Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2023 026 du 27 février 2023

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2023 026 du 27 février 2023 Document publié le Lundi 27 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2023 026 du 27 février 2023)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2023-026

PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2023Sommaire

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,

Forêt

87-2023-02-22-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du

31 mai 2022 autorisant à exploiter un plan d'eau en pisciculture à

valorisation touristique, situé au lieu-dit "Chantelauve", commune de

Chaptelat (3 pages) Page 3

87-2023-02-22-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques

à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation

de deux plans d'eau existants à usage de pisciculture à valorisation

touristique, situés au lieu-dit "Font Froide", commune de Dournazac (10

pages) Page 7

2Direction Départementale des Territoires 87

87-2023-02-22-00001

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral

du 31 mai 2022 autorisant à exploiter un plan

d'eau en pisciculture à valorisation touristique,

situé au lieu-dit "Chantelauve", commune de

Chaptelat

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-02-22-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 31 mai 2022 autorisant à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Chantelauve", commune de Chaptelat 3Direction

Départementale des

Territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 31 MAI 2022 AUTORISANT A EXPLOITER UN PLAN D’EAU EN PISCICULTURE A VALORISATION TOURISTIQUE

AU LIEU-DIT « CHANTELAUVE »

COMMUNE DE CHAPTELAT

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d‘honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 mai 2022 autorisant l’indivision Manaud à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique, au lieu-dit « Chantelauve », commune de Chaptelat, sur les parcelles cadastrées section AE-058 et AZ-050 et enregistré sous le numéro 87003591 ;

Vu l'arrêté du 21 février 2022 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu la décision du 8 septembre 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu l’acte de Maître Stéphane Faugeron, notaire à Limoges, indiquant que Mme Odile Emmanuelle Conteville, demeurant 59 rue Notre-Fame des Champs 75006 Paris, est propriétaire depuis le 6 janvier 2023, d’un plan d’eau enregistré sous le n° 87003591, situé au lieu-dit « Chantelauve », commune de Chaptelat, sur les parcelles cadastrées section AE-058 et AZ-050 ;

Vu l’avis du pétitionnaire, saisi pour avis sur le projet d’arrêté le 17 janvier 2023 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt@haute-vienne.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-02-22-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 31 mai 2022 autorisant à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Chantelauve", commune de Chaptelat 4ARRÊTE

Article 1 : Mme Odile Emmanuelle Conteville, en sa qualité de nouvelle propriétaire d’un plan d’eau enregistré sous le n° 87003591, de superficie 0,43 hectare situé au lieu-dit « Chantelauve », commune de Chaptelat, sur les parcelles cadastrées section AE-058 et AZ-050, est autorisé à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d’eau.

Article 2 : La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le 31 mai 2050.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :

1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;

2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;

3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;

4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.

Article 4 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 31 mai 2022 demeurent inchangées.

Article 5 : Publication

En vue de l'information des tiers :

1° Le maire de la commune de Chaptelat reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché dans la mairie pendant un mois au moins.

2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune.

3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’Etat pendant une durée minimale de six mois.

4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-02-22-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 31 mai 2022 autorisant à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Chantelauve", commune de Chaptelat 5Article 6 : Recours

Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.

Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du même article.

Article 7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Chaptelat, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.

Limoges, le 22 février 2023

pour le directeur,

le chef du service eau environnement forêt,

Signé,

Eric Hulot

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-02-22-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 31 mai 2022 autorisant à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Chantelauve", commune de Chaptelat 6Direction Départementale des Territoires 87

87-2023-02-22-00003

Arrêté préfectoral portant prescriptions

spécifiques à déclaration au titre du code de

l'environnement, relatives à l'exploitation de

deux plans d'eau existants à usage de

pisciculture à valorisation touristique, situés au

lieu-dit "Font Froide", commune de Dournazac

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-02-22-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants à usage de pisciculture à 7Direction

Départementale des

Territoires

ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT, RELATIVES A L’EXPLOITATION DE DEUX PLANS D’EAU EXISTANTS A USAGE DE PISCICULTURE A VALORISATION TOURISTIQUE SITUES

AU LIEU-DIT « FONT FROIDE »,

COMMUNE DE DOURNAZAC

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d‘honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;

Vu le code civil, et notamment son article 640 ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;

Vu l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;

Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin Isle-Dronne approuvé par arrêté inter-préfectoral du 2 août 2021 ;

Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;

Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;

Vu l'arrêté du 21 février 2022 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu la décision du 8 septembre 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne;

