Arrêté - DP 0130592500067 ArreteFavorable

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Arrêté - DP 0130592500067 ArreteFavorable Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Meyrargues. Lien du pdf (Arrêté - DP 0130592500067 ArreteFavorable)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, DOSSIER : N° DP 013 059 25 00067

Déposé le : 15/10/2025

ARRONDISSEMENT D'AN EN PROVENCE Dépôt affiché le : 16/10/2025 : Complété le : 18/11/2025

a Demandeur : Monsieur CHIAPPERO nicolas (@0e Nature des travaux : Surélévation partielle de

(x l'habitation 12,3 m?

Sur un terrain sis à : 280 Chemin du Moulin à

MEYRARGUES (13650)

Référence(s) cadastrale(s) : AP 214, AP 288

Commune de Meyrargues

Département des Bouches-du-Rhône

ARRETE DU MAIRE N°A2025-477UD

ARRÊTÉ

de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable

au nom de la commune de MEYRARGUES

Le Maire de la Commune de MEYRARGUES

VU la déclaration préalable présentée le 15/10/2025 par Monsieur CHIAPPERO nicolas,

VU l’objet de la déclaration :

e pour Surélévation de l'habitation 12,3 m?;

e sur un terrain situé 280 Chemin du Moulin à MEYRARGUES (13650)

° pour une surface de plancher créée de 12,3 m?;

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants,

Vu le document d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 05/12/2024 par le conseil métropolitain

de la métropole Aix Marseille Provence, et la situation du terrain en zone UG et la situation en zone B

(bleu) du risque feu de forêt,

Vu le porter à connaissance " risque retrait-gonflement des argiles'" en date du 27/04/2015, et la

situation du terrain en zone B2,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 27/04/2015 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels

Prévisibles, Séisme et mouvements de terrain, et la situation du terrain en zone B3-I,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 05/11/2014 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels

Prévisibles, inondation de la basse vallée de la Durance,

Vu l'avis Favorable tacite de ASA du Canal de Peyrolles en date du 17/10/2025

Vu l'avis Favorable avec réserve de SNCF Direction de l'Immobilier en date du 20/10/2025

ARRÊTE

Article 1

Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des conditions

particulières mentionnées à l’article 2 et suivants.

Article 2

Les prescriptions contenues dans l'avis de SNCF concernant le respect de la servitude T1 devront être

scrupuleusement respectées, à savoir :

DP 013 059 25 00067 1/3- Le maître d'ouvrage s'engage à se rapprocher du représentant de SNCF RESEAU et obtenir son accord

préalable, afin de s’assurer de la faisabilité technique du projet vis-à-vis de la sécurité des infrastructures

et ce avant tout démarrage des travaux - M. BARASCUD Bruno - Pilote Mission Affaire Tiers PACA -

mr.agence.projets.paca.relations.tiers@sncf.fr

- Le maître d'ouvrage s'engage à respecter les servitudes publiques générales et prescriptions techniques

relatives au Domaine Public Ferroviaire (DPF) (se référer aux documents/annexes joints au présent

courrier).

Une attention particulière doit être apportée au respect de la réglementation concernant l’utilisation

d'engins puissants aux abords du Domaine Public Ferroviaire (cf. IN 1226 ci-joint).

Article 3

Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager qualitatif à dominante végétale. Afin de

conserver les caractéristiques paysagères du territoire ou de la commune, les arbres de haute tige

doivent être conservés ou en cas d’impossibilité, obligatoirement remplacés par des arbres de haute

tige en nombre au moins équivalent. Les aménagement paysagers doivent privilégier autant que

possible les matériaux, les espèces et les essences locales.

MEYRARGUES, le 12/12/2025

Le Maire, Fabrice POUSSARDIN

NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations

d'urbanisme. Une déclaration devra être effectuée auprès de l'administration fiscale, dans les 90 jours

suivant l'achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGl), sur l’espace sécurisé du site

www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ». Cette déclaration permettra simultanément le

calcul des impôts locaux et des taxes d'urbanisme. Vous pouvez estimer le coût de la taxe d'aménagement

et de la redevance d'archéologie préventive qui sera dû (http://www.services-public.fr).

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général P

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir

le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application

informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

Durée de validité de l’autorisation :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois

ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur

à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le

régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier

libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de l’autorisation peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la

mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,

conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi

que dans la plupart des magasins de matériaux).

DP 013 059 25 00067 2/3Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours

est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires de l’autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date de l’autorisation, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer

préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.

Recours administratif : :

Le délai d'introduction d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique à l'encontre de cette décision est d’un mois. Le silence gardé pendant

plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Le recours gracieux n’est pas suspensif du délai de deux mois

pour un recours contentieux.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes

d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne

s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant

les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

DP 013 059 25 00067 w a