Arrêté - 2023 118ARR délégations ASP et mesures d'urgence

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Arrêté - 2023 118ARR délégations ASP et mesures d'urgence Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Nantes. Lien du pdf (Arrêté - 2023 118ARR délégations ASP et mesures d'urgence)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit, VILLE DE

Nantes

Registre des Arrêtés 2023

n°118 — 21 décembre 2023

Arrêté n°2023 118ARR

Délégations en matière d'Admission en Soins Psychiatriques

et de mesures de police urgentes attribuées aux élus de permanence

La Maire de la Ville de Nantes,

VU l'article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que « le maire est le seul chargé de l'ad- ministration, mais il peut sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à Un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil Municipal » ;

VU l'article L. 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que « le maire peut donner, sous sa sur- veillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : 1° Au directeur général des services et au directeur gé- néral adjoint des services de mairie ; 2° Au directeur général et au directeur des services techniques ; 3° Aux responsables de services communaux » ;

VU l'article L. 2122-21 fixant les attributions exercées par le Maire au nom de la Commune ; |

. VU les articles L. 2212-1 et suivants :

VU l'article L. 3213-2 du Code de la Santé Publique ;

VU le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 au cours de laquelle ont été élus les adjoints ;

VU l'arrêté municipal n° 2023 _108ARR du 26 octobre 2023 portant délégation de fonctions et de signature des élus ;

Considérant qu'il convient d'organiser la nuit et le week-end les conditions dans lesquelles peuvent être prises des me- sures urgentes de police prévues par les articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2212-4 du Code Général des Collectivités Territo- riales et ordonnées les admissions en soins psychiatriques prévues par l’article L. 3213-2 du Code de la Santé Publique ;

ARRETE

Aïticle 1* — Par dérogation à l'arrêté n° 2023 _108ARR du 26 octobre 2023, les élu{e)s ci- après désigné(e}s, sont chargé(e}s pendant la période suivante :

- du vendredi 18H00 au lundi 8H30 :

- et toutes les nuits des lundi, mardi, mercredi et jeudi de 18H00 à 8H30 ;

d'assurer les attributions dévolues au Maire par les articles L. 2212-14, L. 2212-2 et L. 2242-4 du Code Général des Collec-

tivités Territoriales et par l'article EL. 3213-2 du Code de la Santé Publique en matière d'admission en soins psychiatriques.

Ces fonctions comportent le pouvoir de prendre toutes mesures et de signer tous actes rendus nécessaires pour l'exercice desdites attributions pendant les semaines ci-dessous mentionnées :

- Mme Abbassia HAKEM du vendredi 22 décembre 2023, 18H00, au vendredi 29 décembre 2023 à 8H30

- M. Simon CITEAU du vendredi 29 décembre 2023, 18H00, au vendredi 05 janvier 2024 à 8H30

- Mme Marie-Annick BENÂTRE du vendredi 05 janvier 2024, 18H00, au vendredi 12 janvier 2024 à 8H30

- M. Alassane GUISSÉ du vendredi 12 janvier 2024, 18H00, au vendredi 19 janvier 2024 à 8H30

- Mme Pauline LANGLOIS du vendredi 19 janvier 2024, 18H00, au vendredi 26 janvier 2024 à 8H39

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Accusé de réception en préfecture

044-214401093-20231221-2023_118ARR-AR

Date de télétransmission : 21/12/2023

Date de réception préfecture : 21/12/2023

Acte mis en ligne le : 21/12/2023- M. François PROCHASSON du vendredi 26 janvier 2024, 18H00, au vendredi 02 février 2024 à 8H30

- M. Michel COCOTIER du vendredi 02 février 2024, 18H00, au vendredi 09 février 2024 à 8H30

Article 2 — En matière d'Admission en Soins Psychiatriques prévue à l’article L. 3213-2 du Code de la Santé Publique, en cas d'empêchement de l’élu(e) mentionné(e) à l’article 1°, l’Adjointe déléguée à la Santé en vertu de l'arrêté municipal sus- visé du 26 octobre 2023 assurera lesdites attributions.

Article 3 — En matière d'Admission en Soins Psychiatriques prévue à l’article L. 3213-2 du Code de la Santé Publique, en cas d'absence ou d'empêchement de l'Adjointe à la Santé mentionnée à l’article 2 du présent arrêté, ces attributions se- ront exercées par le directeur général des services ou par le directeur général adjoint de permanence dans les conditions suivantes :

- M. Sébastien LERAY du vendredi 22 décembre 2023, 18H00, au vendredi 29 décembre 2023 à 8H30

- M. Jérôme BARATIER du vendredi 29 décembre 2023, 18H00, au vendredi 05 janvier 2024 à 8H30

- Mme Annick TUAL du vendredi 05 janvier 2024, 18H00, au vendredi 12 janvier 2024 à 8H30

- M. Nicolas CARDOU du vendredi 12 janvier 2024, 18H00, au vendredi 19 janvier 2024 à 8H30

- M. Didier FILLION-NICOLET du vendredi 19 janvier 2024, 18H00, au vendredi 26 janvier 2024 à 8H30

- M. Raynaldo FORTUN du vendredi 26 janvier 2024, 18H00, au vendredi 02 février 2024 à 8H30

- Mme Nathalie HOPP du vendredi 02 février 2024, 18H00, au vendredi 09 février 2024 à 8H30

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général des services ou du directeur général adjoint de permanence, ces attributions seront exercées par les adjoints et conseillers présents, dans l'ordre du tableau.

Article 4 — Du lundi au vendredi, de 8H30 à 18H00, l'Adjointe déléguée à la Santé est compétente pour assurer les attribu- tions en matière d’'Admission en Soins Psychiatriques mentionnées à l’article 1° du présent arrêté.

Article 5 — Du lundi au jeudi, de 8H30 à 18H00, en cas d'empêchement de l’Adjointe déléguée à la Santé Publique, l’élu(e) mentionné(e) à l’article 1°" assurera lesdites attributions en matière d'Admission en Soins Psychiatriques.

En cas d'empêchement de l'élu(e) désigné(e) à l’article 1°, la délégation de signature sera exercée par les adjoints et conseillers présents, dans l’ordre du tableau. |

Article 6 — le vendredi, de 8H30 à 18H00, en cas d'empêchement de l’Adjointe déléguée à la Santé Publique, les attribu- tions en matière d'Admission en Soins Psychiatriques mentionnées à l’article 1° du présent arrêté seront assurées en res- pectant l’ordre prioritaire suivant :

1- par l’élu-e venant de terminer sa permanence,

2- à défaut, par l'élu-e commençant sa permanence à 18H00,

3- à défaut, par les adjoints et conseillers présents, dans l'ordre du tableau.

Article 7 — Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site de la commune et transmis à M. le Préfet de la Loire-Atlantique.

Nantes, le 21 décembre 2023

Johanna ROLLAND

Transmis en Préfecture et mis en ligne le 21 décembre 2023

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Accusé de réception en préfecture

044-214401093-20231221-2023_118ARR-AR

Date de télétransmission : 21/12/2023

Date de réception préfecture : 21/12/2023