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt@haute-vienne.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-02-22-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants à usage de pisciculture à 8Vu le dossier de déclaration au titre du code de l'environnement présenté le 7 décembre 2022 par M. et Mme Warren, propriétaires, relatif à l'exploitation de deux plans d'eau à vocation de pisciculture à valorisation touristique, situés sur la parcelle cadastrée section OA-1553, au lieu-dit « Font Froide », commune de Dournazac ;

Vu l’acte de Maître Sandrine Cousty, notaire à La Coquille, indiquant que la société SCI Kiwe, dont le siège social est situé au lieu-dit « Font Froide », 87230 Dournazac, est propriétaire depuis le 15 décembre 2022, de deux plans d’eau enregistrés sous les n° 87005593 et n° 87010102, situés au lieu-dit « Font Froide », commune de Dournazac, sur la parcelle cadastrée section OA-1553 ;

Vu l'avis du pétitionnaire, saisi pour avis sur le projet d'arrêté le 3 janvier 2023 ;

Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;

Considérant l’incidence de l’impact des plans d’eau sur le milieu aquatique en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans les plans d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;

Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;

Considérant la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de nature à réduire l’impact des plans d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;

Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Section I – Objet de la déclaration

Article 1 : Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, à la société SCI Kiwe, propriétaire, dont le siège social est situé au lieu-dit « Font Froide » 87230 Dournazac, concernant l’exploitation de deux plans d’eau de superficies 0,15 ha (plan d’eau aval) et 0,035 ha (plan d’eau amont) en pisciculture à des fins de valorisation touristique, situé sur la parcelle cadastrée section OA-1553, au lieu-dit « Font Froide », commune de Dournazac ;

Les plans d’eau sont enregistrés au service de police de l’eau sous le numéro 87005583 (plan d’eau aval) et le numéro 87010102 (plan d’eu amont).

Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent arrêté.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-02-22-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants à usage de pisciculture à 9Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants

3.2.3.0

Plans d’eau permanents ou non :

2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha

mais inférieure à 3 ha

Les modalités de vidange de ces plans d'eau

sont définies dans le cadre des actes délivrés

au titre de la présente rubrique.

Déclaration Arrêté du 9 juin 2021

3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement Déclaration Arrêté du 1er avril 2008

Section II – Prescriptions techniques

Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions du présent arrêté.

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.

En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :

• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu aquatique à l’aval en phase travaux ;

• Pour chacun des deux plans d’eau, supprimer les arbres et arbustes présents sur les barrages ;

• Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture ;

• Pour chacun des deux plans d’eau, mettre en place des déversoirs de crue évacuant au moins la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus des plus hautes eaux ;

• Sur le plan d’eau aval, mettre en place un dispositif de batardeau à l’amont de la canalisation de vidange ;

• Sur le plan d’eau aval, mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé à l'aval, ainsi qu’un dispositif pour le contrôle de ce débit à l’aval du plan d’eau ;

À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.

Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-02-22-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants à usage de pisciculture à 10Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement

Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation

Article 7 : Barrage

Les barrages doivent être établis conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.

Article 8 : Évacuateur de crue

Ils sont conçus de façon à résister à une surverse et dimensionnés de façon à évacuer au minimum une crue centennale, tout en respectant une revanche d’exploitation de 0,42 mètre sur le plan d’eau amont n° 87010102 et de 0,72 mètre sur le plan d’eau aval n° 87005593 (entre le dessus du barrage et l’entrée de l’avaloir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.

Les déversoirs et leur chenal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout temps.

Article 9 : Ouvrage de vidange

Les plans d’eau sont équipés d'un dispositif de vidange permettant l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Ils doivent pouvoir être entièrement vidangés. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.

Article 10 : Gestion des sédiments

Un dispositif de batardeau positionné à l’amont de la canalisation de vidange du plan d’eau aval n° 87005593 est présent. Les plans d’eau doivent être curés entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire.

L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.

Article 11 : Système d'Evacuation des Eaux de Fond

Chaque plan d’eau est équipé d’un dispositif permettant d’évacuer les eaux de fond.

Article 12 : Bassin de pêche

Le plan d'eau aval doit être agencé pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.

Article 13 : Débit réservé

L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit réservé ne doit pas être inférieur à 0,10 litre/seconde, correspondant au dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.

Un dispositif permanent permettant le contrôle visuel du débit est mis en place à l’aval.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-02-22-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants à usage de pisciculture à 11Article 14 : Entretien

L’exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords des plans d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.

Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage

Article 15 : Les plans d’eau doivent pouvoir être entièrement vidangés. La vidange aura lieu de préférence au moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.

Article 16 : Période

La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.

Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).

Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.

Article 18 : Suivi de l’impact

L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente des plans d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.

Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :

 matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,

 ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.

De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.

