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Conseil Municipal - Délibérations du CM du 15.05.24
Document publié le Mercredi 15 mai 2024 par la commune de Rochecorbon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations du CM du 15.05.24)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
P—
D.
Rochecorbo
Conseil Municipal du 15 mai 2024
Délibération n° 2024-44
Convocation envoyée le 07.05.24
Nombre de conseillers en exercice 23
Nombre de présents 18
Nombre de votants 23
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze mai à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est assemblé en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire.
Etaient présents : Mesdames BARONI, AVRY, HUBERT, PIERROT, ROBÉ, BOUCHERY, LAURE et ANGEVIN. Messieurs DUMENIL, RIOT, LELIEVRE, PINAULT, MARTIN, DUPONT, FULNEAU, MALBRANT, PRIETO et DAUBIGIE.
Absents ayant donné procuration :
Madame GARRIGUE à Monsieur FULNEAU ; Monsieur THIRY à Monsieur DUMENIL ; Madame NERISSON à Madame PIERROT ; Madame DUPETY à Monsieur PINAULT ; Monsieur ORSONI à Madame AVRY.
Le quorum étant atteint, Monsieur Jean-Pierre RIOT est désigné en tant que secrétaire de séance, conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Indemnités de fonction des élus - Abrogation de la délibération du 14 septembre 2022
En application de l'article L2321-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit prendre une délibération fixant expressément le niveau des indemnités des élus. Cette délibération est transmise en Préfecture accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées.
Les indemnités de fonction constituent pour la Commune une dépense obligatoire et elles sont fiscalisées.
ll appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux Délégués. Etant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal, le Maire, les Adjoints au Maire et les Conseillers Municipaux Délégués, bénéficiant de délégation de fonctions, peuvent percevoir des indemnités de fonction fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Les taux maximaux des indemnités sont prévus par l’article L 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, celle des adjoints par l’article L 2123-24 du CGCT et celles des Conseillers Municipaux Délégués par l’article L 2123-24-1 du CGCT. Ces taux permettent de calculer l'enveloppe globale à répartir.
La population totale de la Commune de ROCHECORBON comprend, au 1° janvier 2024, 3 313habitants.
Pour les fonctions du MAIRE :
Population (nombre d'habitants) Taux
(en % de l'indice brut terminal)
Moins de 500 25.5
De 500 à 999 40.3
De 1 000 à 3 499 51.6
De 3 500 à 9 999 55
De 10 000 à 19 999 65
De 20 000 à 49 999 90
De 50 000 à 99 999 110
100 000 et plus 145
Mairie de Rochecorbon : Place du 8 mai 1945 - 37210 Rochecorbon
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Rochecorbon
Pour les fonctions des ADJOINTS :
Population (nombre d'habitants) Taux
(en % de l'indice brut terminal)
Moins de 500 9.9
De 500 à 999 10.7
De 1 000 à 3 499 19.8
De 3 500 à 9 999 22
De 10 000 à 19 999 27.5
De 20 000 à 49 999 33
De 50 000 à 99 999 44
De 100 000 à 200 000 66
200 000 et plus 72.5
Pour les fonctions des CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES :
Population (nombre d'habitants) Taux
(en % de l'indice brut terminal)
Lyon et Marseille : conseillers 34.5
municipaux
100 000 et plus : conseillers 6
municipaux
Moins de 100 000 : conseillers 6
municipaux
Ensemble des communes : Comprise dans l'enveloppe
conseillers délégués budgétaire maire/adjoints dans
la limite de 6%
Considérant la demande des Conseillers Municipaux lors de la réunion du Conseil municipal du 27 mars 2024, de revoir la répartition des indemnités de fonction des élus,
Vu la Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24-1,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
Vu la délibération n°2021-73 du 22 septembre 2021, portant modification du nombre d’Adjoints et la nomination de deux Conseillers Municipaux Délégués,
Vu la délibération n° 2021-74 du 22 septembre 2021, portant fixation des indemnités de fonction des élus,
Vu la délibération n° 2021-103 en date du 17 novembre 2021, portant abrogation de la délibération n° 2021-73 en date du 22 Septembre 2021, et fixant à 6 le nombre d’Adjoints, avec nomination d’un Conseiller Municipal Délégué,
Vu la délibération n° 2021-104 du 17 novembre 2021, portant fixation des indemnités de fonction des élus et abrogeant la délibération n°2021-74 du 22 septembre 2021,
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Mairie de Rochecorbon : Place du 8 mai 1945 - 37210 Rochecorbon
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Rochecorbon
Vu la délibération n° 2022-82 du 14 septembre 2022, portant fixation des indemnités de fonction des élus et abrogeant la délibération n°2021-104 du 17 novembre 2021,
Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale,
Considérant que la Commune de Rochecorbon est une collectivité dont la strate démographique est comprise entre 1 000 et 3 499 habitants et qu’en conséquence le taux maximal des indemnités est fixé comme suit :
Indemnités de fonction brutes mensuelles des Maires: taux maximal de 51.6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
Indemnités de fonction brutes mensuelles des Adjoints au Maire : taux maximal de 19.8% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
Indemnités de fonction brutes mensuelles des conseillers délégués : taux maximal de 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
1)
2)
3)
4)
S)
Pour extrait conforme, le 16 mai 2024
ABROGE la délibération n° 2022-82 en date du 14 septembre 2022.
DECIDE de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif comme suit :
51.6% de l'indice terminal pour les fonctions de Maire
18,79% de l'indice terminal pour les fonctions de 1°", 2ème, 3ème, 4ème, Eème et 6ème Adjoint 6% de l'indice terminal pour les fonctions de Conseiller Municipal Délégué
PRECISE qu'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal accompagne cette délibération.
