Arrêté - 26 AT 0307 rue Laurent Bonnevay Ac interdiction STAT sur 4 cases 16 02 au 13 03 2026 4

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Arrêté - 26 AT 0307 rue Laurent Bonnevay Ac interdiction STAT sur 4 cases 16 02 au 13 03 2026 4 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Niort. Lien du pdf (Arrêté - 26 AT 0307 rue Laurent Bonnevay Ac interdiction STAT sur 4 cases 16 02 au 13 03 2026 4)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Pôle Cadre de Vie Aménagement Urbain

Direction de l’Espace Public

Service Organisation du Domaine Public

REPUBLIQUE FRANÇAISE

_____________

DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

VILLE DE NIORT ____________________

ARRETE N°26_AV_0456

PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

ACCORDE À M SWIFT ASHLEIGH

DU 3 AU 7 RUE ERNEST PEROCHON

DU 16/02/2026 AU 26/02/2026

STATIONNEMENT DE 2 VÉHICULES DE CHANTIER

Le Maire de la Ville de Niort,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2122-1 à L2122-3 portant sur les règles générales d’occupation du domaine public et ses articles L2125-1 à L2125-6 relatifs aux dispositions financières ; Vu le Code de la Route et notamment son article L411-1 relatif aux pouvoirs de police de la circulation ; Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L113-1 relatif à l’utilisation du domaine public et ses articles L116-2 à L116-3 relatifs à la police de la conservation ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales ; Vu l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière - huitième partie- signalisation temporaire, approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;

Vu le règlement de voirie communale en vigueur à la date du 26/06/2023 ; Vu la délibération n°D-2025-385 en date du 18/12/2025 instaurant les tarifs municipaux pour l'année 2026 ; Vu l'arrêté n°2022-142 en date du 13/07/2022 portant délégation de signature à Monsieur Dominique SIX ; Vu l'arrêté n°26_AV_0439 en date du 06/02/2026 délivré à M SWIFT Ashleigh demeurant 3 RUE ERNEST PEROCHON 79000 NIORT, portant permis de stationnement du 3 au 7 RUE ERNEST PEROCHON ; Vu la demande en date du 06/02/2026 par laquelle M SWIFT Ashleigh demeurant 3 RUE ERNEST PEROCHON 79000 NIORT demande l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public : - stationnement de 2 véhicules de chantier du 3 au 7 RUE ERNEST PEROCHON ;

Considérant que l'occupation qui fait l'objet de la demande nécessite l'obtention d'un permis de stationnement ;

ARRÊTE

Article 1

L'arrêté n°26_AV_0439 en date du 06/02/2026, portant permis de stationnement du 3 au 7 RUE ERNEST PEROCHON, est abrogé.

Article 2 - Autorisation

Le bénéficiaire (M SWIFT Ashleigh), ci-après dénommé le permissionnaire, est autorisé à occuper le domaine public dans le cadre de travaux de Chantiers hors domaine public (Intervention ponctuelle sur immeuble / maison individuelle), sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté et de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, conformément à sa demande :

Du 3 au 7 RUE ERNEST PEROCHON

du 16/02/2026 au 26/02/2026, du lundi au vendredi entre 8h00 et 17h00, stationnement de 2 véhicules de chantier sur case(s) de stationnement ou parking

Immatriculation du / des véhicules concernés :

FD-655-JH

HF-910-XV

Le permissionnaire doit se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur et aux conditions spéciales énoncées aux articles ci-après.

Article 3 - Validité et renouvellement

La présente autorisation est consentie du 16/02/2026 au 26/02/2026. Elle est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons d’intérêt général sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Dans le cas où la durée d’occupation du domaine public serait inférieure à celle prévue dans le présent arrêté, le permissionnaire doit impérativement en informer la Ville de Niort – Direction de l’Espace Public – Service Organisation du Domaine Public.

Page 1 sur 3 N°26_AV_0456En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité, en cas de non renouvellement, le permissionnaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du permissionnaire.

Article 4 - Prescriptions techniques particulières

La voie publique peut être occupée suivant les dimensions déclarées et seulement au droit de l’immeuble objet des travaux.

L’installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée.

Dans le cas contraire, la circulation des piétons sera déviée sur le trottoir opposé. A cet effet, le permissionnaire sera dans l’obligation d’effectuer auprès de la mairie une demande d’arrêté de modification de la circulation des piétons. L’installation doit présenter toutes les normes de sécurité requises notamment contre la projection de matériaux. La mise en œuvre de matériaux n’est en aucun cas autorisée sur les revêtements des chaussées, trottoirs et parkings. Aucun dépôt de matériaux n’est toléré sur le domaine public en dehors des limites de l’emprise domaniale. Le libre écoulement des eaux, ainsi que le libre accès des bouches d’incendie et des propriétés riveraines ne doivent en aucune manière être entravés.

Pendant la durée du chantier, le domaine public (chaussée, trottoir) doit être protégé de toute dégradation et salissure. Il doit être périodiquement nettoyé si besoin.

Article 5 - Sécurité et signalisation de chantier

M SWIFT Ashleigh doit signaler son chantier conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Il doit mettre en place et à sa charge, une signalisation diurne et nocturne (éclairage) réglementaire du chantier. Les rubans de signalisation ne doivent pas être utilisés seuls pour délimiter le chantier mais uniquement pour renforcer sa visibilité.

La circulation des véhicules ne pourra être interrompue ou modifiée sans établissement d’un arrêté de circulation provisoire sur demande du permissionnaire.

Article 6 - Bruit

Le permissionnaire prendra toutes les mesures nécessaires pour respecter la réglementation nationale et locale sur le bruit sous peine de voir sa responsabilité engagée.

Article 7 - Redevance

La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités sont les suivantes :

Période Localisation(s) Nature de l'occupation Tarif appliqué Mode

de

calcul

Quantités

Prix

Unitaire

(PUmin)

Montant

(€)

Du

16/02/2026

au

26/02/2026

du 3 au 7 RUE ERNEST

PEROCHON

stationnement de 2

véhicules de chantier

stationnement

VL en zone

orange

par

case

et par

jour

2 U × 10

jours × 1

U = 20

10,6 212,00

Sous-total 212,00

€ Montant total

Article 8 - Responsabilité du permissionnaire

Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le permissionnaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans un délai d’un mois, au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du permissionnaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et, notamment, le permissionnaire ne peut se prévaloir de l'autorisation qui lui sera accordée en vertu du présent arrêté au cas où elle produirait un préjudice aux dits tiers.

Article 9 - Sanctions

Tout stationnement en infraction par rapport aux dispositions du présent arrêté est considéré comme gênant au sens du code de la route. En cas d’absence ou de non-conformité de la signalisation, le bénéficiaire engage sa responsabilité en cas d’accident et ne pourra solliciter la mise en fourrière de véhicules.

Article 10 - Affichage

Le présent arrêté doit être placé sur les lieux de l’occupation et à l’intérieur du véhicule, derrière le pare-brise, lisible de l’extérieur.

Article 11 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Page 2 sur 3 N°26_AV_0456Article 12 - Notification

Le présent arrêté sera notifié au permissionnaire.

Pour le Maire de Niort,

Le 1er Adjoint au Maire

#signature#

Dominique SIX

DIFFUSION :

M SWIFT Ashleigh

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.

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