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Procès Verbal - 18 06 20141?x95659
Document publié le Mercredi 18 juin 2014 par la commune de Cusset.
Lien du pdf (Procès Verbal - 18 06 20141?x95659)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Handicap et inclusivité,
VILLE DE CUSSET
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CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 JUIN 2014
-:-:-:-:-:-:-
PROJET DE PROCES VERBAL
Les Membres du Conseil Municipal qui sont intervenus au cours de la séance sont priés de faire part de leurs observations éventuelles sur la rédaction proposée, en les communiquant au Secrétariat du Maire dans le délai de 48 heures à réception de ce document.
Les corrections éventuelles seront apportées au compte-rendu qui deviendra alors définitif et sera distribué en début de séance. Les Membres du Conseil Municipal de CUSSET ont été convoqués le 12 Juin 2014 pour une réunion devant avoir
lieu le Mercredi 18 Juin 2014 à 20 H. – Salle du Conseil Municipal, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :
Communication du Maire
1 - Elus municipaux : formations, orientations.
2 - Règlement intérieur du Conseil Municipal.
3 - Conseil d’Exploitation de l’Office de Tourisme – Désignation du collège des élus.
4 - Désignation de deux personnes en fonction de leurs compétences au Conseil d’Administration de l’EHPAD de CUSSET
Redynamisation du cœur de ville – Commerce – Artisanat – Agriculture – Tourisme – Technologie de l’information et de la
communication – Déploiement du très haut débit
5 - Bail Madame LEDUC et Madame GRAND, ex COTE à COTE
Urbanisme – Transport – Circulation - Stationnement
6 – Régularisation d’une acquisition par la commune : parcelle BT n° 76, pour partie : local à usage de réserve, rue du Four.
7 - Cession d’un pavillon 52 rue du Languedoc à CUSSET.
8 - Cession d’un pavillon 11 rue du Gévaudan à CUSSET.
9 - Cession de terrain à Puy-Besseau – SPI AUVERGNE.
10 - Politique foncière de la commune – Bilan 2013.
Solidarité – Accessibilité – Citoyenneté
11 - Convention Epicerie Sociale – Avenant n° 2.
Finances - Personnel
12 - Approbation des Comptes Administratifs 2013.
- Budget Principal
- Gestion Salles et Spectacles et Théâtre
- Restaurant Scolaire Municipal
- Centre Socio-Culturel et Sportif
- Baux Commerciaux
- Atelier Relais Cottel
- Lotissement communal Puy-Besseau (Lots libres)
- Lotissement de Champcourt Contrée de la Perche
- Service de l’Eau
13 - Approbation des Comptes de Gestion 2013 du Trésorier – Budget Principal et Budgets annexes.
14 - Décision modificative n° 1 : Budget Principal.
15 - Décision modificative n° 1 : Budget Eau.
16 - Indemnité comptable public.
17 - Taxe Locale sur la Publicité Extérieure : TLPE.
18 – Reprise de la balayeuse.
Direction des Ressources Humaines
19 - Collaborateur de cabinet – rémunération.
20 - Comité Technique – Maintien du paritarisme : élus, représentants du personnel – Maintien du vote..
21 - Modification du tableau des effectifs.
22 - Création d’un emploi de cuisinier et d’un emploi d’agent de livraison contractuels pour la période du 7 Juillet au 31 Août
2014.
Développement économique – Industrie - Attractivité du Territoire - Coopération décentralisée
23 - Echange de jeunes ERASMUS+.
Culture et Patrimoine – Manifestations artistiques - Animation
24 - Contrats de spectacles de la saison culturelle 2014/2015 : tarification et modalités d’accueil du public.
25 - Renouvellement de la convention triennale 2015-2016-2017 de partenariat entre le Conseil Régional d’Auvergne (Domaine
Royal de Randan) et les villes de RIOM et de CUSSET.
26 - Dons de trois tableaux de Monsieur Michel BEAUDON.
27- Convention avec la maison de retraite les « Opalines » à Vendat pour la fourniture temporaire de repas
Questions diverses SEANCE DU 18 JUIN 2014
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Etaient présents : M. Jean-Sébastien LALOY, Mme Annie CORNE, M. Bertrand BAYLAUCQ,
Mme Annie DAUHIN, M. Franck DUWICQUET, Mme Josiane COGNET, M. Christian
BERNARD, Mme Marie-Claude VALLAT, M. Hervé DUBOSCQ, Mme Marie CHATELAIS,
M. Dominique DALMAS, Mme Elise BAYET, M. François HUGUET, Mme Nadeige MALLET,
M. Romain FEBVRE, Mme Christiane TAGOURNET, M. Jean-Pierre DELAVAL, Mme Anne
MOSBAH, M. Bouya DOUCOURE, Mme Jacqueline CAUT, M. André TORRILHON,
Mme Nicole PERARD, M. Benjamin BAFOIL, Mme Pascale SEMET, Mme Viviane BEAL, M.
Jacques DAUBERNARD, Mme Nathalie TEIXEIRA, M. Jean-Yves CHEGUT, Mme Jeannine PETELET, M. Arnaud COUTURE.
Absents représentés : Mme Eléonore BAYLE par M. Hervé DUBOSCQ, M. Jean CARTERON par Mme
Christiane TAGOURNET, M. Sébastien ULLIANA par M. Jean-Yves CHEGUT.
Secrétaire de Séance : M. BAFOIL
----------------
Monsieur le Maire constatant que le quorum est largement atteint, ouvre la séance du Conseil Municipal.
------------------
Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le compte-rendu de la séance du 30 Avril
2014. Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité. COMMUNICATION DU MAIRE
N° 1 – ELUS MUNICIPAUX : FORMATIONS, ORIENTATIONS
Rapporteur : Monsieur le Maire.
La Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, complétée par la
Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, a reconnu à chaque conseiller
municipal le droit à une formation adaptée à ses fonctions et permettant de faire face à la complexité de la
gestion locale et à la nécessaire compétence qu’appelle la responsabilité élective.
Une délibération est prise obligatoirement concernant les droits à la formation. Elle détermine les
orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre. Par ailleurs, un tableau des actions suivies
financées par la collectivité doit être annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel.
La durée du congé de formation auquel ont droit les élus locaux ayant la qualité de salarié est fixée à 18
jours par élu et pour la durée du mandat, et ce quel que soit le nombre de mandats détenus.
Concernant les formations, sont pris en charge les frais d’enseignement (si l’organisme est agréé par le
ministère de l’intérieur), de déplacement (en application des dispositions régissant le déplacement des
fonctionnaires) et éventuellement de perte de revenus, dans les conditions prévues par la réglementation.
Les crédits sont plafonnés à 20 % du montant maximum des indemnités de fonction susceptibles d’être
allouées aux élus.
Je vous propose de valider les orientations suivantes en matière de formation :
Les thèmes privilégiés seront, notamment :
Les fondamentaux de l’action publique locale,
Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions,
Les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des
conflits, …).
Le montant des dépenses totales sera plafonné à 20 % maximum du montant total des
indemnités susceptibles d’être allouées aux élus soit 32.787,68 €. Chaque année, un débat aura lieu au vu
du tableau récapitulatif des formations suivies annexé au compte administratif.
Le Conseil Municipal, le rapporteur entendu, et après en avoir délibéré :
Vu les articles L.2123.-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux,
Vu la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
- Approuve les orientations données à la formation des élus de la collectivité, telles que présentées ci-
dessus,
- Dit que le montant des dépenses liées à la formation des élus locaux sera plafonné à 32.787,68 €.
- Décide d’imputer la dépense correspondante sur les crédits figurant au budget de la commune chapitre
65 – article 6535.
Approuvé à l’unanimité COMMUNICATION DU MAIRE
N° 2 – REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Monsieur le Maire
L’article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que « dans les communes de 3
500 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent
son installation. Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif ».
Je soumets au vote de l’assemblée le projet de règlement intérieur qui vous a été communiqué avec
l’ordre du jour de cette séance.
Le Conseil Municipal, le rapporteur entendu, et après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-8,
- Adopte le règlement intérieur du Conseil Municipal.
Contre : M. CHEGUT, Mme PETELET, M. ULLIANA
Monsieur CHEGUT : « Sur l’article 46, vous dites que le local n’est pas destiné à tenir une permanence, or
nous devons pouvoir exercer notre mandat et en rendre compte à la population et recevoir les personnes.
Cela s’est passé comme cela de 1995 à 2001 et il n’y a pas eu de problème. Pour ce règlement intérieur, on
votera pour sauf si vous n’enlevez pas la mention « n’est pas destiné à une permanence.» car ce n’est pas
acceptable. »
Monsieur le MAIRE : « Concernant l’article 46, il s’agit d’une reprise quasiment à l’identique de l’article
2121-27 du code général des collectivités territoriales et également des jurisprudences administratives qui
ont été rendues en la matière. Le local mis à la disposition de l’opposition ne doit pas être destiné à
accueillir une permanence. C’est un local pour le fonctionnement administratif, pour recevoir sur rendez-
vous. Je vous proposerai de voter ce texte tel qu’il figure au code général des collectivités territoriales et
conformément à la jurisprudence, à charge pour vous de vous organiser ensuite pour recevoir les
personnes qui souhaitent vous rencontrer sur rendez-vous. »
Madame SEMET : « Je voudrais avoir une précision sur l’article 2 où vous prévoyez un conseil municipal
une fois par mois. »
Monsieur le MAIRE : « Il est noté « généralement », donc ce sera bien à mon initiative. » COMMUNICATION DU MAIRE
N° 3 – CONSEIL D’EXPLOITATION DE L’OFFICE DE TOURISME DESIGNATION DU COLLEGE DES ELUS
Rapporteur : Monsieur le Maire.
Suite au renouvellement des Conseillers Municipaux, il convient de désigner les Conseillers Municipaux
qui siègeront dans le collège des élus au sein du Conseil d’Exploitation de l’Office de Tourisme
Je vous demande de vous prononcer sur les propositions suivantes :
- M. Bertrand BAYLAUCQ
- Mme Anne MOSBAH
- M. André TORRILHON
- Mme Nicole PERARD
- Mme Christiane TAGOURNET
- Melle Eléonore BAYLE
- M. Jacques DAUBERNARD
- M. Sébastien ULLIANA
- M. Arnaud COUTURE
Le Conseil Municipal, le rapporteur entendu, et après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1412-2,
Désigne les membres suivants pour siéger au Conseil d’Exploitation de l’Office de Tourisme.
- M. Bertrand BAYLAUCQ
- Mme Anne MOSBAH
- M. André TORRILHON
- Mme Nicole PERARD
- Mme Christiane TAGOURNET
- Melle Eléonore BAYLE
- M. Jacques DAUBERNARD
- M. Sébastien ULLIANA
- M. Arnaud COUTURE
Approuvé à l’unanimité COMMUNICATION DU MAIRE
N° 4 – DESIGNATION DE DEUX PERSONNES EN FONCTION DE LEURS COMPETENCES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’EHPAD DE CUSSET
Rapporteur : Monsieur le Maire.
Conformément au décret n° 2005-1260 du 4 octobre 2005 relatif à la composition des conseils
d’administration des établissements publics sociaux et médicaux - sociaux locaux et aux modalités de
désignation de leurs membres et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie
réglementaire),
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu l’article R315-11 du Code de l’Action Sociale,
Les représentants dans les conseils d’administration mentionnés aux articles R315-6 et R315-8 des
collectivités territoriales sont élus par leur assemblée délibérante.
La désignation de deux personnes en fonction de leurs compétences au sein du Conseil d’Administration
de l’EHPAD de Cusset doit respecter cette procédure.
Je vous propose de désigner
Madame Cécile LAFLEUR
Monsieur Claude ROTH
Le Conseil Municipal, le rapporteur entendu, et après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1412-2,
Désigne de deux personnes en fonction de leurs compétences au sein du Conseil d’Administration de
l’EHPAD de Cusset.
- Madame Cécile LAFLEUR
- Monsieur Claude ROTH
Approuvé à l’unanimité REDYNAMISATION DU CŒUR DE VILLE – COMMERCE – ARTISANAT –
AGRICULTURE – TOURISME – TECHNOLOGIE DE L’INFORMATION ET
DE LA COMMUNICATION – DEPLOIEMENT DU TRES HAUT DEBIT
N° 5 – BAIL MADAME LEDUC ET MADAME GRAND EX COTE A COTE Rapporteur : Monsieur BAYLAUCQ, Adjoint délégué à la redynamisation du cœur de ville –
Commerce – Artisanat – Agriculture – Tourisme – Technologie de l’information et de la
communication – Déploiement du très haut débit.
Le bâtiment cadastré section BT n°78, situé au n°14 rue de la Constitution a été acquis par la ville de
CUSSET le 19 novembre 2001.
Il se compose au rez-de-chaussée d’un magasin avec escalier d’accès au 1er étage, un dégagement, un wc,
une réserve, d’un étage avec 3 pièces, d’un grenier et d’une cave.
Un bail commercial passé avec la Sarl COTE A COTE à compter du 1er décembre 2001 a été résilié le 30
avril 2013 à la demande de la gérante, compte tenu de ses difficultés financières. Un bail de courte durée
lui a été consenti pour une durée de 12 mois à effet du 1er mai 2013, mais un courrier en date du 3 avril
2014 de Maître RAYNAUD a informé la Commune que ce bail est résilié à la suite d’une procédure de
liquidation judiciaire engagée le 10 septembre 2013.
