Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2021 1882 DDPP du 19 07 2021 DS à Mme Catherine RACE, directrice DDPP

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2021 1882 DDPP du 19 07 2021 DS à Mme Catherine RACE, directrice DDPP Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2021 1882 DDPP du 19 07 2021 DS à Mme Catherine RACE, directrice DDPP)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Investissement et développement économique, E = Direction de la coordination des

PRÉFET politiques publiques et de l’appui

DE LA SEINE- territorial

SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle

Bite et de l'ingénierie territoriale

Fraternité

ARRETE N° 2021-1882

donnant délégation de signature à Mme Catherine RACE

directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du mérite

VU le code de la consommation ;

VU le code de commerce ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la commande publique ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les

départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

d’Etat ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du

territoire ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la

région et les départements d'Île-de-France ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

www.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux

communs départementaux ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la

Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté du Premier ministre du 24 janvier 2019 portant nomination de Mme Catherine RACE, directrice

départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 1° février 2019 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-1641 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la

protection des populations de Seine-Saint-Denis ;

VU arrêté préfectoral n° 2020-3169 du 22 décembre 2020 portant création de la direction des ressources de la

Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-0792 du 30 mars 2021 portant sur l’organisation de la préfecture de la Seine-

Saint-Denis ;

Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE :

Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Catherine RACE, directrice départementale de la

protection des populations de Seine-Saint-Denis, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et

compétences, les décisions suivantes :

1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Toute décision relevant des services déconcentrés, liée à l’autorité hiérarchique exercée sur les agents placés

sous son autorité et à l’exclusion des actes préparatoires et de gestion relevant de la direction des ressources,

notamment :

* mise en place et fonctionnement du comité technique ;

* mise en place et fonctionnement du comité d’hygiène et de sécurité ;

+ fixation du règlement intérieur d’aménagement local du temps de travail et de l’organisation ;

*_ décisions individuelles concernant les personnels titulaires ou non titulaires placés sous son autorité, et

dont la gestion fait l’objet de mesures de déconcentration ;

* recrutement du personnel auxiliaire, temporaire, contractuel ou vacataire dans la limite des crédits

délégués à cet effet ;

* délivrance de la carte professionnelle prévue à l’article R. 205-2 du code rural et de la pêche maritime ;

*__ accusés de réception, récépissés et transmissions des documents ou demandes adressés à son service ;

*_ signature des actes dévolus aux pouvoirs adjudicateurs par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015

relative aux marchés publics pour les marchés de fournitures et de services et les marchés de travaux

d’un montant n’excédant pas 400 000 euros TTC, à l’exclusion de ceux portés par le BOP 354.

2/52. TOUS ACTES, DÉCISIONS INDIVIDUELLES, CIRCULAIRES, MESURES DE SUSPENSION,

DE DISPENSES, DE POLICE ADMINISTRATIVE, DE RECOMMANDATIONS, DE REMISES EN

CONFORMITÉ, RAPPORTS ET CORRESPONDANCES DANS LES DOMAINES SUIVANTS :

conformité, qualité et sécurité des produits non alimentaires et des prestations ;

hygiène et sécurité des produits alimentaires, ainsi que des établissements qui les produisent,

transforment ou distribuent, y compris les établissements de restauration collective ;

santé, bien-être, protection et alimentation animales ;

exercice du mandat sanitaire et de la profession vétérinaire ;

traçabilité des animaux, des produits animaux et denrées alimentaires ;

contrôle des échanges intra-communautaires et avec les pays tiers des animaux et denrées alimentaires,

certification sanitaire ou qualitative de ces denrées ;

protection des animaux domestiques et de la faune sauvage captive ;

conditions sanitaires d’élimination des cadavres et déchets animaux ;

exercice de la médecine vétérinaire, délivrance et utilisation des médicaments vétérinaires, production

et distribution des aliments médicamenteux ;

loyauté des transactions ;

vente soumises à autorisation ;

protection économique du consommateur, pratiques commerciales réglementées, publicité des prix ;

contrôle des prix réglementés et surveillance des prix ou secteurs réglementés ;

veille concurrentielle et égalité d’accès à la commande publique.

reconnaissance des centres de test d’engins de transports de denrées alimentaires sous température

dirigée.

3. CONTENTIEUX PÉNAL ET ADMINISTRATIF

exercice de la procédure transactionnelle prévue aux articles L. 205-10 et R. 205-3 à K. 205-5 du code

rural et de la pêche maritime ;

exercice de la procédure transactionnelle prévue aux articles L. 173-12, R. 173-1-L et R. 173-2 à R.

173-4 du code de l’environnement ;

mise en œuvre de l’amende administrative prévue par les articles L.531-6, R.522-7 à R.522-9 et KR. 531-

3 du code de la consommation ;

production et signature des mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses concernant les

décisions ou actes faisant grief relevant de sa compétence ou pour lesquels elle a reçu délégation ainsi

que pour représenter l’État en défense pour ces mêmes procédures.

Article 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Catherine RACE peut

subdéléguer sa signature à ses collaborateurs par arrêté notifié et publié au Bulletin d’Informations

Administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

3/5Article 3 : Sont exclues de la délégation :

les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier

ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’Etat, au président du conseil régional, au

président du conseil départemental ;

les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président du

conseil départemental ;

les arrêtés attributifs de subventions et les décisions d’attribution de subvention ;

les arrêtés présentant un caractère réglementaire de principe ou de portée générale ;

les décisions de fermeture d’établissement, de cessation d’activité ou de retrait de l’agrément sanitaire ;

les décisions de retrait de la reconnaissance de tests.

Article 4: Les correspondances et décisions signées par la directrice départementale de la protection des

populations concernant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.)

sont adressées aux maires et aux présidents des E.P.C.I. sous-couvert des sous-préfets d’arrondissement.

Article 5 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs

aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populations devront être signés dans

les conditions suivantes :

1- dans le cas d’une signature exercée par délégation :

POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ET PAR DELEGATION

LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

(suivi du prénom et du nom du délégataire)

2- dans le cas d’une signature subdéléguée par la directrice départementale de la protection des

populations :

POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ET PAR SUBDELEGATION

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)

et adressés sous le timbre suivant :

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale de la protection des populations

4/5Article 6 : Toutes les dispositions réglementaires, contraires et antérieures sont abrogées, en particulier

l’arrêté préfectoral n° 2021-1668 du 22 juin 2021 donnant délégation de signature à Mme Catherine RACE,

directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.

Article 7: La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice

départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis sont chargées, chacune en ce qui la

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives de la

préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny, le 19 juillet 2021

Le préfet,

AW Jacques WITKOWSKI

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