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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41 MADE8 Avis PPA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
MRAE Mission régionale d'autorité environnementale
Région Nouvelle-Aquitaine
Porteur du Plan : Communauté d’agglomération Pays Basque
Date de saisine de l’Autorité environnementale : 12 janvier 2022
Date de l’avis de l’Agence régionale de santé : 1er février 2022
Préambule
Il est rappelé ici que, pour tous les plans, programmes ou schémas soumis à évaluation environnementale ou à étude d’impact, une « autorité environnementale » désignée par la réglementation doit donner son avis sur la qualité de l’évaluation environnementale, ainsi que sur la prise en compte de l’environnement dans le dossier qui lui a été soumis.
En application du décret n° 2016-519 du 28 avril 2016, l’autorité environnementale est, dans le cas présent, la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD).
Conformément au règlement intérieur du CGEDD et aux règles internes à la MRAe Nouvelle-Aquitaine, cet avis de l'autorité environnementale a été rendu le 6 avril 2022 par délibération de la commission collégiale de la MRAe Nouvelle-Aquitaine.
Ont participé et délibéré : Hugues AYPHASSORHO, Annick BONNEVILLE, Raynald VALLEE, Didier BUREAU, Françoise BAZALGETTE.
Chacun des membres délibérants cités ci-dessus atteste qu’aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées ou présentes n’est de nature à mettre en cause son impartialité dans l’avis à donner sur le projet qui fait l’objet du présent avis.
Étaient absents ou excusés : Freddie-Jeanne RICHARD, Jessica MAKOWIAK.
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2022ANA38 adopté lors de la séance du 6 avril 2022 par la Mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 1/13
Avis de la Mission régionale d’autorité environnementale de
Nouvelle-Aquitaine sur le projet de révision du plan local
d’urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle porté
par la communauté d’agglomération Pays Basque
(Pyrénées-Atlantiques)
n°MRAe 2022ANA38
dossier PP-2022-12090 LC E ERA CT
D MR” sel
I. Contexte et objectifs généraux du projet
Le présent avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) porte sur le projet de révision du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle approuvé le 19 décembre 2011. Le projet, engagé le 7 février 2015, est porté par la communauté d’agglomération Pays Basque, compétente en matière d’urbanisme.
Saint-Pée-sur-Nivelle, située en zone rétro-littorale au sud-ouest du département des Pyrénées-Atlantiques, compte une population de 6 888 habitants sur un vaste territoire de 6 508 hectares (données de l’INSEE 2018) frontalier de l’Espagne.
Elle est membre de la communauté d’agglomération Pays-Basque qui regroupe 158 communes et 312 278 habitants en 2018. Elle est couverte par le schéma de cohérence territoriale (SCoT) Sud Pays Basque approuvé le 5 novembre 2005, en cours de révision à l’échelle de la communauté d’agglomération Pays Basque.
La commune envisage l’accueil d’environ 1 400 habitants à l’horizon 2030 pour atteindre 8 250 habitants et la réalisation de 600 nouveaux logements.
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2022ANA38 adopté lors de la séance du 6 avril 2022 par la Mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 2/13
Localisation de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle
(Source: OpenStreetMaps)
Périmètre de la communauté d'agglomération Pays Basque
(Source: rapport de présentation - diagnostic page 62 ) Saint-Pée-sur-Nivelle bénéficie d’un climat océanique tempéré caractérisé par une pluviométrie importante. Ce vaste territoire, traversé par le cours d’eau de La Nivelle et sa plaine inondable, présente un relief assez marqué par des coteaux et des collines. L’agriculture occupe environ 52 % du territoire communal, les forêts et espaces semi-naturels environ 41 % et les espaces artificialisés environ 8 %1.
Le développement de la commune s’est organisé en fonction du réseau hydrographique et du relief. Les espaces urbanisés du bourg de Saint-Pée-sur-Nivelle et des quartiers d’Ibarron, Helbarron et Amotz se situent principalement dans la plaine de la Nivelle, de part et d’autre du cours d’eau. Le territoire est également caractérisé par le développement d’un habitat diffus dans les espaces agricoles et une urbanisation linéaire le long des voies. La commune est en outre traversée d’est en ouest par la route départementale RD 918 reliant le littoral à l’arrière-pays, générant un fort trafic2. Un lac de 12 hectares issu de l’exploitation d’une carrière, le lac de Saint-Pée-sur-Nivelle, a été aménagé en base de loisirs à l’est du territoire.
Le territoire communal est concerné par les sites Natura 2000 de La Nivelle (estuaire, barthes et cours d'eau) et de La Nive, référencés respectivement FR7200785 et FR7200786 au titre de la Directive « Habitats, faune, flore ». Le site de La Nivelle vise la préservation du cours d’eau, de ses rives, de son estuaire et des zones humides associées des barthes3 en particulier vis-à-vis de la faune piscicole amphihaline4 comme le Saumon Atlantique et des espèces de bord de cours d’eau telles que le Vison d’Europe. Le site de La Nive vise la préservation d’un des rares bassins versants à accueillir l’ensemble des espèces de poissons migrateurs du territoire français, excepté l'Esturgeon européen.
1 Source géo-portail de l’agence régionale de la biodiversité-(ARB)
2 Selon le dossier, le trafic journalier s’élève en 2016, entre le bourg et le quartier Ibarron à 15747 véhicules, dont 4,27% de poids lourds (soit 672 poids lourds par jour) – rapport de présentation – diagnostic page 139 3 Les barthes désignent, en gascon, les plaines alluviales planes et inondables qui longent un cours d’eau. 4 Les poissons migrateurs amphihalins circulent entre le milieu marin et l’eau douce pour accomplir leur cycle de vie.
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2022ANA38 adopté lors de la séance du 6 avril 2022 par la Mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 3/13
Organisation territoriale de Saint-Pée-sur-Nivelle (Source: diagnostic page 11) Le projet de révision du PLU de Saint-Pée-sur-Nivelle fait l’objet d’une évaluation environnementale en application de l’article R. 104-11 du Code de l’urbanisme. L’évaluation environnementale est une démarche itérative qui doit permettre au maître d’ouvrage, ainsi qu’au public, de s’assurer de la meilleure prise en compte possible des enjeux environnementaux, entendus dans une large acception, aux différents stades d’élaboration du document.
Cette démarche a pour but d’évaluer les incidences du plan sur l’environnement et d’envisager les mesures visant à éviter, réduire ou en dernier lieu compenser les incidences négatives. Le projet de révision du PLU de Saint-Pée-sur-Nivelle, arrêté le 18 décembre 2021, et son évaluation environnementale font l’objet du présent avis.
II. Contenu du rapport de présentation, qualité des informations qu’il contient et prise en compte de l’environnement par le projet de révision du PLU
A. Remarques générales
Le rapport de présentation répond aux obligations issues des articles R. 151-1 à 5 du Code de l’urbanisme. Il est scindé en cinq5 fascicules faisant l’objet d’un sommaire et d’une pagination indépendante.
La MRAe recommande l'ajout d'un sommaire unifié et détaillé dans le rapport de présentation, afin de faciliter l’appréhension des différentes thématiques étudiées et une localisation rapide des informations recherchées.
Le rapport s'attache à fournir des données et des informations actualisées. Il est par ailleurs illustré par de nombreuses cartes. La MRAe note cependant que les cartes proposées dans le rapport s'avèrent majoritairement représentées à une échelle trop étendue. S'il s'avère utile de les conserver au fil du rapport en maintenant ce format, il convient alors de les reporter dans un atlas cartographique complet à bonne échelle permettant au public de disposer d'une information satisfaisante. La MRAe recommande l'insertion de cartographies à une échelle adaptée pour une bonne appréhension par le public du projet de PLU.
Le résumé non technique reste trop synthétique en ce qui concerne la restitution du diagnostic socio- économique et de l'état initial de l'environnement. Il manque par ailleurs des illustrations et des cartes permettant de visualiser les principaux enjeux du territoire et la manière dont le PLU les prend en compte.
La MRAe rappelle que le résumé non technique est un élément essentiel de l'évaluation environnementale, destiné en particulier à permettre au public de prendre connaissance, de manière claire et accessible, du projet de révision du PLU et de ses effets sur l'environnement. Le résumé non technique doit être amélioré pour permettre un accès pédagogique et synthétique à l’ensemble du dossier.
Le rapport de présentation propose un système d’indicateurs de suivi de la mise en oeuvre du PLU couvrant les thématiques principales. La périodicité de suivi des indicateurs devrait être précisée afin de permettre un suivi régulier et efficace des effets environnementaux de la mise en oeuvre du PLU, permettant le cas échéant l'application de mesures correctrices. La MRAe recommande de compléter le système d'indicateurs par la fréquence de leur suivi, qui constitue un élément important de l’évaluation en continu du document d’urbanisme.
B. Diagnostic socio-économique et analyse de l’état initial de l’environnement
1. Démographie et logements
La commune connaît une croissance soutenue de sa population depuis 1968 reposant sur des soldes naturel et migratoire positifs. Le taux de variation annuelle moyen de la population est de + 2,8 % par an entre 2013 et 2018. La taille moyenne des ménages, en baisse depuis 1968 (4,3 personnes par ménage), s’est stabilisée depuis 2010 autour de 2,3 personnes par ménage.