Suite au projet d’activité de « commerce de vêtements, chaussures et accessoires » proposé à la
municipalité par Madame LEDUC et Madame GIRAUD, je vous propose d’accepter la passation d’un bail
sous la forme d’un acte authentique, ayant les principales caractéristiques suivantes :
- Bail commercial établi selon les dispositions générales contenues dans les articles L145-1- à L145-60 du
code du commerce pour le bâtiment communal situé au 14, rue de la Constitution cadastré section BT n°
78 (rez de chaussée, étage, grenier et cave) et réserve située au rez de chaussée de la parcelle BT n° 76 ;
- Durée : 9 ans ;
- Désignation du commerce : commerce de vêtements, chaussures et accessoires ;
- Aménagements intérieurs à la charge du preneur (sauf les travaux incombant au
propriétaire)
- Loyer mensuel : 300 € hors taxes hors charges payé trimestriellement en début de chaque
trimestre et indexé annuellement suivant l’indice national du coût de la construction
- Début du bail (à confirmer) : 1er septembre 2014 avec gratuité des loyers jusqu’au 31 janvier
2015 (période de réalisation des travaux d’aménagements intérieurs)
Je vous demande de bien vouloir vous prononcer sur ce dossier. Le Conseil Municipal, le rapporteur entendu, et après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et
L.2122-29,
Vu le projet présenté par Madame LEDUC et Madame GIRAUD,
Autorise Monsieur le Maire à signer le bail commercial avec Madame LEDUC et Madame GIRAUD,
établi sous la forme d’un acte authentique, pour la location du bâtiment communal situé au n° 14 rue de
la Constitution.
Dit que tous les frais relatifs à cette location seront à la charge du preneur.
Approuvé à l’unanimité
Madame SEMET : « A côté de ce local, il y avait un autre local qui appartenait à un autre propriétaire, je
sais que Mesdames LEDUC et GIRAUD étaient intéressées par la location de ce deuxième local, est-ce que
ça s’est concrétisé ? »
Monsieur BAYLAUCQ : « Les propriétaires Monsieur et Madame FAURE ont confirmé par courrier qu’ils
acceptaient les termes que nous avions négociés avec Mesdames GIRAUD et LEDUC concernant
l’exploitation de ce bail commercial. »
Monsieur LE MAIRE : « Effectivement, Monsieur BAYLAUCQ a servi d’intermédiaire pour entamer une
négociation auprès de l’autre propriétaire qui a accepté de diminuer le loyer. Et concernant la réserve qui
se trouve à l’arrière du bâtiment, elle fait l’objet de la prochaine délibération présentée par Monsieur
DUWICQUET. Je précise que ce sera une SARL mais qui n’est pas encore immatriculée. »
Monsieur BAYLAUCQ apporte une précision : « Madame LEDUC exploite le magasin Angie qui est juste
en face, donc cela montre le sérieux du dossier. » URBANISME – TRANSPORT – CIRCULATION - STATIONNEMENT
N° 6 – REGULARISATION D’UNE ACQUISITION PAR LA COMMUNE :PARCELLE BT N° 76, POUR PARTIE : LOCAL A USAGE DE RESERVE, RUE DU FOUR
Rapporteur : M. DUWICQUET, Adjoint délégué Urbanisme – Transport – Circulation - Stationnement.
Aux termes d’un acte reçu par Maître de BOISSY les 14 et 19 novembre 2001, la ville de Cusset s’est
rendue propriétaire auprès des époux BOURDON de la parcelle cadastrée section BT n° 78, d’une
contenance de 68 m², sise 14 rue de la Constitution et 9 rue du Four.
Ce bien est composé d’un appartement et d’un local commercial attenant à une réserve cadastrée BT n° 76
(rue du Four) que la commune exploite depuis plusieurs années après avoir engagé des travaux sur ce
bien.
Cette réserve n’étant pas la propriété de la commune, (il s’agit d’un oubli au moment de la vente), il
conviendrait de régulariser cette situation : de toute évidence, le local à usage de réserve faisait bien partie
de la transaction vu la configuration des lieux. D’autre part, un diagnostic technique portant sur cette
réserve a été annexé à l’acte notarié de la commune passé en 2001.
D’après les renseignements pris auprès du cadastre, il apparaît que ce bien figure toujours au nom de
Monsieur DESCHAUMES, qui a vendu le 3 août 1984 la parcelle cadastrée BT 78 aux époux BOURDON.
Il semblerait donc que lors de cette vente, il ait été omis d’inscrire l’existence de la réserve sur l’acte, et
c’est oubli a été reporté lors de la vente réalisée en 2001 par les époux BOURDON au profit de la
commune.
Les héritiers de Monsieur DESCHAUMES, contactés par le service foncier de la commune sont
entièrement favorables à la régularisation de cette cession, à l’euro symbolique.
Il est toutefois nécessaire d’établir un état descriptif de division en volumes car cette réserve est
surplombée d’un appartement, qui est à céder par les héritiers de Monsieur DESCHAUMES à Monsieur
FAURD, propriétaire de la parcelle BT 77, contigüe à la parcelle communale 78.
Je vous propose donc de régulariser ce dossier, ce qui permettrait de repartir sur un bail de location en
bonne et due forme, portant à la fois sur le local commercial, l’appartement et la réserve.
Je vous demande de bien vouloir vous prononcer sur ce projet.
Le Conseil Municipal, le rapporteur entendu, et après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et
L.2122-21,
Vu le titre de propriété de la commune,
Vu la configuration des lieux,
Vu l’accord des héritiers portant sur la régularisation de la succession de Monsieur DESCHAUMES et
plus particulièrement cette cession,
Vu le plan de l’état des lieux dressé en vue de la réalisation d’un état descriptif de division volumétrique,
- Accepte la régularisation de l’acquisition pour partie de parcelle BT n° 76, à l’euro symbolique.
- Autorise Monsieur le Maire à signer l’état descriptif de division ainsi que l’acte d’acquisition devant
notaire.
Approuvé à l’unanimité URBANISME – TRANSPORT – CIRCULATION - STATIONNEMENT
N° 7 –CESSION D’UN PAVILLON 52 RUE DU LANGUEDOC A CUSSET Rapporteur : M. DUWICQUET, Adjoint délégué Urbanisme – Transport – Circulation - Stationnement.
Par lettre en date du 14 février 2014, la Direction Départementale des Territoires Service Logement et
Construction Durable a consulté la commune de CUSSET sur le projet de cession d’un pavillon locatif
vacant par la S.A. FRANCE LOIRE situé 52 rue du Languedoc à CUSSET.
L’article L443-7 du Code de la Construction et de l’Habitation stipule que le Préfet peut s’opposer à tout
projet de cession de logements sociaux pour deux motifs :
- Les logements ne sont pas suffisamment entretenus.
- Cette vente risque de réduire de manière excessive le parc de logements locatifs sociaux de la
commune.
Ce même article prévoit également la consultation de la commune d’implantation et des collectivités
locales qui ont accordé leur garantie aux emprunts contractés pour l’opération en question.
Ce bien est cédé au prix de 89 000 € par la S.A. d’HLM France LOIRE.
Je vous demande de bien vouloir vous prononcer sur ce projet.
Le Conseil Municipal, le rapporteur entendu, et après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et
L.2122-21,
Vu la lettre de consultation de la Direction Départementale des Territoires,
- Emet un avis favorable au projet de cession par la S.A. d’HLM FRANCE LOIRE d’un pavillon situé au
52 rue du Languedoc.
Abstention : Mme BEAL, M. DAUBERNARD, Mme TEIXEIRA, Mme PETELET
Contre : M. CHEGUT, M. ULLIANA, M. COUTURE
Monsieur CHEGUT : « Nous ne sommes pas opposés dès lors que les locataires sont d’accord. Mais on
sait comment ça se passe ; lorsque les maisons ont un certain âge il y a des travaux à faire, le Préfet lui en
tient compte, mais qui va vérifier que les locaux sont véritablement en état d’être vendus correctement ? »
Monsieur le MAIRE : « Effectivement, cela fait partie des points qui sont vérifiés par le Préfet, c’est en
réalité France Loire qui fait remonter les informations concernant l’état général du logement. Toutefois,
l’éventuel futur acquéreur est consulté sur la proposition de vente et peut donc faire valoir des
observations, donc à priori c’est que le logement convient à la personne qui veut se porter acquéreur. Ces
propositions de cessions, en l’occurrence pour ce cas de France Loire, font partie des recommandations
faites au titre de la politique du logement de façon à ce que les locataires de ces logements puissent aussi
accéder à la propriété. Et ce ne sont que des opérations destinées aux occupants des logements. France
Loire s’engage à ce que les échéances d’emprunts remboursées par le locataire soient au maximum égales
au montant du loyer, ce qui permet une garantie supplémentaire, car si les locataires venaient à faillir
dans le remboursement des échéances d’emprunt, France Loire s’engage à reprendre le logement sans
aucune pénalité. » Monsieur COUTURE : « Je me suis rendu sur les lieux 52 rue du Languedoc ; apparemment c’est un
logement inoccupé depuis décembre 2013, qui n’est pas acheté par le locataire, qui se plaignait d’un
système de chauffage à l’agonie, et de problèmes dans la salle de bains. Donc est-ce que le bailleur social
France Loire nous fournit bien toutes les garanties, et n’y a-t-il pas une possibilité de réduire le prix de
vente ? »
Monsieur le MAIRE : « Concernant ce logement, ces deux délibérations sont déjà venues en conseil
municipal il y a quelques mois et l’ancienne municipalité avait émis un avis négatif et en réalité le Préfet,
pour rendre son avis, consulte le conseil municipal et nous a donc invité après un certain nombre de
garanties à reconsidérer notre position et à redélibérer. Apparemment ; l’ensemble des conditions étaient
remplies concernant l’état du logement. Je suis aussi surpris par le fait que vous disiez que ce logement ne
soit pas occupé, car cette vente se fait uniquement en direction des locataires occupants des logements. »
Monsieur CHEGUT : « Il serait sans doute mieux de retirer cette délibération afin d’avoir plus de
précisions, sinon la porte est ouverte à tout. Quand on voit que France Loire veut vendre des
appartements, qu’il en construit d’autres, et parfois ce n’est pas une réussite urbanistique, comme la rue
Notre Dame des Prés. Lors de la conférence des présidents, Madame SEMET parlait de la politique
patrimoniale de France loire, et je pense qu’elle a raison et qu’il faut s’interroger, surtout que l’on sait qu’à
Cusset il y a déjà des situations précaires, voire dramatiques. »
Monsieur le MAIRE : « J’ai rencontré moi-même les représentants départementaux et régionaux de France
Loire qui m’ont précisé leur position. Le groupe France Loire n’a absolument pas pour objectif d’avoir
une politique foncière où elle se désintéresse et où elle fait de la promotion immobilière. Son objectif est
clair, il continue à construire des logements sociaux et par rapport à cette inquiétude qui avait peut-être
guidé l’avis négatif de la précédente municipalité, le critère de pourcentage de logements sociaux sur la
commune s’apprécie non pas par bailleur social mais sur l’ensemble des bailleurs sociaux de la commune
et la vente des deux logements n’affecte en rien ce pourcentage. Le groupe France Loire a d’ailleurs édicté
une charte par rapport à ces cessions où il rappelle toutes les garanties qu’il met lui-même autour de ces
cessions afin de permettre aux personnes qui habitent ces logements de pouvoir les acquérir si elles le
souhaitent. »
Madame SEMET : « Je vous en ai entretenu lors de la conférence des présidents, l’avis négatif rendu par la
précédente municipalité avait été motivé par le fait que ce n’était pas la première fois que nous avions ce
genre de délibération à prendre avec une vente et principalement avec ce bailleur-là. Souvent, nous avons
diligenté des visites de ces logements, et j’ai le souvenir de logements sur la route de Paris, où le logement
était fermé depuis plus de trois ans, c’était une passoire énergétique, pas une seule fenêtre de changée, un
chauffage « grille-pain » donc tous les locataires dans ces conditions-là fuient les logements et on peut les
comprendre. Et lorsque nous avions émis cet avis négatif, c’était plus un signal d’alerte pour avoir de leur
part une lisibilité qui nous renseigne le mieux possible sur leur politique patrimoniale sur la commune.