DIT que les indemnités de fonction sont payées mensuellement.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la poursuite de ce dossier.
DUMENIL
Lé présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le Contrôle de Légalité et de l'accomplissement des mesures de publicité (publication ou noïification) auprès du Tribunal Administratif d'Orléans.
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Mairie de Rochecorbon : Place du 8 mai 1945 - 37210 Rochecorbon
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Rochecorbon
Conseil Municipal du 15 mai 2024
Délibération n° 2024-45
Convocation envoyée le 07.05.24
Nombre de conseillers en exercice 23
Nombre de présents 18
Nombre de votants 23
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze mai à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est assembié en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire.
Etaient présents : Mesdames BARONI, AVRY, HUBERT, PIERROT, ROBÉ, BOUCHERY, LAURE et ANGEVIN. Messieurs DUMENIL, RIOT, LEÉLIEVRE, PINAULT, MARTIN, DUPONT, FULNEAU, MALBRANT, PRIETO
et DAUBIGIE.
Absents ayant donné procuration :
Madame GARRIGUE à Monsieur FULNEAU ; Monsieur THIRY à Monsieur DUMENIL; Madame NERISSON à Madame PIERROT ; Madame DUPETY à Monsieur PINAULT ; Monsieur ORSONI à Madame AVRY.
Le quorum étant atteint, Monsieur Jean-Pierre RIOT est désigné en tant que secrétaire de séance, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE - Service Commun de l'Energie - Approbation de l'adhésion de la Commune de SAINT-PIERRE-DES-CORPS
Par délibération en date du 16 décembre 2015, le Conseil communautaire de Tour(s)Plus a adopté le règlement portant dispositions communes au service commun de l'énergie et a approuvé la convention relative à ce service entre la Communauté d'agglomération et la Ville de Tours.
Par délibération n° 2016-38 en date du 19 avril 2016, le Conseil Municipal a approuvé la convention relative au Service Commun de l'Energie.
Par délibération n° 2023-75 en date du 13 septembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé l'avenant n° 1 à la convention relative au Service Commun de l'Energie, portant sur l'évolution de la participation forfaitaire de la Ville de TOURS aux coûts du Service Commun de l'Energie.
A ce jour, dix-neuf communes adhèrent à ce Service Commun. La Ville de SAINT-PIERRE- DES-CORPS a manifesté la volonté de pouvoir bénéficier de ce service à compter du 1" juillet 2024. L'instance de gouvernance du Service Commun de l'énergie a validé à l'unanimité cette demande d'adhésion lors de son COPIL du 14 septembre 2023.
Cependant, en tant que membre adhérent au Service Commun de l'énergie, il revient à l'exécutif de chaque adhérent de se prononcer sur la nouvelle adhésion.
A titre informatif, cette nouvelle entrée nécessite le recrutement d'un nouvel agent métropolitain, qui entrera dans le calcul du coût du Service Commun, répartie entre les Communes adhérentes au tantième des m? de surface des bâtiments gérés.
A ce titre, la mutualisation et les effets d'échelle permettent de ne pas impacter significativement le coût de l’adhésion des Communes déjà membres.
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Mairie de Rochecorbon . Place du 8 mai 1945 - 37210 Rochecorbon
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Tour(s)Plus en date du 16 décembre 2015,
Vu la délibération n° 2016-38 du Conseil Municipal en date du 19 avril 2016,
Vu la délibération n° 2023-75 du Conseil Municipal en date du 13 septembre 2023,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur DUMENIL, Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
1} APPROUVE l'adhésion de la Commune de SAINT-PIERRE-DES-CORPS au Service Commun de l'énergie, conformément au règlement portant dispositions communes aux Services Communs.
2) AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative au Service Commun de l'énergie actualisée jointe en annexe, ainsi que tout document nécessaire à la poursuite de ce dossier.
Pour extrait conforme, le 16 mai 2024
Le Secrétaire de séance,
Emmanuel DUMENIL an-Pierre RIOT
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le Contrôle de Légalité et de l’accomplissement des mesures de publicité (publication ou notification) auprès du Tribunal Administratif d'Orléans.
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Mairie de Rochecorbon : Place du 8 mai 1945 - 37210 Rochecorbon
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Rochecorbon
Conseil Municipal du 15 mai 2024
Délibération n° 2024-46
Convocation envoyée le 07.05.24
Nombre de conseillers en exercice 23
Nombre de présents 18
Nombre de votants 23
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze mai à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est assemblé en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire.
Etaient présents : Mesdames BARONI, AVRY, HUBERT, PIERROT, ROBÉ, BOUCHERY, LAURE et ANGEVIN. Messieurs DUMENIL, RIOT, LELIEVRE, PINAULT, MARTIN, DUPONT, FULNEAU, MALBRANT, PRIETO
et DAUBIGIE.
Absents ayant donné procuration :
Madame GARRIGUE à Monsieur FULNEAU ; Monsieur THIRY à Monsieur DUMENIL; Madame NERISSON à Madame PIERROT ; Madame DUPETY à Monsieur PINAULT ; Monsieur ORSONI à Madame AVRY.
Le quorum étant atteint, Monsieur Jean-Pierre RIOT est désigné en tant que secrétaire de séance, conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Désignation des représentants de la Commune
à l'Assemblée Générale de l'Agence France Locale - Société Territoriale
Le Groupe « Agence France Locale » a été institué par le Code Général des Collectivités Territoriales (Article L.1611-3-2) et créé officiellement le 22 octobre 2013. Celui-ci est composé de 2 entités juridiques distinctes : l'Agence France Locale - Société Territoriale (SA à Conseil d'Administration) et l'Agence France Locale (SA à Directoire et Conseil de surveillance).
L'Agence France Locale est un organisme prêteur réservé aux Collectivités.
