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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Seyssins.
Lien du pdf (Arrêté - cms viewFile.php?idtf=6934&path=2025)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
VILLE DE SEYSSINS
ARRETE
N° 077 / 2025
Objet : STE TEXEIRA SDFP pour le compte de CDC HABITAT - Mise en place d’un échafaudage — 30 avenue du Grand Champ à Seyssins, du 22 avril au 20 août 2025.
Je soussigné, Fabrice HUGELE, Maire de la ville de Seyssins,
Vu les articles L.2212-2 ainsi que L.2213-1 à L.2213-6 Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article R.610-5 du Code Pénal,
Vu les articles L.411-1, R.417-10, L.325-1 à L.325-15 et R.325-1 à R.325-52 du Code de la Route,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | — 8ème partie: signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,
Vu le décret 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,
Considérant la demande reçue le 7 avril 2025 de la STE TEXEIRA SDPFP sise 109 rue des Alliés 38100 GRENOBLE, sollicitant l'autorisation de mettre en place un échafaudage dans le cadre de travaux pour le compte de CDC HABITAT, 30 avenue du Grand Champ à Seyssins,
Considérant la DP enregistrée au service urbanisme sous le numéro 0384862410080,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement sur la commune de Seyssins afin d'assurer la sécurité des usagers de l’espace public,
ARRETE
Article 1 : Autorisation
La STE TEXEIRA SDFP est autorisée à mettre en place un échafaudage dans le cadre de travaux pour le compte de CDC HABITAT, 30 avenue du Grand Champ à Seyssins, dans le respect des prescriptions administratives et techniques prévue par le présent arrêté.
Article-2: Durée
La présente autorisation est consentie pour la période du 22 avril au 20 août 2025.
Article 3 : Prescriptions techniques particulières :
a) L'échafaudage sera installé de manière à ne pas gêner la circulation des piétons et des . -: Véhicules.
b)-Éé“permissionnaire devra s'assurer que l'accès aux riverains et secours sera maintenu pendant toute la durée de l'installation.
SDS RRRSTITROE Hôtel de Ville - Parc François-Mitterrand - 38180 SEYSSINS 1
Tél. 04 76 70 39 00 - seyssins.fr - courrier@mairie-seyssins.fr c) L'occupation du domaine public ne devra en aucun cas nuire à la propreté ou à la sécurité publique. En cas de déversement, de salissure et de dépôts de matériaux sur la chaussée, le permissionnaire sera responsable de la remise en état immédiate des lieux. d) Tout stationnement de véhicules au droit de l'échafaudage sera interdit et considéré comme gênant pendant toute la durée de l'installation.
Article 4 : Signalisation
Les signalisations réglementaires conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation (Livre | — 8ème partie) seront mises en place, entretenues et déposées par le permissionnaire chargée des travaux, sous contrôle des services techniques de la mairie de Seyssins. L'arrêté sera affiché sur le chantier.
Article 5 : Fourrière
Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un procès-verbal de constat d'infraction. L'enlèvement immédiat des véhicules gênants pour mise en fourrière, sera susceptible d'être ordonné par les autorités compétentes conformément à l’article R417.10, les articles R.325-12 et suivants du Code de la Route.
En cas de nécessité de pose de panneaux d'interdiction de stationner, le permissionnaire devra prendre contact avec la police municipale au 04 76 70 53 51 le jour de l'installation des panneaux, 8 jours minimum avant le début des travaux, afin qu’un agent puisse constater leur présence, dans le but d'effectuer les procédures à l'encontre des éventuels véhicules en infraction.
Article 6 : Responsabilité
En cas de dégradations résultant des travaux ou de difficultés constatées vis-à-vis des usagers, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de procéder sans délai à toute remise en état du domaine public ou modification de ses installations.
Article 7 : Publicité
La présente autorisation sera notifiée au permissionnaire et publiée conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble qui peut être saisi notamment par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé par écrit devant Le Maire de Seyssins. Cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.
Article 9 : Exécution
Le directeur général des services de la commune de Seyssins, les services municipaux, la gendarmerie de Seyssinet-Pariset, la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à la STE TEXEIRA SDFP.
En mairie, le 11 avril 2025.
Certifié exécutoire par le Maire.
Compte-tenu de l'affichage le : A6 s
2025/ARR/ST/IB/AO/077