Effectivement, ils continuent de construire du logement social, sauf que j’ai quelques inquiétudes c’est
qu’ils se le paient avec ce qu’ils vendent. Et ce que Monsieur COUTURE vient de dire, je ne suis pas
surprise de l’entendre. »
Monsieur le MAIRE : « Je ne vois pas bien en quoi ça vous gêne que France Loire se serve de ces cessions
pour financer la construction de nouveaux logements sociaux, moi ça me parait plutôt une politique
responsable et cohérente en terme d’investissement. Concernant cette cession en particulier, il faut quand
même rappeler que nous ne sommes pas ici pour délibérer en disant au locataire on a décidé que vous
alliez devenir propriétaire, cette délibération arrive en conseil municipal car il y a un locataire qui occupe
ce logement depuis un certain nombre d’années et qui souhaite acquérir ce logement, ça fait l’objet d’un
acte notarié avec des signatures librement consenties. » Madame SEMET : « pour bien me faire comprendre, je ne suis en aucun cas gênée par le fait qu’un
locataire puisse acheter son logement, mais l’argent pourrait aussi servir à rénover les logements existants
pour que les locataires puissent bénéficier d’un certain confort. »
Monsieur le MAIRE : « Vous avez raison sur ce point, et je ne pense pas que France Loire soit le pire
bailleur social sur la commune, il y a d’autres noms qui me viennent en tête. »
Monsieur CHEGUT «Est-ce que c’est bien un locataire actuel qui achète le logement ou non ? »
Monsieur le MAIRE : « Nécessairement puisque cela fait partie des critères légaux sans lesquels cette
vente ne peut pas intervenir. Les informations de Monsieur COUTURE sont peut-être à vérifier, en tout
état de cause, le Sous-Préfet ne rendra pas un avis conforme et la vente ne pourra pas être signée chez le
notaire si ce n’est pas le cas. Aujourd’hui, les informations qui m’ont été données viennent du Sous-Préfet
et donc à mon sens l’ensemble des critères sont remplis. » URBANISME – TRANSPORT – CIRCULATION - STATIONNEMENT
N° 8 – CESSION D’UN PAVILLON 11 RUE DU GEVAUDAN A CUSSET Rapporteur : M. DUWICQUET, Adjoint délégué Urbanisme – Transport – Circulation - Stationnement.
Par délibération du 5 Février 2014, notre assemblée a émis un avis négatif au projet de cession par la S.A.
d’HLM France Loire d’un pavillon situé au 11 rue du Gévaudan à CUSSET en raison de l’excès de vente
par l’organisme propriétaire.
Monsieur le Préfet rappelle que cet excès de vente doit être mesuré sur la totalité du parc social de la ville.
Or aujourd’hui, le taux de logements sociaux sur Cusset est de 25.6% bien au-delà du taux légal de 20%.
D’autre part, le logement proposé à la vente par France Loire n’est pas d’un prix excessif et n’est pas dans
un état d’insalubrité.
Aussi, Monsieur le Préfet demande à la ville de reconsidérer sa position.
Je vous demande de bien vouloir vous prononcer sur cette cession.
Le Conseil Municipal, le rapporteur entendu, et après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et
L.2122-21,
Vu les informations complémentaires communiquées par la Préfecture,
- Emet un avis favorable au projet de cession par la S.A. d’HLM France Loire, d’un pavillon situé au 11
rue du Gévaudan à CUSSET au prix de 77 400 €.
Abstention : Mme SEMET, Mme BEAL, M. DAUBERNARD, Mme TEIXEIRA.
Monsieur COUTURE : « Apparemment, il y a un parc qui jouxte la maison d’habitation de ce couple de
retraités locataires de ce logement depuis 30 ans. Ce parc a toutes les bouches d’évacuation obstruées par
un amas de feuilles ce qui entraîne l’acquisition d’un pavillon les pieds dans l’eau lorsque l’eau
s’accumule dans le parc. Est-ce que la municipalité envisage de remédier à cela pour que ce couple de
propriétaires puisse devenir propriétaire dans de bonnes conditions. Ce logement étant amorti depuis de
longues années, France Loire ne peut-il pas faire un effort pour que ces gens accèdent à la propriété sans
s’endetter durant de longues années. »
Monsieur le MAIRE : « Concernant ce parc, la gestion des réseaux appartient à Vichy Val d’Allier et je
ferai remonter l’information. Concernant le coût de cession de ces logements, nous ne sommes pas
décideurs et j’imagine quand même que France Loire tire les prix au maximum et une nouvelle fois, je dis
que le locataire est libre d’accepter ou non cette acquisition. »
Madame CORNE : « Savez-vous Monsieur COUTURE si ces personnes ont fait une demande de travaux
auprès des services municipaux.
Monsieur COUTURE : « Ils auraient sollicité les services municipaux il y a quelques années, le problème
étant récurrent. »
Monsieur DUWICQUET : « Je rappelle que l’ancienne municipalité par une délibération du 5 février 2014
s’était opposée à la vente de ce logement. » URBANISME – TRANSPORT – CIRCULATION - STATIONNEMENT
N° 9 – CESSION DE TERRAIN A PUY-BESSEAU SPI AUVERGNE Rapporteur : M. DUWICQUET, Adjoint délégué Urbanisme – Transport – Circulation - Stationnement.
Monsieur SBROGLIA, représentant la société SPI AUVERGNE, s’est porté acquéreur du terrain
communal sis à l’angle de rue de Provence et de l’avenue de Puybesseau.
Il s’agit de la parcelle cadastrée section BP n° 676, d’une contenance de 3134 m², située dans le lotissement
communal n° 1 de Puybesseau.
Monsieur SBROGLIA projette de diviser cette parcelle en 5 lots en vue de la construction de 5 maisons
d’habitation.
Le service du Domaine de la Direction Générale des Finances Publiques, réglementairement consulté
avant ce projet de cession, a estimé la valeur vénale de ce bien à 123.000 euros soit à 39,25 € TTC le m².
L’offre d’achat a été formulée au prix de 36 € HT le m² (soit 43,42 € TTC) ce qui représente un montant
global TTC de 136.065,74 €.
Considérant que le projet est compatible avec le règlement de ce lotissement et vu l’avis favorable de
l’ancienne municipalité sur cette cession, je vous propose d’accepter cette transaction, dans les conditions
ci-dessous décrites :
1/ Désignation et destination du bien vendu :
La vente porte sur le terrain à bâtir cadastré section BP n° 676, d’une contenance de 3134 m² (contenance
déclarée au cadastre).
La contenance exacte sera déterminée après réalisation d’un document d’arpentage (il se pourrait que les
travaux de réalisation de la coulée verte, mitoyenne de cette parcelle, aient modifié ladite surface) ;
Le bien est destiné à l’accueil de cinq maisons d’habitation (au maximum).
2/ Prix :
La présente vente est consentie et acceptée pour le prix de 136.000 € TTC hors frais de notaire toujours à la
charge de l’acquéreur (les frais de géomètre seront supportés par la commune).
3/ Conditions techniques :
L’attention de l’acquéreur est attirée sur l’existence d’arbres implantés sur le domaine public (trottoirs) ; le
choix de division et d’implantation des constructions devra tenir compte de cette contrainte.
Les clôtures sur rue devront présenter une unité d’aspect pour l’ensemble des lots.
Je vous demande de bien vouloir vous prononcer sur ce projet :
Le Conseil Municipal, le rapporteur entendu, et après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et
L.2122-21,
Vu l’avis du service du Domaine en date du 16 décembre 2013,
Vu l’offre d’achat de l’intéressé datée du 10 mars 2014,
Vu les conditions de la vente ci-dessus exposées, - Accepte la cession au prix de 136.000,00 € TTC (hors frais de notaire) de la parcelle cadastrée section BP
n° 676 en totalité.
- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte devant notaire.
- Dit que la recette sera inscrite au compte 2111.
Abstention : Mme SEMET
Monsieur le MAIRE : « Je vous précise que Monsieur DUWICQUET est entré en contact avec les éventuels
acquéreurs pour se renseigner sur le projet, il s’agit donc de la construction de 5 pavillons avec un projet
assez abouti en matière d’esthétique et d’urbanisme, les parcelles ne seront pas toutes régulières,
l’alignement des maisons n’est pas identique partout, ainsi qu’avec la conservation des arbres qui figurent
sur le domaine public devant ces maisons. »
Monsieur CHEGUT : « J’ai eu un appel téléphonique aujourd’hui qui concerne la zone de Puybesseau et
notamment la rue du Nivernais où il semblerait que des problèmes existent sur l’aire de jeux, car des
jeunes jouent très tard la nuit empêchant les gens de dormir et les choses semblent s’envenimer, même si
c’est un peu plus calme en raison de la coupe du monde, mais il y a eu des pneus crevés, des tuiles
cassées, des propos racistes ; c’est pourquoi je profite de cette délibération pour vous alerter sur cette
situation car certaines personnes en ont plus qu’assez et ce serait peut-être bien d’avoir des contacts avec
ces personnes pour que cette situation se calme. Les services de la mairie auraient déjà été informés de ces
problèmes. »
Madame CORNE : « Je vous remercie Monsieur CHEGUT car là encore nous n’avons eu aucune remontée
de plaintes et je pense que ces personnes auraient pu s’adresser directement à la mairie pour avoir une
issue. »
Monsieur le MAIRE : « La seule remontée que j’avais eue concernait ces problèmes de ballons mais nous
n’avons pas été informée de la situation telle que vous la décrivez où ça dégénère dans tout le quartier
avec des propos racistes. Cette discussion n’a pas grand rapport avec la délibération présentée et on ne va
peut-être pas s’étendre sur les problèmes de voisinage du quartier de Puybesseau, mais on pourra en
débattre si vous le voulez sur une question diverse et je vous propose de préciser le nom des personnes à
Madame CORNE de façon que l’on puisse entamer une mission de médiation. » URBANISME – TRANSPORT – CIRCULATION - STATIONNEMENT
N° 10 – POLITIQUE FONCIERE DE LA COMMUNE – BILAN 2013
Rapporteur : M. DUWICQUET, Adjoint délégué Urbanisme – Transport – Circulation - Stationnement.
L’article 11 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service
public prévoit que les assemblées délibérantes devront débattre au moins une fois par an sur le bilan de la
politique foncière menée par la collectivité qui sera annexé au compte administratif.
Je vous demande de bien vouloir prendre acte du bilan 2013.
Le Conseil Municipal, le rapporteur entendu, et après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21,
Vu la loi n°95-127 du 8 février 1995,
- Prend acte du bilan 2013 des acquisitions et cessions immobilières annexé à la présente
délibération.
Approuvé à l’unanimité SOLIDARITE – ACCESSIBILITE - CITOYENNETE
N° 11 – CONVENTION EPICERIE SOCIALE – AVENANT N° 2
Rapporteur : Mme COGNET, adjoint délégué Solidarité – Accessibilité – Citoyenneté.
Par délibération n° 10 du Conseil Municipal du 15 Décembre 2004 a été approuvée la convention qui régit
le partenariat conclu entre la Ville de Cusset et l’Association de Gestion de l’Epicerie Sociale.
Cette convention comporte à l’article 3 - « Mise à disposition de personnel » : où il est précisé qu’un Agent
Territorial de la ville au grade d’Assistant Socio-Educatif est mis à disposition à titre onéreux, sur un mi-
temps pour exercer les missions de Conseillère en économie sociale et familiale.
L’épicerie sociale vient de manifester le souhait de ne plus avoir recours au service de cet Agent
Territorial de la ville.
Par conséquent, il convient d’entériner cette décision par avenant à la convention initiale. Il s’agit de
l’avenant n° 2.
L’avenant n° 1 a été entériné par délibération n° 4 du Conseil Municipal du 25 Février 2009 et concernait
également une mise à disposition d’un Agent Territorial au grade d’Agent Technique Territorial de 2ème
classe pour effectuer 3 heures de ménage par semaine.
Je vous demande de bien vouloir vous prononcer sur ce projet et autoriser Monsieur le Maire à signer cet
avenant.
Le Conseil Municipal, le rapporteur entendu, et après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21,
- Approuve l’avenant n° 2 à la convention de partenariat établie entre la Ville de Cusset et
l’Association de Gestion de l’Epicerie Sociale.
- Autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant.
Approuvé à l’unanimité
Monsieur CHEGUT : « C’est dommage qu’une association subventionnée par la ville, connaissant son rôle
et son efficacité, supprime ce lien professionnel avec la collectivité. »
Madame COGNET : « Apparemment, il y a une problématique qui remonte à plusieurs années avec cet
agent qui n’a pas été réglée donc cet agent a réintégré son poste au CCAS et l’épicerie sociale a repris une
nouvelle personne avec un contrat aidé. »
Monsieur LE MAIRE : « Je suis assez d’accord avec vous Monsieur CHEGUT, vous venez d’avoir
quelques explications par Madame COGNET, et on est sur un problème qui tenait plus aux personnes
qu’à ce partenariat étroit avec la ville de Cusset, il ne s’agit pas de rompre les liens avec la
commune. C’est bien aussi pour la qualité du travail de cet agent et pour son bien-être au sein de la
collectivité que l’on puisse la réintégrer dans les services.» FINANCES - PERSONNEL
N° 12 – APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2013
Rapporteur : M. BERNARD, Adjoint délégué aux Finances – Personnel.
Président de séance au moment du vote : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 1612-12 et L. 2121-14,
(- Article L.1612-12 : l’arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l’organe
délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par le Maire, le Président du Conseil Général
ou le Président du Conseil Régional après transmission, au plus tard le 30 Juin de l’année suivant
l’exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s’est pas dégagée contre son
adoption).
En respect des dispositions de l’article L 2121-14, le Conseil Municipal confie la présidence de la séance à
Monsieur le Maire lequel invite l’assemblée aux votes des comptes administratifs après que Monsieur le
Maire se soit retiré.
Le 18 Juin 2014, le Conseil Municipal :
1 – donne acte à Monsieur le Maire, Président de la présentation des comptes administratifs :
budget principal et budgets annexes.
2 - constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités
annexes, les identités de valeurs avec les identifications du compte de gestion, au résultat
d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits
et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3 - reconnaît la sincérité des restes à réaliser.
4 - arrête les résultats définitifs en euros qui s’établissent pour l’exercice 2013, selon les
tableaux ci-joints et établis pour chaque budget : Budget Principal et Budgets Annexes.