Par délibération en date du 10 juillet 2019, le Conseil Municipal a décidé d'adhérer à l'Agence France Locale - Société Territoriale et a désigné un membre titulaire et un membre suppléant en tant que représentants de notre Commune à l’Assemblée Générale de l'Agence France Locale - Société Territoriale.
Cette adhésion permet à la Commune de bénéficier de tarifs préférentiels en cas d'emprunt.
Une délibération est votée par le Conseil Municipal chaque année pour octroyer une garantie autonome.
Afin de participer aux réunions de l’Assemblée Générale de l'AFL, il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant de la Commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1611-3-2 et son
article D.1611-41,
Vu le livre Il du code de commerce,
Vu la délibération n° 2019-54 en date du 10 juillet 2019, portant adhésion de la Commune à l'ALF-ST,
Vu la délibération n° 2020-42 en date du 03 juin 2020,
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Mairie de Rochecorbon : Place du 8 mai 1945 - 37210 Rochecorbon
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Rochecorbon
Vu la délibération n° 2021-113 en date du 08 décembre 2021,
Vu la délibération n° 2022-88 en date du14 septembre 2022,
Vu la délibération n° 2023-65 en date du 28 juin 2023,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur DUMENIL,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
1)
2)
3)
Pour extrait conforme, le 16 mai 2024
Le Maire, 0
DESIGNE Dimitri FULNEAU en sa qualité d’Adjoint aux finances, en tant que représentant titulaire de la Commune de ROCHECORBON et Ariane BARONI en sa qualité d'Adjointe aux affaires scolaires et périscolaires, en tant que représentant suppléant de la Commune de ROCHECORBON, à l'Assemblée générale de l'Agence France Locale - Société Territoriale.
AUTORISE le représentant titulaire ou suppléant de la Commune de ROCHECORBON ainsi désigné, à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (notamment au sein du Conseil d'Administration, présidence, vice-présidence, Comités spécialisés, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance,
L
Jean-Pierre RIOT
Le présoft t acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le Contrôle de Légalité et de l’accomplissement des mesures de publicité (publication ou notification) auprès du Tribunal Administratif d'Orléans.
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Mairie de Rochecorbon : Place du 8 mai 1945 - 37210 Rochecorbon
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Conseil Municipal du 15 mai 2024
Délibération n° 2024-47
Convocation envoyée le 07.05.24
Nombre de conseillers en exercice 23
Nombre de présents 18
Nombre de votants 23
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze mai à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est assemblé en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire.
Etaient présents : Mesdames BARONI, AVRY, HUBERT, PIERROT, ROBÉ, BOUCHERY, LAURE et ANGEVIN. Messieurs DUMENIL, RIOT, LELIÈVRE, PINAULT, MARTIN, DUPONT, FULNEAU, MALBRANT, PRIETO
et DAUBIGIE.
Absenits ayant donné procuration :
Madame GARRIGUE à Monsieur FULNEAU ; Monsieur THIRY à Monsieur DUMENIL ; Madame NERISSON à Madame PIERROT ; Madame DUPETY à Monsieur PINAULT ; Monsieur ORSONI à Madame AVRY.
Le quorum étant atteint, Monsieur Jean-Pierre RIOT est désigné en tant que secrétaire de séance, conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fixation des index de rémunération des animateurs de l’ALSH - Année 2024
Par délibération n° 2023-96 du 13 décembre 2023, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité.
Considérant la nécessité de recruter des animateurs durant les mercredis et périodes de vacances scolaires dont l'effectif varie en fonction de l'activité des ALSH, du niveau de fréquentation et par voie de conséquence du taux d'encadrement nécessaire, il convient de définir les index de rémunération des animateurs diplômés et non diplômés de l’'ALSH pour l’année 2024.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment son article 3, alinéa 2,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les dispositions relatives à la qualification des personnes encadrant les mineurs dans les centres de vacances et les centres de loisirs,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération n° 2023-96 du 13 décembre 2023, autorisant le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité,
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Mairie de Rochecorbon : Place du 8 mai 1945 37210 Rochecorbon
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En NC Rochecorbon
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
1) PRECISE que les saisonniers diplômés en stage pratique BAFA ou non diplômés des accueils de loisirs sont rémunérés par référence à un grade de la filière animation correspondant aux fonctions exercées et au niveau de qualification obtenu :
FONCTION DIPLOME GRADE DE REFERENCE ECHELON Animateur BAFA ou autres qualifications de | Adjoint Territorial d'Animation | 5ème diplômé niveau V conformément à la
règlementation sur l'accueil des
mineurs
Animateurs non | Sans ou en cours de BAFA Adjoint Territorial d'Animation | 1er diplômés ou en
stage pratique
BAFA
2) PREND EN COMPTE les journées de préparation dans la rémunération des agents par référence à un indice de la Fonction Publique Territoriale.
3) PRECISE que la dépense correspondante est inscrite au budget 2024 - chapitre 012.
Pour extrait conforme, le 16 mai 2024
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L7 Le pfésent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le Cogfrôle de Légalité et de l’accomplissement des mesures de publicité (publication ou notification) auprès du Tribunal Administratif d'Orléans.
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Mairie de Rochecorhon : Place du 8 mai 1945 - 37210 Rochecorbon
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Rochecorbon
Conseil Municipal du 15 mai 2024
Délibération n° 2024-48
Convocation envoyée le 07.05.24
Nombre de conseillers en exercice 23
Nombre de présents 18
Nombre de votants 23
L’an deux mille vingt-quatre, le quinze mai à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est assemblé en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire.
