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Arrêté - ap st sylvestre 2024 signe FR 1387?1776501294
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Villeneuve-de-Berg.
Lien du pdf (Arrêté - ap st sylvestre 2024 signe FR 1387?1776501294)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
En
.
PRÉFÈTE
|
Cabinet
DE L'ARDÈCHE Liberté Égalité Fraternité
Direction
des
sécurités
Arrêté
préfectoral
n° OŸ- 201U-A2-
A3
—
000Ol
portant diverses
mesures
de
police
administrative
du
31
décembre
2024
au
1° janvier
2025
La
préfète
de
l'Ardèche,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
du
Mérite
VU
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
d'articles
pyrotechniques;
VU
la
directive
2014/28/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
et
le
contrôle
des
explosifs
à
usage
civil ;
VU
le
code
pénal ;
VU
le
code
de
la
défense ;
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
R.
557-9-1
et
suivants
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2542-2
et
suivants
;
VU
le code
de
la
santé
publique ;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
le décret
modifié
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
2010-455
du
4
mai
2010
relatifà
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs; VU
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
le décret
2015-799
du
1er juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements
à
risques
;
VU
ie
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Sophie
ELIZEON
aux
fonctions
de
préfète
de
l'Ardèche ;
VU
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié,
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre ; VU
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L.
55710-1
et
R.
557-6-14-1
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
07-2016-10-17-003
du
17
octobre
2016
de
police
générale
des
débits
de
boissons
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
07-2024-12-02-0001
du
2
décembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Guillem
GERVILLA,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative
d'apprécier
la
nécessité
de
prendre
des
mesures
de
prévention
au
vu
des
risques
de
troubles
à
l'ordre
public
dont
elle
a
connaissance
et
de
veiller
à
ce
que
ces
mesures
soient
proportionnées
à
ces
risques;
qu'en
application
de
l'article
L.
2251
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
préfet
est
compétent
pour
prendre
les
mesures
adaptées
et
proportionnées
nécessaires :
CONSIDÉRANT
la
pratique
dans
le
département
de
l'Ardèche
de
l'usage
à
vocation
festive
des
artifices
de
divertissement
à
l'occasion
des
festivités
et
célébrations
nationales ;
CONSIDÉRANT
que
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
a
pour
conséquence
potentielle
de
générer
des
attroupements
significatifs
de
personnes,
que
ceux-ci
résultent
de
l'intérêt
présenté
par
certains
badauds
présents
sur
la
voie
publique
ou
de
la
constitution
de
phénomènes
de
bandes ;
CONSIDÉRANT
en
outre
que
l'utilisation
détournée
des
artifices
de
divertissement
contribue
aux
violences
urbaines
en
étant
utilisés
comme
initiateurs
d'objets
incendiaires
et
de
moyens
de
propagation
des
feux
dans
le
cadre
de
l'incendie
de
mobiliers
urbains
ou
de
véhicules
et
de
bâtiments
public;
CONSIDÉRANT
qu'à
l'occasion
de
la
fête
de
la
St-Sylvestre,
des
rassemblements
de
personnes
sont
susceptibles
de
se
produire
sur
la voie
publique
et
de
donner
lieu
à des
débordements
;
CONSIDÉRANT
que
l'usage
inconsidéré
des
artifices
de
divertissement,
articles
pyrotechniques,
pétards
et
fusées
durant
les
fêtes
de
fin
d'année,
notamment sur
les
voies
publiques
et
dans
les
lieux
de
rassemblement,
est
susceptible
de
provoquer
des
blessures
et
de
générer
des
mouvements
de
foule
;
CONSIDÉRANT
que,
par
ailleurs,
toutes
les
mesures
doivent
être
prises
pour
prévenir
les
délits
liés
à
la
consommation
d'alcool
et
notamment
les
violences
et
tapages
sur
la
voie
publique,
ainsi
que
la
survenance
des
incendies
volontaires
ou
en
limiter
les
conséquences
;
CONSIDÉRANT
que
l’un
des
moyens
pour
commettre
des
incendies
ou
des
tentatives
d'incendies
volontaires
consiste
à
utiliser,
à des
fins
autres
que
celles
pour
lesquelles
ils sont
proposés
à la vente,
les
carburants
et
combustibles
et
qu'il
convient,
de
ce
fait,
d'en
restreindre
les
conditions
de
détention,
transport,
distribution,
d'achat
et
de
vente
à
emporter ;
CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire,
pour
prévenir
de
tels
actes
qui
portent
gravement
atteinte
à
la
sécurité
des
personnes
à
l’occasion
des
fêtes
de
la
fin
d'année
2024,
de
prendre
toutes
les
mesures
de
police
de
nature
à garantir
l'ordre,
la sûreté
et
la tranquillité
publics
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article
1°
: Du
mardi
31
décembre
2024
8h00
au
mercredi
1°’ janvier
2025
12h00,
sont
interdits
sur
l'ensemble
du
département
de
l'Ardèche :
- la
détention,
le
transport,
la
distribution,
la
vente
et
l'achat
de
carburant
à
emporter
dans
tout
récipient
transportable,
sauf
nécessité
dûment
justifiée
par
le
client
et
vérifiée,
en
tant
que
de
besoin,
avec
le concours
des
services
de
police
et
de
gendarmerie
locaux. Les
détaillants,
gérants
et
exploitants
de
stations
services,
notamment
de
celles
qui
disposent
d'appareils
automatisés
permettant
la
distribution
de
carburants,
devront
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
faire
respecter
cette
interdiction.
-
là
consommation
de
boissons
alcoolisées
sur
la
voie
publique
en
dehors
des
lieux
spécialement
réservés
à cet
effet.
-
la
détention,
le
transport,
la
vente,
l'achat
et
l'usage
de
feux
d'artifice
et
pétards
de
catégories
F2,
F3
et
T1
sur
la voie
publique.
Cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
spectacles
pyrotechniques
dûment
déclarés
dans
les
délais
réglementaires
et
tirés
par
des
artificiers
titulaires
d'un
certificat
de
qualification
en
cours
de
validité. Article
2
: Tout
contrevenant
à
la
présente
interdiction
est
passible
des
sanctions
pénales
prévues
aux
articles
431-9
et
R. 610-5
du
code
pénal.
Article
3
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
les
deux
mois
de
sa
publication
soit :
-d'un
recours
administratif
(recours
gracieux
auprès
de
Madame
la
préfète
de
l'Ardèche
ou
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur).
L'absence
de
réponse
de
l'administration
pendant
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
;
- d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Lyon.
Toute
personne
physique
ou
morale
peut
déposer
sa
requête
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
télé-service
accessible
par
le
réseau
internet
télérecours
:
https://www.telerecours.juradm.fr/
Article
4
:
Le
directeur
de
cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissements,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Ardèche
et
la
directrice
départementale
de
la
police
nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
préfecture,
et
dont
copie
sera
transmise
au
procureur
de
la
République
près
le tribunal
judiciaire
de
Privas.
Fait
à Privas,
le
{8
DÉC.
2074
Pour
la
Préfète,
Le
directeur
de
cabinet
Guillem
GERVILLA