Le Conseil Municipal, le rapporteur entendu, et après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1612-12, L.2121-14, L.2121-
29, L.2121-31 et L.2122-21,
- Approuve les Comptes Administratifs relatifs à la comptabilité principale et aux comptabilités
annexes de la commune pour l’exercice 2013.
Abstention : M. COUTURE Monsieur BERNARD : Comme le prévoit la procédure budgétaire, l’adoption du compte administratif
doit impérativement être effectuée avant le 30 juin.
Cette présentation qui m’incombe pour la première fois me permet d’aborder sereinement cette étape
budgétaire étant donné qu’il s’agit d’une part, de rendre compte du résultat qui découle de la gestion
effectuée par la précédente municipalité puisqu’il concerne l’exercice 2013 et d’autre part, il s’agit d’un
résultat, à priori, relativement correct puisqu’il est constitué d’un excédent.
Il se décline de la manière suivante :
BUDGET PRINCIPAL
Section de Fonctionnement
Sur l’exercice 2013, il se dégage un excédent de fonctionnement de 545 117.27 € soit une augmentation de
403 231 € par rapport à l’exercice précédent ;
Cet excédent doit cependant être quelque peu relativisé car il faut prendre en compte que des dépenses
pour un montant de 113 175 € n’ont pas été mandatées sur l’exercice 2013 et sont reportées sur l’exercice
2014, le non-versement de la subvention d’équilibre au budget annexe « Puy Besseau » lots libres pour un
montant de 65 000 €, il en est de même pour certaines recettes qui ne seront pas récurrentes telles que la
redevance d’occupation du domaine public due par France Télécom depuis l’année 2008 et qui représente
la somme de 51 311 €.
Par contre, certaines recettes ont été plus importantes que celles initialement prévues au budget primitif,
il s’agit de la taxe sur l’électricité : inscription 165 000 € réellement perçu 263 246 € soit un complément de
98 246 €- de la taxe communale sur les droits d’enregistrement : inscription budget primitif 200 000 €
perçu 266 656 € soit un complément de 66 656 € - et d’un élargissement des taxes ménages de 11 541 €
Il s’agit des éléments financiers les plus importants qui ont en parti alimenté cet excédent et globalement
le compte administratif 2013 se présente de la manière suivante : (différence entre prévisionnel et
exécuté : crédits votés : BP + BS + DM)
Au niveau des dépenses
- Chapitre 011 - charges à caractère général : - 248 825.56 €
- Chapitre 012 – charges de personnel - 18 044.28 €
- Chapitre 014 – Atténuations de produits - 6 178 00 €
- Chapitre 65- charges de gestion courante : - 54 523.18 €
- Chapitre 66 - Charges financières : - 20 416.10 €
- Chapitre 67 – Charges exceptionnelles - 65 230.25 €
(Pour ce dernier chapitre il s’agit de la somme de 65 000€ prévue pour équilibrer le budget prévisionnel
du BA Lotissement « Puy Besseau mais qui n’a pas été réalisée – la reprise de l’excédent de ce budget
ayant été effectuée au budget supplémentaire et suffisante pour en assurer l’équilibre. Au niveau de recettes
- Chapitre 70 – produits de gestion courante + 18 049.46 €
- Chapitre 73 – impôts et taxes + 168 278.42 €
- Chapitre 74 - Dotations, subventions + 29 444.78 €
- Chapitre 75 – produits de charges courantes + 34 739.14 €
- Chapitre 013 – Atténuations de charges + 30 550.67 €
- Chapitre 76 – Produits financiers - 737.77 €
- Chapitre 77 – Produits exceptionnels + 52 923.67 €
Pour ce dernier chapitre, il s’agit de cessions de véhicules, matériel roulant, de terrains plus
importantes que prévues initialement
Le résultat de clôture définitif, c’est-à-dire y compris les excédents de fonctionnement reportés, s’élève
désormais à 1 911 283.03 € avant l’affectation du besoin de financement de la section d’investissement – à
fin 2012, il était de 2 228 589.89 € mais il avait été affecté comme autofinancement des investissements la
somme de 862 426.13 € - d’où un résultat de fonctionnement reporté de 1 366 163.76 €
Section d’Investissement
Au niveau des dépenses
- Chapitre 16 emprunts et dettes assimilées - 14 013.91 €
- Chapitre 20 immobilisations incorporelles - 76 582.71 €
- Chapitre 204 subventions d’équipement 0
- Chapitre 21 immobilisations corporelles - 281 111.17 €
- Chapitre 23 immobilisations incorporelles - 61 608.89 €
- Chapitre 45 opérations pour compte de tiers - 1 584 717.67 €
Au niveau des recettes
Chapitre 10 Dotation fonds divers et réserves - 4 205.12 €
Chapitre 13 Subventions d’investissement - 714 596.71 €
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilés 0
Chapitre 27 Autres immobilisations financières - 108.48 €
Pour de ce dernier chapitre il s’agit du remboursement des emprunts du budget annexe Baux
commerciaux pour des emprunts réalisés directement sur le budget principal
Le résultat de l’exercice 2013 pour cette section fait apparaître un résultat négatif qui s’élève à la somme
de – 1 604 282.40 €. € mais cumulé au résultat reporté représente un montant de : - 349 321.13 € qui, après
prise en compte des Restes à Réaliser (dépenses et recettes) aboutissent à un résultat de clôture définitif
pour l’année 2012 de : - 444 223.63 €
Ce besoin de financement doit impérativement être financé par l’excédent de fonctionnement constituant
ainsi la part d’autofinancement réellement affectée au financement des investissements 2013 -
Le résultat de fonctionnement après affectation de cette somme s’élève à 1 467 059.50 € BUDGETS ANNEXES
Budget annexe Gestion salles et spectacles
Le résultat de fonctionnement 2013 fait apparaître un résultat de fonctionnement négatif de – 23 561.15 € -
concerne le projet » Massif Central » lié à un décalage entre dépenses réalisées en et recettes perçues pour
le résultat de l’exercice 2013 qui cumulé au résultat reporté de l’année n -1 lui aussi négatif : - 18 271.26 €
conduit à un résultat de clôture de – 41 832.41 €
Au niveau de la section d’investissement, le résultat de l’exercice 2013 et de clôture sont négatif et s’élève
à un montant de – 12 024.48 €
Ce qui conduit à un résultat global de clôture de – 53 856.89 €
Budget Annexe « Restaurant Scolaire »
Le résultat de fonctionnement 2013 fait apparaître un résultat de fonctionnement égal à zéro étant donné
que comme tout budget annexe rattaché, au budget principal : la subvention d’équilibre couvre les
recettes nécessaires à assurer l’équilibre
La section d’investissement : le résultat 2013 est positif et est arrêté à la somme de 504 447.09 € qui cumulé
au déficit de 2012 : - - 1 256 047.83 € et après incorporation des restes à réaliser notamment un emprunt
de 800 000 € présente un résultat de clôture définitif 2013 de + 48 399.26 €
Budget Annexe de l’EAU
La section de fonctionnement fait apparaître un résultat 2013 excédentaire de 139 314.59 € qui cumulé au
résultat reporté constitue un excédent de fonctionnement de 263 586.8 € hors affectation pour couvrir une
partie du déficit d’investissement
La section d’investissement fait apparaître un résultat 2013 de + 9 673.11 € qui, cumulé au résultat reporté
2012 déficitaire de – 200 615.71 € et aux restes à réaliser + 45 290 €, font apparaître un résultat de clôture
2013 définitif de – 145 652.60 € nécessitant un besoin de financement de ce déficit prélevé sur l’excédent
de fonctionnement
Montant constituant l’autofinancement effectué sur ce budget
Après cette affectation, l’excédent de fonctionnement s’élèvera à : 117 934.20 €
Quant aux autres budgets annexes, ils font tous apparaître un résultat neutre ou excédentaire Compte de Gestion
Le Compte administratif est aussi l’occasion de comparer les résultats constatés par l’ordonnateur avec
ceux du comptable et de vérifier la concordance de ces résultats
Madame SEMET : « Oui, comme vous l’avez rappelé, la situation est un peu particulière ; j’ai bien
entendu Monsieur BERNARD et il a dit qu’il était relativement serein sur la situation financière de la
commune, je pense qu’il peut l’être, car je vous rappelle qu’en 2012 nous avions 1,3 millions d’excédent de
fonctionnement, aujourd’hui nous sommes presque à 1,5. Ca demande des efforts, notamment du
personnel car tous n’ont pas été remplacés ; les dotations de l’état sont pour la plupart en baisse. Mais
peut-être que vous pourrez vous faire l’économie d’un audit financier car je pense que la situation de la
commune n’est pas dramatique, loin de là, mais les équilibres sont fragiles, et le moindre dérapage
pourrait nous replonger dans la situation que nous avons-nous-mêmes connue en 2002 avec un déficit de
800.000 francs et nous avions mis trois ou quatre ans à redresser la barre. Et j’espère que nous pourrons
conserver cet excédent de fonctionnement, car c’est avec cela que nous pouvons investir pour notre
commune et ses habitants. »
Monsieur le MAIRE : « Je ne partage pas forcément tous les points de votre analyse, peu importe,
notamment sur l’excédent ; vous avez raison de constater qu’il est passé de 1,3 million à 1,5 million mais
j’ajoute que c’est peut-être dû aussi aux augmentations d’impôts qui ont été faites sur les cussétois et qui
seront contents d’apprendre aujourd’hui que leur augmentation d’impôt sert à la commune à augmenter
son excédent. Concernant l’audit financier, il n’est pas question de recourir au service d’un cabinet
extérieur qui nous couterait cher, mais simplement à une analyse à titre gratuit par la Direction Générale
des Finances Publiques qui consiste à la fois à un audit, mais aussi à nous fournir des pistes
d’optimisation et des points d’économie et de comparaison avec d’autres collectivités. »
Monsieur CHEGUT : «On prend acte de ce budget, le personnel a travaillé correctement, on votera pour,
même si ce n’est pas le lieu aujourd’hui de faire un débat d’orientations budgétaires. On ne peut que se
féliciter que les comptes soient sains. » FINANCES - PERSONNEL
N° 13 – APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2013 DU TRESORIER BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
Rapporteur : M. BERNARD, Adjoint délégué aux Finances – Personnel.
Je vous demande de bien vouloir vous prononcer sur la conformité des Comptes de Gestion 2013, Budget
Principal et Budgets annexes, présentés par Madame la Trésorière Principale.
Le Conseil Municipal, le rapporteur entendu, et après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2013 et les décisions modificatives qui
s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, les comptes de gestion
dressés par Madame la Trésorière Principale accompagnés des états de développement des comptes de
tiers, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
- Après avoir entendu et approuvé les Comptes Administratifs de l’exercice 2013,
Après s’être assuré que Madame la Trésorière Principale a repris dans ses écritures le montant de
chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de
tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été
prescrit de passer dans ses écritures.
- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2013 au 31 Décembre 2013, y
compris celles relatives à la journée complémentaire,
- Statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires et budgets annexes,
- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
- Déclare que les Comptes de Gestion, Budget Principal et Budgets annexes dressés, pour l’exercice
2013 par Madame la Trésorière Principale, visés et certifiés conformes par l’Ordonnateur, n’appellent ni
observation ni réserve de sa part, et les approuve.
Approuvé à l’unanimité FINANCES - PERSONNEL
N° 14 – DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : M. BERNARD, Adjoint délégué aux Finances – Personnel.
Section de fonctionnement
Le budget primitif 2014 a été voté alors que les notifications des dotations et des taxes ménages (TH – TF –
FNB) ainsi que certaines cotisations telles que celle du SDE n’étaient pas encore effectuées.
Il convient donc de procéder à une modification des inscriptions budgétaires pour être en conformité avec
ces notifications d’où l’objet de la décision modificative n° 1.
- Elargissement prévisionnel des bases de la taxe d’habitation et de la taxe foncière un complément
de 18 997 € - augmentation de la compensation TH de 19 889 € et de la dotation nationale de péréquation
de 10 944 € mais baisse de la dotation unique TP et de la compensation de la taxe foncière respectivement
de 3 269 € et 9 960 €.
- Baisse de la DGF par rapport aux prévisions de 39 324 € et de la Dotation de Solidarité urbaine de
3 057 €.
Ces modifications conduisent à une baisse globale des recettes prévisionnelles qui ont nécessité de
minorer les dépenses imprévues afin d’assurer l’équilibre de cette décision modificative.
Section d’investissement
En 2012, une convention avait été établie entre la Commune et l’Epicerie Sociale pour assurer la
mise en œuvre et la gestion des Jardins de la Contrée de Gauvin, cette dernière a été renouvelée jusqu’en
2014, toutefois dans cette convention, il n’avait pas été précisé qu’une subvention d’investissement de 20
000 € pour participation aux acquisitions et aux travaux nécessaires à l’implantation de cette structure
serait versée à l’Epicerie Sociale par la commune et ce, depuis l’origine soit 2012 – cette somme a été
reportée par arrêté dans le cadre des restes à réaliser 2012 et en 2013 faute d’avoir pu être versée en raison
du fait que les travaux n’étaient pas achevés.
Il convient donc d’entériner cette subvention dans le cadre de la décision modificative présentée,
cette somme sera retirée des restes à réaliser au moment de la reprise des résultats 2013 lors du budget
supplémentaire 2014 et l’emprunt d’équilibre nécessaire pour équilibrer cette décision modificative sera
dès lors annulé.