Etaient présents : Mesdames BARONI, AVRY, HUBERT, PIERROT, ROBÉ, BOUCHERY, LAURE et ANGEVIN. Messieurs DUMENIL, RIOT, LELIEVRE, PINAULT, MARTIN, DUPONT, FULNEAU, MALBRANT, PRIETO et DAUBIGIE.
Absents ayant donné procuration :
Madame GARRIGUE à Monsieur FULNEAU ; Monsieur THIRY à Monsieur DUMENIL ; Madame NERISSON à Madame PIERROT ; Madame DUPETY à Monsieur PINAULT ; Monsieur ORSONI à Madame AVRY.
Le quorum étant atteint, Monsieur Jean-Pierre RIOT est désigné en tant que secrétaire de séance, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées pour 2024 entre la Commune et Tours Métropole Val de Loire
Notre Commune, en qualité de membre de la Métropole « TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE », siège à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT), instance chargée de se prononcer sur le montant des transferts de charges entre la Métropole et ses Communes membres, suite aux compétences que notre Commune a transférées à la Métropole.
La Commune a désigné un représentant titulaire et un représentant suppléant par délibération en date du 25 octobre 2021. Au titre de l'exercice 2024, la CLECT s'est réunie le 11 mars 2024.
Vu le rapport 2024 de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts et son annexe financière,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Dimitri FULNEAU, Adjoint en charge des finances :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
1) APPROUVE le rapport 2024 de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées et son annexe financière dont un exemplaire est joint à la présente délibération.
2) APPROUVE le montant des transferts de charge pour la Commune sur la base de l'annexe financière jointe au rapport 2024 de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts.
3) AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la poursuite de ce dossier.
Pour extrait conforme, le 16 mai 2024
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Le Secrétaire de séance,
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Le pré$ent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le Contrôle de Légalité et de l’accomplissement des mesures de publicité (publication ou notification) auprès du Tribunal Administratif d'Orléans.
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Conseil Municipal du 15 mai 2024
Délibération n° 2024-49
Convocation envoyée le 07.05.24
Nombre de conseillers en exercice 23
Nombre de présents 18
Nombre de votants 23
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze mai à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est assemblé en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire.
Etaient présents : Mesdames BARONI, AVRY, HUBERT, PIERROT, ROBÉ, BOUCHERY, LAURE et ANGEVIN. Messieurs DUMENIL, RIOT, LELIEVRE, PINAULT, MARTIN, DUPONT, FULNEAU, MALBRANT, PRIETO
et DAUBIGIE.
Absents ayant donné procuration :
Madame GARRIGUE à Monsieur FULNEAU ; Monsieur THIRY à Monsieur DUMENIL; Madame NERISSON à Madame PIERROT ; Madame DUPETY à Monsieur PINAULT ; Monsieur ORSONI à Madame AVRY.
Le quorum étant atteint, Monsieur Jean-Pierre RIOT est désigné en tant que secrétaire de séance, conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Admission en non-valeur pour l’année 2024 - Effacement d'une dette
Monsieur le Receveur Municipal a fait connaître son impossibilité de procéder au recouvrement des sommes figurant ci-dessous, malgré les actions engagées par ses services.
La créance en non-valeur porte sur les exercices 2021, 2022 et 2023, et concerne principalement la régie unique enfance (cantine - périscolaire - crèche garderie).
Exercice pièce | Référence de la pièce Objet Montant
2022 R-280-14 Rége Unique Enfance | 0,30€
2023 R-128-12 Rége Unique Enfance | 3,96€
2023 R-111-40 Régie Unique Enfance | 6,74€
2023 R-201-52 Régie Unique Enfance | 0,94€
2022 R-47-788 Rége Unique Enfance | 0,31€
2022 R-106-74 Rége Unique Enfance | 22,72€
2022 T-236 Société 0,06€
2021 R-181-168 Rége Unique Enfance | 0,30€
2022 R-193-42 Rége Unique Enfance | 0,03€
TOTAL 35,36€
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Mairie de Rochecorbon : Place du 8 mai 1945 - 37210 Rochiecorbon
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= © EM nn = Villes et Villages Fleuris En La créance éteinte porte sur les exercices 2022 et 2023, et concerne la régie unique enfance
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Rochecorbon
(cantine - périscolaire - crèche garderie).
Bercice pièce | Référence de la pièce Objet Montant
2023 R-35-65 Régie Unique Enfance | 30,82
2023 R-1-67 Régie Unique Enfance 37,9
2022 R-280-65 Régie Unique Enfance | 50,27
2022 R-169-888 Régie Unique Enfance | 17,02
TOTAL 136,01 €
Vu le mail en date du 5 avril 2024 adressé à la Commune de Rochecorbon par la Trésorerie, relatif à certaines admissions en non-valeur,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Dimitri FULNEAU, Adjoint en charge des finances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
1) ADMET la créance en non-valeur pour un montant de 35,36 € (trente-cinq euros et trente-six centimes) et la créance éteinte pour un montant de 136,01 € (cent trente-six euros et un centime), soit pour un montant total de sommes non recouvrées de 171,37 € (cent soixante et onze euros et trente-sept centimes).
2) PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 - chapitre 65 - article 6541 « Créances admises en non-valeur » et article 6542 « Créances éteintes ».
3) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la poursuite de ce dossier.
Pour extrait conforme, le 16 mai 2024
Le Maire, #) Le Secrétaire de séance,
Emffanue/OUMENIL Jean-Pierre RIOT
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le Contrôle de Légalité et de l'accomplissement des mesures de publicité (publication ou notification) auprès du Tribunai Administratif d'Orléans.
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Mairie de Rochecorbon : Place du 8 mai 1945 - 37210 Rochecorbon
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Rochecorbo
Conseil Municipal du 15 mai 2024
Délibération n° 2024-50
Convocation envoyée le 07.05.24
Nombre de conseillers en exercice 23
Nombre de présents 18
Nombre de votants 23
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze mai à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est assemblé en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire.
