’approvisionnement
qui
ne
sont
pas
transférés
à LMV.
Abonnement
et
Consommations
d’Electricité
Abonnement
et
Consommations
d'Eau
Abonnement
et
Consommations
de
gaz
Entretien
et
maintenance
des
installations
de
Chauffage
et
de
climatisation
Abonnement
téléphonique
et
communications
Abonnement
et
communications
internet
ou
liaison
au
réseau
internet
Entretien
des
surfaces
Nettoyage
des
vitres
Mise
en
place
et
réapprovisionnement
des
services
sanitaires
(lave-mains,
essuie-mains,
..)
Entretien
du
matériel
de
sécurité
(extincteurs,
trappes
de
désenfumage,
..)
Contrôles
périodiques
et
réglementaires
des
équipements
(installations
électriques,
gaz,
sécurité
contre
les
incendies,
ascenseurs,
..)
Maintenance
des
systèmes
de
vidéo
surveillance
ou
autres
systèmes
de
gardiennage
Autres
: à définir
dans
l'annexe.
YVVNNYNNVY NN NNNNY VV
L’annexe
à la
présente
convention
détermine
précisément
les
contrats
et
prestations
concernés.
ARTICLE
5 —
MODALITES
DE
REMBOURSEMENT
DE
LA
COMMUNE
PAR
LMV
À
chaque
fin
d'exercice
budgétaire,
et
si
possible
avant
le
10
décembre,
la
commune
adressera
à
LMV
le titre
de
recette
correspondant
au
montant
de
la prise
en
charge
financière.
“
Services
assurés
par
des
agents
communaux
En
ce
qui
concerne
les
services
assurés
directement
par
les
agents
de
la
commune,
LMV
remboursera
la commune
sur
la base
d’un
forfait
déterminé
dans
l'annexe.
“
Services
assurés
par
des
prestataires
de
services
En
ce
qui
concerne
les
services
faisant
l’objet
de
contrats
conclus
avec
des
prestataires
de
service
ou
des
fournisseurs
privés,
LMV
remboursera
la
partie
du
contrat
affectée
à
l'exercice
de
la
compétence
transférée. Pour
déterminer
cette
somme,
la commune
calculera
les frais
qui
reviennent
à LMV:
- soit
au
prorata
du
nombre
d'éléments
affectés
au
local
mis
à
disposition,
lorsque
cela
est
possible
(pour
l'entretien
des
extincteurs,
par
exemple)
- soit
au
prorata
de
la surface
occupée
par
le
local
mis
à disposition
(chauffage
par
exemple).
L'’annexe
à
la présente
convention
précise
les
modalités
de
détermination
du
remboursement.
Pour
obtenir
le remboursement
de
ces
frais,
la commune
produira :
- Une
copie
des
factures
correspondantes
mettant
en
évidence
la
localisation
de
l'intervention
;
- Une
copie
des
rapports
d'entretien
ou
de
contrôle
s'ils
existent.
ARTICLE
6 —
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
(3)
ans
à
compter
du
1%
janvier
2026
A
l'issue
de
cette
période,
la
convention
pourra
être
renouvelée
pour
une
nouvelle
durée
de
trois
(3)
ans. ARTICLE
7 —
REVISION
ANNUELLE
A
l'issue
de
chaque
année,
l’annexe
à
la
présente
convention
pourra
faire
l’objet
d’une
réévaluation
quant
à
la détermination
des
frais
pris
en
charge
par
la commune.
L'accord
qui
en
résultera
sera
matérialisé
par
une
nouvelle
annexe
signée
par
les
deux
parties
et qui
se
substituera
à l’ancienne.
Dans
l'hypothèse
où
aucun
changement
quant
à
la
détermination
de
ces
frais
n’est
nécessaire,
la
convention
se
poursuivra
dans
des
termes
identiques.
ARTICLE
8 — RESILIATION
Les
parties
ont
la faculté
de
résilier
à tout
moment
la
présente
convention,
sous
réserve
de
respecter
un
préavis
d’un
(1)
mois.
L'exercice
de
ce
droit
n’ouvre
droit
à
aucune
indemnisation
pour
l’une
ou
l'autre
des
parties.
