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Arrêté - 99 AR 068 216803437 20260410 27 04 26 ARRET AR 1 1
Document publié le Vendredi 10 avril 2026 par la commune d'Ungersheim.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 068 216803437 20260410 27 04 26 ARRET AR 1 1)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Entrepreneuriat et startup,
SEDi 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2026
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Publié le ID: 068-216803437-20260410-27_04
26
ARRET-AR
Commune d’Ungersherm
Arrêté n°27/2026 du 10 avril 2026
Arrêté autorisant à titre exceptionnel l'ouverture d’un débit de boissons temporaire et de prolongation d'horaire lors d’une manifestation publique.
Le Maire de la Commune d'Ungersheim, VU
le code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1
et L
2212-2
Vu
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 3321-1
et L 3335-4, modifié
par Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015.
Vu
l'article 18 de la Loi de Finances pour 2001
parue au JO du 31
décembre 2000.
Vu
l'arrêté préfectoral n°2100-150-4 du 30 mai 2011
fixant les heures d'ouverture et de
fermeture des débits de boissons
Vu
La demande du 30 mars 2026 formulée par l'association « Chez Nous » représentée par M. Yohan MUNCH Co-fondateur/responsable développement et partenariats de l'association.
Arrête
Article 1°: Monsieur
Yohan
MUNCH,
Co-fondateur/responsable
développement
et
partenariats
de
l'association « Chez Nous » (siège social situé — 1b rue des Vosges à 68220 Buschwiller) est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire du 3%" groupe à l’occasion d'une soirée culturelle et festive qui aura lieu
à l'Ecomusée — chemin du grosswald — 68190 UNGERSHEIM
le 18 avril 2026 de 19h00 à 4h00. Article 2
:
Cette autorisation est limitée à 5 par an. Article 3
:
Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes 1
et 3 tels que les définit l’article L 3321-1
du code de la santé publique, soit :
1°
Boissons
sans
alcool :
eaux
minérales
ou
gazéiffiées,
jus
de
fruits
ou
de
légumes
non
fermentés
ou
ne
comportant
pas
à
la
suite
d’un
début
de fermentation,
de traces
d’alcool
supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat. 3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de
1.2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur,
apéritifs à
base de vin
et liqueurs de fraises,
framboises,
cassis ou
cerises,
ne titrant pas
plus de
18
degrés d'alcool pur. Article 4
:
L'organisateur devra prendre les dispositions relatives à la prévention des nuisances sonores et la lutte contre les bruits de voisinage. Article 5
:
La
loi
du
21
juillet 2009
interdit de vendre de
l'alcool
aux moins de
18
ans dans
les
bars,
restaurants,
commerces et lieux publics.
En cas de doute sur l'âge de l'acheteur,
le vendeur
est en droit de lui refuser la vente. La personne chargée de vendre des boissons alcoolisées doit exiger que les intéressés fassent la preuve de leur majorité.
La loi de modernisation du
système de santé du 26 janvier 2016 à introduit de nouvelles dispositions visant à protéger les jeunes contre l'usage nocif d'alcool. Les affiches réglementaires rappelant les dispositions en matière d'interdiction de vente aux mineurs sont obligatoires dans tous les débits de boissons et
téléchargeables
sur
https://solidarites-sante.gouv.fr/prevention-en-
sante/addictions/article/alcool-cadre-legal.
13.04.2026SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé en préfecture le 13/04/2026 Reçu en préfecture le 13/04/2026 Publié
le
ID : 068-216803437-20260410-27
04
26ARRET-AR
Article 6
:
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 7 :
Monsieur Le Maire d'Ungersheim, et Monsieur le Commandant de la
Brigade de
soutiz
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
transmise
aux
services
de
gendarmerie
et
à
Monsieur
Yohan
Munch,
co-fondateur/responsable
développement et partenariats de l’association « Chez Nous ».
Fait à Ungersheim, le 10 avril 2026
Le Maire,
Jean-Philippe VONESCH
13.04.2026