Selon le dossier, Saint-Pée-sur-Nivelle connaît un accroissement constant de son parc de logements depuis 1968 et compte 3 616 logements en 2018, très majoritairement des résidences principales (81,4 % du parc). Selon l’INSEE, le territoire compte 205 logements vacants, soit 5,7 % du parc. L’étude menée par la collectivité sur les logements vacants a permis d’identifier 32 logements réellement vacants sur la commune dont la moitié pourrait faire l’objet d’une remise sur le marché.
5 Les titres des fascicules sont les suivants : Résumé non technique - État initial de l’environnement – Diagnostic territorial − Justification des choix d’aménagement retenus − Évaluation des incidences sur l’environnement −
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2022ANA38 adopté lors de la séance du 6 avril 2022 par la Mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 4/13 2. Équipements et activités
L’économie du territoire repose sur les activités de services et de commerce liées en partie à sa vocation résidentielle et touristique. Le rapport décrit par ailleurs les équipements communaux et intercommunaux existants ainsi que les besoins pour le territoire.
Le rapport indique la présence de deux zones d’activités économiques :
• Lizardia (dont la surface n’est pas précisée) située à l’ouest du quartier Ibarron en bordure de la route départementale RD 918 ;
• Zaluaga (33,9 ha) occupée par une importante installation de stockage de déchets non dangereux (27 ha) implantée au nord du territoire communal.
La présence d’une installation de stockage de déchets inertes d’environ trois hectares est également signalée au sud du lac de St-Pée-sur-Nivelle.
Le rapport devrait comporter une carte de synthèse permettant de localiser l’ensemble de ces équipements et secteurs d’activités.
L’activité agricole est orientée principalement vers l’élevage. Les prairies, landes et estives occupent les espaces les plus vallonnés. Les cultures se situent sur les terres planes et fertiles de la vallée de La Nivelle.
La commune compte 1 521 emplois en 2018, à comparer à une population de 3 396 actifs. Le rapport fait le constat de déplacements pendulaires importants principalement en direction du pôle urbain Biarritz-Anglet- Bayonne et de Saint-Jean-de-Luz, avec un usage quasi-exclusif de la voiture individuelle (90,1 % en 2018).
Le rapport présente une analyse des différentes offres de transports collectifs dont dispose le territoire en lien avec les offres de mobilité supra-communales. Selon le dossier, l’offre de transport en commun s’avère peu développée, son amélioration constituant un enjeu pour Saint-Pée-sur-Nivelle.
Le rapport montre un maillage de cheminements piétonniers et cyclables peu développé et principalement orienté sur les loisirs et le tourisme ainsi que l’absence de liaisons douces inter-quartiers. Le diagnostic précise les itinéraires de déplacements piétonniers et cyclables en cours de réalisation et projetés afin d’améliorer les déplacements dans une recherche d’alternatives à l’utilisation de la voiture.
3. Analyse de la consommation passée d’espaces et des capacités de densification
Le rapport de présentation indique une consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers de 71,65 hectares entre 2011 et 2021, dont 63,55 ha à vocation résidentielle et 8,1 ha à vocation d’activités. Les surfaces et la répartition spatiale de cette consommation, entre espaces cultivés, naturels et boisés sur le territoire communal ne sont toutefois pas identifiées.
La MRAe demande de préciser la typologie des espaces naturels, agricoles ou forestiers consommés et de fournir la cartographie correspondante.
Par ailleurs, la méthode d’analyse des capacités de densification des espaces bâtis est clairement exposée. Les analyses permettent de bien discerner au sein des tissus urbanisés les parcelles susceptibles d’être urbanisées en densification (comblement de dents creuses, parcelles mutables) et les parcelles devant être écartées de toute possibilité de construction. Après application d’un travail fin d’évaluation de la rétention foncière, cette analyse aboutit à un potentiel de production de 122 logements en densification des enveloppes urbaines.
Selon le rapport, les zones d’activités actuelles ne disposent plus de foncier disponible en densification ou en mutation. La MRAe demande d’étayer cette affirmation par des éléments d’analyse précis et des représentations cartographiques du potentiel constructible dans les zones d’activités et les besoins d’extension identifiés.
4. Ressource en eau
a) Eau potable et défense incendie
L’alimentation en eau potable de la commune provient de deux prises d’eau potable dans La Nivelle (à Helbarron et au lieu-dit Cherchebruit), dont les périmètres de protection sont cartographiés dans le rapport. Le territoire est également concerné par les périmètres de protection de la prise d’eau du ruisseau de Sare, affluent majeur de la Nivelle.
Le rapport ne donne aucune information sur les volumes autorisés et les volumes prélevés pour l’approvisionnement en eau potable. Il manque également des données sur le rendement du réseau d’adduction. Le dossier ne fournit en outre aucune information sur la défense incendie.
La MRAe demande de préciser la performance du réseau d’adduction d’eau potable et d’intégrer dans le dossier des données détaillées sur les volumes prélevés et les capacités résiduelles des captages au regard des autorisations de prélèvements existantes afin de s'assurer de la faisabilité du projet de PLU.
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2022ANA38 adopté lors de la séance du 6 avril 2022 par la Mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 5/13 Elle recommande de préciser dans le rapport de présentation l’état de fonctionnement et la capacité des dispositifs de défense incendie et de cartographier les secteurs urbanisés couverts de façon satisfaisante, afin de permettre une prise en compte suffisante de la défense incendie dans le document d’urbanisme.
La MRAe considère qu’il est nécessaire d’apporter des informations précises et prospectives sur la ressource en eau potable, sa disponibilité et sa suffisance, ainsi que sur la défense incendie afin de s’assurer de la faisabilité du projet communal, en tenant compte le cas échéant des autres usages de la ressource (irrigation par exemple) ou de son utilisation par d’autres collectivités.
b) Gestion des eaux usées
La collecte et le traitement des eaux usées de Saint-Pée-sur-Nivelle (bourg et quartiers d’Amotz, d’Ibarron, d’Helbarron et du Lac) relèvent d’un réseau d’assainissement collectif relié à une station d’épuration située dans le quartier Helbarron d’une capacité nominale de 15 000 Équivalent-Habitants (EH). Cette station d’épuration dessert également la commune de Sare. Selon le dossier, le réseau est sensible aux apports d’eau claire parasite et la station d’épuration n’est pas en capacité d’accepter les charges hydrauliques supplémentaires générées lors d’épisodes pluvieux ni de traiter les effluents générés par les projets d’accueil de nouvelles populations sur le territoire desservi.
Le rapport indique que le renouvellement (rénovation, reconstruction ou création étant à préciser) de la station d’épuration avec une augmentation de ses capacités de traitement à 20 000 EH est en cours d’étude. Le dossier présente les travaux d’amélioration du système d’assainissement programmés à l’horizon 2040 dans le cadre de l’élaboration du schéma directeur d’assainissement des eaux usées.
La MRAe recommande de préciser dans le rapport de présentation la nature et le calendrier de réalisation des travaux d’amélioration du système d’assainissement collectif programmés afin de s’assurer de la faisabilité du projet communal à l’horizon 2030.
Le reste du territoire relève de l’assainissement autonome. Les sols communaux se prêtent peu à la mise en place de tels dispositifs. Sur 597 installations d’assainissement autonome recensées en 2019 sur le territoire, seules 159 installations s’avéraient conformes. La répartition de ces installations sur le territoire, figurant en annexe du PLU, devrait être reportée dans le rapport de présentation.
c) Gestion des eaux pluviales
Globalement, les sols sur le territoire de la commune ne sont pas favorables à l’infiltration des eaux pluviales. Pour la gestion des eaux pluviales, le territoire dispose d’un réseau de collecte des eaux pluviales, de fossés et d’ouvrages de rétention.
Les principaux dysfonctionnements hydrauliques identifiés dans le cadre de l’élaboration du schéma directeur intercommunal de gestion des eaux pluviales portent sur une saturation de certains tronçons du réseau en cas de fortes précipitations, source potentielle de pollution et d’inondation, et sur l’insuffisance des réseaux sur d’autres secteurs de la commune. Le dossier mentionne les aménagements et les travaux prévus. Le rapport précise en outre que le document d’urbanisme devra mettre en œuvre des mesures réglementaires afin de limiter les risques d’inondation (infiltration et rétention à la parcelle).
d) Qualité des eaux
Masses d'eau
La commune se situe sur les bassins versants de l’Uhabia et de la Nivelle. Elle est concernée par la masse d'eau souterraine des terrains plissés du bassin versant de la Nive, de la Nivelle et de la Bidouze en bon état quantitatif et qualitatif en 2019. Six masses d’eau superficielles sont recensées sur le territoire dont La Nivelle, fleuve côtier venant se jeter dans la baie de Saint-Jean-de-Luz Ciboure, présentant un bon état écologique et chimique mais vulnérable au prélèvement d'eau et au rejet des stations d'épuration. L'ajout dans le rapport de la cartographie de ces masses d'eau superficielles, issue du schéma directeur d'assainissement des eaux usées, permettrait de faciliter leur localisation sur le territoire communal.
Eaux de baignade
Selon le rapport, les eaux de baignade du lac de Saint-Pée-sur-Nivelle sont de bonne qualité en 2021, mais sensibles aux pollutions issues des rejets des systèmes d’assainissement des eaux usées et pluviales. La qualité des eaux de baignade du lac de Saint-Pée-sur-Nivelle constitue un enjeu fort pour le territoire, notamment au regard de son activité touristique.