Etaient présents : Mesdames BARONI, AVRY, HUBERT, PIERROT, ROBÉ, BOUCHERY, LAURE et ANGEVIN. Messieurs DUMENIL, RIOT, LELIEVRE, PINAULT, MARTIN, DUPONT, FULNEAU, MALBRANT, PRIETO et DAUBIGIE.
Absents ayant donné procuration :
Madame GARRIGUE à Monsieur FULNEAU :; Monsieur THIRY à Monsieur DUMENIL ; Madame NERISSON à Madame PIERROT ; Madame DUPETY à Monsieur PINAULT ; Monsieur ORSONI à Madame AVRY.
Le quorum étant atteint, Monsieur Jean-Pierre RIOT est désigné en tant que secrétaire de séance, conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Neutralisation des amortissements des subventions d'équipements versées par la Commune pour l'année 2024 aux comptes budgétaires 204 et suivants
Les dispositions du décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifient l’article R 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales sur deux points :
- L’allongement de la durée maximale d'amortissement possible des subventions versées pour un financement de biens immobiliers ou d'installations et des projets d'infrastructures d'intérêt national.
- La possibilité de neutraliser budgétairement les subventions d'équipements versées (compte 2804). La neutralisation peut être partielle ou totale.
Les opérations d'amortissement font l’objet d’écritures comptables en section de fonctionnement (dépense au chapitre 042) et en section d'investissement (recette au chapitre 040). Leur impact est neutre sur la globalité du budget. Toutefois les opérations d'amortissement grèvent les dépenses de fonctionnement dans un contexte de diminution des marges de manœuvre budgétaires.
Ainsi il apparaît opportun de mettre en œuvre une neutralisation des amortissements des subventions versées permettant de dégager de nouvelles marges de manœuvre financières en section de fonctionnement. Cette neutralisation se traduit par des écritures complémentaires à celles des amortissements à savoir :
- L'émission d'un mandat au compte 198 (neutralisation des amortissements) au chapitre 040,
- L'émission d’un titre de recettes au compte 77681 (neutralisation des amortissements) au chapitre 042,
Considérant que ce dispositif de neutralisation budgétaire des amortissements des subventions versées peut être total ou partiel,
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Villes et Villages Fleuris
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Considérant le souhait de la Municipalité de mettre en place ce système de neutralisation des amortissements aux comptes budgétaires 204 et suivants,
Vu la délibération N° 2014-65 en date du 30 juin 2014, approuvant la durée des amortissements des travaux neufs d'éclairage public transférés au SIEIL pour les subventions d'équipement figurant au compte 2041582,
Vu la délibération N° 2018-81 en date du 25 septembre 2018, approuvant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées aux comptes 2041511 et 2041512,
Vu la délibération N° 2018-82 en date du 25 septembre 2018, approuvant les neutralisations des amortissements des subventions versées par la Commune pour l’année 2018 aux comptes budgétaires 204 et suivants,
Vu la délibération N° 2019-41 en date du 13 mai 2019, approuvant la durée d'amortissement pour les subventions d'équipement versées au compte 2046,
Vu la délibération N° 2019-87 en date du 28 octobre 2019, approuvant les neutralisations des amortissements des subventions versées par la Commune pour l’année 2019 aux comptes budgétaires 204 et suivants,
Vu la délibération N° 2020-128 en date du 16 décembre 2020, approuvant les neutralisations des amortissements des subventions versées par la Commune pour l’année 2020 aux comptes budgétaires 204 et suivants,
Vu la délibération N° 2021-98 en date du 25 octobre 2021, approuvant les neutralisations des amortissements des subventions versées par la Commune pour l’année 2021 aux comptes budgétaires 204 et suivants,
Vu la délibération N° 2022-53 en date du 28 juin 2022, approuvant les neutralisations des amortissements des subventions versées par la Commune pour l'année 2022 aux comptes budgétaires 204 et suivants,
Vu la délibération N° 2023-08 en date du 1°" février 2023, modifiant le régime d'amortissement pour les subventions d'équipement versées au compte 2046,
Vu la délibération N° 2023-54 en date du 10 mai 2023, approuvant les neutralisations des amortissements des subventions versées par la Commune pour l’année 2023 aux comptes budgétaires 204 et suivants,
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Mairie de Rochecorbon : Place du 8 mai 1945 - 37210 Rochecorbon
Tél 02 47 52 50 206 // Email contact@mairte-ivchecorhon.fr // Site Internet
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Après avoir entendu le rapport de Monsieur FULNEAU, Adjoint au Maire en charge des finances :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
1) AUTORISE la neutralisation totale des amortissements des subventions d'équipements versées aux comptes 204 pour l’année 2024.
2) PREND note que l'opération de neutralisation se traduit par une opération d'ordre budgétaire :
- Emission d'un mandat annuel d'investissement au débit du compte 198-040 « Neutralisation des amortissements »
- Emission d’un titre annuel de fonctionnement au crédit du compte 77681-042 « Neutralisation des amortissements ».
3) NOTE que le montant de la neutralisation s'élève à 423 495,29 € pour l’année 2024.
4) DIT que les crédits sont portés au budget 2024.
5) AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document s'y rapportant.
Pour extrait conforme, le 16 mai 2024
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Emmarñüel DUMENIL Jean-Pierre RIOT
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le Contrôle de Légalité et de l’accomplissement des mesures de publicité (publication ou notification) auprès du Tribunal Administratif d'Orléans.
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Mairie de Rochecorbon : Place du 8 mai 1945 - 37210 Rochecorbon
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Conseil Municipal du 15 mai 2024
Délibération n° 2024-51
Convocation envoyée le 07.05.24
Nombre de conseillers en exercice 23
Nombre de présents 18
Nombre de votants 23
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze mai à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est assemblé en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire.
