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Document publié le Mardi 9 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+19 2021 012+du+09 02 2021)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2021-012
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2021 Sommaire
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Bureau de la coordination administrative interministèrielle
19-2021-02-09-001 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale de
surendettement des particuliers (4 pages) Page 3
2 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2021-02-09-001
Arrêté portant renouvellement de la commission
départementale de surendettement des particuliers
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-02-09-001 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale de surendettement des particuliers 3 Direction départementale de la
PREFETE k cohésion sociale et de la
DE LA CORREZE protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant renouvellement de la commission départementale
de surendettement des particuliers
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la consommation ;
Vu la loi n° 98.657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et notamment le chapitre 1° de son titre ll :
Vu la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine instituant une procédure
judiciaire, dite de rétablissement personnel :
Vu la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires É
Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
Vu la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie
économique,
Vu le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
Vu le décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre
ill du livre III du code de la consommation (partie règiementaire ;
Vu le décret n° 2010-13004 du 29 octobre 2010 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et
mocifiant certaines dispositions du titre ler du livre VII du code de la consommation ;
Vu le décret n°2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour
l'application de l'article 58 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « ELAN »,
VU l'arrêté préfectorai du 15 avril 2019 portant renouvellement de la commission départementale de surendettement des particuliers
Vu la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,
Vu la circulaire du 10 janvier 2020 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRÊTE :
Article 1” : La commission départementale de surendettement des particuliers est renouvelée comme suit :
1 membres de droit :
- le préfet de la Corrèze, président, ou son délégué, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations ou son représentant, Directeur Départemental adjoint,
- le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Corrèze vice-président ou son délégué ou le représentant du délégué,
- le Directeur de la Banque de France de Tulle, ou son délégué.
Il - autres membres ayant voix délibérative :
- représentant de l'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement :
Monsieur Jean-Michel COLIN, Responsable risques du département de la Corrèze de la Caisse d'Épargne Auvergne Limousin 2
avenue Jean Jaurès 19100 Brive la Gaillarde Titulaire
rue Souham BP. 250 19012 Tulle Cedex Téléphone 0 05 55 20 55 20 - Télécopie 0 03 55 26 82 02 . L en ?F MWCOTEZe.gOUv.Îr - Coumriel : prefecture tullerécorreze. gouv.fi
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-02-09-001 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale de surendettement des particuliers 4 Madame Laure CAPY, Directrice départementale de la Banque Tarneaud 34 avenue Jean Jaurès BP 08 19009 Tulle. suppléant.
- représentant des associations familiales ou de consommateurs
Monsieur Jean-François OSEE — Union Départementale des Consommateurs de la Corrèze (UFC QUE CHOISIR) Maison des
associations ST Germain bd max Dormoy 19100 Brive, titulaire.
Madame REDONDIN Cécile, Fabienne — Fédération départementale des associations familiales rurales de la Corrèze — 44 rue de la
barrière 19000 TULLE, suppléant.
- personne justifiant d'une expérience de l'économie sociale et familiale :
Madame Céline FERNANDEZ, Directrice du CCAS de Tulle, titulaire.
Madame Mélanie STEPHAN Chef de service MSD Conseil départemental, suppléante.
- personne justifiant d'un diplôme et d’une expérience dans le domaine juridique
Monsieur Frédéric PATRAT Directeur de l'ADIL, avenue Victor Hugo 19000 TULLE, titulaire
Maître Céline REGY, avocate au barreau de Tulle 2 RUE Souham, 19000 TULLE, suppléante.
Article 2 : Le siège et le secrétariat de cette commission sont situés :
Banque de France
19, Avenue Victor HUGO
19000 Tulle
Article 3 : Les représentants des associations familiales ou de consommateurs, des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du C9 juillet 2020 est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Tulle, | 09 FEN 2021
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-02-09-001 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale de surendettement des particuliers 5 Annexe ||
COMMISSION DE SURENDETTEMENT DE LA CORREZE
Mise à jour du 01-02-2021
Liste des membres de la commission
Titulaire Délégué
Président Nom : Mme. SAA
Prénom : Salima
Fonction : Préfète de la Corrèze
Nom : DESFONTAINES
Prénom : Christian
Fonction : Directeur
Départemental de la Cohésion
Sociale et Protection des
Populations
| Représentant
Nom : Mme TENAUD
Prénom : Marie-Noëlle
Fonction : Directrice Adjointe de la
Cohésion Sociale et Protection
des Populations
Vice-président Nom : M. LIDIN
Prénom : Bernard
Fonction : Directeur Départemental
par intérim des Finances Publiques
de la Corrèze
Nom : Mme PERUGINI
Prénom : Virginie
Fonction : Inspecteur des
Finances publiques
|Représentant |
Nom : COLY
Prénom : Patrick
Fonction : Inspecteur des
Finances publiques
Titulaire Suppléant
Secrétaire
Nom : M. DURIEZ
Prénom : David
Fonction : Directeur de la Banque
de France de Tulle
Nom : M. BUGNON-MURYS
Prénom : Fabrice
Fonction : Adjoint du Directeur de
la Banque de France de Tulle
Représentant des
créanciers
Nom : M. COLIN
Prénom : Jean-Michel
Caisse d'Épargne Auvergne
Limousin
Nom : Mme CAPY
Prénom : LAURE
Banque Tarneaud
Représentant des
associations familiales ou
de consommateurs
Nom : M. OSEE
Prénom : Jean-François
UFC QUE CHOISIR
Nom : REDONDIN
Prénom : Cécile
Fédération départementale des
associations familles rurales de la
Corrèze
Personne qualifiée en
économie sociale et
Nom : Mme FERNANDEZ
Prénom : Céline
Nom : Mme STEPHAN
Prénom : Mélanie
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-02-09-001 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale de surendettement des particuliers 6 familiale CCAS Ville de Tulle Conseil Départemental de ia Corrèze
Personne qualifiée dans le
domaine juridique
Nom : M. PATRAT
Prénom : Frédéric
ADIL
Nom : Mme REGY
Prénom : Céline
Avocate au barreau de Tulle
La présidente, Le secrétaire,
David Duriez
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-02-09-001 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale de surendettement des particuliers 7