I sera
mis
fin
à
la
présente
convention,
de
plein
droit,
dans
l’un
ou
l’autre
des
cas
suivants :
>
Signature
d'une
nouvelle
convention
modifiant
les
présentes
conditions
de
prise
en
charge
financière
des
frais
et
prestations
de
services
rendus
par
les
communes
dans
le
cadre
de
la
gestion
des
bâtiments
et
équipements
transférés
;
>
Disparition
de
l'équipement
mis
à disposition
de
la
LMV. ARTICLE
9 - CONTENTIEUX
Tout
différend
qui
naîtrait
de
l'exécution
ou
de
l'interprétation
de
la
présente
convention
devra
faire
l’objet
d’une
tentative
de
conciliation
entre
les
parties.
En
cas
d'échec
des
voies
amiables
de
résolution,
le
litige
sera
porté
devant
le tribunal
administratif
de
Nimes. Fait
en
double
exemplaire,
à
Cavaillon,
le
19
décembre
2025
Pour
la Commune
de
Pour
la Communauté
d'agglomération
Robion
Luberon
Monts
de
Vaucluse
Le
Maire
Le
Président
Patrick
SINTES
Gérard
DAUDET
Pour
le
Président,
et
par
délégation
le 1° Vice-Président Patrick
SINTES
CS la Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
(84-200040442-20251
205-DEL2025-210-DE]
Accusé
certifié
exécutoit
Réception
par
le
préfet
:
République
française
Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d'Apt
2025/
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Séance
du
4
décembre
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
quatre
décembre,
à
dix-huit
heures,
les
membres
du
conseil
de
Luberon
Monts
de
Vaucluse
Agglomération
légalement
convoqués
le
vingt-huit
novembre
deux
mille
vingt-cina,
se
sont
réunis
en
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
salle
du
MIN
de
Cavaillon,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
DAUDET.
En
exercice
:
55
Présents
:
32
Suffrages
exprimés
:
47
Absents
:
23
- dont
POUR :
47
Absents
AVEC
pouvoir
15
- dont
CONTRE
:
(o)
Absents
SANS
pouvoir
8
Nombre
d'abstention(s) :
0
Etaient
présents
: M.
DAUDET
Gérard
- Président
Mme
AMOROS
Elisabeth
Mme
ANGELETTI
Frédérique
Mme
ARAGONES
Claire
Mme
AUDIBERT
Danielle
M.
BATOUX
Philippe
Mme
BLANCHET
Fabienne
M.
BOREL
Félix
M.
CARLIER
Roland
Mme
CATALANO-LLORDES
Gaétane
M.
COURTECUISSE
Patrick
Mme
CRESP
Delphine
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
BASSANELLI
Magali
M.
BOURSE
Etienne
Mme
BUCHACA
Sophie
Mme
CLEMENT
Marie-Hélène
Mme
DU
PORT
DE
PONCHARRA
Maria-Thérésa
Mme
JEAN
Amélie
M.
JUNIK
Pascal
M.
KITAEFF
Richard
M,
LE
FAOU
Michel
M.
LIBERATO
Fabrice
M.
MASSIP
Frédéric
Mme
PAIGNON
Laurence
Mme
PIERI
juiia
Mme
ROUX
Isabelle
M.
SEBBAH
Didier
Absents
excusés
:
M.
ATTARD
Alain
Mme
FAURE
Cécile
Mrne
MACK
Marie-Thérèse
Mme
MARIANI-RENQUX
Séverine
Mme
MONFRIN
Marie-Josée
Mme
NEMROD-BONNAL
Marie-Thérèse
M.
VOURET
Eric
Délibération
2025-210
Mme
DAUPHIN
Mathilde
M.
DECHER
Martine
M.
DERRIVE
Eric
M.
GERAULT
Jean-Pierre
Mme
GIRARD
Nicole
Mme
GREGOIRE
Sylvie
M.
IUSTINESY
Gérard
Mme
MILESI
Véronique
M,
MOUNIER
Christian
Mme
NALLET
Christine
M.
NOUVEAU
Michel
Mme
PALACIO
Céline
M.
PETTAVINO
Jean-Pierre
M.
PEYRARD
Jean-Pierre
Mme
PONTET
Annie
M.
RIVET
Jean-Philippe
M.
ROUSSET
André
M.
SILVESTRE
Claude
M.
SINTES
Patrick
Mme
STELLA
Aurore
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
AMOROS
Elisabeth
ayant
donné
pouvoir
à Mme
PONTET
Annie
ayant
donné
pouvoir
à M.
BATOUX
Philippe
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
BLANCHET
Fabienne
ayant
donné
pouvoir
à
M.