Etaient présents : Mesdames BARONI, AVRY, HUBERT, PIERROT, ROBÉ, BOUCHERY, LAURE et ANGEVIN. Messieurs DUMENIL, RIOT, LELIEVRE, PINAULT, MARTIN, DUPONT, FULNEAU, MALBRANT, PRIETO
et DAUBIGIE.
Absenis ayant donné procuration :
Madame GARRIGUE à Monsieur FULNEAU ; Monsieur THIRY à Monsieur DUMENIL; Madame NERISSON à Madame PIERROT ; Madame DUPETY à Monsieur PINAULT ; Monsieur ORSONI à Madame AVRY.
Le quorum étant atteint, Monsieur Jean-Pierre RIOT est désigné en tant que secrétaire de séance, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aménagement de cheminement doux le long de la Bédoire
Modification de l’Autorisation de Programme et des Crédits de Paiement
La délibération du Conseil Municipal n°2021-97 en date du 25 octobre 2021 a permis l'ouverture d’une autorisation de programme pour l'opération « Aménagement de cheminement doux le long de la Bédoire » n°21-02.
Cette délibération a mis au vote les crédits de paiement sur les quatre années d'exercices prévisionnels de l'opération (2021-2024).
Pour rappel, les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation.
Elles peuvent être révisées chaque année. Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de N ne tient compte que des CP de l’année. Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt).
La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme.
Le suivi des AP/CP se fait à chaque étape budgétaire (Budget primitif, décisions modificatives, Compte Financier Unique) dans un souci de communication, de suivi et de rigueur.
Vu la délibération n°2021-58 du 23 juin 2021 portant adoption du règlement financier des autorisations de programmes et crédits de paiement ;
Vu la délibération n° 2021-97 en date du 25 octobre 2021 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé l'ouverture d’une autorisation de programme / crédits de paiement pour l'Aménagement de cheminement doux le long de la Bédoire,
Vu la délibération n° 2022-22 du 30 mars 2022 portant sur la révision de l’autorisation de programme des crédits de paiement,
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Mairie de Rochecorbon Piace du 8 mai 1945 - 37210 Rochecorbon
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Vu la délibération n° 2023-30 du 29 mars 2023 portant sur lajustement de l'autorisation de programme des crédits de paiement,
Vu la délibération n° 2023-66 du 28 juin 2023 portant sur l'ajustement de l'autorisation de programme des crédits de paiement,
Vu la délibération n° 2024-08 du 21 février 2024 portant sur la modification de l'autorisation de programme des crédits de paiement,
Compte tenu de l'avancement du projet, il convient de réviser à nouveau l'autorisation de
programme afin de la porter à 951 973,72 €, suite à un avenant.
AP/CP n°21-02 :
Projet Opération AP] Total opération TIC
Aménagement de cheminement doux || 434. Oheminements doux 951 073,72€ lelongde la Bédoire
CP/ Crédit budgétaire | Féalisé 2021 | Réalisé 2022 | Réalisé 2023 | 2024 | Total
Dépenses présionnelles
Ch. 23 Immobilisations en cours 951 973,72€
Art. 2315Installations, matériel et
outillage techniques (en cours) 13528,80€ | 85485,22€ | 746971,28€ | 105988,42€ | 951973,72€
Fecettes préusionnelles
Ch. 13 Subventions d'investissement 651 120,90 €
Art. 1321 Subv. Nontransf. Hat et
établissements nationaux - € - €| 37500,00€ | 177 500,00€ | 215000,00€
Art. 1323 Subv. Nontransf.
Départements - € - €|109355,00€| 80049,30€ | 189404,30€
Art. 13251 Subv. Nontransf. GFP de
rattachement - € - €|215479,00€| 31237,60€ | 246716,60€
Autofinancement 13528,80€ | 85485,22€ | 384637,28 € |-182 798,48 € | 300 852,82 €
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Dimitri FULNEAU, Adjoint au Maire en charge des finances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
1) APPROUVE la modification de l’Autorisation de Programme présentée ci-dessus relative à l'aménagement de cheminement doux le long de la Bédoire.
2) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la poursuite de ce dossier.
Pour extrait conforme, le 16 mai 2024
Le Maire,
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le Contrôle de Légalité et de l’accamplissement des mesures de publicité (publication ou notification) auprès du Tribunal Administratif d'Orléans.
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Rochecorbo
Conseil Municipal du 15 mai 2024
Délibération n° 2024-52
Convocation envoyée le 07.05.24
Nombre de conseillers en exercice 23
Nombre de présents 18
Nombre de votants 23
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze mai à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est assemblé en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire.
Etaient présents : Mesdames BARONI, AVRY, HUBERT, PIERROT, ROBÉ, BOUCHERY, LAURE et ANGEVIN. Messieurs DUMENIL, RIOT, LELIEVRE, PINAULT, MARTIN, DUPONT, FULNEAU, MALBRANT, PRIETO
et DAUBIGIE.
Absents ayant donné procuration :
Madame GARRIGUE à Monsieur FULNEAU : Monsieur THIRY à Monsieur DUMENIL; Madame NERISSON à Madame PIERROT ; Madame DUPETY à Monsieur PINAULT ; Monsieur ORSONI à Madame AVRY.
Le quorum étant atteint, Monsieur Jean-Pierre RIOT est désigné en tant que secrétaire de séance, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Mise à disposition du minibus communal
Actualisation de la convention de mise à disposition
Afin de faciliter le fonctionnement des activités développées par les associations rochecorbonnaises, la Commune met à disposition le minibus municipal. Ces dernières sollicitent régulièrement le prêt du véhicule.
