Procès Verbal - DEL03 102022 Approbation de la modification simplifiee n°1 du Plan Local dUrbanisme intercommunal du Pays de Hanau

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Procès Verbal - DEL03 102022 Approbation de la modification simplifiee n°1 du Plan Local dUrbanisme intercommunal du Pays de Hanau Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Weinbourg. Lien du pdf (Procès Verbal - DEL03 102022 Approbation de la modification simplifiee n°1 du Plan Local dUrbanisme intercommunal du Pays de Hanau)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, 1

Département du Bas-Rhin

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COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE HANAU-LA PETITE PIERRE

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EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 27 octobre 2022

Nombre de conseillers : 60 Conseillers présents : titulaires : 49 + 5 Pouvoirs suppléant : 1

Secrétaire de séance : Mme E. BECK

Sous la présidence de : M. P. MICHEL

PRESENTS : MM. T. SPACH, J.-M. ERTZ - Suppléant -, P. MICHEL, S. FATH, F. STAATH, Mme L. MEHL, MM. M. MEYER, D. ETTER, F. ENSMINGER, Mme C. KISTER, MM. M. GANGLOFF, E. WAGNER, D. FOLLENIUS, H. DOEPPEN, Mmes E. BECK, C. MUNSCH, S. FISCHBACH, M. J.-M. KRENER, Mme E. SCHLEWITZ, MM. S. FERTIG, G. HALTER, C. WINDSTEIN, F. GERBER, A. DANNER, R. SCHMITT, D. BURRUS, J.M. HOERTH, H. STEGNER, Mme C. DURRMEYER-ROESS, MM. R. MULLER, C. FAUTH, F. DE FIGUEIREDO, S. LEICHTWEIS, P. HERRMANN, J.L. RINIE, B. KRIEGER, M. KRAPFENBAUER, A. SPAEDIG, Mme F. BOURJAT, MM. J.C. BERRON, R. LETSCHER, R. KOENIG, Y. RUDIO, C. EICHWALD, G. SAND, Mme V. DA SILVA ADRIANO, M. C. DORSCHNER, Mmes C. DOERFLINGER, D. SCHMITT-MERX, M. J.M. REICHHART.

EXCUSES : Mmes L. JOST-LIENHARD, D. HAMM - Pouvoir à Mme L. MEHL -, MM. B. SCHAFF, G. REUTENAUER - Pouvoir à M. D. FOLLENIUS -, J.-M. FISCHBACH - Pouvoir à M. J.-M. KRENER -, L. STEINMETZ - Pouvoir à Mme E. BECK -, Mme A. LEIPP - Pouvoir à M. D. BURRUS -, MM. T. SCHINI, D. HOLZSCHERER.

Délibération n°3 : Approbation de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Pays de Hanau

Rapporteur : M. P. MICHEL

Vu les articles L.153-45 à 48 du code de l’urbanisme relatifs à la procédure de modification d’un Plan Local d’Urbanisme,

Vu l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 4A du conseil communautaire du 19 décembre 2019 portant approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Pays de Hanau,

Considérant que la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre a engagé une procédure de modification simplifiée en vue d’apporter différents ajustements au PLUi du Pays de Hanau avec les objectifs suivants :

• Préciser le règlement de la zone AE ;

• Préciser le règlement pour permettre aux constructions existantes dans l’emprise du rempart de Bouxwiller d’accueillir des équipements hôteliers et de restauration ;

• Rectifier une erreur dans la dénomination des emplacements réservés à Ringendorf ;

• Rectifier une erreur dans la délimitation d’une zone AC à Schalkendorf ;

• Annexer au règlement le plan du secteur UB1 (lotissement de Dossenheim-sur-Zinsel),

Vu la délibération du conseil communautaire du 27 mai 2021 fixant les modalités de mise à disposition du public,

Vu la décision n°MRAe 2022DKGE81 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale de ne pas soumettre le projet de modification simplifiée à évaluation environnementale,

Vu les avis favorables du SCoT de la Région de Saverne en date du 9 mai 2022 et de l’Etat en date du 5 août 2022, et l’absence d’autres avis transmis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme,

Accusé de réception en préfecture

067-200067783-20221027-221027D3-DE

Date de télétransmission : 02/11/2022

Date de réception préfecture : 02/11/20222

Vu le bilan de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°1 s’étant tenue 19 septembre 2022 au 19 octobre 2022 et annexé à la présente délibération,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

* de COMPLETER le rapport de présentation de la modification simplifiée sur le règlement de la zone AE conformément aux recommandations formulées par l’Etat dans son avis : « Les panneaux photovoltaïques et les éoliennes sont autorisées à condition qu’ils :

• ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés ;

• ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

• répondent aux critères d’un équipement collectif » ;

* de RAPPELER, concernant la zone UR à Bouxwiller, que :

• toute autorisation du droit est soumise à l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France permettant ainsi de prendre en compte l’intégration harmonieuse des projets et aménagements ;

• par délibération du 03 mars 2022 le Conseil Communautaire a sollicité la création d’un site patrimonial

remarquable comprenant la zone UX à Bouxwiller pour mettre en œuvre un règlement d’urbanisme plus précis afin de protéger et valoriser d’avantage le patrimoine bâti et paysager ;

* de TIRER le bilan de la concertation tel qu’annexé à la présente délibération ;

* d’APPROUVER la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Pays de Hanau conformément au dossier annexé à la présente délibération ;

* de PRECISER que :

• la présente délibération accompagnée du dossier réglementaire sera transmise à :

o Madame la Préfète du Bas Rhin ;

o Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres couvertes par le PLUi du Pays de Hanau ;

• le Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Pays de Hanau modifié sera :

o publié sur le Géoportail de l’Urbanisme ;

o sera tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes aux heures habituelles d’ouverture au public ;

• la présente délibération

o sera publiée sur le site internet de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre ;

o fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes et dans les Mairies des Communes membres de BOUXWILLER, DOSSENHEIM-SUR-ZINSEL, INGWILLER, MULHAUSEN, OBERSOULTZBACH, RINGENDORF, SCHALKENDORF, WEINBOURG ;

o sera exécutoire à compter de l’accomplissement des mesures de publicité ci-dessus ;

o sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes de Hanau-La

Petite Pierre.

Certifié exécutoire

Pour extrait conforme,

Elisabeth BECK Patrick MICHEL

Secrétaire de séance Président