PLU - Annexes - PPRi Bruche AP 20190923

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PLU - Annexes - PPRi Bruche AP 20190923 Document publié le Vendredi 6 février 2026 Lien du pdf (PLU - Annexes - PPRi Bruche AP 20190923)Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Institutions publiques, VU

Liberté + Liberté » Égalt + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU BAS-RHIN

ARRÊTÉ

portant approbation du Plan de Prévention du Risque d'Inondation

(PPRi) de la Bruche

sur le territoire des communes de Achenheim, Hangenbieten et Kolbsheim.

LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,

PRÉFET DU BAS-RHIN

le code de l’environnement, notamment ses articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123-

23, ainsi que ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-11 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le Plan de Gestion des Risques d'Inondation du district Rhin approuvé par arrêté préfectoral

du 30 novembre 2015 ;

l'arrêté préfectoral du 25 novembre 1992 portant délimitation des zones dans lesquelles les

constructions sont interdites ou réglementées du fait de leur exposition à un risque

d'inondation par la Bruche sur les communes d'Achenheim, Altorf, Avolsheim, Barembach,

Dachstein, Dinsheim-sur-Bruche, Dorlisheim, Duppigheim, Duttlenheim, Ergersheim,

Ernolsheim-sur-Bruche, Gresswiller, Hangenbieten, Heiligenberg, Koïlbsheim, La Broque,

Lutzelhouse, Mollkirch, Molsheim, Muhlbach-sur-Bruche, Mutzig, Rothau, Russ,

Schirmeck, Soultz-les-Bains, Wisches et Wolxheim ;

l'arrêté préfectoral du 28 juin 2011 prescrivant l'élaboration d'un Plan de Prévention du

Risque d'inondation par débordement de la Bruche sur les communes d'Achenheim, Altorf,

Avolsheim, Barembach, Colroy-la-Roche, Dachstein, Dinsheim-sur-Bruche, Dorlisheim,

Duppigheim, Duttlenheim, Ergersheim, Ernolsheim-sur-Bruche, Fouday, Gresswiller,

Hangenbieten, Heiligenberg, Kolbsheim, La Broque, Lutzelhouse, Mollkirch, Molsheim,

Mubhlbach-sur-Bruche, Mutzig, Niederhaslach, Plaine, Rothau, Russ, Saint-Blaise-la-Roche,

Saulxures, Schirmeck, Solbach, Soultz-les-Bains, Urmatt, Wisches et Wolxheim ;

1/5VU les avis émis par les Personnes Publiques et Organismes Associés concernés dans le cadre

de la consultation du 27 mars 2019 ;

VU le dossier de projet du Plan de Prévention du Risque d'Inondation soumis à l'enquête

publique qui s'est déroulée du 21 juin au 8 juillet 2019 inclus ;

VU le rapport et les conclusions du Commissaire-enquêteur remis le 31 juillet 2019 et son avis

favorable assorti d'une réserve ;

CONSIDÉRANT que le dossier de Plan de Prévention du Risque d'Inondation soumis à enquête

publique a pris en compte les avis des Personnes Publiques et Organismes Associés, conformément

à la notice explicative et complémentaire jointe au dossier soumis à enquête publique,

CONSIDÉRANT que le commissaire enquête a émis un avis assorti d'une réserve relative à la

réalisation d'une étude hydraulique complémentaire sur le Muehlbach ;

CONSIDÉRANT qu'une étude portant sur les affluents de la Bruche, dont fait partie le Muehlbach, est prévue en 2020 et que la réserve peut donc être levée sans qu'il soit nécessaire de modifier le document présenté à l'enquête publique qui peut ainsi, conformément à l'article R. 562-9 du code de l'environnement, être approuvé par arrêté préfectoral ;

SUR PROPOSITION du Sécrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,

ARRÊTE

ARTICLE 1° : APPROBATION

Le Plan de Prévention du Risque d'Inondation sur le territoire des communes de Achenheim,

Hangenbieten et Kolbsheim est approuvé tel qu'annexé au présent arrêté.

