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Arrêté - arrete n°166.2023 chaussee retrecie avec circulation alternee acces autorise aux diverses societes 110 avenue de lEurope
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°166.2023 chaussee retrecie avec circulation alternee acces autorise aux diverses societes 110 avenue de lEurope)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
ÉPERNON le-eperron.fr
ARRÊTE PROVISOIRE N°166/2023
Arrêté portant réglementation de la circulation et du stationnement
Avenue de l’Europe
Le Maire de la commune d’Epernon,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, et Les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1,
L2213-2-L 2212-2 et L 2131-1,
Vu l'article R 610-5 du code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment Les articles L 325-1 à L 325-138, L 411-1, L 411-2 et R 325-12
à R325-46,R 4171-25, R 411-26, R 412-26, R 412-28, R 417-10,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie - signalisation temporaire] approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
Vu la circulaire n° 96 -14 du 6 Février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L511-1 relatif aux missions des agents de police municipale,
Vu la demande formulée par la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Ile de France - 6 place Aristide Briand - 28230 EPERNON par laquelle est sollicitée La réglementation
de la circulation et du stationnement 110 Avenue de l'Europe pour travaux d'aménagement de voirie ;
Considérant que pour permettre la réalisation de ces travaux, il y a lieu de réglementer la circulation et Le stationnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le demandeur est autorisé à occuper Le domaine public.
ARTICLE 2 :
La chaussée sera rétrécie et la circulation gérée par alternat (par panneaux B15 et C18). Stationnement interdit au droit du chantier et vitesse Limitée à 30 km/h. Laisser l'accès aux véhicules se rendant dans Les diverses sociétés se trouvant dans Le périmètre des travaux.
A VILLE D'ÉPERNON |
— 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
éstree | 02 37 83 40 67 - wmwwvile-epernontr ÉPERNON lle-epernon.fr #44 3 Éd
À partir du Lundi 16 Octobre 2023
pour une durée de 1 Ÿ mois
ARTICLE 3 : La signalisation de chantier découlant des présentes prescriptions sera établie conformément aux dispositions réglementaires susvisées. Elle sera mise en place par le demandeur, à sa charge et sous sa responsabilité.
Le bénéficiaire sera également responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera porté à La connaissance du public, par affichage sur le
chantier.
ARTICLE 5 : Ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux par la Levée de la signalisation.
ARTICLE 6 : Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, Le présent
arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif d'ORLÉANS dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché :
e Monsieur le Maire,
+ _M.le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Maintenon,
e M. le responsable de La Police Municipale.
e M. le responsable des Services Techniques Municipaux,
e La Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Ile de France.
Date de publication en Ligne : 19/09/2023 Fait à Epernon, le 14 Septembre 2023
Auteur : François BELHOMME- Le Maire
Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à : M. l'Adjoint au Maire chargé des travaux
Mme la Conseillère Municipale déléguée à la police municipale et
à la gestion du domaine public
Service Communication
Sictom de Rambouillet - Transports d'Eure et Loir
cn VILLE D'ÉPERNON
— 1 | 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
FR | 02 37 83 40 67 - wwnwville-epernontr