Par délibération 2020-117 en date du 18 novembre 2020, le Conseil Municipal a adopté la convention de cette mise à disposition.
Par délibération 2023-19 en date du 1° mars 2023, le Conseil Municipal a approuvé la mise à jour de la convention.
En raison du contrat d'assurance automobile contracté le 9 avril 2024, il convient de présenter au Conseil Municipal une nouvelle convention actualisée par laquelle :
e |lest désormais demandé au(x) conducteur(s) du minibus de compléter une attestation sur l'honneur de validité du permis de conduire
°« encas de sinistres, les franchises des garanties appliquées par l'assureur seront prises en charge par l'association concernée
Vu la délibération n° 2020-117 en date du 18 novembre 2020,
Vu la délibération 2023-19 en date du 1° mars 2023,
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
1) APPROUVE la convention de mise à disposition du véhicule municipal - minibus 9 places au profit des associations rochecorbonnaises dans les conditions définies par la convention annexée à la délibération.
2) CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document qui en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Pour extrait conforme, le 16 maï 2024
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
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Mairie de Rochecorbon : Place du 8 mai 1945 - 37210 Rochecorbon
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Conseil Municipal du 15 mai 2024
Délibération n° 2024-53
Convocation envoyée le 07.05.24
Nombre de conseillers en exercice 23
Nombre de présents 18
Nombre de votants 23
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze mai à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est assemblé en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire.
Etaient présents : Mesdames BARONI, AVRY, HUBERT, PIERROT, ROBÉ, BOUCHERY, LAURE et ANGEVIN. Messieurs DUMENIL, RIOT, LELIEVRE, PINAULT, MARTIN, DUPONT, FULNEAU, MALBRANT, PRIETO
et DAUBIGIE.
Absents ayant donné procuration :
Madame GARRIGUE à Monsieur FULNEAU ; Monsieur THIRY à Monsieur DUMENIL ; Madame NERISSON à Madame PIERROT : Madame DUPETY à Monsieur PINAULT ; Monsieur ORSONI à Madame AVRY.
Le quorum étant atteint, Monsieur Jean-Pierre RIOT est désigné en tant que secrétaire de séance, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ALSH - Fixation du tarif des veillées - Eté 2024
Dans le cadre de ses activités, l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement organisera quatre veillées au cours de l'été 2024.
Le descriptif des veillées organisées est le suivant :
Date Thème Nombre d'enfants/âge
Mercredi 10 juillet Soirée Jeux de société 24 enfants (de 6 à 11 ans)
Mercredi 17 juillet Soirée Contes et jeux de 24 enfants (de 3 à 5 ans) société
Mercredi 24 juillet Soirée Boom et karaoké 24 enfants (de 6 à 11 ans)
Mercredi 31 juillet Soirée Boom et karaoké 24 enfants (de 3 à 5 ans)
Il convient de fixer un tarif qui permet d'intégrer cette prestation supplémentaire comprenant le repas du soir.
Considérant le souhait de la Municipalité de maintenir l’organisation de veillées en été, pour les enfants qui fréquentent l'ALSH, en priorisant les familles rochecorbonnaises,
Vu l'avis de la Commission enfance en date du 02 mai 2024,
Après avoir entendu le rapport de Madame Ariane BARONI, Adjointe au Maire en charge de l'enfance et de la jeunesse,
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
1) FIXE le tarif à 7€ (sept euros) par enfant pour les veillées organisées par l'ALSH au cours de l’été 2024.
2) PRECISE que ce tarif vient s'ajouter au tarif normal de la journée ALSH, calculé en fonction du quotient familial de la CAF.
3) DIT que les recettes seront imputées à l'article 7066 du budget communal.
4) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la poursuite de ce dossier
Pour extrait conforme, le 16 mai 2024
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
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Mairie de Kochecorbon : Place du 8 mai 1945 - 37210 Rochecorbon
47 52 50 26 // Email rustact@mairi&-rochecorbonfr // Site Internet : vnvw mairie-rochecorbor
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Conseil Municipal du 15 mai 2024
Délibération n° 2024-54
Convocation envoyée le 07.05.24
Nombre de conseillers en exercice 23
Nombre de présents 18
Nombre de votants 23
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze mai à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est assemblé en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire.
Etaient présents : Mesdames BARONI, AVRY, HUBERT, PIERROT, ROBÉ, BOUCHERY, LAURE et ANGEVIN. Messieurs DUMENIL, RIOT, LÉLIEVRE, PINAULT, MARTIN, DUPONT, FUENEAU, MALBRANT, PRIETO et DAUBIGIE.
Absents ayant donné procuration :
Madame GARRIGUE à Monsieur FULNEAU : Monsieur THIRY à Monsieur DUMENIL ; Madame NERISSON à Madame PIERROT ; Madame DUPETY à Monsieur PINAULT ; Monsieur ORSONI à Madame AVRY.
Le quorum étant atteint, Monsieur Jean-Pierre RIOT est désigné en tant que secrétaire de séance, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Approbation du nouveau PEDT pour la rentrée scolaire 2024
Conformément à la mise en place du PEDT en 2019, la Commune de Rochecorbon place l'éducation et l'accompagnement des jeunes comme une priorité. Les élus enfance-jeunesse souhaitent relancer cette dynamique et ainsi mettre en œuvre un nouveau PEDT 2024 - 2027, coconstruit avec tous les partenaires éducatifs du territoire.
Les étapes de l'élaboration de ce nouveau PEDT ont été accompagnées dans le cadre de la « Charte de qualité » pilotée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) et le Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (SDJES).
C’est un dispositif ayant pour objectif d'améliorer l'accueil des enfants par la mise en place d’un véritable projet s'appuyant sur une démarche globale sur le plan éducatif.
