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Arrêté - 24 dst 028 telelec reseaux maillage reseau gaz
Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune de Ponts-de-Cé.
Lien du pdf (Arrêté - 24 dst 028 telelec reseaux maillage reseau gaz)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Arrêté municipal temporaire 24-DST-028
Réglementation de la circulation et du stationnement
RUE DES PERRINS
(du giratoire de l’Europe au village des
Perrins)
Le Maire de la Commune des Ponts-de-Cé, vice-président d’Angers Loire Métropole ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions des articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 et L.3221-4 ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de voirie de la Communauté Urbaine applicable au 1 er janvier 2018 ;
Vu l’autorisation (Accord Technique Préalable) n°AT-24/17 délivré par le service de la voirie d’Angers Loire Métropole en date du 15 janvier 2024 ;
Vu la demande formulée le 11 janvier 2024 par l’entreprise TELELEC RESEAUX, sise TSA 70011 – 69134 DARDILLY CEDEX pour occuper le domaine public rue des Perrins (du giratoire de l’Europe au village des Perrins) lors des travaux de maillage sur le réseau gaz pour le compte de GRDF ;
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des usagers lors de ces travaux et qu’il y a lieu, en conséquence, de prendre les mesures de police réglementant la circulation et le stationnement sur cette voie pendant le déroulement des travaux ;
Arrête :
Article 1 – Les dispositions du présent arrêté s’appliqueront du 29 janvier au 1 er mars 2024 inclus.
Article 2 - Pour permettre des travaux de maillage sur le réseau gaz rue des Perrins (du giratoire de l’Europe au village des Perrins), sur ces voies, au doit du chantier, la réglementation de la circulation et du stationnement sera la suivante :
- la circulation piétonne sera interdite et devra s’effectuer sur le trottoir opposé avec présence obligatoire de panneaux « Piétons passez en face » de part et d’autre de la zone interdite ; - le stationnement sera interdit à l’exception des personnels et véhicules de l’entreprise ; - la piste cyclable sera interdite et neutralisée ;
- la circulation des véhicules s’effectuera sur demi-chaussée de manière alternée réglementée par feu tricolore.
Article 3 – Afin de garantir la sécurité des riverains et du domaine public, les prescriptions ci- dessous devront être respectées :
toute précaution devra être prise lors des manœuvres liées aux travaux, notamment concernant le mobilier urbain, ainsi que toutes protections complémentaires nécessaires à la sécurité des personnes ;
le domaine public devra être tenu propre et il fera en conséquence l'objet d'un nettoyage par l’entreprise ;
l'utilisation du domaine public s'effectuera sans aucune nuisance ou dégradation de quelque nature que ce soit (voirie, mobilier urbain, réseaux…) ; en cas d'atteinte à son intégrité résultant de son utilisation, ou de sa dégradation par un tiers, identifié ou non, la remise en état primitif du domaine public incombera aux permissionnaires, à leurs frais, et dans le respect des prescriptions émises par la ville.
Article 4 – Les droits des riverains sont et demeureront expressément réservés et un accès devra être maintenu pour les services de secours.
24-DST-028 – PAGE 1/2
L'original est signé électroniquement
Publié le 26/01/2024 24-DST-028 – PAGE 2/2
Article 5 – La mise en place de la signalisation adaptée à la réglementation susdite incombera à l’entreprise TELELEC RESEAUX et ce 48h avant son intervention à défaut de quoi leur responsabilité pourrait être engagée en cas d'accident ; de même que le retrait de tout dispositif de signalisation dès qu'il ne répondra plus aux exigences du chantier.
Article 6 – Dès réception du présent arrêté, l’affichage sera assuré par l'entreprise TELELEC RESEAUX et y sera maintenu jusqu’à son départ définitif.
Article 7 – Si, pour quelque raison que ce soit, les travaux ne pouvaient être achevés dans le délai fixé à l’article 1, afin d’obtenir une prorogation pour les achever une demande de l’entreprise TELELEC RESEAUX devra être transmise en mairie par écrit (courriel dst@ville-lespontsdece.fr) AU PLUS TARD LE MARDI 27 FÉVRIER 2024 à défaut de quoi le chantier devrait être suspendu en l’attente de régularisation administrative.
Article 8 – Les infractions au présent arrêté seront constatées par tout agent de l’autorité ayant qualité à cet effet et réprimées, conformément aux lois et règlements en vigueur. Tout véhicule constaté en stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux sur la voie publique, pourra être mis en fourrière.
Article 9 – Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie des Ponts-de-Cé, et Monsieur le Chef de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à l’entreprise TELELEC RESEAUX.
Article 10 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification.
Fait aux Ponts-de-Cé, le 25 janvier 2024
Pour le Maire et par délégation,
l’adjoint chargé des travaux,
Robert DESOEUVRE
Signé électroniquement par : Robert Desoeuvre
Date de signature : 25/01/2024
Qualité : Adjoint_R_DESOEUVRE
L'original est signé électroniquement