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Déliberation - DEL202315 PREVOYANCE+
Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune de Montdragon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL202315 PREVOYANCE+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 25/09/2088
Reçu en oréfecture le 25/09/30
Pubiié le 25/09/2023
10:081.218101749-20239929-DEL202315-DE
Nombre conseillers DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
En exercice : 14 DE MONTDRAGON
Présents : N° 2023-15
Votants : 13
Absents : 2 Séance du 20 septembre 2023
Procuration : 1
Date convocation :
13/09/2023
Date affichage :
13/09/2023
L'an deux mille vingt-trois, le 20 septembre, à 20h30, le Conseil Municipal s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur VERNHES Gilbert, Maire.
Présents : Mmes ANDRIEU. CORBIERE. GRIALOU. MASSOUTIER. RIVIERE. Mrs
BERMOND. BLANQUET. D'HOSTINGUE. LAFON. ROQUES. SOULE. VERNHES.
OBJET : Participation à la consultation organisée par le Centre de Gestion, pour la passation de la
convention de participation risque « Prévoyance » couvrant les risques financiers encourus par les
agents, en vertu de ses obligations à l'égard du personnel.
Le Maire expose :
La loi de modernisation de la fonction publique du 6 août 2019, et ses décrets pris pour son
application, imposent aux employeurs publics de participer financièrement à la « Protection
Sociale » de leurs agents, sur les risques « Prévoyance » et « Santé ».
Les employeurs publics disposent des procédures de « labellisation » ou de « convention de
participation » pour remplir leurs obligations.
La participation des employeurs publics sera obligatoire au 1° janvier 2025 pour le risque
« Prévoyance » et 1° janvier 2026 pour le risque « Santé ».
Le Code Général de la Fonction Publique dispose que « Les centres de gestion concluent, pour
le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour
leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l'article
L. 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5
dans les conditions prévues à l'article L. 827-4. »
Le Centre de gestion a décidé de mettre en place une procédure de mise en concurrence pour
le risque « Prévoyance » avec effet de la convention de participation au 1° janvier 2025. Envoyé en préfecture le 25/09/2088
Reçu en oréfecture le 254
Pubiié le 25/09/2023
10 :081.218101749-20239929-DE1202315-DE»
Le Conseil après en avoir délibéré :
Vu le Code Général de la Fonction Publique, article L827-1 et suivants relatifs à la protection sociale
complémentaire
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique
Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement
Décide
Article 1°" : La commune participe à la procédure de mise en concurrence pour le risque « Prévoyance »
organisée par le Centre de gestion. La collectivité s'engage à fournir les éléments statistiques
nécessaires à cette procédure, demandés par le Centre de gestion.
Article 2 : La commune souhaite pouvoir adhérer, le cas échéant, à la convention de participation pour
le risque « Prévoyance », à adhésion facultative, que le Centre de Gestion se propose de souscrire pour
une prise d'effet au 1° janvier 2025.
La commune se réserve expressément la faculté de ne pas adhérer à la convention de participation
sans devoir en aucune manière justifier sa décision.
Article 2 : La commune précise que cette convention de participation devra avoir pour objet de garantir
les risques financiers encourus par les agents, relatifs aux pertes de salaires, en cas de décès,
d'invalidité, d'incapacité ou de perte de retraite.
Article 3: La commune s'engage en cas d'adhésion, à confier au Centre de Gestion la gestion
administrative de cette convention de participation, conformément aux modalités fixées
ultérieurement par convention.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme Le Maire, G. VERNHES
La Secrétaire de séance, M.C. CORBIERE