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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - 44A Approbation avenant N°2 a la convention 2020 2022 Cias Ccrlcm Adhco?x24608
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - 44A Approbation avenant N°2 a la convention 2020 2022 Cias Ccrlcm Adhco?x24608)
Thèmes du document : Vieillesse, Ruralité, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT de l'AUDE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION du CIAS
de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil d’Administration du CIAS : 25
RÉGION LÉZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS
En exercice : 25
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de convocation : 09/12/2022
SÉANCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Date d'affichage :
N° 44/2022
OBJET : APPROBATION DE L’AVENANT N°2 A LA CONVENTION 2020/2022 ENTRE LE CIAS DE LA CCRLCM ET L’ADHCo
L’an deux mille vingt-deux et le quinze décembre, à 18H00, les membres du Conseil d’Administration du C.I.A.S. de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans les locaux de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur André HERNANDEZ, Président du CIAS.
Isabelle GEA est nommée secrétaire de séance.
Etaient présents : (14)
Président du CIAS André HERNANDEZ
CAMPLONG D’AUDE Serge LEPINE
FABREZAN Isabelle GEA
FELINES TERMENES Jean Marie SAURY
LEZIGNAN CORBIERES Christine BENET
LUC SUR ORBIEU Yves KOSINSKI
MOUX Jacques DOUTRE
ROQUECOURBE MINERVOIS Corinne GIACOMETTI
TOURNISSAN Marie Claude MENDOZA
VILLEROUGE TERMENES Françoise FULLANA
ADHCO Jacques VILLEFRANQUE
AFDAIM Georges GRANDJEAN
ANAV Marie Claude MARTINEZ
ISIS Brigitte BRIOLE
Etaient absents les représentants des Communes ou associations suivantes : (11)
CONILHAC CORBIERES (Serge BRUNEL), CRUSCADES (Jean-Claude MORASSUTTI), MONTSERET (Bachir MEDANI), ORNAISONS (Muriel SAEZ), PARAZA (Emile DELPY), ROUBIA (Geneviève LOPEZ), ST ANDRE DE ROQUELONGUE (Jean-Michel FOLCH), THEZAN DES CORBIERES (Philippe PUECH), ALZHEIMER UN AUTRE REGARD (Marianne TAILLANDIER), GENERATIONS MOUVEMENT (Paulette PAUC), UDAF (Jean DANEY DE MARCILLAC) L’Association de Développement des Hautes Corbières (ADHCo) est une association loi 1901 sans but lucratif, dont l'une des compétences statutaires est l’Aide à la personne, autorisée par le Département de l’Aude par l’agrément qualité n°140 507 Al1Q014.
Depuis 2002, l’ADHCo, a pris l’initiative de fournir une aide à la personne sur le territoire de plusieurs communes et notamment celles situées sur le territoire de l'ancienne communauté de communes de MOUTHOUMET, situé dans les Hautes Corbières du département de l'Aude, territoire rural (moins de 5 habitants/km2, population ancienne CDC : 1200 habitants sur 17 communes).
L'Association a ainsi pu développer le service d'aide à domicile sur le territoire du Massif de Mouthoumet en travaillant en lien avec tous les acteurs publics de ce territoire pour organiser un service efficace tenant compte de la spécificité rurale du territoire couvert (intérêt général, continuité, égalité, coût).
A ce jour, l’ADHCo se présente comme un acteur indispensable de l'organisation de l'aide à domicile sur une grande partie du territoire rural des Hautes Corbières palliant notamment l'absence d'autres opérateurs privés.
Au 1er janvier 2013, l'application de la réforme de l'Intercommunalité sur le territoire Audois s'est traduite par le regroupement de plusieurs Collectivités et notamment des territoires des communautés de communes de la Région Lézignanaise, du massif de Mouthoumet, du val d'Orbieu côté Lagrasse et de la partie Nord du canton de Durban Corbières générant pour l’ADHCo 50.000 heures de service par an. Ces plans d'aide individuels attribués par le Département de l’Aude ou les différentes caisses de retraite sont contractualisés directement entre l'association et les bénéficiaires concernés.
Concomitamment, la CCRLCM, créée par arrêté préfectoral n°2013098-0009, compétente en matière d’aide à la personne, gère ses propres plans d’aide par l'intermédiaire de son CIAS.
Le CIAS a donc formalisé avec L’ADHCo une convention pluri -annuelle d’objectifs conforme aux dispositions de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et dont l’objet a été de soutenir L’ADHCo :
- par le versement d'une subvention en complément des modalités habituelles de financement assurées par les bénéficiaires, les caisses et l'organisme tarificateur (CD11),
- par la mise à disposition d'un personnel déjà formé et opérationnel dans le cadre des prestations aide à domicile contre remboursement intégral par l’ADHCo.
Par cette convention et conformément aux dispositions prévues de l’article 10 de loi du 12 avril 2000, l’ADHCo s'est engagée, à son initiative sous sa responsabilité et à ses frais à poursuivre son offre de service à la personne sur le territoire de la zone rurale des Corbières en cohérence avec les orientations de la politique du CIAS de la CCRLCM.
VU la délibération du Conseil d’Administration du CIAS de la CCRLCM N° 27/13 en date du 17/12/2013 portant approbation de ladite convention, entre le CIAS et l’ADHCo pour les prestations à domicile, pour une durée de 4 ans à compter du 01/01/2013 ;
VU la délibération du Conseil d’Administration du CIAS de la CCRLCM N° 32/16 en date du 20/12/2016 portant approbation du renouvellement de ladite convention, entre le CIAS et l’ADHCo pour les prestations à domicile, pour une durée de 3 ans à compter du 01/01/2017 ;
VU la délibération du Conseil d’Administration du CIAS de la CCRLCM N° 46/19 en date du 19/12/2019 portant approbation du renouvellement de ladite convention, entre le CIAS et l’ADHCo pour les prestations à domicile, pour une durée de 3 ans à compter du 01/01/2020;
VU la délibération du Conseil d’Administration du CIAS de la CCRLCM N° 34/2021 en date du 21/12/2021 portant approbation de l’avenant N°1 à la convention, entre le CIAS et l’ADHCo dont l’objet est de soutenir l’association qui a subi un déficit conjoncturel important lié à la crise COVID sur l’exercice 2020.
Considérant l’article 1 de la convention qui précise que « l’ADHCO peut avoir à supporter une dépense conjoncturelle importante ( exemple : reclassement, licienciement …). Dans ce cas, les parties pourront négocier une augmentation du montant annuel de la subvention. »
Considérant que sur l’exercice 2021, la baisse des heures facturées et la politique salariale mise en place par le CIAS ont induit un déficit conjoncturel important
Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 14 voix POUR
APPROUVE l’avenant N°2 à la convention 2020-2022 entre le CIAS et l’ADHCo pour les prestations à domicile pour l’exercice 2021 pour un montant de 77 640.00 euros.
PRECISE que les crédits nécessaires sont ouverts au budget M22 du CIAS.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Président, André HERNANDEZ