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Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Bias.
Lien du pdf (Arrêté - 14 2021 Arrêté+du+maire+ +Modification+régie+cantine+en+régie+unique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 30/04/2021
Reçu en préfecture le 30/04/2021
ID : 040-214000432-20210429-14_2021_AR_M-AR
14-2021 AR
7.1.5 Régie
ARRÊTÉ MUNICIPAL
PORTANT SUR LA MODIFICATION DE LA
REGIE RECETTES CANTINE
EN REGIE UNIQUE DE BIAS
Le Maire de la commune de BIAS,
VU décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l'article 22 ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 2 juin 2020 autorisant le maire à créer,
modifier ou supprimer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du
code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du 10 septembre 2012 portant création d’une régie de recettes et d’avances
pour la cantine scolaire de BIAS ;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 29 avril 2021 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La régie de cantine de BIAS est rebaptisée régie unique de BIAS.
ARTICLE 2 : Cette régie est installée à la Mairie — 272 route des Lacs —40170 BIAS.
ARTICLE 3 : La régie fonctionne en permanence.
ARTICLE 4 : La régie encaisse les produits suivants :
- repas cantine (cpte d’imputation : 7067)
- garderie (cpte d’imputation : 7067)
- droit de place (cpte d’imputation : 7336)
- photocopies (cpt d’imputation : 70688)
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication. Le tribunal administratif de Pau pourra être saisi par courrier ou par l'application
informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 30/04/2021 pe
Reçu en préfecture le 30/04/2021
ID : 040-214000432-20210429-14_2021_AR_M-AR
ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de
recouvrement suivants :
1° : Chèques
2° : Carte bancaire au guichet
3° : Numéraire
ARTICLE 6 : Les recettes sont perçues contre remise à l'usager de : factures, quittances, tickets.
ARTICLE 7 : Un compte de dépôt de fonds au Trésor est ouvert au nom du régisseur ès qualité
auprès de la DDFIP des Landes.
ARTICLE 8 - Il n’y a pas de sous-régie de recettes et d’avances.
ARTICLE 9 - L'intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte
de nomination.
ARTICLE 10 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est
fixé à 3 000,00 €.
ARTICLE 11 : Un fonds de caisse d’un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur
ARTICLE 12 : Le régisseur est tenu de verser à la trésorerie et à la Banque Postale (numéräaire)
le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 10 et au minimum
une fois par mois. De plus, les chèques ne seront plus remis à la Trésorerie mais envoyés
régulièrement par le régisseur au centre d’encaissement de Lille.
ARTICLE 13 : Le régisseur verse auprès du Comptable la totalité des justificatifs des opérations
de recettes et de dépenses, au minimum une fois par mois.
ARTICLE 14 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 15 : Le régisseur percevra l'indemnité de responsabilité selon la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 16 : Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 17 : Le Maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution de la présente décision.
fait à Bias, le jeudi 29 avril 2021
Le Maire,
Elisabeth
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de sa notification et/ou publication. Le tribunal administratif de Pau pourra être saisi par courrier ou par l'application
informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr