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Arrêté - Arrete SIDPC 2026 069 portant mesures temporaires de prevention et de protection des forets contre les incendies
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Durtal.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete SIDPC 2026 069 portant mesures temporaires de prevention et de protection des forets contre les incendies)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
En PREFET DE MAINE-ET-LOIRE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° SIDPC-2026-069
portant mesures temporaires de prévention et de protection des forêts contre les incendies dans le
cadre du niveau de risque incendie « élevé » (orange)
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code forestier ; Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de l'environnement ; Vu le Code pénal ; Vu le Code de procédure pénale ; Vu le Code civil : Vu le Code rural et de la pêche maritime ; Vu le Code de la sécurité intérieure ;
|
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du
Président de la
République du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François
PESNEAU en qualité de préfet du Maine-et-Loire ; Vu
l'arrêté
interdépartemental
n°
2023-DRAAF-39
du
O5 juillet
2023
modifié,
relatif
à
la
mise
en
place
de
mesures
de
prévention
des
incendies
de
forêt
et
de
protection
des
forêts
contre
l'incendie ; Considérant l'indice de danger intégré et les mesures hydriques de la végétation vivante ; Considérant les
prévisions de
Météo
France
Pro
pour les prochains jours détaillées dans le bulletin
Météo Feu
J+2 à ]+7
;
Considérant
le
niveau
de
risque
incendie
élevé
(orange)
en
découlant
pour
le
département
de
Maine-et-Loire ;
|
Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation du feu en forêts comme à proximité directe en édictant les mesures adéquates visant à prévenir les incendies ; Considérant le périmètre de ces mesures qui concernent outre les professionnels œuvrant en forêt ou à proximité directe l'ensemble de la population du département ;
1/5Considérant
la
nécessité d'exercer
les
activités économiques forestières et
agricoles de
manière
à
réduire
les
risques
de
départ
de
feux
et
leur
propagation,
tout
en
les
préservant
de
manière
proportionnée au niveau de risque ; Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et sociales,
et
des
milieux
naturels,
il
convient
de
réglementer
l'accès,
la
circulation
et
certaines
activités en fonction du niveau de risque
;
Considérant que pour les niveaux de risque les plus élevés la prévention doit être renforcée par des mesures destinées à préserver les vies humaines en réduisant le nombre de personnes présentes en forêt et à faciliter l'intervention des services de secours,
ARRÊTE
Article premier : Périmètre d'application Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent dans
les
bois
et forêts
du
département et jusqu'à
une distance de 200 mètres de ces derniers. Les
bois
et forêts
sont
des
terrains
occupant
une
superficie
d'au
moins
50
ares,
comportant
des
arbres capables d'atteindre une hauteur supérieure à 5 mètres à
maturité, et une largeur moyenne
d'au moins 20 mètres. Les terrains momentanément déboisés (après coupe) ou en régénération sont considérés comme des bois et forêts.
:
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas : — aux bois et forêts situés en agglomération, dont la réglementation relève de l'autorité municipale ; - aux lieux d'habitation, d'hébergement et à leurs dépendances ; — aux autres installations telles que les sièges ou bâtiments d'exploitation agricole ; — aux campings, aux sites de loisirs surveillés et aux établissements recevant du public dès lors qu'ils disposent
d'aires
de
stationnement
aménagées.
Cette
dérogation
est
consentie
dans
la
limite
de
l'espace clôturé formant un ensemble avec le bâti et les installations ou, à défaut de clôture, dans la limite de 50 m autour des bâtiments et des installations. Article 2 : Interdiction du brûlage et des usages du feu Tout usage du feu est interdit à toute personne sans distinction, y compris les propriétaires et leurs ayant-droits. Cette interdiction s'applique notamment : — aux barbecues, méchouis, braseros, feux de camp et à toute autre forme de feux ; — au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et forêts ; — aux feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean ; — aux feux d'artifice, activités pyrotechniques ; — aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le même principe ; — aux brülages des déchets verts et des rémanents d’origine forestière ou agricole ; — aux enfumages des ruches. Article 3 : Conditions d'accès aux bois et forêts et aires de stationnement Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies traversant ou longeant les bois et forêts, à l'exception : - des
voies
d'accès
directes
aux
lieux
d’habitation,
d'hébergement
et
à
leurs
dépendances ainsi
qu'aux sièges ou bâtiments d'exploitation agricole mentionnés à l’article 1 du présent arrêté ; - des voies d'accès
directes
aux
campings,
sites de
loisirs surveillés
et établissements
recevant du
public mentionnés à l'article 1 ainsi qu'à leurs aires de stationnement aménagées ; — des routes où vélo-routes revêtues ouvertes à la circulation publique.