À tout moment, les eaux des plans d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.

Article 19 : Population piscicole

Les poissons et crustacés présents dans les plans d'eau devront être récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.

Article 20 : Curage

Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » des plans d'eau sera effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’elles pourraient contenir.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-02-22-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants à usage de pisciculture à 12Article 21 : Remise en eau

Le remplissage des plans d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le milieu aval.

Section V – Dispositions piscicoles

Article 22 : La pisciculture comporte au niveau du déversoir de crues une grille fixe et permanente, empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.

Article 23 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.

Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable aux plans d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau.

La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.

Article 25 : Le poisson présent dans les plans d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du permissionnaire.

Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :

- l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson- chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),

- l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),

- l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.

Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec du plan d’eau afin de procéder à leur élimination définitive.

Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.

Section VI : Renouvellement de l’autorisation

Article 29 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-02-22-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants à usage de pisciculture à 13Section VII : Retrait de l’autorisation

Article 30 : Si les plans d'eau restent en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant des plans d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement.

En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien des plans d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publiques.

Article 31 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :

1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;

2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;

3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.

Section VIII - Dispositions diverses

Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.

Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.

Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.

Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 37 : Publication

En vue de l'information des tiers :

1° Le maire de la commune de Dournazac reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins ;

2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune ;

3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant une durée minimale de six mois ;

4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne ;

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-02-22-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants à usage de pisciculture à 14Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Article 38 : Voies de délais de recours

Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.

Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

Article 39 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Dournazac, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.

Limoges, le 22 février 2023

pour la préfète,

pour le directeur,

le chef du service eau, environnement, forêt

Signé,

Eric Hulot

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-02-22-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants à usage de pisciculture à 15Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages proposés Propriétaire : SCI Kiwe

Ouvrages /

Caractéristiques

Projet du propriétaire

BV : 5,2 Ha / Q100 : 0,09 m³/s / QMNA5 : 0,10 l/s

Plan d’eau n° 87010102 (amont) – 350 m² Plan d’eau n° 87005593 (aval) – 1500 m²

Mode

d’alimentation

Le plan d’eau est alimenté par une

source amont située à quelques mètres

en amont du plan d’eau.

Le plan d’eau est alimenté par les flux

du plan d’eau amont.

Chaussée (=barrage

de la retenue)

Hauteur maximale de 2,50 m

Largeur en crête de 2,50 m

Longueur de 30,00 m

Hauteur maximale de 2,90 m

Largeur en crête de 2,50 m

Longueur de 45,00 m

Distance entre

l’eau et le sommet

de la chaussée

Revanche de sécurité de 0,42 m entre le

dessus du barrage

et l’entrée du déversoir

Revanche de sécurité de 0,72 m entre le

dessus du barrage

et l’entrée du déversoir

Ouvrage de

sécurité - Déversoir

de crues

Déversoir de crue : Regard béton avec

ouverture sur la face avant avec un seuil

béton devant le déversoir à une cote de

- 0,30 m par apport à la crête du barrage.

Déversoir raccordé à une buse de

diamètre 300 mm.

Déversoir de crue : Regard béton avec

ouverture sur la face avant avec un seuil

béton devant le déversoir à une cote de

- 0,41 m par apport à la crête du

barrage.Déversoir raccordé à une buse

de diamètre 300 mm.

Présence d’une grille avec entrefer de 10

mm à l’entrée du déversoir

Système de

vidange

Canalisation de vidange avec colonne de

diamètre 200 mm

Canalisation de vidange de diamètre 200

mm avec vanne amont

Évacuation des

Eaux de Fond

Tuyau PVC de diamètre 110 mm avec prise d’eau au fond du plan d’eau et rejet dans le déversoir

Rétention des vases

Dispositif de

décantation

Utilisation du plan d’eau aval

Dispositif de batardeau d’une hauteur

de 0,50 m à l’amont de la canalisation de

vidange.

Bassin de pêche Utilisation du plan d’eau aval

Bassin de pêche maçonné de

dimensions : 2,00 x 2,00 x 0,60 m avec 1

grille avec entrefer de 10 mm.

Respect du débit

réservé Non concerné

Canalisation siphon de diamètre 30 mm

avec vanne de réglage et rejet dans le

bassin de pêche

Dispositif de contrôle : dans la pêcherie

planche avec encoche de dimensions 5,0

x 2,0 cm permettant le passage d’un

débit réservé de 0,1 l/s

Utilisation du plan

d’eau Pisciculture à Valorisation Touristique

Périodicité des

vidanges Vidange recommandée tous les trois ans.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-02-22-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants à usage de pisciculture à 16Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-02-22-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants à usage de pisciculture à 17