Elle se décline de la manière suivante :
Section de fonctionnement : Dépenses : - 10 780 €
Recettes : - 10 780 €
Dépenses :
Chapitre 011 : imputation 60628.020 Entretien nettoyage : - 5 000 €
Imputation 6281.020 administration générale : + 2 116 €
Chapitre 022 Dépenses imprévues - 7 896 € Recettes :
Chapitre 042 : Imputation 722.01 service financier : - 5 000 €
Chapitre 73 : imputation 73111.01 service financier : + 18 997 €
Chapitre 74 : Imputation 7411.01 service financier : - 39 324 €
Imputation 74123.01 service financier : - 3 057 €
Imputation 74137.01 service financier + 10 944 €
Imputation 748314.01 service financier : - 3 269 €
Imputation 74834.01 service financier : - 9 960 €
Imputation 74835.01 service financier : + 19 889 €
Section d’investissement : Dépenses : 20 000 €
Recettes : 20 000 €
Dépenses :
Opération 0772 : imputation 20422.20.0772 enfance jeunesse : + 20 000 €
Opération 0734 : imputation 2313.020.0734 (dépenses réelles)
Centre technique municipal : + 5 000 €
Imputation 2313.020.0734 (chapitre 040)
Centre technique municipal : - 5 000 €
Recettes :
Chapitre 16 : imputation 1641.01 service financier : + 19 300 €
Chapitre 27 : imputation 275.01 service financier : + 700 €
Je vous demande de bien vouloir vous prononcer sur ce projet. Le Conseil Municipal, le rapporteur entendu, et après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21,
- Approuve la décision modificative n° 1 au Budget Primitif 2014 du Budget Principal telle que
présentée.
Approuvé à l’unanimité
Monsieur le MAIRE : « La baisse de la dotation globale de fonctionnement au départ estimée à 60.000
euros, se rapproche finalement à 100.000 euros et il faut adapter le budget par rapport à cela. Il ne faut pas
s’attendre à ce que cette DGF soit maintenue ni même augmenter dans les années à venir, elle va
continuer à baisser car le gouvernement a annoncé un plan d’économie de 50 milliards d’euros. Nous
devons nous adapter à cette situation sur laquelle nous n’avons pas beaucoup de possibilités si ce n’est un
volet incitatif au niveau des possibilités de mutualisation car le gouvernement a mis en place un
coefficient de mutualisation, c’est-à-dire que les dotations globales de fonctionnement seront attribuées en
fonction de ce coefficient, elles continueront à diminuer mais elles diminueront moins si on fait de la
mutualisation. Donc avec VVA, il y a une vaste réflexion sur la mutualisation. C’est rationnel, ça permet
d’optimiser le fonctionnement des services, c’est aussi une demande des petites communes sur des
services qu’elles n’ont pas les moyens de s’offrir, c’est aussi une obligation dans le cadre de la loi ALUR
qui concerne notamment l’instruction des permis de construire. A titre d’information, il y a une
commission ad hoc qui se crée au niveau de l’agglomération pour réfléchir à ces pistes de mutualisation
et Cusset prendra toute sa part à ces possibilités sans dénaturer le service rendu à nos concitoyens, sans
qu’il y ait de bouleversement sur le travail des agents. C’est aujourd’hui la solution qui s’impose à nous.
Lorsqu’il y a des diminutions de recettes, il y a trois solutions, la première c’est d’augmenter les impôts,
notre engagement est extrêmement clair, on n’augmentera pas les impôts sur la durée du mandat ; la
deuxième c’est de diminuer l’investissement et je ne pense pas que ce soit la bonne solution, il faut
continuer au contraire à investir pour améliorer la qualité de vie de nos administrés ; la troisième solution
est de faire un effort sur le budget de fonctionnement et la mutualisation est une bonne réponse à cela. Je
ferai un point en fin de conseil sur un début de mutualisation concernant la fonction de directeur des
services techniques au sein de la commune.» FINANCES - PERSONNEL
N° 15 – DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET EAU
Rapporteur : M. BERNARD, Adjoint délégué aux Finances – Personnel.
Section de fonctionnement
Une enquête relative aux périmètres de protection des réseaux d’eau potable est prévue par les services
de l’Etat et nécessite qu’une provision soit constituée pour une indemnisation des commissaires
enquêteurs de 500 € - non connue au moment de l’élaboration du Budget Primitif 2014. De plus, il
convient d’annuler des titres des années antérieures notamment des dégrèvements que la Trésorerie a
transmis après le vote du BP 2014 pour 8 800 € - nécessitant la présentation d’une décision modificative n°
1 pour entériner ces modifications.
Elle se présente de la manière suivante :
Section de fonctionnement :
Dépenses :
Chapitre 011 : imputation 6062 service de l’eau potable : - 9 300 €
Imputation 6226 service de l’eau potable : 500 €
Chapitre 67 : imputation 673 service financier : - 8 800 €
Je vous demande de bien vouloir vous prononcer sur ce projet.
Le Conseil Municipal, le rapporteur entendu, et après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21,
- Approuve la décision modificative n° 1 au Budget Primitif 2014 du Budget Annexe de l’Eau telle
que présentée.
Approuvé à l’unanimité FINANCES - PERSONNEL
N° 16 – INDEMNITE COMPTABLE PUBLIC
Rapporteur : M. BERNARD, Adjoint délégué aux Finances – Personnel.
L’arrêté du 16 Décembre 1983 prévoit le versement par les Communes d’une indemnité de Conseil aux
Receveurs Municipaux dès lors qu’ils fournissent aux Collectivités Territoriales des prestations de conseil
et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable.
Madame Françoise JOURJON, Trésorière Principale de Vichy, a accepté d’exercer l’ensemble de ces
missions pour la durée du mandat, aussi je vous propose de lui accorder ladite indemnité, au taux
maximum.
Le Conseil Municipal, le rapporteur entendu, et après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21,
- Décide d’accorder une indemnité de Conseil, au taux maximum, à Madame JOURJON,
Trésorière Principale de Vichy.
- Dit que les dépenses annuelles correspondantes seront inscrites au budget – Administration
Générale – 6225.020.
Approuvé à l’unanimité FINANCES - PERSONNEL
N° 17 – TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE : TLPE Rapporteur : M. BERNARD, Adjoint délégué aux Finances – Personnel.
En 2012, la commune a confié au cabinet CTR le recensement des dispositifs publicitaires présents sur son
territoire, dénommé depuis 2009 Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). Cette mission est engagée
pour les 3 années : 2012-2013-2014. Toutes modifications sont impossibles sur ces 3 exercices.
Celles susceptibles d’être appliquées, le seront seulement à partir de l’exercice 2015 et leur adoption doit
impérativement s’effectuer avant le 1er Juillet 2014.
Sauf à la supprimer complètement, le législateur laisse peu de possibilités d’exonérations, toutefois, la
municipalité envisage d’appliquer :
- une limite d’exonération pour les superficies d’enseigne correspondant à une même activité
intérieure ou égale à 12 m²
- la réfaction de 50 % pour les enseignes dont la superficie est inférieure ou égale à 20 m²
Ce qui représente avec l’exonération des enseignes inférieures à 7 m² : une baisse de 12 000 € sur le
montant perçu pour 2012 et qui était de l’ordre de 190 000 € et cette mesure concerne 87 entreprises sur les
169 éligibles à cette taxe.
De plus, toujours pour la TLPE 2015, les tarifs fixés par arrêté ministériel doivent désormais être entériné
par délibération du Conseil Municipal.
Pour l’année 2015, ces tarifs sont fixés par un arrêté public au JO du 18 avril 2014.
Le tarif de référence pour l’année 2015 est le suivant
S’agissant des enseignes
- exonération des enseignes dont la superficie est inférieure à 7 m²
- exonération lorsque la somme des superficies taxables est comprises entre 7 et 12 m²
- 15,30 € lorsque la somme des superficies taxables est comprise entre 12 et 20 m² : réfaction de 50 %.
- 30,60 € lorsque la somme des superficies taxables est comprise entre 20 m² et 50 m²
- 61,20 € lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 50 m²
S’agissant des dispositifs publicitaires et des pré enseignes :
- 15,30 € pour les supports non numériques dont la surface est inférieure à 50 m²
- 30,60 € pour les supports non numériques dont la surface est supérieure à 50 m²
- 45,90 € pour les supports numériques dont la surface est inférieure à 50 m²
- 91,80 € pour les supports numériques dont la surface est supérieure à > 50 m²
Je vous demande de bien vouloir vous prononcer sur ce projet. Le Conseil Municipal, le rapporteur entendu, et après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21,
- Décide d’appliquer :
- une limite d’exonération pour les superficies d’enseigne correspondant à une même activité
intérieure ou égale à 12 m²
- la réfaction de 50 % pour les enseignes dont la superficie est inférieure ou égale à 20 m²
- Entérine pour l’année 2015 les tarifs fixés par l’arrêté public au JO du 18 avril 2014.
S’agissant des enseignes
- exonération des enseignes dont la superficie est inférieure à 7 m²
- exonération lorsque la somme des superficies taxables est comprises entre 7 et 12 m²
- 15,30 € lorsque la somme des superficies taxables est comprise entre 12 et 20 m² : réfaction de
50 %.
- 30,60 € lorsque la somme des superficies taxables est comprise entre 20 m² et 50 m²
- 61,20 € lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 50 m²
S’agissant des dispositifs publicitaires et des pré enseignes :
- 15,30 € pour les supports non numériques dont la surface est inférieure à 50 m²
- 30,60 € pour les supports non numériques dont la surface est supérieure à 50 m²
- 45,90 € pour les supports numériques dont la surface est inférieure à 50 m² - 91,80 € pour les supports numériques dont la surface est supérieure à > 50 m²
Abstention : Mme BEAL, M. DAUBERNARD, Mme TEIXEIRA
M. COUTURE
Monsieur CHEGUT : « pour plaisanter, durant votre campagne électorale, vous avez fait de la publicité mensongère,
néanmoins on votera oui car les petites entreprises vont bénéficier de cette exonération et ce sera bien pour elles.
Quant aux grandes, je suis quand même content qu’elles continuent à payer car elles en ont les moyens. »
Monsieur le MAIRE : « Sur cette proposition de supprimer la TLPE sur notre programme, l’objectif est de supprimer
cette taxe pour les petits commerces, les petites entreprises qui subissent les plus fortes contraintes économiques.
Nous sommes conformes à notre programme. Mon objectif était de pouvoir la supprimer de façon plus large, sauf
qu’il n’y a pas cinquante possibilités réglementaires pour y parvenir. Aujourd’hui, il est proposé au conseil
d’adopter les exonérations maximales sur cette taxe, la possibilité suivante en l’état de la réglementation est de la
supprimer purement et simplement pour l’ensemble des entreprises, mêmes celles dont la publicité est le fonds de
commerce, type JC DECAUX ou AVENIR, et il me semble que pour ces entreprises-là, il est cohérent qu’elles
participent au paiement de cette taxe, sauf que la réglementation est assez encadrée et deux possibilités s’offrent à
nous la réfaction au taux maximum ou la suppression pour tout le monde et je ne souhaite pas supprimer cette taxe
pour les entreprises dont c’est le fonds de commerce. »
Monsieur DAUBERNARD : « Maître Laloy, vous avez bien plaidé votre dossier ! lorsque je lis votre profession de
foi, je vois suppression de la taxe sur les engagements. Donc, vous ne respectez pas trop, je sais que c’est une perte
de trésorerie, c’était peut-être hasardeux d’annoncer cela et je sais qu’il y a des grandes enseignes qui ont des
difficultés alors que vous avez des petites entreprises qui marchent bien. »
Monsieur le MAIRE : « Monsieur DAUBERNARD, notre programme était plus détaillé que notre profession de foi ;
concernant les enseignes qui peuvent avoir des difficultés économiques, nous sommes contraints. Aujourd’hui nous
ne pouvons pas aller au-delà de ces exonérations puisque c’est la loi qui nous les impose. Je vous propose, vous qui
êtes proche de Monsieur le Député, de lui en faire part pour modifier l’encadrement législatif de cette taxe. » FINANCES - PERSONNEL
N° 18 – REPRISE DE LA BALAYEUSE
Rapporteur : M. BERNARD, Adjoint délégué aux Finances – Personnel.
Dans le cadre des délégations données par le Conseil Municipal au Maire conformément à l’application
de l’article 2122-22 du CGCT et notamment l’alinéa 10 « de décider de l’aliénation de gré à gré de biens
immobiliers jusqu’à 4 600 € ». Au-delà de ce montant c’est le Conseil Municipal qui doit délibérer.
La commune vient de procéder à l’acquisition d’une balayeuse et dans la transaction engagée, l’ancien
matériel fait l’objet d’une reprise par la société Euroc Service sise Parc d’Activités de Tronquière – avenue
du Garric – 15000 AURILLAC – pour un montant de 85 000 €.
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’aliénation de cette balayeuse pour un montant de
85 000 €.
Je vous demande de bien vouloir vous prononcer sur ce projet.
Le Conseil Municipal, le rapporteur entendu, et après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21,
- Décide de procéder à l’aliénation d’une balayeuse pour un montant de 85 000 €.