La MRAe recommande de souligner dans le rapport le lien établi par l’ARS entre le maintien de la qualité et l’efficacité des dispositifs de traitement des eaux usées et pluviales.
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2022ANA38 adopté lors de la séance du 6 avril 2022 par la Mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 6/13 5. Patrimoine bâti et paysager
La commune s'inscrit dans l'ensemble paysager du Labourd identifié dans l'atlas des paysages des Pyrénées-Atlantiques. La MRAe souligne la qualité de l'analyse paysagère qui permet d'appréhender distinctement les unités paysagères identifiées, ainsi que les formes urbaines rencontrées sur le territoire.
L'analyse identifie en particulier que le traitement des lisières entre espaces urbanisés et espaces agricoles constitue un enjeu pour le territoire.
Selon le rapport, Saint-Pée-sur-Nivelle est caractérisée par un paysage vallonné offrant de nombreux points de vue à préserver. La MRAe recommande de produire une cartographie permettant de situer les perspectives paysagères remarquables du territoire afin de pouvoir apprécier leur prise en compte dans le projet de révision du PLU.
Par ailleurs, la commune est concernée par le site inscrit de l'ensemble dit du Labourd, ainsi que par des bâtiments protégés au titre des monuments historiques. Si le plan des servitudes fourni en annexe du PLU permet de localiser les périmètres de ce patrimoine protégé, le rapport ne comporte aucune description des monuments inscrits et classés, ni du site inscrit, ni de présentation de leurs enjeux paysagers. Le dossier doit être complété sur ce point.
La commune comprend également des canaux historiques de dérivation de La Nivelle liés aux moulins contribuant au paysage vernaculaire du territoire. Leur description devrait également figurer dans l'état initial de l'environnement du rapport de présentation.
La MRAe recommande de compléter le rapport par des descriptions plus précises des enjeux et l'ajout d'une carte de synthèse de l'analyse des éléments de patrimoine bâti et paysager à protéger.
6. Milieux naturels
Le territoire est caractérisé par un réseau hydrographique dense, constitué de La Nivelle et des nombreux ruisseaux venant l’alimenter. Il comprend le lac d’Olha (moins de 2 ha) au nord-ouest du territoire entouré de boisements et de prairies et le lac de Saint-Pée-sur-Nivelle (12 ha) à l’est du bourg. Ce dernier, encadré d’habitations et de collines boisées, est une retenue artificielle sur le site d’une ancienne carrière servant de base de loisirs.
La présence de trois zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) Landes de Suhamendi-Azkaine, Bois et Landes d'Ustaritz et de Saint-Pée et Réseau hydrographique de la Nivelle ; de deux sites Natura 2000 La Nivelle (estuaire, barthes et cours d'eau) et La Nive et de l’Arrêté de protection de biotope « Lur Berria » attestent de la richesse patrimoniale des milieux naturels du territoire. La carte6 de synthèse de ces espaces offre une vision globale des sites relevant de ces différentes mesures réglementaires de protection et d’inventaire.
Selon le dossier, le territoire dispose d’une importante couverture forestière (environ 41 % du territoire) composée de forêts de feuillus et de conifères, ainsi que des ripisylves des cours d’eau.
Le rapport s’appuie sur l’inventaire des zones humides du territoire du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers Basques réalisé entre 2017 et 2019. La MRAe estime que la cartographie7 des zones humides issue du SAGE mériterait d’être complétée par des extraits cartographiques recentrés sur les secteurs les plus sensibles afin d’en améliorer la lisibilité.
La MRAe relève que le rapport s’est également appuyé sur une analyse floristique menée en mai 2021 pour identifier les zones humides sur les secteurs de projet.
La MRAe demande de s’assurer que les zones humides ont fait l’objet d’une caractérisation en application des dispositions de l’article8 L. 211-1 du Code de l’environnement modifié par la loi du 24 juillet 2019 renforçant la police de l’environnement (la zone humide correspond ainsi aux cumuls des terrains répondant à l'un au moins des deux critères pédologique ou floristique).
Outre les zones humides et les boisements, le rapport fait état des différents habitats naturels recensés sur le territoire, en particulier les prairies et les landes. L’état initial de l’environnement détaille les espèces floristiques et faunistiques à enjeux de conservation présentes sur le territoire de la commune.
Une carte9 de synthèse des milieux naturels et de leur niveau d’enjeu écologique sur le territoire est utilement présentée dans l’état initial de l’environnement.
6 Rapport de présentation – état initial de l’environnement - page 86
7 Rapport de présentation – état initial de l’environnement - page 25
8 Cet article définit notamment les zones humides comme « les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire, ou dont la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année »
9 Rapport de présentation – état initial de l’environnement - page 44
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2022ANA38 adopté lors de la séance du 6 avril 2022 par la Mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 7/13 7. Fonctionnalités écologiques
Le rapport s’appuie sur les trames vertes et bleues identifiées dans le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDET) de Nouvelle-Aquitaine approuvé le 27 mars 2020, le SCoT Sud Pays Basque en cours de révision, ainsi que sur une analyse des continuités écologiques locales.
Le rapport10 identifie et cartographie ainsi les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques à l’échelle communale, constitués en particulier par les boisements, les prairies, les landes et le réseau hydrographique ainsi que des haies et de petits boisements. La route départementale RD 918 constitue l’élément fragmentant des continuités écologiques sur le territoire. La MRAe estime que les enjeux de restauration ou de création des continuités écologiques devraient être également analysés et cartographiés.
La MRAe relève que le rapport ne propose pas d'analyse des continuités écologiques en milieu urbain. Elle recommande d’analyser la continuité des corridors écologiques et des réservoirs de biodiversité en milieu urbain.
8. Risques naturels et hydrauliques
Le territoire de Saint-Pée-sur-Nivelle est concerné par plusieurs risques naturels, en particulier par les risques de feu de forêt et les risques d’inondation par débordement du cours d’eau de la Nivelle, par remontée de nappe phréatique et de ruissellement des eaux pluviales.
La Nivelle présente un régime hydrologique de type pluvial torrentiel fortement marqué avec l’influence de la marée. Le barrage écrêteur11 de Lurberria, mis en eau sur la Nivelle en 2008 en amont de Saint-Pée-sur- Nivelle, a permis de réduire la vulnérabilité de la vallée aux petites et moyennes crues débordantes. La commune est couverte par le plan de prévention du risque inondation (PPRi) de la Nivelle et de ses affluents, approuvé le 24 décembre 2013. Le PPRi en vigueur est fourni en annexe du PLU, et le rapport rappelle utilement les principes réglementaires associés, notamment les principes d’inconstructibilité en présentant une cartographie12 permettant d’identifier les secteurs exposés au risque.
Le rapport indique que Saint-Pée-sur-Nivelle est concerné par le risque de rupture du barrage Lurberria mais ne donne aucune indication sur les zones potentiellement menacées par l’onde de submersion en cas de rupture du barrage.
La MRAe demande de compléter le rapport avec la cartographie des secteurs exposés au risque de rupture du barrage Lurberria.
Selon le dossier, les fonds de vallée de la Nivelle et du Lizuniagako sont potentiellement exposés au risque d’inondation par remontée de nappes.
La topographie communale présente de fortes pentes propices aux ruissellements des eaux pluviales. Cinq arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle attestent de phénomènes de « coulée de boue » liés à ce risque au cours des trente dernières années. Le rapport ne présente toutefois pas d’analyse des phénomènes d’inondation liés aux ruissellements dans le dossier.
La MRAe demande de compléter le dossier par une analyse du risque inondation par ruissellement en lien avec la gestion des eaux pluviales et de produire une cartographie des zones sensibles permettant de s’assurer d’une prise en compte de ce risque dans le projet de PLU.
Il paraît nécessaire de présenter les secteurs exposés au risque feu de forêt à l’échelle communale et d’ajouter des informations sur les équipements et mesures de défense contre les incendies présents sur les secteurs concernés.
La MRAe recommande de compléter l’analyse du risque feu de forêt par la cartographie des secteurs exposés et la description des moyens de défense existants.
La commune est par ailleurs classée en zone de sismicité modérée et exposée, sur sa moitié nord, à un risque fort de retrait et gonflement des argiles.
9. Risques technologiques et nuisances
En matière de risques liés au transport de matières dangereuses, la commune est concernée par la route départementale RD 918 et par la canalisation de transport de gaz naturel traversant le nord du territoire. Si le rapport indique les enjeux liés à ces risques pour les populations, il devrait également préciser les contraintes d’urbanisme associées. Une carte superposant les zones à risques et les espaces urbanisés faciliterait l’appréhension des secteurs à risque par le public.
