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unknown - Communauté d'agglomération - Riom Limagne et Volcans - 2023 41 Application de la fongibilite des credits
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Riom Limagne et Volcans - 2023 41 Application de la fongibilite des credits)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement,
Centre Intercommunal
d’Action Sociale
Riom Limagne et Volcans
Date de convocation
04 septembre 2023
Nombre d’administrateurs :
- En exercice : 25
- Présents : 14
- Votants : 15
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
CENTRE
INTERCOMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
RIM LIMAURE 5 VOLCANS
N: 2023-41
L'an deux mille vingt-trois, le 13 septembre à 17 heures, le Conseil d'Administration du CIAS Riom Limagne et Volcans, convoqué le 04 septembre 23, s'est réuni sous la présidence de Madame Evelyne VAUGIEN, Vice-Présidente.
Etaient présents : Mme Evelyne VAUGIEN, M Claude BOILON, Mme Marie CACERES (procuration de Mme CHARLES), M Didier CHASSAIN, Mme Michèle GRENET, M Roland GRENET, M Fabrice JOUIN, Mme Véronique LOUSTE SOL, M Fabrice MAGNET, M André MAGNOUX, Mme Corinne MARTINHO, M Didier MICHEL Mme Samya RIOTON, M Denis ROUGEYRON.
Absents excusés : M. Frédéric BONNICHON, M Bernard JEAN, Mme Anne Marie CHARLES (procuration à Mme CACERES), Mme Valérie CHASSAING, M Jean Marc COURNET, Mme Aurélie FERNANDES, M Daniel JEAN , Mme Anne Catherine LAFARGE, M Didier MIGNE, Mme Fanny PETAUTON, M WEINMEISTER.
FR RE MERE Application de la fongit
Dans le cadre de la mise en œuvre du référentiel M57 à compter du 1er janvier 2024, le CIAS RLV est
appelé à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et
d'investissement du budget principal du CIAS et du budget annexe Portage de repas.
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire
puisqu'elle offre la possibilité au conseil d'administration de déléguer au Président la possibilité de
procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des
sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Président informe l'assemblée délibérante de
ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Un tableau retraçant précisément ces mouvements sera présenté au conseil d'administration, dans les
mêmes conditions que la revue de détail des décisions prises dans le cadre de l'article R 123-21 du
Code de l'Action Sociale et des familles. Entendu l'exposé de la Présidente de séance, les membres du Conseil d'Administration ont
délibéré et à l'unanimité :
- DELEGUENT au Président l'attribution de procéder, à compter du 1° janvier 2024, à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses
de personnel, dans une limite fixée à l'occasion du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des
dépenses réelles de chacune des sections.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN QUE SUSDITS
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président, par délégation
Evelyne VAUGIEN, Vice-Présidente
Ve