Déliberation - 2024 6 5 PJ Convention DMO schema directeur eaux pluviales

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Déliberation - 2024 6 5 PJ Convention DMO schema directeur eaux pluviales Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Valserres. Lien du pdf (Déliberation - 2024 6 5 PJ Convention DMO schema directeur eaux pluviales)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Jeunesse, RÉALISATION DES SCHÉMAS DIRECTEURS

D’EAUX PLUVIALES URBAINES

CONVENTION DELEGATION

DE MAITRISE D’OUVRAGE

ENTRE LA CCSPVA ET

LES COMMUNES MEMBRES

LOGO DE LA

COMMUNE

Commune de……………………

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20240703-D202465-DE en date du 08/07/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024651

Entre les soussignés :

 La commune […], ci-après désigné le maître d’ouvrage, représentée par […], maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération n°- -----------------du ------------------------------------d’une part,

 La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance, ci-après désignée le mandataire, représentée par Monsieur Joël BONNAFFOUX, président de la Communauté de Communes, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération n° 2024/6/5 du 03 juillet 2024.

Il a été convenu ce qui suit :

 ARTICLE 1 : Objet

La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance et les communes membres souhaitent engager une étude pour la réalisation de leurs schémas directeurs d’eau pluviales.

Pour faciliter les démarches techniques et administratives, la Communauté de Communes se propose d’être porteuse du projet via une délégation de maîtrise d’ouvrage (dépôt du dossier de demande de subvention, lancement du marché à groupement de commande, suivi des schémas).

La présente convention a pour objet de fixer les modalités de gestion financière et technique de l’opération entre le maître d’ouvrage (commune de […]) et le mandataire (Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance).

 ARTICLE 2 : Programme - Enveloppe financière prévisionnelle - Délais

Le mandataire s’engage à réaliser l’opération dans le strict respect du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle définis en annexe 1.

Dans le cas où, au cours de la mission, le maître de l’ouvrage ou le mandataire estimerait nécessaire d’apporter des modifications au programme ou à l’enveloppe financière prévisionnelle, un avenant à l’annexe 1 devra être établi et accepté par les signataires de la présente convention, avant que le mandataire puisse mettre en œuvre ces modifications.

La date d’effet de la mise à disposition de l’ouvrage est déterminée dans les conditions fixées à l’article 8 de la présente convention.

 ARTICLE 3 : Personnes habilitées à engager le mandataire

Pour l’exécution des missions confiées au mandataire, celui-ci sera représenté par le président de la Communauté de Communes ou par toute autre personne dûment habilitée à cet effet, lesquelles seront alors seules habilités à engager la responsabilité du mandataire pour l’exécution de la présente convention.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20240703-D202465-DE en date du 08/07/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024652

Dans tous les actes et contrats passés par le mandataire, celui-ci devra systématiquement indiquer qu’il agit au nom et pour le compte du maître d’ouvrage. Toutefois, le maître d’ouvrage devra être consulté et avoir visé l’ensemble des documents, notamment ceux relatifs à toute demande de paiement, en amont de tout règlement sauf avis contraire dûment établi par le maître d’ouvrage.

 ARTICLE 4 : Contenu de la mission du mandataire

La mission du mandataire porte sur les éléments suivants :

1 - Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’étude sera réalisée ;

2 - Suivi de l’ensemble des opérations relatives aux subventions destinées à financer l’étude.

- Formulation des demandes de subvention destinées au financement des études et des ouvrages concernés au nom et pour le compte de la collectivité mandante.

- Formulation des demandes d’acomptes et de soldes des subventions allouées et encaissement de ceux-ci sur le compte de la CCSPVA, au nom et pour le compte de la collectivité mandante.

3 - Préparation, lancement et attribution du marché d’études relatif au schéma directeur des eaux pluviales ;

4 - Versement de la rémunération au bureau d’étude ;

5 - Gestion technique de l’opération en collaboration avec la commune ;

6 - Gestion financière et comptable de l’opération ;

7 - Gestion administrative ;

8 - Action en justice ;

9 - Toute autre mission spécifique.

 ARTICLE 5 : Financement par le maître d’ouvrage

5.1/ Montant total de la participation du maître d’ouvrage :

Le montant total de la participation prévisionnelle du maître d’ouvrage est indiqué dans l’annexe financière jointe au présent document.

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Une fois le retour des financeurs obtenu et le marché attribué, un avenant à la convention sera établi pour actualiser le plan de financement.

Dans le cas où la souscription d’une ligne de trésorerie serait nécessaire pour la conduite de l’étude, le coût sera réparti entre la commune et la CCSPVA au regard du montant du marché.

5.2/ Modalités de versement :

5.2.1/ Acomptes : au commencement de l’étude, matérialisés par l’émission d’un ordre de service, le mandataire émettra un titre de recette d’un montant égal à 30% du montant total de la participation financière du maître d’ouvrage mentionnée à l’article 5.1.