La construction du diagnostic se base sur divers éléments :
+ La Convention Territoriale Globale (CTG) élaborée par la Commune de Rochecorbon, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ainsi que le Conseil Départemental. Elle a été validée par délibération le 07 décembre 2022.
+ Des ateliers participatifs menés avec tous les acteurs participant à l'éducation des enfants de la Commune (écoles, accueil de loisirs, associations, parents, élus et partenaires institutionnels)
+ Un questionnaire de satisfaction du service périscolaire et extrascolaire à destination des familles
Le diagnostic partagé a permis de mettre en évidence 4 axes de travail qui constituent le PEDT Rochecorbonnais :
+ Le citoyen en devenir : l'apprentissage de la citoyenneté et de l’éco-citoyenneté + Le vivre-ensemble, une priorité
+ La coopération éducative entre les différents acteurs
+ La mise en place d’une politique de prévention
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Concernant les accueils de mineurs déclarés, ils sont soumis aux critères suivants dans le cadre d'un PEDT :
+ Au moins 1H00 de fonctionnement par journée, respect des normes d'encadrement (1 animateur pour 10 enfants de moins de 6 ans et 14 enfants de plus de 6 ans)
+ À partir de 5H00 de fonctionnement (1 animateur pour 14 enfants de moins de 6 ans et 18 enfants de plus de 6 ans pour un accueil inférieur à 5H00), respect des niveaux de qualification requis et de la réglementation relative au code de l’action sociale et des familles.
+ Pour les déplacements, quel que soit le cas de figure, le taux d'encadrement à respecter dans le cadre d’un PEDT est de 1 animateur pour 10 enfants de moins de 6 ans et de 1 animateur pour 14 enfants de 6 ans et plus.
Vu la délibération n° 2019-83 en date du 10 juillet 2019,
Vu le PEDT signé le 18 juillet 2019 du Maire, des Directrices des Ecole Maternelle et Elémentaire et de la Directrice de l'ALSH,
Vu la convention relative à la mise en place du PEDT signée le 06 septembre 2019 du Maire, du DASEN, de la CAF et de la Préfète,
Vu la délibération n° 2022-76 en date du 28 juin 2022 approuvant la prolongation de la durée du Projet Éducatif Territorial (PEDT),
Vu la délibération n° 2022-118 en date du 07 décembre 2022 relative à l'approbation de la Convention Territoriale Globale des Services aux Familles avec la CAF,
Vu l'avis de la Commission enfance en date du 02 mai 2024,
Après avoir entendu le rapport de Madame Ariane BARONI, Adjointe au Maire en charge des affaires scolaires et périscolaires
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
1) APPROUVE le nouveau Projet Éducatif Territorial joint en annexe, qui entrera en vigueur à la rentrée scolaire 2024, pour 3 ans, soit jusqu’en septembre 2027.
2) SOLLICITE le soutien des partenaires institutionnels notamment celui de l’État et de la CAF d'Indre-et-Loire.
3) AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention avec les partenaires institutionnels ainsi que tout document nécessaire à la poursuite de ce dossier.
Le Secrétaire de séance,
TT Jean-Pierre RIOT 4Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le Contrôle de Légalité et de l'accomplissement des mesures de publicité (publication ou notification) auprès du Tribunal Administratif d'Orléans.
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Mairie de Rochecorbon : Place du 8 mai 1945 - 37210 Rochecorbon
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Rochecorbon
Conseil Municipal du 15 mai 2024
Délibération n° 2024-55
Convocation envoyée le 07.05.24
Nombre de conseillers en exercice 23
Nombre de présents 18
Nombre de votants 23
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze mai à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est assemblé en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel DUÜMENIL, Maire.
Etaient présents : Mesdames BARONI, AVRY, HUBERT, PIERROT, ROBÉ, BOUCHERY, LAURE et ANGEVIN. Messieurs DUMENIL, RIOT, LELIEVRE, PINAULT, MARTIN, DUPONT, FULNEAU, MALBRANT, PRIETO et DAUBIGIE.
Absents ayant donné procuration :
Madame GARRIGUE à Monsieur FULNEAU ; Monsieur THIRY à Monsieur DUMENIL; Madame NERISSON à Madame PIERROT : Madame DUPETY à Monsieur PINAULT ; Monsieur ORSONI à Madame AVRY.
Le quorum étant atteint, Monsieur Jean-Pierre RIOT est désigné en tant que secrétaire de séance, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Approbation de la convention de servitude consentie à ENEDIS
dans le cadre des travaux de l'ouvrage d'art rue de l'Eglise
La Société ENEDIS, par l'intermédiaire de son bureau d'Etudes EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES, a présenté une demande de servitude sur les parcelles AS 232 et 253, propriétés de la Commune de Rochecorbon, afin d'améliorer la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique (déplacement ouvrage HTA et BTA rue de l’Eglise).
Le projet de convention qui détaille les conditions dans lesquelles la Commune consent à cette servitude est joint à la présente délibération.
En conséquence, Monsieur Laurent LELIEVRE, Adjoint au Maire en charge de la voirie, propose de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent LELIEVRE, Adjoint au Maire en charge de la voirie :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
1) AUTORISE la constitution de la servitude au profit d'ENEDIS sur les parcelles communales cadastrées AS 232 et 253.
2) APPROUVE les termes de la convention jointe en annexe de la présente délibération.
3) AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document nécessaire à la poursuite de ce dossier.
Pour extrait conforme, le 16 mai 2024
Emmandel DUMENIL Jean-Pierre RIOT
Le Secrétaire de séance,
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le Contrôle de Légalité et de l'accomplissement des mesures de publicité (publication ou notification) auprès du Tribunal Administratif d'Orléans.
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