10 Rapport de présentation – état initial de l’environnement – page 42
11 Les barrages écrêteurs de crues sont implantés en travers du thalweg et ont pour objet de stocker, temporairement, un certain volume d’eau dans le lit du cours d’eau, de façon à diminuer le débit de pointe de la crue en aval. 12 Rapport de présentation – état initial de l’environnement – page 46
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2022ANA38 adopté lors de la séance du 6 avril 2022 par la Mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 8/13 Concernant les nuisances, l’état initial de l’environnement identifie un territoire sensible aux émissions sonores liées au trafic routier sur la route départementale RD 918, axe de circulation majeur traversant le territoire. La RD 3, infrastructure routière faisant également l’objet d’un classement sonore, doit être mentionnée et les secteurs affectés par le bruit cartographiés dans le dossier. La MRAe recommande de cartographier les secteurs concernés par l’application de l’article L. 111-6 du Code de l’urbanisme imposant un recul de 75 mètres de part et d’autre des axes routiers classés à grande circulation en dehors des espaces urbanisés pour une prise en compte dans le projet de développement communal.
Le rapport fait également état des problématiques de sécurisation des espaces traversés par un réseau routier sinueux (RD 918, RD 255, RD 855) présentant en particulier des contraintes importantes à certains carrefours.
Le diagnostic agricole identifie par ailleurs des risques de conflits d’usages liés à la progression de l’urbanisation sur les espaces agricoles, en particulier au niveau des quartiers d’Urguri et d’Amotz dans la vallée de La Nivelle, du secteur du lac et des quartiers d’Helbarron et Ibarron à l’urbanisation diffuse (zones d’épandage, accessibilité aux parcelles agricoles, difficultés de déplacement entre parcelles, morcellement des parcelles, bâtiments agricoles). Les zones d’épandage et les bâtiments agricoles qui génèrent des périmètres d’inconstructibilité réciproques avec les zones d’habitat sont utilement cartographiées13 dans le rapport de présentation.
C. Projet communal et prise en compte de l’environnement
1. Justification du projet communal et consommation d’espaces agricoles et naturels
a) Accueil de population et construction de logements
Le rapport présente des scénarios de développement démographique fondés sur la poursuite des tendances des 10 ou 20 dernières années (+2,48 % par an entre 2008 et 2018 et +2,44 % par an entre 1998 et 2018) permettant de déterminer le nombre d’habitants supplémentaires et les besoins en logements à l’horizon 2030.
La commune estime que le projet doit s’inscrire dans un développement plus maîtrisé avec une dynamique démographique modérée à l’horizon 2030 et fixe une croissance moyenne de +1,5 % par an, induisant l’accueil d’environ 1 350 habitants supplémentaires pour atteindre une population de 8 250 habitants en 2030.
Afin d’évaluer le nombre de logements globalement nécessaires à la réalisation du projet communal, le rapport de présentation explique, d’une part, combien de logements permettront l’accueil des nouvelles populations, et, d’autre part, combien seront nécessaires au maintien de la population déjà installée, en prenant en compte la construction de 154 logements déjà construits entre 2018 et 2021.
La commune envisage de mobiliser les 16 logements vacants identifiés et recense 12 bâtiments agricoles en zones naturelles et agricoles pouvant changer de destination pour l’aménagement de nouveaux logements ou l’extension des logements existants.
Selon le rapport, un besoin total de construction de 585 logements est ainsi évalué à l’horizon 2030. Le PLH, approuvé en 2021, prévoit la réalisation de 65 logements par an en moyenne pour 2021-2026. Le projet de PLU est ainsi compatible avec le PLH. La MRAe relève que la démarche suivie par la collectivité semble bien s’inscrire dans les objectifs régionaux et locaux.
La méthode de calcul du point mort14 est présentée sur la période 2018-2030, en faisant l’hypothèse d’une stabilité de la taille des ménages à 2,3 en moyenne jusqu’en 2030, d’un besoin de 50 résidences secondaires supplémentaires, du maintien du rythme de renouvellement du parc. Le calcul du nombre de logements liés au desserrement des ménages semble être toutefois erroné et mérite d’être vérifié.
La MRAe demande de revoir les calculs du point mort réalisés sur la période 2018-2030 en particulier le calcul lié au phénomène de desserrement des ménages afin de mieux justifier le nombre de logements nécessaires pour assurer la stabilité démographique projetée.
De façon générale, la MRAe considère qu’il serait utile de pouvoir mobiliser les éléments du projet de SCoT en cours de révision, pour donner une vision prospective de la place envisagée pour la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle dans la structuration du territoire, notamment littoral, du SCoT.
13 Rapport de présentation – diagnostic – page 108
14 Point mort : évaluation du nombre de logements nécessaires, sur une période donnée, pour permettre le maintien de la population présente au début de cette période. Le calcul du point mort est présenté en pages 6 et 7 du rapport de présentation - justification des choix.
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2022ANA38 adopté lors de la séance du 6 avril 2022 par la Mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 9/13 b) Consommation d’espaces
Selon le dossier, le projet de révision du PLU de Saint-Pée-sur-Nivelle génère potentiellement une consommation d’espaces d’environ 34,7 hectares respectant les orientations nationales et régionales de modération de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
Consommation d’espaces à vocation d’habitat
Pour la réalisation des nouveaux logements, le projet prévoit de conforter l’urbanisation des enveloppes bâties du bourg, des quartiers Ibarron, Helbarron, Amotz et du Lac et des hameaux, en densification et en extension. Selon le rapport, les surfaces potentiellement constructibles en zones urbaines à vocation d’habitat représentent 16,35 hectares. Avec une densité minimale souhaitée par le projet de PLU de 20 logements à l’hectare en moyenne, ces espaces permettraient la réalisation d’un potentiel de 327 logements.
Douze orientations d’aménagement et de programmation (OAP) à vocation d’habitat (dont trois emplacements réservés), définies sur des secteurs classés en zone urbaine U, imposent sur ces espaces un minimum de 70 logements à réaliser. Le projet prévoit en outre cinq autres emplacements réservés permettant d’accueillir un potentiel de 36 logements sur les quartiers d’Ibarron et d’Amotz. La MRAe demande de préciser les règles d’urbanisme mises en œuvre garantissant l’atteinte des densités souhaitées sur les autres secteurs urbains.
Le projet prévoit d’ouvrir à l’urbanisation trois zones à urbaniser 1AU à vocation d’habitat couvrant une surface globale de 5,75 hectares en extension des secteurs du bourg, et des quartiers du Lac et d’Ibarron. Ces zones permettront la réalisation d’un minimum de 122 logements.
Consommation d’espaces à vocation d’équipements et d’activités
Le projet de PLU souhaite permettre la création d’un camping sur des espaces agricoles au nord du quartier d’Ibarron dans le prolongement d’un camping existant (zonage UK de 3,3 ha). Le rapport n’apporte pas de justification de ce dimensionnement et n’explicite pas les caractéristiques attendues (nombre d’emplacements, équipements, critères environnementaux). La MRAe note que ce projet est lié à la fermeture antérieure d’un camping de 75 emplacements.
La MRAe recommande dans ce contexte de préciser les raisons ayant conduit à la fermeture du camping précédent et au choix du site d’implantation d’un nouveau secteur touristique en espaces agricoles ainsi que le devenir des terrains correspondant à l’ancien camping.
Par ailleurs, une nouvelle plaine des sports est envisagée à l’est du bourg (zonage UEla de 2,1 ha), ainsi qu’un nouvel équipement scolaire (collège) au sud du lac de Saint-Pée-sur-Nivelle (zonage UE de 1,3 ha).
Enfin, le projet de révision du PLU classe le secteur Zaramina au nord-ouest du territoire communal en zone à urbaniser 1AUY partiellement occupée (1,57 ha dont 0,37 ha libre de construction) et en zone d’ouverture future à l’urbanisation 2AUY (5,8 ha) à vocation d’activités économiques, sans identification précise de projets.
La MRAe recommande de justifier les besoins fonciers à l’origine du dimensionnement de ces zones.
Il prévoit également l’implantation d’une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) au nord du territoire (zonage UYd de 3,7 ha).
2. Prise en compte de l’environnement par le projet
a) Préservation des milieux
Le projet de PLU prévoit de préserver les milieux naturels les plus sensibles et les continuités écologiques à protéger strictement par un zonage naturel Np ou agricole Ap. Selon le rapport, l’identification de ces espaces s’appuie en particulier sur les périmètres des sites Natura 2000 et des zones humides. Le règlement prévoit en outre une bande tampon inconstructible de 15 mètres le long des cours d’eau en zones A et N et de 10 mètres dans les autres zones. La MRAe relève toutefois que les affouillements, les exhaussements de sols et la construction d’annexes sont autorisés dans ces zones Np et Ap.
La MRAe demande de démontrer la pertinence et la suffisance des protections adoptées par le PLU pour ces espaces sensibles. Elle recommande en particulier, de la même manière que pour les périmètres des sites Natura 2000, l’ajout d’une superposition cartographique entre les zonages retenus et les périmètres des zones humides.
Le projet de PLU prévoit le recours à l’article L. 151-23 du Code de l’urbanisme pour protéger des linéaires de haies bocagères, des alignements d’arbres et des ripisylves. La collectivité a souhaité classer les forêts de plus de 5 000 m² en espaces boisés classés (EBC), en particulier les forêts très anciennes (antérieures à 1775) et anciennes (déjà présentes en 1851).
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2022ANA38 adopté lors de la séance du 6 avril 2022 par la Mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 10/13 Une superposition du projet de révision du PLU avec la carte de synthèse15 de l’intérêt écologique des milieux naturels de l’état initial de l’environnement serait utile afin de démontrer que l’ensemble des milieux naturels présentant des enjeux paysagers et écologiques bénéficie d’une protection efficace.
b) Protection du patrimoine bâti et paysager
Le rapport décrit les règles relatives aux formes urbaines et architecturales mises oeuvre dans les zones urbaines du PLU afin de garantir une insertion paysagère satisfaisante des constructions dans le cadre environnant.
