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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2024 2 13 Reglement budgetaire et financier)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Commumiute de communes
Departement qe 1a
DORDOLAIC
INT INRT NT TN
Arrondissement de
NONTRON
Lieu de réunion du Conseil :
St Jory de Chalais
Date de la convocation et
envoi de la note de
synthèse :
25/03/2024
Nombre de membres :
En exercice : 38
Présents : 32
Pouvoirs : 4
Extrait du registre des délibérations
5 DE COMMUNES
PÉRIGORD LIMOUSIN
nce dÜD4 avril 2024
2024-2-13
Président : Michel AUGEIX
Etaient présent(e)s
Mesdames : BOSREDON COURNIL Sylvie, COTTA Solange (suppléante de P. BRUN), DECARPENTRIE Françoise, ESCLAVARD Anne-Sophie, FAURE Michèle, HYVOZ Isabelle, LAGARDE Bernadette, MAGNE Muriel, MARCETEAU Dominique, MAURUSSANE Annick, WARNEZ Fabienne, DESGRAUPES Maryline (suppléante de P. Démarthon)
Messieurs : AUGEIX Michel, BOST Claude, BOST Jean-François, CHIPEAUX Raphaël, DESSOLAS Frédéric, DUTHEIL Frédéric, FAYE Jean-Louis, FAYOL Stéphane, FRANCOIS Philippe, GARNAUD Alain, GARNAUDIE Didier, GIMENEZ Philippe, JUGE Jean-Claude, MEYNIER Paul, PETIOT Tony, PRIVAT Pascal, RANOUIL Michel, REBEYROL Guillaume (suppléant de T. Chassain), SEDAN Francis, VAURIAC Bernard
Excusés et procurations : BRUN Philippe (remplacé par sa suppléante S. Cotta), CHASSAIN Thérèse (remplacée par son suppléant G. Rebeyrol), COMBEAU Bertrand (a donné pouvoir à F. Decarpentrie), DEMARTHON Patrick (remplacé par sa suppléante M. Desgraupes)DOBBELS Michel (a donné pouvoir à l.Hyvoz), DUSSUTOUR Bernard (a donné pouvoir à S. Bosredon Cournil), DEGLANE Christine (a donné pouvoir à AS Esclavard),
Absent : COUTURIER Pierre-Yves, COURNARIE Pascal,
M. Bernard VAURIAC est désigné secrétaire de séance.
Règlement budgétaire et financier
Monsieur le Président rappelle au Conseil de communauté sa délibération du 21/09/2023 concernant
la mise en place de la nomenclature M57 pour le Budget principal et les budgets annexes (sauf le BA
REOMI) à compter du 01/01/2024.
La règlementation prévoit l'obligation, pour toutes les collectivités de plus de 3 500 habitants, d'un
règlement budgétaire et financier (RBF), avant l'adoption de leur premier budget en M57.
La Communauté de communes Périgord-Limousin (CCPL) est régie
- par la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024 pour :
o son budget principal
o ses budgets annexes (tourisme, économie, bâtiments, urbanisme, ZA grand gué,
ZA labaurie, ZA négrondes)
- par la nomenclature M4 pour:
o son BA REOMI.
Cette nomenclature transpose à l'établissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) une
large part des règles budgétaires etcomptables applicables aux Régions et aux Départements. Parmi
ces règles figure l'obligation de se doter d’un règlement budgétaire et financier.
Fait à Thiviers, le O5 avril 2024
Le Président,
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa
publication et de sa transmission 2
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
La présente délibéfet
AR Prefecture
024-242400752-20240404-2024_2_13-DE
Reçu le 09/04/2024 Le règlement budgétaire et financier fixe les règles de gestion budgétaire et financièreapplicables à la
CCPL pour la préparation et l'exécution du budget.
L'article L.5217-10-8 du CGCT précise qu’à l’occasion de chaque renouvellement de ses membres, la
CCPL se dote d’un règlement budgétaire et financier valable pour la durée de lamandature, avant le
vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement ; il peut être révisé.
Le règlement budgétaire et financier présente l’avantage de :
- décrire les procédures de l’EPCI, les faire connaître avec exactitude et se donner pour objectif
de les suivre le plus précisément possible ;
-_ créerunréférentiel commun et une culture de gestion que les directions et les servicesde l’EPCI
se sont appropriés ;
- rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- VALIDE le règlement budgétaire et financier de la Communauté de communes Périgord-
Limousin joint en annexe
- AUTORISE le Président ou son représentant délégué à signer tout document permettant
l'application de la présente délibération.
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le O5 avril 2024 présent acte compte tenu de sa Le Président, publication et de sa transmissio
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
La présente délibératiè & eur, devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publication
AR Prefecture
024-242400752-20240404-2024_2_13-DE
Reçu le 09/04/2024