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Document publié le Jeudi 2 octobre 2025 par la commune de Vauhallan.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE VAUHALLAN
Séance du
26 septembre 2019
L'an deux mille dix-neuf,
le vingt-six septembre,
le
Conseil
Municipal
de la Ville de
Vauhallan,
légalement convoqué le
19 septembre 2019, s'est assemblé au
lieu
ordinaire de ses séances, sous
la présidence de
Monsieur François Hillion,
Maire de
Vauhallan.
Nombre
de
conseillers
:
| Exercice
:
19
Présents
:
12
Votants
:
15
Présents
:
François Hillion,
Bernard
Gleize, Denise Bernad-Garcia, Jean-Laurent Panciatici,
Katia
Emig,
Karl Crochart, Taouëès Coll,
Bernard
Cellier, Isabelle Glasset, Jean-Luc Lando,
Fabian
Lowczyk, Olivier Le Traon
Représentés É
Vincent Gillotin représenté par François Hillion, Vincent Pai
ésenté par Bernard
Gleize, Elia Bernard représentée par Olivier Le Traon
SO
7
E PALA
ï
Absents excusés :
Huguette Deforeit, Zohra Rousseau, Claude Bousquet, FrançgisLet
ONNE
Secrétaire
:
Katia
Emig
01
OCT,
g
Délibération
n°50/2019
:
Instauration
du
Droit
de Préemption
Urbain
sur
le
terra
ee
-
communale
Te
—
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.2010-1,
L.211-1,
et
suivants,
L.213-1
et
suivants
R.211-1
et suivants,
Vu
la
délibération du
25 juin
2019
par laquelle le conseil
municipal
de
la
Commune de Vauhallan
approuve
le
Plan
Local
d'Urbanisme,
Considérant
que
l'adoption
du
PLU
le
25 juin
2019
nécessite
l'instauration
du
droit
de
préemption
urbain
sur le territoire de la commune de Vauhallan, Considérant
l'article
L.211-1
du
code
de
l’urbanisme
au
terme
duquel
les
communes
dotées
d’un
PLU
approuvé
peuvent,
par
délibération
de
leur conseil
municipal
instituer
un
droit
de
préemption
urbain
sur
tout ou
partie des zones
urbaines ou
d'urbanisation
future,
Considérant
l'article
R.211-1
du
code
de
l'urbanisme
au
terme
duquel
le
droit de
préemption
urbain
peut
être institué sur tout où partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation futures délimitées par ce plan lorsqu'il
n'a
pas
été
créé
de
zone
d'aménagement
différé
(ZAD)
ou
de
périmètre
provisoire
de
zone
d'aménagement différé sur ces territoires, Considérant que
le
code
des
collectivités territoriales confère
la
possibilité
au
conseil
municipal
de
donner
délégation
à
Monsieur
le
Maire
pour
exercer,
en
tant
que
de
besoin,
le
droit
de
préemption
urbain
conformément à
l'article
L.2122-22
21° du
code général
des collectivités territoriales,
Considérant qu'il
convient de
donner une telle
délégation
et de
permettre
au
maire
d'exercer
le
droit de
préemption urbain sur les périmètres délimités par le conseil municipal, Le conseil
municipal,
après en avoir délibéré, à
l'unanimité,
Institue
le
droit
de
préemption
urbain
sur
toutes
les
zones
urbaines
délimitées
par
le
Plan
Local
d'Urbanisme de Vauhallan
par délibération du
25 juin
2019 telles qu'énumérées ci-dessous
:
Zones
:
Ua,
Ub,
Uc et Ud
Le
champ
d'application
du
DPU
de
la
commune
de
Vauhallan
est
identifié
à
l’aide
d’un
plan
annexé
à
la
présente délibération, Donne délégation à
Monsieur le
Maire
pour exercer,
en tant que de
besoin,
le droit de
préemption
urbain,
conformément à
l'article L 2122-22 du
Code Général
des Collectivités Territoriales,
Précise
que
le
Droit
de
Préemption
Urbain
entrera
en
vigueur
le
jour
où
la
présente
délibération
sera
exécutoire,
c'est-à-dire aura fait l’objet d’un
affichage en
mairie et d’une insertion dans deux journaux, Précise
que
le
périmètre
d'application
du
droit
de
préemption
urbain
sera
annexé
au
dossier
du
PLU
conformément à
l'article R
123-13 du Code de
l'Urbanisme,
Précise qu'une copie de la délibération sera transmise à
:
e
Monsieur le Préfet
+
Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux de
l'Essonne,
°
Monsieur le
Président du Conseil Supérieur du
Notariat,
e
La
Chambre constituée près du Tribunal
de Grande Instance,
e Au
Greffe du
même Tribunal,
Un
registre
sur
lequel
seront transcrites
toutes
les
acquisitions
réalisées
par voie
de
préemption
ainsi
que
l'affectation
définitive de
ces
biens sera
ouvert en
mairie et mis à
la
disposition du
public conformément à
l'article
L 213-13 du
Code de l'Urbanisme.
Fait à Vauhallan,
le 27 septembre 2019,
Le
Maire,
:
| SOUS-PRÈFE
François
HILL
|
GTURE
DE
PALRE
ESSONNE
PEAU)
OT
OCT.
20
| |
_
ARRIVÉE
|
TT