Le PLU classe en zone naturelle N ou agricole A des espaces présentant des enjeux paysagers forts (vues remarquables à préserver, coupure verte à maintenir, boisements formant un écrin paysager).
Le règlement du PLU prévoit la mise en œuvre d’une protection au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’urbanisme de 45 éléments du patrimoine bâti d’intérêt de la commune. Ces éléments bâtis ont fait l’objet d’un inventaire détaillé adossé au règlement écrit et d’un repérage sur le règlement graphique du PLU.
Le projet de PLU prévoit également le recours à l’article L. 151-23 du Code de l’urbanisme pour protéger les canaux historiques de Saint-Pée-sur-Nivelle.
La MRAe recommande à la collectivité d’identifier les impacts potentiels qui peuvent demeurer du fait de simples zonages N et A pour protéger les espaces à enjeux paysagers forts, les constructions agricoles y étant par exemple autorisées. Il pourrait être judicieux de prévoir des protections plus fortes par un zonage réglementaire plus précis, à l’instar des zonages proposés pour la prise en compte des enjeux écologiques les plus forts, ou par recours à l'article L. 151-19 par exemple.
c) Prise en compte des risques et des nuisances
Le projet de PLU prend en compte le risque inondation par débordement de La Nivelle dans le règlement par la mise en œuvre d’une trame graphique spécifique permettant de localiser les secteurs exposés à ce risque et la mise à disposition du règlement du PPRi en annexe du PLU.
Afin de lutter contre les inondations par ruissellement des eaux pluviales, le règlement du PLU prévoit par ailleurs la mise en place d’un volume de stockage des eaux de pluie sur les secteurs ouverts à l’urbanisation et le maintien de surface en pleine terre.
Par ailleurs, le rapport ne permet pas de garantir la prise en compte des risques liés au passage de la canalisation de gaz. La MRAe recommande à ce titre l’ajout d’une carte permettant de visualiser les zones d’interface entre les zones urbaines et à urbaniser et les secteurs à risque.
Elle constate par ailleurs que dans l’ensemble les conflits d’usage évoqués dans le diagnostic entre agriculture et urbanisation pour l’habitat semblent avoir été traités par le projet.
d) Choix des secteurs ouverts à l’urbanisation
Qualité de l’identification des enjeux et des mesures d’évitement-réduction d’impact proposées
Le rapport propose une analyse des enjeux liés aux habitats naturels sur les sites de projet. Les secteurs ouverts à l’urbanisation ont fait en effet l’objet de prospections de terrain entre juin 2016 et mai 2021. Les résultats de ces investigations permettent d’identifier et de hiérarchiser les enjeux environnementaux. Les représentations cartographiques, tant en ce qui concerne les identifications d’espèces floristiques et faunistiques, que des enjeux environnementaux et des niveaux d’enjeux retenus, ne permettent pas en revanche de localiser précisément les éléments à prendre en compte dans le projet de développement communal.
Il ressort en particulier du dossier que la partie centrale de la zone 1AU du bourg est occupée par un couvert arboré remarquable, que la zone UE envisagée pour l’implantation d’un collège, ainsi que le secteur Nv dédié à l’accueil des gens du voyage, s’inscrivent dans des espaces de forts enjeux relatifs aux continuités écologiques, que le secteur Artzamendi du quartier du Lac classé en Uba et le sud de la zone 1AUY comportent des chênes remarquables, habitats favorables pour l’avifaune et que le secteur du pont d’Amotz en zone UCb comporte des zones humides.
Les OAP associées aux zones 1AU du bourg et de la route d’Ahetze, à la zone 1AUY et aux secteurs ouverts directement à l’urbanisation (zonage U) dans les quartiers d’Ibarron, d’Amotz et du Lac proposent d es mesures de préservation « des arbres et de la végétation remarquables », ainsi que « des franges plantées et paysagées ».
15 Rapport de présentation - état initial de l’environnement - page 44
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2022ANA38 adopté lors de la séance du 6 avril 2022 par la Mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 11/13 L’OAP accompagnant l’aménagement de l’emplacement réservé (ER) B du secteur Olhasso prévoit également la conservation de la haie végétale arborée à l’interface avec la parcelle agricole voisine et l’OAP de l’ER A du secteur Moxoenborda identifie la préservation « d’un petit patrimoine », ce qui n’apporte pas de garanties suffisantes quant à la préservation de la végétation remarquable identifiée, des continuités écologiques et du petit patrimoine bâti.
La MRAe rappelle que le lien juridique entre une OAP et une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager) est un lien de compatibilité, qui ne garantit pas une protection efficace des espaces naturels ou du petit patrimoine à préserver. Une protection pour des motifs écologiques ou paysagers (articles L. 151-23 ou L. 151-19 du Code de l’urbanisme), un classement en EBC ou en zone naturelle N, devrait être préféré pour garantir plus efficacement cette préservation.
La conservation de la végétation arbustive et arborée existante est toutefois préconisée dans les OAP en faveur d’un maintien des fonctionnalités écologiques. L’absence déjà mentionnée dans le dossier d’une analyse spécifique des continuités écologiques en milieu urbain ne permet cependant pas de garantir que les protections mises en œuvre sont suffisantes et seront effectives.
Les zones humides identifiées sur le secteur du pont d’Amotz sont couvertes par un EBC. Le secteur est en outre classé en zone urbaine UCb, dans laquelle les affouillements et les exhaussements de sol préjudiciables à la fonctionnalité et au maintien des zones humides, ne sont pas réglementés. La trame d’EBC retenue ne semble pas adaptée à la protection attendue.
La MRAe demande de compléter le dossier par la définition des continuités de la trame verte et bleue en milieu urbain de Saint-Pée-sur-Nivelle afin de permettre un renforcement des protections mises en œuvre pour la préservation de la biodiversité et une prise en compte accrue de l’environnement par le projet.
Concernant l’accueil d’un camping, le projet, en l’état, semble incohérent avec le diagnostic agricole précédemment évoqué. Il apparaît en effet potentiellement susceptible de générer des conflits d’usage en conduisant au morcellement de l’espace agricole et des espaces naturels avoisinants et en enclavant des espaces agricoles dans des espaces urbains ou voués à l’urbanisation.
La MRAe demande de réinterroger le choix du site retenu pour ce projet afin de préserver la fonctionnalité des espaces agricoles et naturels identifiés sur ce secteur agricole.
La MRAe relève que le secteur Pont d’Amotz à vocation d’habitat est particulièrement exposé aux nuisances générées par la RD 3, comme le secteur au sud du lac de Saint-Pée-sur-Nivelle retenu pour l’implantation du collège exposé aux nuisances générées par la RD 918.
La MRAe considère que le rapport ne fait pas la démonstration d’une prise en compte suffisante de l’exposition des personnes aux nuisances sonores et atmosphériques, ainsi qu’en termes de sécurité routière. L’évitement de ces secteurs devrait être privilégié et les secteurs affectés par le bruit généré par les routes départementales devraient figurer sur les plans de zonage.
La MRAe relève avec intérêt que la commune, au travers du document, affirme sa volonté de développer les mobilités actives notamment par le maillage des quartiers en itinéraires de déplacements piétonniers et cyclables dans les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) et par la mise en œuvre d’emplacements réservés (ER).
Concernant l’accueil d’une nouvelle installation de stockage de déchets inertes (ISDI) le dossier devrait faire référence au plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) de Nouvelle-Aquitaine adopté le 21 octobre 2019. Le PRPGD préconise pour mémoire la création d’installations de stockage de déchets inertes (ISDI) permettant de préserver un maillage territorial de proximité, avec pour objectif de limiter le transport de déchets inertes en deçà de 30 km. Il préconise en outre la recherche d’alternatives (carrières, sites « orphelins » ne présentant pas d’enjeux de biodiversité et le moins d’enjeux environnementaux) à la création de nouveaux sites.
La MRAe recommande de montrer la cohérence du projet avec le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) en indiquant les autres sites du même type déjà en service ou mobilisables dans le périmètre de maillage indiqué dans le PRPGD pour ce type de déchets.
Examen d’alternatives de moindre impact
Les contraintes d’implantation et les solutions alternatives étudiées permettant de justifier la pertinence du choix des parcelles retenues ne sont pas mentionnées dans le dossier.
Par exemple, le dossier ne présente pas l’analyse territoriale ayant permis d’identifier les sites potentiellement aptes à accueillir le projet de stockage de déchets inertes, ni les critères de choix du site retenu. La MRAe estime en particulier que le choix du site dépend d’enjeux environnementaux, de l’accessibilité du site, d’une surface adaptée aux besoins de stockage et de l’acceptabilité locale.
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2022ANA38 adopté lors de la séance du 6 avril 2022 par la Mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 12/13 Pour la MRAe Nouvelle-Aquitaine
Le président de la MRAe
Hugues AYPHASSORHO
La MRAe recommande d’ajouter les informations relatives aux sites potentiels étudiés dans le cadre de l’élaboration du PLU de Saint-Pée-sur-Nivelle pour permettre la réalisation du projet de développement communal, en particulier les sites alternatifs étudiés dans une démarche de recherche d’évitement des secteurs à enjeux. L’objectif est de justifier que le choix des parcelles retenues pour les ouvertures à l’urbanisation sont de moindre incidence sur l’environnement et la santé humaine au regard de solutions alternatives d’implantation envisageables.