Cette part de financement due par le maître d’ouvrage devra être versée en priorité et en totalité dans les 15 jours suivant la réception de la demande, cet élément constituant une condition suspensive de la poursuite de l’étude, objets de la présente convention de mandat.

Le constat du non-respect des obligations du maître d’ouvrage entraîne la résiliation aux conditions fixées à l’article 10.

Au fur et à mesure de la réalisation de l’étude, le mandataire pourra, sur production d’un état récapitulatif des dépenses et des recettes, solliciter auprès du mandant, le versement d’autres acomptes, le total de ces versements ne pouvant excéder 80% de la participation financière totale du maître d’ouvrage.

5.2.2/ Solde : le mandatement du solde de l’opération TTC interviendra au plus tard dans les deux mois suivant le quitus (acte par lequel le maître d’ouvrage reconnaît que le mandataire a satisfait à toutes ses obligations), donné par le maître d’ouvrage au mandataire dans les conditions fixées à l’article 9.

 ARTICLE 6 : Contrôle financier et comptable

6-1/ Le maître d’ouvrage devra fournir au mandataire une copie du budget primitif (dans sa totalité) où sera inscrit la participation financière pour l’opération concernée, ceci dès l’approbation de ce budget par le conseil municipal concerné.

6-2/ Le maître d’ouvrage et ses agents pourront demander à tout moment au mandataire la communication de toutes les pièces et contrats concernant l’opération. Toutefois, si l’une des constatations ou des propositions du mandataire devait conduire à remettre en cause le programme, l’enveloppe financière prévisionnelle ou le plan de financement annexé à la présente convention, le mandataire devrait obtenir l’accord exprès du maître d’ouvrage et un avenant à la présente convention devra être passé.

6-3/ La remise des dossiers complets relatifs à l’opération ainsi que le bilan général établi par le mandataire, devra s’effectuer dans le délai de six mois suivant l’expiration du délai de parfait achèvement de l’étude.

Ce bilan général comportera le détail de toutes les dépenses et recettes réalisées accompagné de l’attestation du comptable certifiant l’exactitude des facturations et des paiements résultant des pièces justificatives en sa possession.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20240703-D202465-DE en date du 08/07/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024654

 ARTICLE 7 : Contrôle administratif et technique

Le maître d’ouvrage se réserve le droit d’effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu’il estime nécessaires. Le mandataire devra donc laisser libre accès au maître d’ouvrage et à ses agents à tous les dossiers concernant l'opération.

Toutefois, le maître d’ouvrage ne pourra faire ses observations qu’au mandataire et en aucun cas aux titulaires des contrats passés par celui-ci.

7-1/ Règles de passation des contrats :

Pour la passation des contrats nécessaires à la réalisation de l’opération, le mandataire est tenu d’appliquer les règles applicables au maître d’ouvrage, figurant au livre du Code des Marchés publics.

Pour l’application du Code des Marchés Publics, le mandataire est chargé dans la limite de sa mission, d’assurer les obligations que le Code des Marchés Publics attribue au représentant légal du maître d’ouvrage.

7-2/ Procédure du contrôle administratif :

La passation des contrats conclus par le mandataire au nom et pour le compte du maître d’ouvrage reste soumise aux procédures de contrôle qui s’imposent au maître de l’ouvrage.

Le mandataire sera tenu de préparer et transmettre à l’autorité compétente les dossiers nécessaires à l’exercice de ce contrôle. Il en informera le maître d’ouvrage et l’assistera dans les relations avec les autorités de contrôle.

Il ne pourra notifier les contrats qu’après mise en œuvre complète de ces procédures et obtention des approbations ou accords préalables éventuellement nécessaires.

7-3/ Accord sur la réception de l’étude :

En application de l’article 4 de la loi du 12 juillet 1985, le mandataire est tenu d’obtenir l’accord préalable du maître d’ouvrage avant de prendre la décision de réception de l’étude.

 ARTICLE 8 : Achèvement de la mission

La mission du mandataire prend fin par le quitus délivré par le maître d’ouvrage ou par la résiliation de la convention, dans les conditions fixées à l’article 12.

Le quitus est délivré à la demande du mandataire après exécution complète de ses missions et notamment :

 La réception des études et levée des réserves de réception ;

 La mise à disposition des ouvrages ;

 La remise des dossiers complets ;

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20240703-D202465-DE en date du 08/07/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024655

 L’établissement du bilan général et définitif de l’opération et acceptation par le maître d’ouvrage.

Le maître d’ouvrage doit notifier sa décision au mandataire dans le mois suivant la réception de demande de quitus.

