Déliberation - 28 1 ANNEXE DCM N°45 Association RSL RADIO Convention d'objectifs et de moyens SP

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Déliberation - 28 1 ANNEXE DCM N°45 Association RSL RADIO Convention d'objectifs et de moyens SP Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Saint-Louis. Lien du pdf (Déliberation - 28 1 ANNEXE DCM N°45 Association RSL RADIO Convention d'objectifs et de moyens SP)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Jeunesse, Justice et droit, 1

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

ENTRE LA VILLE DE SAINT-LOUIS

ET L’ASSOCIATION RIVIERE

SAINT-LOUIS RADIO

Entre :

La Commune de Saint-Louis, représentée par Madame Le Maire en exercice, Juliana M’DOIHOMA, demeurant de droit en l'Hôtel de Ville sis 125 avenue du DR Raymond Vergès 97450 Saint-Louis, dûment habilitée à l’effet des présentes par délibération du conseil municipal N°30 en date du 04 juillet 2020, N°70 du 15 septembre 2020 et N°20 en date du 31 mars 2023

d’une part,

Et L’Association Rivière Saint-Louis Radio, représentée par son Président, Monsieur RIVIERE Fabrice, dont le siège social est au N° 258, Rue de Cilaos – 97421 La Rivière Saint Louis, répertoriée en Préfecture sous le N° W9R2005157 ; agissant pour le compte de L’Association Rivière Saint-Louis Radio, ci-après désignée par les termes « l’Association », d’autre part, Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

La Ville de St Louis a depuis longtemps manifesté son intérêt pour l’Association Rivière Saint-Louis Radio, porteuse de l'image de la Ville au travers des activités qu’elle développe. A ce titre, elle souhaite contribuer et soutenir ces actions associatives par le versement d’une subvention numéraire dont les modalités et conditions sont précisées dans la présente convention. La loi du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) et la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’Architecture et au Patrimoine (loi LCAP) ont fait entrer dans droit positif français la notion de « droits culturels », en référence à la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005, issus des travaux de l’Unesco.

ARTICLE 1 - OBJET

La présente convention a pour but de permettre de définir l’objet, le montant et les conditions d’utilisation des aides allouées par la Ville à l'Association pour remplir ses missions d'intérêt général, conformément aux dispositions de l’article 19-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, précitée.2

ARTICLE 2 - OBJECTIFS – MISSIONS GENERALES

Les missions exercées par l’Association auront pour objectif de permettre le développement et la promotion de la culture, de la musique et de la communication, notamment :

- en renforçant le lien social entre ces jeunes au travers leur participation à des actions d’éducation, d’intégration ou de cohésion sociale,

- en mettant en œuvre des animations en direction des jeunes et des moins jeunes.

ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION

L’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de ces objectifs. Par ailleurs, l’Association devra participer à la valorisation de l’image de la Ville, notamment en faisant figurer le logotype de la Ville de St Louis sur ses documents, rapports, invitations, tracts d’informations, objets publicitaires et autres visuels de communication. De plus, l’association devra également signaler, dans le cadre de manifestations publiques, l’intervention de la Ville de St Louis, oralement (annonce micro), et visuellement (sur les panneaux, programmes et calicots). L’Association devra également afficher sur son site internet (s'il existe) le logotype de la Ville de St Louis sur toutes les pages de ce même site en incluant un lien afin de permettre l’accès direct au site de la Ville.

La Ville pourra également, en fonction des disponibilités et possibilités des acteurs de l’association, la solliciter ponctuellement pour la participation d’événements réalisés par la Ville de St Louis sur l’ensemble de son territoire.

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE

La Ville versera à l’Association une subvention lui permettant de remplir ses missions. Après étude du dossier de subvention présenté par l’Association comprenant notamment un programme d’actions et un budget prévisionnel et conformément à la délibération du Conseil Municipal du 08 avril 2025, la subvention allouée à l’Association Rivière Saint-Louis Radio au titre de son fonctionnement s’élève à 20 000 € (vingt mille euros) pour lui permettre de répondre aux objectifs définis à l’article 2 et pour réaliser les actions identifiées ci-dessous, conformément à son dossier de subvention :

- Continuer d’émettre sur la radio,

- Communication de la ville sur les ondes radio.