III. Synthèse des points principaux de l’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale
À travers une démarche raisonnée et bien menée, le projet de plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle vise à encadrer le développement de son territoire rétro-littoral à l’horizon 2030 en envisageant l’accueil d’environ 1 400 habitants et la réalisation de 600 nouveaux logements.
Toutefois, les explications fournies sur les incidences potentielles des emprises constructibles des secteurs ouverts à l’urbanisation ne permettent pas d’appréhender l’ensemble des enjeux environnementaux des secteurs concernés. Une analyse plus fine est attendue, accompagnée le cas échéant de dispositions de zonages mieux adaptées et de protections renforcées. Des justifications concernant les surfaces et localisations des secteurs dédiés aux équipements et aux activités économiques sont également nécessaires.
La MRAe relève des objectifs d’accueil de population et de densité très satisfaisants pour l’habitat. Elle recommande d’apporter dans la mesure du possible des éléments permettant d’inscrire le projet de territoire communal dans la perspective du SCoT en cours de révision.
La MRAe fait par ailleurs d’autres observations et recommandations plus détaillées dans le corps de l’avis.
À Bordeaux le 06 avril 2022
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2022ANA38 adopté lors de la séance du 6 avril 2022 par la Mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 13/13 REÇU LE.
É 11 AVR. 2022 . . . DE hENÉE é irection départementale
e COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATIOdes territoires et de la mer PIEANTIRUES service urbanisme risques
Fe Affaire suivie par Romain GUEST Bureau planification et mobilités durables
Tél: 05 59 80 87 84
Mél : ddtm-saur-planification@pyrenees-atlantiques. gouv.fr
Pau,le Qÿ6 AVR. 2022
Il Le Pr 0000036083 Monsieur Jean-René Etchegaray Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque
Objet : Avis de l'État sur le PLU arrêté - Commune de Saint-Pée-sur-Nivelle
Dans le cadre de la consultation prévue à l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme, vous avez communiqué, pour avis à mes services, le projet de révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Pée-sur- Nivelle, arrêté pour la seconde fois par délibération du conseil communautaire du 18 décembre 2021.
La prise en compte des remarques formulées lors du 1* arrêt par les personnes publiques associées et la volonté de la nouvelle équipe municipale d'apporter de nouvelles orientations ont conduit à un nouveau débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD).
Suite à ce nouvel arrêt, les services de l'État associés ont été amenés à émettre diverses observations qui sont reprises dans l'avis de l'État joint.
Les grandes orientations du PADD visent à conforter les cinq quartiers constitutifs de l'armature communale. || s'agit en premier lieu de préserver le caractère environnemental, rural et agricole de la commune. Dans son ensemble, le projet de PLU traduit cette volonté en organisant son développement en continuité immédiate des quartiers constitués et en limitant globalement l'urbanisation des secteurs excentrés aux enveloppes urbaines existantes.
Ce deuxième arrêt du projet de révision du PLU de Saint-Pée-sur-Nivelle présente une amélioration au regard du projet arrêté le 14 décembre 2019 notamment en ce qui concerne l'objectif de modération de la consommation d'espace. Le présent projet prévoit une réduction de plus de 50 % de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, effort qu'il convient de souligner.
Dans la perspective. de lutter efficacement contre l'étalement urbain, i] conviendrait toutefois de fixer des densités supérieures et de phaser dans le temps les ouvertures à l'urbanisation dans les OAP. Dans l'attente de la déclinaison territoriale future du SRADDET Nouvelle-Aquitaine issue de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, cet effort permettrait d'anticiper un possible réajustement de l'objectif de modération de la consommation d'espace.
Par ailleurs, les ouvertures à l'urbanisation doivent être conditionnées à la réalisation effective de travaux de mise en conformité du système d'assainissement et d'agrandissement de la capacité de la STEU compte tenu de la sensibilité du milieu récepteur et de l'impact direct sur l'adduction en eau potable et sur la qualité des eaux de baignade dans la baie de Saint-Jean-de-Luz.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — Boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Vous trouverez l'ensemble des observations reprises dans l'avis de l'État joint au présent courrier.
Je vous invite à compléter le dossier de PLU qui devra faire l'objet d'adaptations à l'issue de l'enquête publique et avant son approbation par le conseil communautaire. Les réponses au présent avis seront apportées par la
collectivité dans un document joint à l'enquête publique afin de garantir la transparence des informations portées au public.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Eddie BO
- Copie à monsieur le sous-préfet de Bayonne
- Copie à monsieur le maire de Saint-Pée-sur-Nivelle
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — Boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX EX Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer
De ANTIQUES P Service urbanisme, risques
Liberté Bureau planification et mobilité durables Égalité
Fraternité
Avis de l’État
Projet de révision du Plan Local d'Urbanisme
arrêté le 18 décembre 2021
Commune de Saint-Pée-sur-Nivelle
Date de prescription du PLU : 20 mai 2015
Date du 1° arrêt du projet de PLU : 14 décembre 2019
Date du 2" débat sur les orientations PADD : 2 octobre 2021
Date du 2° arrêt du projet de PLU : 18 décembre 2021
Avril 2022 Table des matières
1 - Éléments de contexte..nenrmmnneneerenerenenenenenenreneeneeeseennrenennnnenneneneeeeenesneeneenenee 3
2 - Prise en compte des principes définis par les articles L. 101-1 et L. 101-2 du code de PUFDANISME...nn nn nrnnnnnrrrnnsennnnmrannnnnnnnnennnennnoneesnnnenennénsenonenenssnannenneneenenenennnneneenennnennnnnnnnnenenmennnennennenne 5
2.1 Les choix d'aménagement retenus... seen 5 2.2 La gestion économe de l'espace... ss iiiieeseneeineenneneereereneeenses 5 2.3 Le logement... inner rennnrennnne nee nrnenneeensnneenenenessne ere eesessseseneennenenee 6 2.4 Les équipements publics et les zones d'activités... sise 7 2.5 La prise en compte des risques... isssisesnrenrenernerrecsrreeerereensenes 8 2.6 La préservation de l'environnement... sissssssesssnersneenreneeneenenerneennes 9 2.7 La salubrité publique... nn essssnnnneseenenennennecennnnenee ce snnee nee seneeneemees semer 10 2.8 La prise en compte de la mobilité... iisssessssseenseenesne 11
3 Grand projet ferroviaire du Sud Ouest... 13
4 CONCIUSION...nnnn rene ronnrenevennamannenvssnen een vsnsnenenenernnenenenennnenennnenennnnnenenenennennennnneneenennnnnnnnnnens 14
Avis de l'État — Projet de révision de PLU — Commune de Saint-Pée-sur-Nivelle . 2/14 4 - Éléments de contexte
La révision du plan local d'urbanisme de Saint-Pée-sur-Nivelle a été prescrite par délibération du conseil municipal en date du 7 février 2015. La Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB), compétente en matière de plans locaux d'urbanisme depuis le 1er janvier 2017, à poursuivi la révision. Le PLU a été arrêté une première fois par délibération du conseil communautaire du 14 décembre 2019.
La prise en compte des remarques formulées lors du 1°’ arrêt par les personnes publiques associées et la volonté de la nouvelle équipe municipale d'apporter de nouvelles orientations ont conduit à un nouveau débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD). Celui-ci s'est tenu le 22 juillet 2021 en conseil municipal et le 2 octobre 2021 en conseil communautaire. Le projet de PLU a alors été ré-arrêté par une délibération du conseil communautaire de la CAPB en date du 18 décembre 2021.
La commune de Saint-Pée sur Nivelle est située en zone-rétro-littorale, à moins de 15 kilomètres de la baie de Saint-Jean-de-Luz. Elle conserve son caractère rural et cinq quartiers s'y égrènent le long de la vallée de la Nivelle et dans le secteur du Lac. Elle a connu un fort développement cette dernière décennie.
Sur un total de 6 558 hectares, en 2020, les surfaces urbanisées représentent 729 ha, les surfaces agricoles 2 569 ha (soit près de 40 %), les surfaces naturelles 996 ha et les surfaces forestières 2 265 ha.
La population communale s'élève à 6 888 habitants? et connaît une forte croissance (taux de croissance démographique annuel moyen de 2,48 % depuis 2008). Le nombre de résidences secondaires s'élève à 466, soit 12,9 % du parc total de logements (3 616 logements). La commune compte 205 logements vacants, soit 5,7 % du parc total,
Le territoire de Saint-Pée-sur-Nivelle est couvert par les documents de cadrage supérieurs suivants :
+ Le schéma de cohérence territoriale du Sud Pays Basque (SCoT SPB) approuvé le 5 novembre 2005 ;
+ Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
+ Le schéma départemental d'accueil et de l’habitat des gens du voyage approuvé le 17 février 2020 ;
+ Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) de la région Nouvelle-Aquitaine approuvé le 27 mars 2020 ;
«Le plan climat air énergie territorial (PCAET) de la communauté d'agglomération Pays basque (CAPB) adopté le 19 juin 2021 ;
*< Le programme local de l'habitat (PLH) 2021-2026 de la CAPB adopté le 2 octobre 2021.