2/5Le risque d'inondation pris en compte par le Plan de Prévention du Risque concerne la submersion

par débordement de la Bruche sur les communes citées ci-dessus.

Le Plan de Prévention du Risque a pour objet de :

+ délimiter les zones exposées au risque d'inondation, ainsi que les zones non directement

exposées au risque, mais où les constructions et aménagements pourraient aggraver les

risques ailleurs ;

* fixer, pour chacune de ces zones, les interdictions et/ou les autorisations de construire,

assorties le cas échéant de prescriptions ;

*__ imposer des mesures de protection des constructions existantes.

ARTICLE 2 : ABROGATION

L'approbation du présent Plan de Prévention du Risque d'inondation vaut abrogation de l’arrêté

préfectoral du 25 novembre 1992 portant délimitation des zones dans lesquelles les constructions

sont interdites ou réglementées du fait de leur exposition à un risque d’inondation par la Bruche, sur

les seules communes d'Achenheim, Hangenbieten et Kolbsheim.

ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER

Le dossier du Plan de Prévention du Risque d'Inondation contient une note de présentation, un plan

de zonage réglementaire composé de trois planches et un règlement tels qu'annexés au présent

arrêté.

ARTICLE4 : SERVITUDE D'UTILITÉ PUBLIQUE

Conformément à l'article L.562-4 du code de l'environnement, ce plan vaut servitude d'utilité

publique. En application de l'article L.153-60 du code de l'urbanisme, il sera annexé aux documents

d'urbanisme des communes concernées.

ARTICLE 5 : AFFICHAGE ET PUBLICATION

Le présent arrêté fera l'objet d'une mention au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le

département, ainsi que dans un journal diffusé dans le département.

Cet arrêté sera également affiché pendant au moins un mois dans les mairies de chacune des

communes concernées, au siège de l'Eurométropole de Strasbourg, au siège du Syndicat mixte du

SCOTERS, ainsi que sur le site internet des services de l'État dans le Bas-Rhin à l'adresse suivante :

www.bas-rhin.gour.fr

3/5ARTICLE 6 : MISE À DISPOSITION DU DOSSIER

Le dossier approuvé est tenu à la disposition du public dans les mairies de chacune des communes

concernées, au siège de l'Eurométropole de Strasbourg, au siège du Syndicat mixte du SCOTERS,

en préfecture ainsi que sur le site internet des services de l'État dans le Bas-Rhin à l'adresse

suivante : www.bas-rhin. gouv.fr

ARTICLE 7 : NOTIFICATION ET INFORMATION

Le présent arrêté sera notifié :

+ au Président de l'Eurométropole de Strasbourg,

+ aux Maires des communes de Achenheim, Hangenbieten et Kolbsheim,

*__ au Président du Syndicat Mixte du SCOTERS.

Il sera en outre, communiqué pour information :

+ au Président du Conseil Régional Grand Est ;

*__ au Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin ;

*__au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;

+. à la Chambre d’Agriculture Alsace ;

*__au Centre National de la propriété forestière, délégation régionale ;

+__à l'Office National des Forêts ;

*__ à la Chambre de Commerce et d’Industrie Alsace Eurométropole ;

ARTICLE8 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des

mesures de publicité :

*__ soit directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg —

31, avenue de la Paix — BP 51 038 — 67070 STRASBOURG Cedex ;

*__ soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet du

Bas-Rhin ou hiérarchique auprès du Ministre en charge de la prévention des risques. Dans ce

cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite — née du silence de

ladministration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours

administratif préalable — peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours

contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

ARTICLE 9 : EXÉCUTION

Monsieur le Préfet du Bas-Rhin,

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,

45Messieurs les Maires des communes de Achenheim, Hangenbieten et Kolbsheim,

Monsieur le Président de l'Eurométropole de Strasbourg,

Monsieur le Président du SCOTERS,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Strasbourg, le 2 35€9, 2019

Le Préfet,

Jcan-Ic MARX

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