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unknown - DEL 20240403 22 PUP AEDEFIM Annexe 1
Arrêté - DEL 20240403 18 Denomination commune touristique Annexe 1
Document publié le Mardi 16 avril 2019 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Arrêté - DEL 20240403 18 Denomination commune touristique Annexe 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
PRÉFET
DES LANDES Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCPPAT-BDLIT n° 2020-499
portant classement de l'office intercommunal de tourisme
et du thermalisme du Grand Dax en catégorie I.
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L133-1 à L133-10-1, L141-2, R133-1 à R133-18 et D133-20 à D133-30 du
code du tourisme :
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 16 avril 2019 fixant les
critères de classement des offices de tourisme :
VU la circulaire du secrétariat d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, de la
consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 1° février 2017
relative aux effets de la réforme territoriale sur le classement des offices de tourisme dans le contexte du transfert de la compétence en matière de promotion du
tourisme, dont la création d'offices de tourisme :
VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2022 donnant délégation de signature à Monsieur
Daniel FERMON, secrétaire général de la préfecture des Landes :
VU l'arrêté préfectoral DAECL n° 2017-245 en date du 25 avril 2017 portant classement de l'Office intercommunal de tourisme et du thermalisme du Grand Dax en catégorie | pour une durée de 5 ans:
VU la délibération du 18 mai 2022 par laquelle le conseil de la communauté
d'agglomération de Grand Dax Agglomération, sollicite le classement de l'office
intercommunal de tourisme et du thermalisme du Grand Dax en catégorie |;
VU le dossier de demande de classement déposé le 20 juin 2022 :
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes :
1/2
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240408-DEL20240403-18-AR
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 ARRETE
Article 1 - L'Office intercommunal de Tourisme et du thermalisme du Grand Dax est classé dans la catégorie | des offices de tourisme pour une durée de cinq ans.
Son siège social est situé à Dax (40100), 11 cours Foch.
Les exigences attendues en termes d'accueil et d'accès à l'information devront
respecter la catégorie l, et notamment pour les bureaux d’information touristique de Dax et de Saint-Paul-les-Dax, villes classées station de tourisme.
Article 2-
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification : Villa Noulibos — 50, cours Lyautey - 64000 PAU
Durant ce même délai, il peut faire l'objet d'un même recours gracieux auprès de
l'autorité préfectorale :
Préfecture des Landes - DCPPAT/BDLIT - 24-26 rue Victor Hugo - 40021 Mont-de-
Marsan cedex.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le sous-préfet de Dax,
sont chargés de l'application du présent arrêté dont copie sera adressée :
- au maire de Dax, président de la communauté d'Agglomération du Grand Dax,
président de l'office de tourisme et du thermalisme du Grand Dax,
- au maire de Saint-Paul-les-Dax
- à la directrice de Landes Attractivité,
- à la Direction générale des entreprises
puis sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 AQUT 2022
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
+
Daniel FERMON
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Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240408-DEL20240403-18-AR
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024