En outre, un plan de mobilité (PDM, ex-PDU) a été arrêté le 6 février 2020 à l'échelle de la CAPB.
Par ailleurs, la partie méridionale de la commune est située dans le site inscrit du Labourd.
La révision du PLU est soumise à évaluation environnementale.
Le plan de situation ci-dessous, extrait du projet d'aménagement et de développement durables (PADD), permet de localiser les cinq quartiers de la commune :
Données extraites du site « observatoire-nafu.fr »
Données INSEE au 1° janvier 2018 (2021)
Données INSEE au 1° janvier 2018 (2021)
Données INSEE au 1° janvier 2018 (2021) BE
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-Avis de l'État — Projet de révision de PLU — Commune de Saint-Pée-sur-Nivelle 3/14 | Axe 2 : encadrer et maîtriser le développement urbain
enveloppes urbaines retenues comme support de densification et de développe | = zones urbanisées support de densification
æ zones principales d'extension urbaine
bâti
réseau routier principal
2 réseau hydrographique principal
Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle _ PADD _ arrêt
Avis de l'État — Projet de révision de PLU — Commune de Saint-Pée-sur-Nivelle 4/14 2 - Prise en compte des principes définis par les articles L. 101-1 et L. 101-2 du code de l’urbanisme
2.1 Les choix d'aménagement retenus
Le développement communal est basé sur un scénario démographique modéré. La commune souhaite atténuer la forte croissance observée jusque-là. Pour cela, le projet de PLU envisage un gain d'environ 1 350 habitants en 12 ans (de 2018 à 2030) correspondant à un taux de croissance annuel moyen de + 1,5 %, soit 1 point en dessous de celui des 10 dernières années.
Pour accueillir ces nouveaux habitants et satisfaire aux besoins endogènes (point mort), le projet de PLU prévoit la création d'environ 739 logements de 2018 à 2030 (soit environ 585 de 2021 à 2030). Le potentiel urbanisable s'élève à 33,4 hectares pour le logement, dont 16,75 ha en extension de l'enveloppe urbaine, venant consommer des espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF). Le projet a sensiblement évolué depuis le précédent arrêt du 14 décembre 2019 où 40,77 ha étaient prévus au total pour le logement, dont 34,58 ha en extension.
Le potentiel urbanisable pour les activités et les équipements suppose de consommer 17,95 ha d'espaces NAF supplémentaires (soit 12 ha de plus que le projet précédemment arrêté).
2.2 La gestion économe de l’espace
Au regard des 71,65 ha d'espaces NAF consommés entre 2011 et 2021, les 34,7 ha d'espaces NAF prévus à -—lJhorizon 2030 répond à l'objectif de réduction de 50 % de la consommation d'espaces NAF annoncé dans le PADD. En ce sens, le-deuxième arrêt du projet de révision du PLU de Saint-Pée-sur-Nivelle constitue une amélioration au regard du projet arrêté le 14 décembre 2019.
La modération en termes de densité est moins marquée. En effet, la densité moyenne envisagée dans le PADD est fixée à 20 logements par hectare, pour une densité observée de 13 logements par hectare entre 2011 et 2021. Une analyse typologique des densités et du bâti du tissu urbain existant, et notamment des opérations réalisées lors de la dernière décennie, doit pouvoir montrer que des densités bien supérieures à celles projetées sont d'ores et déjà intégrées au sein de la composition urbaine. |
En termes de capacité de densification, il est indiqué un potentiel de 122 logements sur 12,9 hectares de terrains présentant un potentiel de mutabilité fort ou moyen (les terrains présentant un potentiel faible étant exclus du potentiel mobilisable dans les dix années à venir). Cela correspond à une densité moyenne de moins de 10 logements par hectare en densification, ce qui reste très faible.
Le zonage proposé présente une forte prépondérance de la zone UC (311 ha) couvrant indifféremment des quartiers historiques comme des hameaux plus diffus. Or, une densification plus accrue des quartiers historiques est attendue. Ce zonage pourrait donc être différencié, et les règles, de hauteurs notamment, pourraient être revues à la hausse, y compris en zone UB.
En effet, au regard de sa position rétro-littorale et de la forte pression foncière qui en découle, la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle, en outre soumise à des obligations en termes de production de logements sociaux, mais également très soucieuse de préserver ses terres agricoles, pourrait proposer des densités bien plus soutenues. Cette optimisation des polarités participerait à améliorer l’atteinte de Fobjectif national de zéro artificialisation nette (ZAN) à l’horizon 2050.
Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
Le territoire communal étant contraint, les OAP doivent être mises à profit pour optimiser le foncier et proposer des densités minimales admissibles au regard de la typologie déjà existante dans les différents quartiers.
Si les OAP Etxebertzea et Artzamendi, positionnées en densification respectivement du bourg et du quartier du Lac, font office d'exception en proposant une densité comprise entre 35 et 60 logements/ha, elles demeurent singulières puisqu'elles ne concerneraient que 15 à 27 logements au total. Au demeurant, la fourchette de densité y reste bien +rop large et le choix d'une densité minimale proche de la densité maximale (60 logements/ha) est attendu.
Avis de l'État — Projet de révision de PLU — Commune de Saint-Pée-sur-Nivelle 5/14 Les autres OAP imposent pour la plupart (et au mieux) une densité seulement comprise entre 20 et 25 logements/ha. Le plafonnement des densités, alors que le règlement écrit encadre très strictement le gabarit des constructions et l'imperméabilisation du sol avec le coefficient de pleine terre, est un frein à l'optimisation et à une meilleure utilisation du foncier disponible. Ces dernières peuvent être augmentées sans nuire à la qualité du cadre de vie.
Sur le même principe, l'OAP 11 du Pont d'Amotz propose des densités trop faibles (10 à 15 logements par hectare), au regard, entre autres, des volumes des bâtiments avoisinants, y compris récents. La densité doit y être nettement augmentée.
Par ailleurs, les OAP couvrent 5,48 ha sur les 16,75 ha prévus en extension de l'enveloppe urbaine. C'est pourquoi, et dans un objectif de modération de la consommation d'espace, il conviendrait d'augmenter la couverture des secteurs ouverts à l'urbanisation par des OAP.
Aussi et à titre d'exemple, la zone constructible d'environ 8 000 m? située de part et d'autre du chemin de Larregia (parcelles A262p, A343 et A975) doit faire l'objet d'une OAP de manière à y encadrer la densité. Sur ce secteur, la zone constructible n'a par ailleurs pas vocation à être étendue au nord du chemin de Larregia dans la mesure où elle s'étend sur un compartiment agricole conséquent.
De la même manière, l'OAP 7 Ibantelli située dans le quartier du Lac pourrait être limitée à la parcelle AH229 (dent creuse) de manière à ne pas impacter l'espace de transition entre la zone boisée et le quartier existant. Le développement de ce secteur ne paraît pas opportun, au regard, entre autres, de l'exiguïté des voies desservant ce quartier résidentiel.
De plus, en application de l'article L. 151-6-1 du code de l'urbanisme, les OAP doivent définir « un échéancier prévisionnel d'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de réalisation des équipements correspondants à chacune d'elles, le cas échéant ».
Dans un objectif de modération de la consommation d'espace, le projet de PLU doit donc proposer une programmation des ouvertures à l'urbanisation à l'échelle de l’ensemble du territoire en priorisant les OAP qui se trouvent dans le tissu urbain existant.
2.3 Le logement
La production globale de logements
Pour l'accueil des nouveaux habitants et le maintien de la population existante, le projet affiche un besoin total de 585 logements sur 9 ans, déduction faite de 16 logements vacants réellement mobilisables.
Le potentiel offert par le PLU est estimé entre 529 et 755 logements, avec une moyenne plus probable de 595 logements. Ce potentiel tient compte des 12 bâtiments identifiés comme susceptibles de changer de destination. Le projet affiche donc un potentiel probable de 66 logements par an en moyenne pour un PLU de 9 ans (durée correspondant à l'évaluation du besoin). Il convient toutefois de noter qu'il permet de construire davantage au vu de la fourchette haute estimée.
Ce potentiel probable correspond à l'objectif affiché au PLH Pays Basque adopté le 02 octobre 2021 qui fixe à Saint-Pée-sur-Nivelle une production annuelle globale de 65 logements pour les 6 ans à venir. L'estimation ne précise pas la répartition par taille de logements qui aurait pu traduire le besoin en petite typologie ou intermédiaire constaté dans le diagnostic. Le PLH Pays Basque préconise une ventilation qu'il y aura lieu de respecter dans la production neuve et la réhabilitation lourde.
Avis de l'État — Projet de révision de PLU — Commune de Saint-Pée-sur-Nivelle 6/14 La mixité sociale
Le PLH Pays Basque fixe un objectif annuel de 39 logements sociaux pour Saint-Pée-sur-Nivelle (60 % de la production globale) pour les 6 ans à venir. Il préconise également une ventilation par typologie de produit social à respecter en accord avec les dispositions législatives : minimum 30 % de PLAi et 40 % de PLUS, maximum 30 % de PLS/PSLA/BRS.