Approuvé à l’unanimité
Madame SEMET : « Tout le monde a connu les déboires de la balayeuse, je ne suis pas sûre que la société
Euro services d’Aurillac ait fait une aussi bonne affaire que ça ! « DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
N° 19 – COLLABORATEUR DE CABINET – REMUNERATION
Rapporteur : M. BERNARD, Adjoint délégué aux Finances – Personnel.
Par délibération en date du 30 janvier 2002, le Conseil Municipal a créé un poste de collaborateur de
cabinet chargé de la communication. La rémunération a été fixée à l’indice brut 601, à l’exclusion de toute
autre prime ou indemnité.
En décembre 2013, une nouvelle délibération a porté la rémunération à l’indice brut 653, à compter du 1er
janvier 2004.
La rémunération de cet emploi ne peut être supérieure :
- Soit à 90 % de l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de
la collectivité
- Soit à 90 % de l’indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire
en activité dans la collectivité (attaché principal).
De même, la délibération N° 2 du 29 juin 2005 a décidé d’étendre le bénéfice du régime indemnitaire au
collaborateur de cabinet dans la limite de 90 % du régime indemnitaire applicable aux attachés
territoriaux principaux.
Je vous propose de modifier les délibérations sus visées, en confiant au collaborateur de cabinet la
mission de directeur de cabinet, et de le rémunérer sur la base de l’indice brut 861.
Je vous demande de bien vouloir vous prononcer sur ce projet
Le Conseil Municipal, le rapporteur entendu, et après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment l’article 110,
Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités
territoriales et notamment son article 3,
- Décide de confier au collaborateur de cabinet la mission de directeur de cabinet.
- Dit que la rémunération de cet emploi sera calculée sur la base de la valeur de l’indice brut 861
- Décide que le remboursement des frais engagés par le collaborateur pour ses déplacements sur
le territoire métropolitain sera effectué dans les conditions prévues à l’article 9 du décret n° 87-1004 du 16
décembre 1987 susvisé.
- Dit que l’agent ainsi recruté percevra le régime indemnitaire des agents titulaires du grade
d’attaché principal dans la limite de 90 % du maximum autorisé pour ce grade.
- Demande que le montant des crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales du
collaborateur de cabinet soit inscrit au budget de la collectivité, chapitre 012, compte nature 64131.
Approuvé à l’unanimité DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
N° 20 – COMITE TECHNIQUE - MAINTIEN DU PARITARISME : ELUS, REPRESENTANTS DU PERSONNEL – MAINTIEN DU VOTE
Rapporteur : M. BERNARD, Adjoint délégué aux Finances – Personnel.
Dans la continuité de la réforme initiée par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du
dialogue social, le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et commissions
administratives paritaires des collectivités territoriales a modifié certaines règles relatives au Comité
Technique Paritaire (CTP), dorénavant renommé Comité Technique.
Le décret tire notamment les conséquences de la suppression du caractère paritaire obligatoire de cette
instance et de l’assouplissement de l’accès des organisations syndicales aux élections professionnelles. La
durée du mandat des représentants du personnel est fixée à 4 ans et n’est plus liée au renouvellement des
conseils municipaux.
Le nombre de représentants titulaires du personnel est déterminé en fonction des effectifs de la
collectivité, après consultation des organisations syndicales, soit pour notre commune de 3 à 5. Les
organisations syndicales, consultées, ont émis le vœu de fixer le nombre de représentants à :
5 Titulaires
5 Suppléants
Le principe de parité numérique est supprimé : le Comité Technique comprend désormais des
représentants du personnel et des représentants de la commune qui peuvent être en nombre inférieur.
Le nombre de représentants des Elus est librement fixé par le conseil municipal, sans pouvoir toutefois
être supérieur au nombre de représentants du personnel.
Après avoir recueilli l’avis des représentants des syndicats : SAFPT et CGT, lors des rencontres avec
Monsieur le Maire qui ont eu lieu respectivement les 26 Mai et 2 Juin 214, il est proposé de maintenir le
paritarisme entre les représentants du personnel et les représentants des élus, ainsi que pour le recueil de
l’avis de ces derniers, par le maintien du vote.
Les nouvelles règles relatives au Comité Technique entreront en vigueur à compter du prochain
renouvellement général prévu le 4 décembre 2014.
Je vous propose de :
fixer le nombre de représentants du personnel au Comité Technique,
à 5 titulaires
et 5 suppléants
maintenir le paritarisme numérique en fixant le nombre de représentants des Elus,
à 5 titulaires
et 5 suppléants
décider le maintien du vote des représentants des élus de la collectivité,
désigner les représentants qui siègeront au Comité Technique.
Titulaires Suppléants
M. le Maire Mme CAUT
M. BERNARD M. TORRILHON
M. HUGUET Mme PERARD
M. DAL MAS Melle BAYLE
Mme PETELET Mme SEMET Le Conseil Municipal, le rapporteur entendu, et après en avoir délibéré :
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée fixant les modalités de création d’un Comité Technique,
Vu la Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social,
Vu le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux Comités Techniques et aux Commissions
Administratives Paritaires des collectivités territoriales modifiant le décret n° 85-565 du 30 mai 1985,
Considérant l’avis émis par les organisations syndicales,
fixe le nombre de représentants du personnel au Comité Technique,
à 5 titulaires
et 5 suppléants
maintient le paritarisme numérique en fixant le nombre de représentants des Elus,
à 5 titulaires
et 5 suppléants
décide le maintien du vote des représentants des élus de la collectivité,
désigne, pour représenter la collectivité, en qualité de
délégués titulaires :
M. le Maire
M. BERNARD
M. HUGUET
M. DAL MAS
Mme PETELET
délégués suppléants :
Mme CAUT
M. TORRILHON
Mme PERARD
Melle BAYLE
Mme SEMET
Contre : Mme SEMET, Mme BEAL, M. DAUBERNARD, Mme TEIXEIRA
M. COUTURE DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
N° 21 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : M. BERNARD, Adjoint délégué aux Finances – Personnel.
Comme chaque année, la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale va étudier pour l’année 2014 les propositions de promotions d’avancements de
grade et de promotion interne des agents titulaires des collectivités qui sont affiliées à cet organisme.
En considérant la nécessité de prendre en compte des besoins nouveaux des services en termes
d’encadrement, de responsabilités et de niveau de technicité, notre commune a transmis à cet organisme
les dossiers de promotion de certains agents de notre collectivité.
De même, lors de séances précédentes la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale a inscrit deux agents de la collectivité sur la liste d’aptitude au grade de
rédacteur territorial par promotion interne.
Afin de nommer les agents concernés, il y a lieu de modifier le tableau des effectifs du personnel
communal. Cette modification entraîne la suppression des postes existants et la création de postes de
grades supérieurs.
Le Comité Technique sera appelé ultérieurement à se prononcer sur les suppressions de postes, qui en
attendant cet avis, seront maintenus au tableau des effectifs.
Du fait de la création de ces nouveaux postes, le tableau des effectifs serait ainsi modifié :
Grades situation situation
ancienne nouvelle
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Attaché principal 3 4
Rédacteur 4 6
Adjoint administratif 7 8
principal de 1ère classe
Adjoint technique principal 23 26
de 1ère classe
Educateur des APS 1 2
principal de 1ère classe
A.T.S.E.M. principal 1 à 32.50/35èmes 3 à 32.50/35èmes de 2ème classe
Je vous demande de bien vouloir vous prononcer sur ce projet.
Le Conseil Municipal, le rapporteur entendu, et après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121.29,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Adopte les modifications du tableau des effectifs telles que définies ci-dessus.
Approuvé à l’unanimité DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
N° 22 – CREATION D’UN EMPLOI DE CUISINIER ET D’UN EMPLOI D’AGENT DE LIVRAISON CONTRACTUELS POUR LA PERIODE DU 7 JUILLET AU 31 AOUT 2014 Rapporteur : M. BERNARD, Adjoint délégué aux Finances – Personnel.
Le marché d’appel d’offres pour la fourniture des repas pour les centres de loisirs sans hébergement a été
reconduit à notre restaurant municipal pour une durée d’un an reconductible 2 fois.
Pour la troisième année de ce marché, il est donc nécessaire de renforcer l’équipe actuelle à la cuisine
centrale, pendant les deux mois d’été, soit du 7 juillet 2014 au 31 août 2014, par l’embauche d‘un cuisinier
et d’un agent chargé de la livraison contractuels, recrutés pour accroissement temporaire d’activité
comme le prévoit l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale. Leurs rémunérations seraient calculées sur la base du 1er échelon de
l’Echelle 3, indice brut 330.
Je vous demande de bien vouloir vous prononcer sur ce projet.
Le Conseil Municipal, le rapporteur entendu, et après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, article 3,
- Décide de créer au tableau des effectifs un poste de cuisinier et un poste d’agent de livraison
contractuels pour la période du 7 juillet 2014 au 31 août 2014.
- Dit que la dépense en résultant sera prévue au budget de la commune, compte 64131.
Approuvé à l’unanimité DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – INDUSTRIE – ATTRACTIVITE DU
TERRITOIRE – COOPERATION DECENTRALISEE
N° 23 – ECHANGES DE JEUNES ERASMUS+
Rapporteur : M. DUBOSCQ, Adjoint délégué au développement économique, industrie, attractivité du
territoire, coopération décentralisée.
Dans le cadre de la coopération décentralisée que nous menons avec la Ville d’Aiud en Roumanie, il est
envisagé un échange de jeunes des deux villes.
Pour ce projet, la collectivité présente une demande de subvention auprès de l’Union Européenne dans le
cadre du programme ERASMUS+ « Jeunesse en action »programmation 2014-2020. Il est prévu que
l’association « les Francas de l’Allier » qui a l’expérience des projets d’échanges de jeunes européens,
accompagne la commune de Cusset dans la conception et la réalisation du projet, dans les étapes
préparatoires pour le dépôt du dossier ERASMUS+.
Une convention, jointe à la présente délibération, entre la commune de Cusset et « les Francas de l’Allier »
est établie, elle précise le cadre et les modalités financières de ce partenariat.
Je vous demande de bien vouloir approuver cette demande de financement et autoriser à signer les
documents afférents à ces subventions.
Le Conseil municipal, le rapporteur entendu, et après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles les articles L.2121-29 et
L.2122-21
- approuve la demande de subvention auprès de l’Union Européenne.
- autorise Monsieur le Maire ou son adjoint délégué, à signer les documents afférents à cette
subvention.
Contre : M. COUTURE
Monsieur COUTURE : « Ce programme bénéficie, après recherches, de 14 milliards d’euros émanant de
l’union européenne et je pense que la commune de Cusset n’a pas à verser 3.000 euros. Cette association
est articulée autour du bien vivre ensemble et désire apporter à nos jeunes d’importantes actions de
solidarité et d’économie solidaire à l’étranger. La solidarité doit s’appliquer en France. Dans un contexte
national rude, les jeunes français doivent prioritairement s’aider et aider leurs compatriotes avant
d’essayer le vivre ensemble loin de l’hexagone, c’est pourquoi je voterai contre. »
Monsieur le MAIRE : « Nous vous remercions de cette vision de l’épanouissement culturel des enfants
cussétois et j’ajoute que les fonds alloués par ERASMUS ne sont attribués que dans le cadre d’un
partenariat avec une collectivité territoriale. »
Monsieur CHEGUT : « Pour répondre à Monsieur COUTURE, sans dimension internationale, il n’y a pas
de paix possible, pas de développement culturel possible, cette Europe qui permet ces échanges-là, moi je
la soutiens. » CULTURE ET PATRIMOINE – MANIFESTATIONS ARTISTIQUES -
ANIMATION
N° 24 – CONTRAT DE SPECTACLES DE LA SAISON CULTURELLE 2014/2015 TARIFICATION ET MODALITES D’ACCUEIL DU PUBLIC
Rapporteur : Mme CHATELAIS, Adjoint déléguée Culture et Patrimoine – Manifestations artistiques
Animation.
Dans le cadre de la politique culturelle voulue par la ville de Cusset, le Théâtre propose chaque année une saison
intitulée « Culture d’hiver » avec une trentaine de spectacles dans des formes des plus variées tout en assurant une
exigence artistique. Pour la saison 2013/2014, nous avons édité plus de 14 000 billets dont ceux des 1 187 abonnés.
Le taux de remplissage est de 95 % avec plus de la moitié des spectacles complets. Ce succès se mesure aussi par la
reconnaissance des institutions qui nous entourent avec le renouvellement de la scène conventionnée cirque
2013/2015, la confirmation du label Scène Régionale d’Auvergne et la signature de la convention avec la Région
Auvergne sur le projet « Itinéraire cirque en Massif Central ». Le renouvellement de la convention 2013/2014 s’est
faite sur la base d’un partenariat avec le Conseil Régional, le Conseil Général, la Communauté d’Agglomération
Vichy Val d’Allier, le Ministère de la Culture et la ville de Cusset.
La saison 2014/2015, se veut résolument la plus ouverte possible tant dans les formes artistiques proposées que sur
la diversité des artistes invités. Nous avons aussi mis l’accent sur cette volonté d’ouvrir le théâtre au plus grand
nombre. Au-delà de ces propositions, le travail d’accompagnement et de sensibilisation est renforcé en direction
des scolaires avec le renouvellement de la signature de la convention de Jumelage en janvier 2014 (DRAC et
Rectorat) qui fait du Théâtre de Cusset, l’interlocuteur principal pour les établissements scolaires du secondaire à
l’échelle de l’agglomération. Plus de 60 classes étaient inscrites dans des parcours artistiques en 2013/2014.