Si à la date du quitus il subsiste des litiges entre le mandataire et certains de ses cocontractants au titre de l’opération, le mandataire est tenu de remettre au maître d’ouvrage tous les éléments en sa possession pour que celui-ci puisse poursuivre les procédures engagées par ses soins.

 ARTICLE 9 : Rémunération du mandataire

La présente mission confiée au mandataire ne fera l’objet d’aucune rémunération.

 ARTICLE 10 : Pénalités applicables au mandataire

Le mandataire ne pourra faire l’objet d’aucune pénalité. Tout manquement ou toute défaillance de sa part entraînera la résiliation de la présente convention dans les conditions prévues à l’article 11 de la présente convention.

 ARTICLE 11 : Résiliation

Si le mandataire est défaillant, et après mise en demeure infructueuse, le maître d’ouvrage peut résilier la présente convention.

Dans le cas où le maître d’ouvrage ne respecterait pas ses obligations, le mandataire, après mise en demeure restée infructueuse a le droit de résilier la présente convention.

Dans le cas de non obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute du mandataire, la résiliation peut intervenir sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties.

Dans les trois cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu’un mois après notification de la décision de résiliation.

Il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par le mandataire et des travaux réalisés. Le constat contradictoire fait l’objet d’un procès- verbal qui précise en outre, les mesures conservatoires que le mandataire doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux exécutés. Il indique enfin le délai dans lequel le mandataire doit remettre l’ensemble des dossiers au maître de l’ouvrage.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20240703-D202465-DE en date du 08/07/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024656

 ARTICLE 12 : Dispositions diverses

13-1/ Durée de la convention :

La présente convention prendra fin lorsque les dispositions de l’article 6 auront été accomplies.

13-2/ Assurances :

Le mandataire devra au plus tard au commencement de l’étude, fournir au maître d’ouvrage la justification de l’assurance :

 Qu’il doit souscrire au titre de l’article L.241.2 du Code des assurances ;  Garantissant les conséquences pécuniaires des responsabilités qui lui incombent dans le cadre de son activité professionnelle à la suite de dommages corporels, immatériels, consécutifs ou non survenus pendant l’exécution et après la réception des travaux causés aux tiers ou à des cocontractants.

13.3/ Capacité d’ester en justice :

Le mandataire pourra agir en justice pour le compte du maître d’ouvrage jusqu’à la délivrance du quitus, aussi bien en tant que demandeur que défendeur. Le mandataire devra, avant toute action, demander l’accord du maître d’ouvrage.

Toutefois, toute action en matière de garantie décennale et de garantie de bon fonctionnement n’est pas du ressort du mandataire.

 ARTICLE 13 : Litiges

Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif du lieu d’exécution de l’opération.

Lu et approuvé, à Lu et approuvé, à La Bâtie-Neuve Le Le

Monsieur le Président de la CCSPVA

Joël BONNAFFOUX

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ANNEXE 1 : PLAN DE FINENCEMENT PRÉVISIONNEL ET CLEF DE RÉPARTITION

DÉPENSES RECETTES

Montant HT Montant TTC Organismes Montant TTC

Etudes pour

l’élaboration des

schémas directeurs

des eaux pluviales

sur la CCSPVA

320 000,00 € 384 000,00 €

Agence de l'eau

50% 192 000,00 €

Région PACA

30% 115 200,00 €

Autofinancement

CCSPVA 76 800,00 €

TOTAL 320 000,00 € 384 000,00 € TOTAL 384 000,00 €

Clef de répartition de l’autofinancement restant selon la population DGF de chaque commune

ATTENTION : Estimation, celle-ci sera mis à jour au réel, notamment selon les repérage réseaux et le nombre d’organes de GEPU présents sur le territoire.

Participations communale avec 80% de co-financement

Communes Population DGF 2023 %

Montant

participation

TTC

Avançon 457 5,26% 4 038,85 €

Bréziers 300 3,45% 2 651,32 €

Espinasses 931 10,71% 8 227,94 €

La Bâtie-Neuve 2736 31,48% 24 180,07 €

La Bâtie-Vieille 357 4,11% 3 155,07 €

La Rochette 497 5,72% 4 392,36 €

Montgardin 509 5,86% 4 498,41 €

Piégut 226 2,60% 1 997,33 €

Rambaud 408 4,70% 3 605,80 €

Remollon 545 6,27% 4 816,57 €

Rochebrune 230 2,65% 2 032,68 €

Rousset 252 2,90% 2 227,11 €

Saint-Etienne-le-

Laus 358 4,12% 3 163,91 €

Théus 280 3,22% 2 474,57 €

Valserres 313 3,60% 2 766,21 €

Venterol 291 3,35% 2 571,78 €

TOTAL 8 690 100% 76 800,00 €

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20240703-D202465-DE en date du 08/07/2024 ; REFERENCE ACTE : D202465