2/5La
circulation
et
le stationnement des véhicules
motorisés (thermique ou électrique,
à
l'exception
des
vélos
et
trottinettes
à
assistance
électrique)
sont
interdits jour
et
nuit
à
toute
personne, à
l'exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs et des services publics et de secours.
Cette exception
s'étend
également aux acteurs
mentionnés
à
l’article
7 du
présent
arrêté
jusqu'à 12h00 ainsi qu'aux entreprises de travaux forestiers et des grumiers jusqu'à 15h00.
Article 4 : Activités professionnelles forestières Les
activités
utilisant
un
matériel
pouvant
provoquer
un
départ
de
feu
(c'est-à-dire
tout
outil
ou
engin
à
moteur thermique
ou
électrique)
ne
sont
autorisées que de 00h00 à
12h00
à
la
condition
que
le
matériel
soit
muni
d'un
dispositif
anti-projection,
et
que
les
personnes
disposent
d’un
extincteur et d'un moyen de signalement. L'entretien et le nettoyage des engins,
moteurs à
l'arrêt, ainsi que leur chargement sur porte-chars
sont autorisés jusqu'à 14h00. Le chargement des grumiers est autorisé jusqu'à 14h00. L'interdiction du présent article ne concerne pas les travaux réalisés dans les peupleraies ou dans les zones de marais. Article 5
: Activités professionnelles agricoles
Les dispositions de cet article
ne
s'appliquent que
pour les
bois et forêts d'une surface supérieure
ou égale à 4 ha. Elles ne s'appliquent pas aux sièges d'exploitations, aux bâtiments agricoles et aux installations qui en dépendent. Hors
dispositions
réglementaires
plus
contraignantes
et
spécifiques
aux
activités
professionnelles
agricoles,
ces
activités
utilisant
un
matériel
pouvant
provoquer
un
départ de feu
(c'est-à-dire tout
outil ou engin à moteur thermique ou électrique) sont autorisées selon les modalités suivantes : - les activités de récolte en vert (fruits, légumes, vendanges, maïs ensilage), de récolte des céréales, des
protéagineux,
des
oléagineux,
de
fenaison,
fauche
et
pressage,
d'abreuvement
et
affouragement des animaux, d'utilisation, maintenance et déplacement de matériel d'irrigation, de déchaumage
et travail
du
sol
sur sol
nu, de
semis
et
autres travaux
agricoles
utilisant
un
matériel
pouvant
provoquer
un
départ de
feu sont
autorisées jour et
nuit
à
condition
que
le
professionnel
soit muni d'un moyen de communication, d'un système de travail au sol type déchaumeur et d’une tonne à eau de 1 000 litres minimum ou d'un extincteur ; - le broyage et l'entretien mécanique de végétation sont interdits. Article 6 : Autres activités ou travaux Les activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feu (tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique, ou produisant de la chaleur (fer à souder...) ou du feu (chalumeau... ) sont interdites à toute heure du
jour et de la nuit.
Les
activités
n'utilisant
pas
de
matériel
pouvant
provoquer
un
départ
de
feu
sont
interdites
de
12h00 à 23h59. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas : - aux habitations, aux bâtiments, aux dépendances et aux locaux des entreprises ; - aux travaux agricoles et forestiers ; —aux
travaux
de
débroussaillement
réalisés
entre
00h00
et
12h00
par
les
concessionnaires
autoroutiers ou les gestionnaires de voirie ouverte à la circulation
publique, strictement nécessaires
à
la
réduction
des
combustibles
végétaux
le
long
des
routes
et
autoroutes.