Le secteur social dont l’Epicerie sociale, le CCAS et le Centre Social, reste un partenaire privilégié dans
l’accueil de la saison.
La vocation d’un théâtre exigeant et populaire reste une constante en écho à notre projet de ville en faveur de la
culture et de la présence artistique sur son territoire.
1°) ABONNEMENT
Dans le cadre de la politique d’abonnement, nous proposons d’être abonné en choisissant
3 spectacles au minimum dans les propositions de la saison culturelle.
Cette formule donne à l’abonné le choix de ses spectacles à un tarif préférentiel (grille tarifaire
« abonnement »).
Si en cours de saison, l’abonné souhaite ajouter un ou plusieurs spectacles non choisis préalablement dans
son abonnement, il bénéficie toujours du tarif abonné.
Les tarifs abonnés s’appliquent également aux abonnés de la Ville de Riom, et inversement.
2°) TARIFS SPECIFIQUES
1° Pass’ famille
Le « pass’ famille » donne droit à un tarif de 18 € pour une famille de 3 personnes (adultes,
enfants) et au tarif de 6 €pour toute personne supplémentaire.
2° CE et groupe
Les comités d’entreprises sont des partenaires potentiels importants, un tarif spécifique leur est proposé
pour montrer notre souci d’établir un rapport régulier avec eux. Les comités d’entreprises sont les seuls
interlocuteurs du service billetterie, aucune demande individuelle même munie d’une carte de CE ne
peut être prise en compte. 3° Tarif réduit
Le tarif réduit s’applique :
- au moins de 18 ans
- aux étudiants
- aux demandeurs d’emploi
- aux personnes percevant le Revenu de Solidarité Active (RSA)
- aux adhérents des associations, des partenaires par convention sur les spectacles concernés, aux
adhérents des associations de théâtre amateur.
- aux titulaires de l’Allocation Adulte Handicapé
4° Pass’Culture
Le Pass’Culture est proposé par le CCAS aux personnes percevant les minimas sociaux et/ou aux
personnes inscrites à l’Epicerie Sociale. Une tarification est proposée de 1,50 €par personne par spectacle ;
ou 1 € par personne par spectacle à partir de 2 entrées pour une même famille.
Une formule abonnement est proposée sur la base de 3 € pour 3 spectacles par personne.
5° Parcours de Découvertes Artistiques
L’accueil des compagnies (comédiens, metteurs en scène, écrivains) nous permet de proposer aux classes
des établissements scolaires un « Parcours de Découverte Artistique » dans l’objectif de favoriser la
rencontre entre un public jeune et le monde artistique.
Pour ce faire, nous accueillons les classes sur la base de 6 € par élève et la gratuité aux accompagnateurs
(dans la limite de 3 personnes) ou 12 € avec repas.
6° Participation des Ecoles Primaires
Les écoles maternelles et élémentaires de la commune de Cusset bénéficient de la gratuité des spectacles
jeunes publics proposés durant le temps scolaire.
Cette gratuité s’applique également aux écoles de l’Agglomération Vichy Val d’Allier dans le cadre de la
« Convention pour l’accès des écoles primaires du territoire communautaire aux saisons culturelles Jeune
Public ».
7° Participation de l’Ecole Municipale de Musique
Dans le cadre du projet de cet établissement d’intégrer la découverte du monde artistique dans le cursus
des élèves, la participation aux représentations de certains spectacles musicaux (spectacle mentionné
genre : « musique » ou « chanson ») est gratuite pour ceux-ci, dans la limite de 15 places par spectacle.
8° Stage artistique
Plusieurs stages en direction du public peuvent se dérouler durant la saison culturelle. Nous proposons
un tarif horaire de 5 € par participant.
9° Tarif « Tartines »
Nous réunissons sous le titre générique « Tartines » l’ensemble des spectacles qui s’adresse aux
spectateurs jeune public.
La tarification en plus des tarifs « tout public » et abonnement, intègre un tarif « confiture » dans lequel
les parents sont invités à venir avec un pot de confiture pour régler une place adulte. Cette confiture est
utilisée ensuite pour un goûter partagé après la représentation avec le public sous forme de tartine d’où le
nom de la programmation.
Cette programmation bénéficie aussi d’un tarif abonnement.
10° Tarif en direction des pratiques amateurs
Les associations ou les compagnies qui mettent en place des ateliers annuels de pratiques amateurs
bénéficient du tarif abonnement sur certains spectacles proposés par le Théâtre sur un parcours d’au
moins 4 spectacles.
Ces derniers sont automatiquement liés au genre artistique de la pratique amateur.
Cette proposition s’adresse uniquement aux élèves adhérents. Cette démarche se concrétise par une convention annuelle avec l’association ou la compagnie.
11° Partenariats
Le théâtre a noué des relations particulières avec certaines structures culturelles de la Région. Afin de
faire découvrir aux spectateurs du Théâtre de Cusset des formes artistiques différentes, nous co-
organisons des échanges de spectateurs.
C’est le cas avec les saisons culturelles 2014/2015 des Scènes Régionales d’Auvergne, de la Comédie de
Clermont-Ferrand Scène Nationale et du Centre Dramatique National Le Fracas de Montluçon.
12° Surbooking
En raison de l’absentéisme de spectateurs (maladies, oublis ou autres) sur certains spectacles annoncés
complets en début de saison, nous proposons de faire un « surbooking » avec la mise en vente de places
non numérotées au tarif réduit ne pouvant excéder 10 % de la jauge de la salle. Le principe étant que le
spectateur prend le risque d’être sur une place non choisie ou de ne pas avoir de place le jour de la
représentation. Nous nous engageons à lui proposer un autre spectacle au cours de la saison.
13° Tarif Massif Central
Dans le cadre du projet itinérance cirque en chapiteau Massif Central, nous pourrons être amenés à
mettre en place une billetterie sur la base des tarifs du jeune public « Tartines » (tarif « tout public » et
« pass’famille »).
Je vous demande de bien vouloir vous prononcer sur ce projet et autoriser Monsieur le Maire ou
l’Adjointe référente à signer les contrats et toutes pièces s’y rattachant avec les compagnies et intervenants
inscrits dans la programmation « culture d’hiver » et dans les événements culturels autour de la saison
2014/2015 sachant que les crédits nécessaires pour couvrir les dépenses correspondantes, ainsi que les
frais annexes sont prévus au budget primitif 2014 pour ceux programmés cette année et seront inscrits au
budget 2015 pour ceux de l’année prochaine.
Le Conseil Municipal, le rapporteur entendu, et après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21,
- Autorise Monsieur le Maire à signer les contrats et toutes pièces s’y rattachant avec les
compagnies et intervenants inscrits dans la programmation « culture d’hiver » et dans les événements
culturels autour de la saison 2014/2015 sachant que les crédits nécessaires pour couvrir les dépenses
correspondantes, ainsi que tous les frais annexes sont prévus au budget primitif 2014 pour ceux
programmés cette année et seront inscrits au budget 2015 pour ceux de l’année prochaine.
- Approuve les structures tarifaires liées à l’accès aux spectacles de la programmation « Culture
d’hiver 2014/2015 ». Celles-ci seront mises en application au 1er Septembre 2014 et les recettes
correspondantes seront inscrites aux budgets des exercices concernés
Abstention : M. CHEGUT, Mme PETELET, M. ULLIANA
Madame PETELET : « Cette programmation est le reflet de celle initiée par l’ancienne majorité, la
délibération que vous nous proposez aurait mérité un débat en commission et aurait pu être modifiée en
tenant compte de l’avis des cussétois qui, se sont exprimés il y a quelques mois et qui attendaient une
offre culturelle diversifiée dont ils pouvaient profiter pleinement en s’appuyant sur une programmation
concertée sur des ressources et compétences locales ; les conditions d’accès devraient être revus, combien
de gratuités sur les 14.000 billets ? combien de cussétois sur ces 1.187 abonnés ? 55 spectacles en hiver ça
me paraît énorme, 746.000 euros de budget pour 156.000 euros de subventions, trop grande différence,
pour moi ce n’est pas la politique culturelle voulue par les habitants. » Madame CHATELAIS : « Vous avez en grande partie raison mais nous avons gardé la programmation car
de nombreuses personnes avaient travaillé sur ces dossiers et la commune était engagée avec de
nombreuses troupes. Mais il est vraiment évident qu’à partir du printemps 2015, la programmation sera
différente, nous allons faire participer les troupes locales, les associations, d’avantage ouvrir à la
concertation, avec les commissions, les comités de quartiers afin de proposer des spectacles à la mesure de
ce que les cussétois attendent. Nous choisirons des spectacles de qualité mais de proximité et favoriser la
mise en valeur de notre patrimoine, des forces vives de notre ville. »
Madame PETELET : « J’aurais voulu avoir un certain nombre de connaissance que je n’ai jamais eue
pendant les six ans où j’ai été là, combien de cussétois ? quand on me parle de 95 % de remplissage alors
que l’on sait qu’il y a eu des billets gratuits pour remplir les spectacles non complets. Il y a un certain
nombre de choses à revoir. J’aimerais qu’il y ait une politique qui permette aux cussétois d’aller au
spectacle quand ils en ont envie. »
Monsieur le MAIRE : « Je souscris tout à fait à votre analyse Madame PETELET et je vous indique qu’on
ne manquera pas de vous fournir les statistiques de la fréquentation dès que nous aurons réussi à
collecter ces données vu que précédemment ce secteur était réservé à un élu avec un encadrement
complexe à analyser, mais nous y travaillons.
Monsieur TEIXEIRA : « Monsieur ROSTAN n’est pas là, mais il aurait pu vous apporter des informations.
Mais si le théâtre a été reconnu au niveau régional, c’est qu’il y a eu de nombreuses troupes et que le
travail a été sérieux. Concernant les gratuités, il me semble que seulement les conseillers municipaux
avaient la gratuité. »
Monsieur le MAIRE : « Effectivement, Monsieur ROSTAN était visiblement le seul à pouvoir bénéficier
des informations ! Concernant la reconnaissance du théâtre de Cusset, il n’est absolument pas question de
nier la qualité du travail réalisé. La prochaine délibération a pour objet d’ailleurs de reconduire la
convention triennale que nous avons avec la Ville de Riom, le Conseil Régional qui est la reconnaissance
du travail effectué.Ce qui est contesté c’est un certain nombre de spectacles qui ne sont pas
nécessairement accessibles au grand public et notre politique culturelle, nous la voulons accessible,
ouverte aux cussétois, constituées d’évènements populaires plutôt que certains spectacles bobo cultureux
qui ne réunissent que 30 ou 40 personnes et qui coûtent une fortune.
Madame SEMET : « Je pense que la culture doit être un élément d’épanouissement pour tout être humain,
je pense que c’était le cas précédemment, peut-être que certains spectacles pouvaient vous paraître un peu
bobo et à d’autres pas, je reprends vos termes. Mais aujourd’hui, si la ville de Cusset a réussi à tisser des
partenariats et à être reconnue scène régionale du cirque, par la DRAC, par la Région, Massif Central,
c’est qu’elle avait une culture diversifiée et accessible à tous. Je conçois que certains spectacles ont pu être
un peu « décalés » par rapport à ce qu’on a l’habitude de voir, mais je pense que personne ici peut
remettre en cause la qualité du travail faite durant des années. »
Madame CORNE : « Personne ne critique la qualité de ce qui a été fait, cependant nous avons pu
constater durant la campagne électorale que les cussétois n’étaient pas très en phase avec ce que vous
venez de dire et qu’on avait l’intention, nous, de leur fournir des spectacles qui soient plus en phase avec
leurs attentes, et il aurait peut-être fallu plus les écouter. C’est peut-être une des raisons pour lesquelles
nous sommes là aujourd’hui et nous allons essayer d’être en accord avec ce qu’on nous a demandé. C’est
notre vision. » CULTURE ET PATRIMOINE – MANIFESTATIONS ARTISTIQUES -
ANIMATION
N° 25 – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION TRIENNALE 2015-2016-2017 DE PARTENARIAT ENTRE LE CONSEIL REGIONAL D’AUVERGNE ET LES VILLES DE RIOM ET DE CUSSET Rapporteur : Mme CHATELAIS, Adjoint déléguée Culture et Patrimoine – Manifestations artistiques
Animation.
Dans le cadre d’une politique culturelle visant à favoriser les échanges entre les scènes régionales et la circulation des publics, les villes de Riom et de Cusset se sont associées pour une mise en commun de la clôture de leurs saisons culturelles. Dans un souci de mise en valeur du patrimoine régional, ces villes souhaitent développer ce projet en partenariat avec le Domaine royal de Randan, propriété de la Région Auvergne.
Soucieux d’inscrire le Domaine royal de Randan dans une dynamique culturelle, de l’ouvrir à un large public et collaborer avec les acteurs culturels régionaux, le Conseil régional d’Auvergne s’associe à cette proposition.
Son renouvellement s’inscrit directement dans cette volonté de tisser des partenariats qui affirment le Théâtre de Cusset, comme interlocuteur privilégié sur le territoire auvergnat. Le succès public des éditions 2012/2014 et l’ancrage auprès des partenaires sur le territoire de Randan permettent de renouveler cette convention sur les trois ans à venir.