PEYRARD
Jean-Pierre
ayant
donné
pouvoir
à
M.
PETTAVINO
Jlean-pierre
ayant
donné
pouvoir
à
Mrne
CRESP
Delphine
ayant
donné
pouvoir
à
M.
DAUDET
Gérard
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
GIRARD
Nicole
ayant
donné
pouvoir
à
M.
RIVET
Jean-Philippe
ayant
donné
pouvoir
à
M.
GERAULT
Jean-Pierre
ayant
donné
pouvoir
à
M
DERRIVE
Eric
ayant
donné
pouvoir
à
M.
CARLIER
Roland
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
DECHER
Martine
ayant
donné
pouvoir
à
M.
ROUSSET
André
Absents
non-excusés
:
M.
SELLES
Jean-Michel
Secrétaire
de
séance :
Mrne
AMOROS
Elisabeth République
française
2025/
Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’Apt
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
Séance
du
4
décembre
2025
TECHNIQUES
- Approbation
des
conventions
types
fixant
les
modalités
de
prise
en
charge
financières
des
frais
et
prestations
de
services
rendus
par
les
communes
dans
le cadre
de
la
gestion
des
bâtiment
et
équipements
N°
2025-210 +
Vule
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
e
Vu
l'arrêté préfectoral
du
14
octobre
2019
partant
modification
des
statuts
de
la communauté
d'agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
modifié
par
arrêté préfectoral
du
29 janvier
2020
;
e
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°2019-174
en
date
du
12
décernbre
2019
relative
à
l'approbation
de
la
convention
type fixant
les modalités
de prise
en
charge
des frais et prestations
de services
rendus
par
les communes
dans
le cadre
de la gestion
des
bâtiments
et équipements
communautaires
;
e
Vu
l'avis du
bureau
communautaire
du
24
novembre
2025.
La
convention
type
fixant
les
modalités
de
remboursement
par
LMV
des
frais
de
fonctionnement
de
certains
bâtiments
communaux
et
des
interventions
techniques
assurées
par
les
communes
(par
exemple
: nettoyage,
vitrerie,
petites
réparations)
arrive
à échéance
le
31
décembre
2025.
Il
s'agit
aujourd'hui
de
renouveler
cette
convention
pour
une
nouvelle
période
de
trois
ans,
dans
des
conditions
inchangées
sur
le fond.
Pour
renforcer
la transparence
et
l'adaptation
à
chaque
situation,
une
annexe
spécifique
sera
établie,
par
commune
et
par
bâtiment,
afin
de
détailler
précisément :
e
Le
périmètre
des
interventions
techniques
et contrats
pris en
charge
;
+
Les
modalités
de
remboursement
applicables
par
LMV.
La
convention
sera
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans,
renouvelable
pour
la
même
durée.
A ce jour,
les communes
concernées
par
cette
convention
sont : Bâtiment
/ équipement
communautaire Médiathèque
Communes Cabrières
d'Avignon
Délibération
2025-210
Lagnes
Crèche
Lauris
Déchetterie
Lourmarin
Médiathèque
Maubec
Médiathèque
Mérindol
Médiathèque
Oppède
Médiathèque
Puyvert
Médiathèque
Crèche
Robion
Médiathèque
Garage
Taillades
(les)
Médiathèque République
française
2025/
(]
Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’Apt
uberon
Monts
de
Vaucluse
VA
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
communautaire
e
Séance
du
4
décembre
2025
Le
Conseil
Communautaire,
Oui
le
rapport
ci-dessus,
Délibère,
et
A
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
e
APPROUVE
la
convention
type
fixant
les
modalités
de
prise
en
charge
des
frais
et
prestations
de
services
rendus
par
les
communes
dans
le
cadre
de
la
gestion
des
bâtiments
et
équipements
communautaires
;
e
AUTORISE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
la
convention
susvisée
ainsi
que
l’ensemble
des
documents
utiles
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Cavaillon,
le
5 décembre
2025
La
Secrétaire
de
séance,
Le
Président,
Elisabeth
AMOR
Gérard
DAUDET
Le présente
débbérabon
eut
faire
l'obief
d'un
recours
gracieux
aunrés
de
io
communnuté
d'agolomératice
:
affichage
Ëlle
peut
égotement
être
contestée
por
iu
voie
du
recours
pour
excès
de
sa pubhcation
et/ou
affichage
ou
de
lo
date
de
la décision
de
rejet
expresse
oo
Délibération
2025-210