Les
chantiers
de
débroussaillement
doivent
être
réalisés
avec
un
moyen
d'alerte,
un
extincteur
à
bord
de
chaque
engin
et
une
tonne
à
eau
à
proximité
immédiate.
Une
reconnaissance
systématique
des
linéaires
travaillés doit être effectuée avant de quitter le chantier pour vérifier l'absence de point chaud ; — aux travaux
urgents
liés à des impératifs de sécurité
publique, qui, de par leur nature ne peuvent
pas
être
anticipés
(interventions
sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
générale,
les gazoducs,
les
oléoducs, les lignes électriques, les voies ferrées...) et réalisés selon les dispositions de l'article 15 de l'arrêté interdépartemental n° 2023-DRAAF-39 modifié.
3/5Article 7 : Tirs de munitions et activités de chasse Les
tirs
de
munitions,
qui
de
manière
non-exhaustive
concernent
notamment
la
chasse,
les
ball-
traps en extérieur, les stands de tir en extérieur, le tir sportif et d’une manière générale les tirs de loisir en extérieur sont interdits. Les
activités
suivantes
ne
sont
pas
concernées
par
le
présent
article,
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
de
sécurité
précisées
dans
l'article
16
de
l'arrêté
interdépartemental
n° 2023-DRAAF-39 modifié : - Les tirs
réalisés dans
le cadre d’une mission de service public (battues administratives, lieutenant
de louveterie, examen du permis de chasser...) jusqu'à 12h00
;
- La chasse aux sangliers dans la bande des 200 mètres des bois et forêts
jusqu'à 12h00 ;
- La relève des pièges posés la veille de l'arrêté, quelle que soit l'heure, dans le cadre de la régulation des Espèces Susceptibles d'Occasionner des Dégâts (ESOD) ; - Les tirs de
munitions sur les terrains
militaires appartenant au
ministère des Armées qui
relèvent
de leur compétence. Article 8 : Entrée en vigueur Le présent arrêté s'applique à compter du mardi 11 août 2026. Article 9 : Contrôles et sanctions Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sont
poursuivies
conformément
aux
lois
et
décrets en vigueur. Les
contrevenants
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sont
passibles
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions de quatrième classe. En outre, le fait de provoquer un
incendie de forêt est sanctionné conformément aux dispositions
du code pénal. Article 10 : Voies de recours Le présent arrêté peut être contesté : - par recours gracieux auprès des auteurs de l'acte dans
les deux mois suivant la
notification de la
présente
décision,
le
silence
de
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
là
demande
de
recours
gracieux
emportant
décision
implicite
de
rejet,
qui
peut
elle-même
être
contestée
au
tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ; — par
recours
hiérarchique
auprès
de
Madame
la
ministre
de
l'Agriculture
et
de
la
Souveraineté
Alimentaire,
le
silence
de
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emportant
décision
implicite
de
rejet,
qui
peut
elle-même
être
contestée
auprès
du
tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois
;
- par
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
auprès
du
tribunal
administratif de
Nantes ou
par voie
dématérialisée
par
l'application
accessible
sur
le
site
https:\\www.telerecours.fr. Article 11: Publication Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dans les
mairies du département durant toute la durée de sa validité.
4/5Article
12
: Exécution
Le directeur
de
cabinet
du
préfet,
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Maine-et-Loire,
Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Cholet,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Saumur, La sous-préfète de l'arrondissement de Segré-en-Anjou-Bleu, La
présidente
du
Conseil
Départemental
de
Maine-et-Loire,
Les
maires
des
communes
du
Maine-et-Loire,
La
commandante
du
groupement
de
gendarmerie,
Le directeur
interdépartemental
de
la
Police
Nationale,
Le directeur des services départementäux d'incendie et de secours, Le directeur
départemental
des
territoires,
Le directeur
de
l'agence
Pays
de
la
Loire
de
l'office
national
des
forêts,
Le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Angers, le 10 août 2026 Le
Préfet,
—k—
=
à
François
PESNEAU
5/5