ARTICLE 5 – MODALITES DE VERSEMENT DE L’AIDE FINANCIERE DE FONCTIONNEMENT3

Le versement de la subvention d’un montant de 20 000 € (vingt mille euros) sera effectué par la Ville au bénéfice de l’Association après signature de la présente convention et comme suivant :

- 70% après le vote de la subvention sous réserve du dossier complet de l’association,

- 30% soit le solde à partir du mois de septembre jusqu’au 31 octobre sur fourniture d’un bilan intermédiaire. Après le 31 octobre le solde ne pourra plus être versé.

ARTICLE 6 - AIDE FINANCIERE D'AUTRES COLLECTIVITES POUR LE FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION

L'association n'a pas sollicité d'aide financière d'autres collectivités.

ARTICLE 7 - BILAN DES ACTIONS

Un bilan des actions mises en place sera fait par l'Association et transmis à la Collectivité à la fin de la saison sportive. Pour chaque action ce bilan portera sur :

- le type d'actions engagées et le thème développé,

- le nombre de séances réalisées,

- le nombre de classes concernées pour les actions en direction des écoles,

- le nombre de personnes (joueurs ou jeunes selon le cas) touchés.

Ce bilan comportera également une analyse qualitative de ces résultats et sera adressé à la Collectivité deux mois au plus tard après la fin de la saison sportive.

ARTICLE 8 - CONTRÔLE DE L'UTILISATION DE L’AIDE

Pour assurer un contrôle de l’utilisation de l'aide financière qu’elle a accordée, la Ville désigne le service de la vie associative.

Afin de garantir un suivi plus efficace par la Ville de l'utilisation de cette subvention et de permettre d'assurer au mieux l'exercice du contrôle de légalité, l’Association devra se conformer à l'article 3 du décret n° 2001-828 du 4 septembre 2001.

A cet effet, l’Association transmettra à la Ville, au plus tard dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée :

- les pièces énumérées à l’article 7

- un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention.

Ce document sera assorti de toutes les justifications nécessaires, et notamment d'un bilan certifié conforme et pour les associations qui reçoivent des subventions en numéraire des autorités administratives ou de dons ouvrant droit à un avantage fiscal supérieurs à 153 000 euros, un rapport du commissaire aux comptes., membre de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés, que l’Association aura désigné.4

La Ville aura le droit de contrôler les renseignements donnés dans les documents visés ci-dessus. A cet effet, ses agents habilités pourront se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification. Ils pourront procéder à toute vérification utile pour s'assurer que les intérêts contractuels de la Ville sont sauvegardés. Si pour une raison quelconque, la subvention n’était pas affectée par l’Association à l’objet pour lequel elle avait été octroyée, la Ville se réserve le droit de demander à l’Association le remboursement en partie ou en totalité de la somme perçue. Un remboursement total ou partiel de ladite subvention pourra également être demandé par la Ville lorsque l’Association aura, volontairement ou non, cessé en cours de saison tout ou partie des actions visées par la présente convention.

ARTICLE 9 - DURÉE

La présente convention prendra fin au 31 décembre 2025.

ARTICLE 10 - RESILIATION

Si pour une cause quelconque résultant du fait de l’Association la présente convention n'est pas appliquée, la Ville se réserve la possibilité de dénoncer unilatéralement la présente convention sans préavis ni indemnité.

ARTICLE 11 - LITIGE

En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai d’un mois à compter de l'envoi, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'une des deux parties des motifs de la contestation aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de l'objet de leur litige.

Fait en quatre exemplaires originaux,

A Saint-Louis, le

Le Président de l’Association Rivière Madame Le Maire,

Saint-Louis Radio,