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Li 7 Département de la Moselle

LS Commune de HENRIVILLE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 3 FEVRIER 2023

Le conseil municipal de HENRIVILLE s'est réuni, en Mairie, sous la

présidence de Monsieur EYL Denis, Maire.

Présents : M. SCHEFFER Christian, Mme DUDOT Monique, Mme BOURING Chantal et M. RIES Pascal. Mme TROTIN Béatrice, M. TROTIN Georges, M. THIRION Pascal, M. DI NAT ALI Giovanni.

Absents excusés : Mme RODERMANN Cindy ; M. AVARELLO Sébastien et M. ARONICA Christophe.

Procuration : Mme MIESZKALSKI Mélanie à M. EYL Denis.

Secrétaire de séance : M. TROTIN Georges

Le président constate que le quorum est atteint et ouvre la séance à 18h10.

Le procès-verbal de la séance du 5 décembre 2022 est approuvé à l'unanimité.

03022023.01 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

M. le Maire expose et commente le compte administratif de l’année 2022.

Après débats, le maire, M. EYL Denis, quitte la salle pour le vote de ce point.

VU le compte administratif de l’exercice 2022 dressé par M. le Maire, VU le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, Ouï ce qui précède,

Le Conseil Municipal,

À voté : POUR : 8 CONTRE : 0 ABSTENTION : 2,

Décide :

> D’adopter le compte administratif 2022.

03022023.02 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 DRESSE PAR LE RECEVEUR MUNICIPAL

VU le budget primitif et les décisions modificatives qui s’y rattachent,Département de la Moselle

Arrondissement de FORBACH

LV à J?

à Commune de HENRIVILLE

VU le compte de gestion dressé par le Receveur municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

VU l’approbation du compte administratif de l’exercice 2022,

Attendu qu’il a été vérifié que le Receveur municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire, STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,

Ouï l’exposé de M. le Maire,

Le Conseil Municipal,

À l’unanimité,

Déclare :

> Que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le

Receveur municipal, visé et certifié conforme par

l’ordonnateur, n’appelle ni observations ni réserve de sa part.

03022023.03 : AFFECTATION DU RESULTAT 2022

VU les résultats figurant au compte administratif 2022,

Oui l’exposé de M. le Maire,

Le Conseil Municipal,

À lPunanimité,

Décide :

> D’affecter le résultat de fonctionnement (R002) comme suit :

- Excédent reporté de la section investissement de l’année antérieure : 332 269,51 €

- Excédent reporté de la section fonctionnement de l’année antérieure : 433 517,51 €

- Solde d’exécution (Déficit 001) de la section investissement :

6342,46 €

- Solde d’exécution (Excédent 002) de la section fonctionnement :

239 321,41€

- _ Restes à réaliser en dépenses d’investissement : 404 099,09 €Département de la Moselle

Arrondissement de FORBACH

“Le L

Là Commune de HENRIVILLE

- Restes à réaliser en recettes d’investissement : 74 682,34 €

- Le besoin net de la section investissement est donc estimé à

631 199,70 €

- Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 631 199,70 €

- Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 41 639,22 €

03022023.04 : REMBOURSEMENTS AUX ELUS

ATTENDU que Madame Monique et Messieurs RIES Pascal et EYL Denis ont pris respectivement en charge des paiements à hauteur de 139,13 € ; 33,08 € et 65,06 € alors que ces frais doivent être supportés par la mairie,

Ouï l’exposé de M. le Maire,

Le Conseil Municipal,

À l’unanimité,

Décide :

> De rembourser la somme de 139,13 € engagée par Mme

DUDOT Monique ;

> De rembourser la somme de 33,08 engagée par M. RIES Pascal

> De rembourser la somme de 65,06 € engagée par M. EYL

Denis.

03022023.05 _: REMBOURSEMENT A LA COOPERATIVE DE L'ECOLE

VU les dépenses engagées par la coopérative de l'école du Pré Vert dans le cadre de sorties scolaires pour la découverte de notre patrimoine,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Décide :

> De rembourser la somme de 133,00 € à la coopérative

scolaire pour le financement du transport de sorties scolaires

dans le cadre de la découverte de notre patrimoine et de

prévoir les crédits nécessaire au budget 2023.Département de la Moselle

Arrondissement de FORBACH

Li ”

Là

03022023.06 : FIXATION DES TAUX DE TAXES LOCALES 2023

Commune de HENRIVILLE

VU les taux applicables en 2022 pour des taxe locales,

Oui l’exposé de M. le Maire,

Le conseil Municipal,

À l’unanimité,

Décide :

> De ne pas modifier les taux des taxes locales pour l’année 2023.

Les taux des taxes locales pour l’année 2023 sont les suivants :

- Taxe foncière (bâti) : 28,40 %

- Taxe foncière (non bâti) : 41 %

03022023.07 : ACTE ADMINISTRATIF D'ACQUISITION DE

TERRAINS

Aux termes de l’article L 1311-13 du code général des collectivités territoriales, les maires sont habilités à recevoir et à authentifier les actes administratifs : « Les maires, les présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics. Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination ».

Ainsi, l’exercice de fonction notariale de réception et d’authentification d’actes administratifs est un pouvoir propre du maire, qui ne peut être délégué.

VU l’article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières

VU l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,

VU l’article L 1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et les articles L 1311-9 et L 1311-10 du code général des collectivités territoriales relatifs à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’État dans le cadre d’opérations immobilières,

VU l’article L 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,

VU l'article L 1311-13 du code général des collectivités territoriales précisant que le Maire est habilité à recevoir et authentifier, en vue de leur publication auDépartement de la Moselle

Arrondissement de FORBACH

Commune de HENRIVILLE

fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers passés en la forme administrative,

CONSIDERANT que cette acquisition ne faisant pas partie d’une opération d’ensemble d’un montant égal ou supérieur à 180 000€, un avis des Domaines n’est pas nécessaire,

CONSIDERANT l'intérêt public d’une telle acquisition foncière,

CONSIDERANT que l'acquisition des terrains prévus par le point 2 de la délibération du 17 septembre 2021 n'a pas été réalisé en intégralité,

Le conseil Municipal,

À l’unanimité,

Décide :

> De régulariser l'accès aux stations de pompage en procédant à

l'acquisition des terrains ci-annexés ;

> De fixer le montant à l'euro symbolique pour les terrains présent sur une route existante et de fixer le montant à cinquante euros l'are pour

les terrains nus ;

> De prévoir les crédits nécessaires au budget 2023 ;

> De désigner M. SCHEFFER Christian, premier adjoint pour

représenter la commune et signer les actes d'acquisition.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h05.

Le Maire, Secrétaire de séance,

D. EYL G. TROTI