Cette démarche confirme la ville de Cusset par le biais de son Théâtre, labellisé scène régionale d’Auvergne, comme un véritable acteur culturel régional. Après le projet européen « Itinérance cirque en Massif Central » où le Théâtre en est l’opérateur en région Auvergne, ce renouvellement de convention s’inscrit dans cette logique de reconnaissance du travail entrepris depuis plusieurs années dans le domaine culturel et en particulier en faveur du cirque.
Cette convention a pour objectif de définir le contenu de ce partenariat, les compétences partagées entre les différents signataires et les engagements financiers. Elle permet aussi une forme de mutualisation des moyens au service du développement de chaque ville.
Je vous demande de bien vouloir vous prononcer sur ce projet et autoriser monsieur le Maire à signer cette convention.
Le Conseil Municipal, le rapporteur entendu, et après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21,
- Approuve la convention triennale 2015-2016-2017 de partenariat entre le Conseil Régional
d’Auvergne (Domaine Royal de Randan), la ville de RIOM et la ville de CUSSET.
- Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.
Abstention : M. CHEGUT, Mme PETELET, M. ULLIANA Monsieur le MAIRE : « La cérémonie de clôture a eu lieu sur le Domaine de Randan avec un spectacle de
grande qualité. »
Monsieur CHEGUT : « Tout projet bien réalisé apporte du bien-être, mais il faut penser à l’accessibilité.
Nous allons nous abstenir sur cette délibération car un tel projet doit être porté par la communauté
d’agglomération surtout quand on parle de mutualisation. »
Monsieur LE MAIRE : « Cette délibération n’a aucun lien avec le pôle national cirque, il s’agit simplement
d’une convention triennale sur la clôture de la saison autour du cirque. Dans l’éventuel projet de pôle
national cirque, la commune est actuellement engagée dans le cadre d’une convention entre la commune,
la communauté d’agglomération, le conseil général, le conseil régional et l’Etat. Elle évoquait jusqu’à
maintenant l’implantation d’un pôle national cirque à Cusset, il va falloir renouveler cette convention en
décembre 2015 et il sera noté dans cette convention le lancement des études de préfiguration de façon à
savoir combien coûterait ce projet, quels sont les partenaires qui nous suivent, de quelle manière
s’organise le financement à la fois sur le fonctionnement et sur l’investissement, quelles sont les retombées
pour Cusset, quelle offre culturelle sera proposée ? Pour le moment ce n’est pas acté. » CULTURE ET PATRIMOINE – MANIFESTATIONS ARTISTIQUES -
ANIMATION
N° 26 – DONS DE TROIS TABLEAUX DE M. Michel BEAUDON
Rapporteur : Mme CHATELAIS, Adjoint déléguée Culture et Patrimoine – Manifestations artistiques
Animation.
Monsieur Michel BEAUDON (né en 1933), peintre cussétois de style figuratif-impressionniste a fait don,
le 26 mars 2014, de trois tableaux représentant Cusset :
- La place Victor Hugo sous la neige, pastel réalisé en 1999.
Ce tableau a été placé au 2e étage du musée et enrichit la collection d’œuvres consacrées à Cusset.
- Brocante vers le Syndicat d’Initiative, pastel réalisé en juillet 2000.
- Macadam de Cusset, huile sur isorel réalisée en 2007 pour représenter l’Office de Tourisme de Cusset à
l’occasion des 70 ans de l’UDOTSI (Union départementale des Offices de Tourisme et Syndicats
d’Initiative) de l’Allier.
Chaque Office de Tourisme du département avait été convié à apporter une peinture, d’un format
imposé, représentant sa ville.
Ces deux tableaux étaient mis en dépôt à l’Office de Tourisme ; ils font désormais partie des collections et
ornent les murs de l’Office de Tourisme.
Je vous demande de bien vouloir vous prononcer sur ce projet.
Le Conseil Municipal, le rapporteur entendu, et après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21,
- Approuve le don de trois tableaux offert par Monsieur Michel BEAUDON.
Approuvé à l’unanimité COMMUNICATION DU MAIRE
N° 27 – CONVENTION AVEC LA MAISON DE RETRAITE LES OPALINES A VENDAT POUR LA FOURNITURE TEMPORAIRE DE REPAS
Rapporteur : Monsieur le Maire.
La Maison de Retraite « Les OPALINES » sise 19 rue de Vichy à VENDAT nous a sollicité afin que la
Cuisine Centrale puisse fournir temporairement les repas à ses résidents durant la réalisation des travaux
de réhabilitation de leur propre structure, et ce pour une durée d’environ 8 semaines.
Après avoir convenu de la nature des menus à fabriquer, de la mise à disposition de leur cuisinier pour
participer à l’élaboration des repas, des modalités d’acheminement et du prix de repas arrêté à la somme
de 3,90 €, il convient d’établir la convention jointe en annexe.
Je vous demande de bien vouloir vous prononcer sur ce projet et autoriser Monsieur le Maire à signer la
convention.
Le Conseil Municipal, le rapporteur entendu, et après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-29,
- Approuve la convention de mise à disposition de personnel et de fourniture de repas avec la
Maison de Retraite « Les Opalines » à VENDAT.
- Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.
Approuvé à l’unanimité
Madame SEMET : « Nous avions été sollicités par l’EHPAD du Mayet de Montagne, où en est cette
demande. »
Monsieur le MAIRE : « Nous n’avons pas eu de retour sur cette demande. »
Monsieur le MAIRE : «Pour information,concernant la mutualisation et le poste de directeur des services
techniques, Monsieur DERRIEN part à la retraite dans quelques semaines, et il s’agit de pourvoir à son
remplacement sur un poste stratégique et extrêmement important pour notre collectivité qu’il a
parfaitement assumé et donc la question se pose sur le recrutement. Nous ne sommes pas sur une
véritable mutualisation, il s’agit simplement d’une mise à disposition par la communauté
d’agglomération d’un de ses directeurs de service pour faire fonction de directeur des services techniques
au sein de notre commune pour un temps défini. Ce DST sera physiquement présent dans la commune
pour la durée de sa mise à disposition. Il sera prévu dans la convention une clause d’adaptation en
fonction des besoins. Il s’agira donc de Monsieur Stéphane PANIN actuellement directeur du service
assainissement – voirie et réseaux divers et qui a eu en charge la réalisation du boulevard urbain. Il a eu
souvent l’occasion de travailler avec nos services. »
Monsieur LE MAIRE donne l’information sur le conseil municipal du 20 juin qui aura pour objet la
désignation des grands électeurs pour les élections sénatoriales du mois de septembre. QUESTIONS DIVERSES
Question de Monsieur CHEGUT
Nous sommes attachés à la qualité de vie de nos Concitoyens sur l'espace public communal et à
l'accessibilité à nos divers équipements.
Depuis plusieurs mois l'environnement et l'accès au pont passerelle entre les Darcins et Presles se sont
dégradés créant une situation dangereuse en terme de circulation et honteuse en terme d'aspect. En effet
côté Presles l'accès est rendu difficile par une végétation abondante non entretenue, par des trous au sol
creusés par des ragondins, pouvant respectivement entrainer des griffures et des chutes. Le pont n'étant
visible de nulle part, des poubelles y sont régulièrement déposées, faisant de ce lieu arboré, qui devrait
être agréable, une zone peureuse et glauque. La situation côté rue de Darcins n'est pas mieux. Le fond de
propriété du N°55 de cette rue, qui jouxte le chemin de la passerelle, comporte un abri effondré servant
aussi de réceptacle à déchets où vivent des chats errants.
Cette passerelle qui est vrai trait d'union entre les deux quartiers mérite, par respect pour les habitants, un
véritable entretien régulier. Outre, que les berges du Sichon pourraient devenir un lieu de promenade
aménagé, il y a urgence à remettre ce pont et ses abords en état avec un éclairage efficace afin qu'il
redevienne un lieu de passage tranquille et sécurisé.
Il y a des interventions qui coûtent peu et qui témoignent de l'attention que nous portons à la population
en leur offrant un cadre de vie plaisant. Alors ne nous en privons pas. Vous savez, pour une personne
âgée, une maman avec un landau, une personne à mobilité réduite, pouvoir revenir de courses en toute
quiétude, c'est réconfortant.
Nous tenions à vous présenter cette situation et à connaitre votre avis pour y remédier et ainsi donner un
petit brin de confort aux habitants de ces deux quartiers.
Monsieur le MAIRE : « Je m’y suis rendu personnellement après la réunion d’Allier Habitat, l’état de la
passerelle et ses abords sont une véritable catastrophe, ce n’est ni sécurisé, ni sécurisant et je pense qu’il
faut avoir une réflexion assez rapide sur cette passerelle car c’est un véritable lien entre le quartier de
Presles et le quartier des Darcins et les habitants y sont très attachés. Une réflexion plus globale pourra
être réalisée en y intégrant la réfection des berges du Sichon car des crédits européens vont être
reconduits au titre du plan Loire et qui peuvent être affectés à la réalisation d’études concernant la Loire
et ses affluents et cela peut remonter jusqu’au Sichon. Vichy vient de bénéficier de ces crédits pour l’étude
de réalisation de la réfection des berges de l’Allier et la commune de Cusset en partenariat avec la
commune de Vichy, pourrait bénéficier de ces aides. Nous allons intervenir rapidement pour un entretien
régulier autour de cette passerelle. Concernant la propriété qui jouxte la passerelle, c’est une propriété
privée sur laquelle nous ne pouvons intervenir mais un courrier de la municipalité pourrait être le
bienvenu pour mettre en garde le propriétaire de cette parcelle. »
Cusset C'est Ensemble et avec Vous
Monsieur le Maire
Notre groupe souhaite avoir des informations concernant deux sujets trés importants:
Les rythmes scolaires et leur mise en place.
Le contentieux entre la commune et l'école Notre Dame est-il réglé? Et si oui quel impact financier pour
la collectivité.
Merci de votre réponse. Réponse de Monsieur le MAIRE : “Concernant les rythmes scolaires, cela a fait l’objet d’une commission
élargie composée des élus de la commission enfance, de directeurs d’établissements scolaires, de parents
d’élèves, des services et du directeur départemental de l’enseignement supérieur. Lors de cette
commission, j’ai proposé que nous étudions la possibilité de grouper l’ensemble du temps périscolaire sur
le vendredi après-midi car c’est plus facile pour des raisons d’organisation et afin de proposer des
activités de qualité et le plus variées possible avec le sport, la culture, la musique …afin que ce soit
attractif pour les enfants et les familles. Cela va nous permettre d’être éligible au fonds d’amorçage qui est
de 54 euros par enfant et une subvention versée par la CAF de 51 euros. Le fonds d’amorçage est une aide
qui pourrait ne pas être pérennisée. Mais 132.000 euros restent à la charge de la commune pour lesquels je
souhaite qu’il n’y ait aucun impact pour les familles, là aussi ça faisait partie de nos engagements de
campagne. J’ajoute que notre choix est validé pour l’ensemble des écoles de notre commune. J’ai précisé
dans ce courrier que si toutefois durant l’été le gouvernement décidait de revenir sur la mise en
application de ces temps périscolaires ou alors les reporter, nous n’appliquerions pas ce que nous avons
décidé.
Concernant le litige qui nous opposait à l’école Notre Dame, le conseil d’état est venu confirmer dans un
arrêt fin 2011 début 2012 que les communes devaient contribuer aux frais des écoles privées à hauteur
d’une somme qui doit être déterminée par rapport au coût moyen d’un élève dans les écoles communales
publiques. Ce qui représente un coût d’environ 554 euros par élève. D’une part, il faut verser ces sommes
annuellement et en plus il faut apurer notre passif à compter de la décision du conseil d’état. Cela fait
trois ans que les discussions ont été engagées avec l’école Notre Dame et même si elles ont toujours été
plus ou moins cordiales, la municipalité n’est pas parvenue à débloquer cette situation ces trois dernières
années avec des points de blocage qui reposent sur des détails. C’est la raison pour laquelle j’ai déjà
rencontré plusieurs fois la directrice de l’école Notre Dame en présence du président de l’OGEC et je
pense que dans les tous prochains jours nous allons pouvoir trouver une solution. Une réunion
transactionnelle est prévue la semaine prochaine avec l’OGEC, la directrice de l’école Notre Dame, le
juriste de l’OGEC et sans doute de l’avocat de la commune. Aujourd’hui, l’estimation faite par la
commune de son arriéré est d’environ 121.000 euros, de son côté l’école Notre Dame arrive à 124.000
euros. Donc il faut trancher et arriver à un point d’accord et c’est ce que nous allons faire dans les tous
prochains jours. J’étais quand même un peu surpris de votre question qui nous demandait si on avait
réussi à faire en trois mois ce que vous n’aviez pas réussi à faire en trois ans, la réponse est à priori oui.»
Madame SEMET : « vous avez tout simplement oublié dans votre exposé un élément important et plus
précisément un personnage que nous avions invité dans ce dossier qui est Monsieur le Sous-Préfet. Pour
ma part, ça ne fait qu’un an et quand je me suis attaché au contraire à essayer de régler rapidement ce
dossier, étant dans une impasse, il m’a semblé qu’il était bien de faire intervenir quelqu’un de neutre en la
personne de Monsieur le Sous-Préfet. Je suis satisfaite de savoir que cette histoire va être réglée
définitivement et je vous en félicite. » 00000
000
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 H.
Le Maire,
Jean-Sébastien LALOY