Par ailleurs, la commune est concernée par les obligations législatives de production de logement social. Elle est aujourd’hui déficitaire (taux de 8 % au 01/01/2021 au lieu des 25 % requis). Selon les textes en vigueur et notamment la loi 3DS, elle doit produire environ 550 logements sociaux à l'échéance du PLU pour réduire son déficit. Pour rappel, la commune a bénéficié d'une exemption des obligations SRU pour les années 2018 et 2019.
Le PADD affiche la volonté de la commune de diversifier le parc de logements et de développer la mixité sociale, notamment pour répondre au mieux aux objectifs fixés par la loi SRU.
Les outils de production de logement social sont mis en place au travers de règles de mixité sociale pour les zones urbaines (UA, UB, UC) et à urbaniser (1AU) et de 8 emplacements réservés « 100 % logements sociaux ». On note que pour la zone 1AU, la règle impose 100 % de logements sociaux quelle que soit la taille de l'opération.
Le projet estime que 381 logements sociaux pourront ainsi être créés à l'horizon du PLU dont 320 par l'application - des règles de mixité sociale et 61 sur les emplacements réservés « 100 % logements sociaux.». Ce niveau de production est satisfaisant au regard du PLH,
Néanmoins, la répartition par typologie de produit social imposée dans les règles de mixité sociale ne respecte pas les préconisations de celui-ci. La part du locatif au sein des logements sociaux y est notamment insuffisante :
- pour les zones urbaines, rien n’est précisé sur ce point dans la première tranche (4 à 10 logements), il est imposé un minimum de 40 % de locatif dans la deuxième tranche (11 à 29 logements) et un minimum de 60 % de locatif dans la dernière tranche (30 logements et plus) ;
- pour la zone 1AU, la part imposée de locatif est de 40 %.
Or, au regard du PLH, il est attendu une part d'au moins 70 % de locatif dans la production de logements sociaux de la commune. La répartition par typologie de produit social doit donc être modifiée en conséquence.
Aucune typologie n'est imposée sur les emplacements résérvés « 100 % logements sociaux », étant précisé que la commune se chargera d’équilibrer les différentes typologies au niveau de ses opérations pour être en accord avec les dispositions législatives.
L'accueil des gens du voyage
La commune envisage l'aménagement de l'aire de grands passages actuelle pour la rendre conforme aux dispositions du décret du 05 mars 2019. A cet effet, le projet prévoit l'extension du secteur Nv dédié à l'accueil des gens du voyage, actuellement de 1,8 ha et porté à 3,15 ha, superficie qui semble adaptée.
2.4 Les équipements publics et les zones d'activités
Equipements publics
Le projet de PLU entend veiller à mettre en adéquation le développement urbain et le besoin en termes d'équipements publics. Le rapport de présentation fait état d'une insuffisance de certains équipements publics au regard des besoins des habitants actuels et futurs notamment concernant la petite enfance, école, cantine, maison de santé, équipements sportifs et de loisirs. Le document prévoit en conséquence un certain nombre de secteurs UE couverts par des OAP.
Si le besoin parait justifié, l’implantation du futur collège Seaska hors des 5 quartiers principaux pose question. Cet isolement porte atteinte aux espaces naturels. Une implantation au plus près du tissu urbain existant et des aménités doit être privilégiée, dans le quartier [barron par exemple, associé au projet de voie nouvelle
De la même manière, le secteur UEla dédié à l'aménagement d'infrastructures sportives et de loisirs (secteur Olhasso Sud de 2,11 ha) impacte directement l’activité de jeunes agriculteurs. Si le besoin n'est pas remis en cause, cette zone doit faire l’objet d’une réflexion (déplacement, compensation agricole).
Avis de l'État — Projet de révision de PLU — Commune de Saint-Pée-sur-Nivelle 7/14 Activités économiques
Les zones d'activités existantes sont matérialisées par un zonage UY : il s'agit des zones d'activités de Lizardia et de Zaluaga. Le projet prévoit la délimitation d’une troisième zone d'activité au Nord-Ouest du territoire (Zamarina) classé en zone 1AUy et 2AUy.
Bien que le rapport de présentation évoque l'absence de foncier disponible dans les zones UY, l'ouverture de la zone 1AUy, ainsi que la zone 2AUy attenante interroge au regard de son accessibilité. L'accès à l'autoroute mis en avant pour le choix de ce site est malaisé puisqu'il s'agit d'une route étroite et sinueuse, ce qui pourrait constituer un réel frein à son développement. L'opportunité de l'extension de ce site doit être questionnée de manière approfondie.
Le PLU prévoit une importante installation de stockage de déchets inertes (ISDI), d'une surface de 3,7 ha au total, classés en UYd. Si ce type d'installation est encouragé, sa réalisation ne peut être admise qu'après évaluation environnementale adaptée à l'ampleur du projet. Aussi, le dossier devra être complété sur ce point.
2.5 La prise en compte des risques
Phénomène inondation
La commune de Saint-Pée-sur-Nivelle est située dans le périmètre d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi) approuvé le 24 décembre 2013. Le zonage réglementaire a identifié les secteurs de la commune affectés par le risque inondation du PPRi par une trame spécifique.
Les zones à urbaniser (zones 1AU « Landaburua », « Ibantelli», «route d'’Ahetze ») et 1AUy et 2 AUy « Zamarina » ont été délimitées en dehors de secteurs affectés par les inondations.
Les OAP du projet de PLU ont pris en considération les caractéristiques physiques et environnementales de la zone d'implantation. Bien qu'étant situés en limite ou en dehors des zones inondables des cours d'eau étudiés au PPRi, une attention particulière doit être portée sur les secteurs 4 (Olhasso Nord) et 5 (Olhasso Sud).
« =
L'opération a pour objet d'accueillir environ 10
logements. L'implantation des constructions est
envisagée en dehors de la zone inondable des cours
d'eau étudiés au PPRi.
Pour autant, il serait souhaitable que l'OAP fasse
état de cette zone inondable.
Zone « UEla » — OI d
L'opération a pour objet d'accueillir des
équipements publics à vocation sportive (salle
omnisports, terrain de sport). La zone ayant été
considérée comme sans enjeu majeur lors de
l'élaboration du PPRi, le cours d'eau situé en
contrebas de la parcelle n'a pas été étudié. Bien
qu'une bande non-aedificandi de 10 m ait été
prévue à partir de la berge haute de ce cours
d'eau, il conviendrait de s'assurer que cette
parcelle ne présente pas un caractère
inondable. En tout état de cause aucune
construction ne doit être autorisée en zone . Er inondable de ce cours d'eau. Extrait du projet de PLU
S
En ce qui concerne le règlement, une rédaction spécifique est inscrite dans le paragraphe d'introduction des zones du PLU lorsque qu'elles sont exposées à un phénomène d'inondation du PPRi. De la même façon, chaque article 2
Avis de l'État — Projet de révision de PLU - Commune de Saint-Pée-sur-Nivelle 8/14 concerné renvoie vers les dispositions du PPRi. Il conviendrait de faire de même pour l'article 1 relatif aux occupations et utilisations du sol interdites.
Les autres risques naturels
Il aurait été souhaitable que le phénomène de glissement de terrain repéré sur le site internet https:/www.georisques.gouv.fr soit localisé de manière à pouvoir s'assurer qu'il a bien été pris en compte dans la gestion du risque.
De plus, la commune est affectée par des phénomènes de remontée de nappe. Il est nécessaire qu'une rédaction relative à ce phénomène soit intégrée au règlement, en renvoyant sur les informations élaborées par le BRGM, accessibles sur le site https:/www.georisques.gouv.fr, et en prêtant attention aux dispositions suivantes :
+ éviter la construction d'habitation dans les zones en dépression ;
+ déconseiller la réalisation d'aménagements enterrés type cave ou sous-sol, ou à défaut, prévoir une conception adaptée au phénomène ;
* rehausser les planchers de 0,30 m au-dessus du terrain naturel.
La commune est également affectée par un risque relatif au phénomène de retrait et gonflement des argiles dont le niveau d’aléa est qualifié de fort, moyen et faible. Il conviendra d'intégrer une rédaction relative au phénomène de retrait/gonflement des argiles.
Par ailleurs, la commune ayant fait l'objet de plusieurs arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, il aurait été souhaitable que ces évènements soient répertoriés et localisés.
2.6 La préservation de l’environnement
Le territoire de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle est concerné par deux zones de protection réglementaire de l'environnement au titre de Natura 2000 : FR7200785« La Nivelle (estuaire, barthes et cours d'eau) » et FR7200786 . « La Nive » ainsi qu'une ZNIEFF de type | « Landes de Suhamendi-Azkaine » et deux ZNIEFF de type Il « Bois et Landes d'Ustaritz et de Saint-Pée » et « Réseau hydrographique de la Nivelle ». La Commune de Saint-Pée-sur- Nivelle est également concernée par l'arrêté de protection de biotope du « Site de Lur Berria ».
L'identification des trames verte et bleue du territoire de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle s'appuie sur le SRADDET qui identifie les réservoirs de biodiversité et les continuités écologiques, sur les éléments écologiques déterminés à l'échelle du SCOT du pêle Sud Pays Basque de la CAPB, ainsi que sur une analyse plus fine du fonctionnement écologique du territoire communal.
Les enjeux liés au milieu naturel (N2000, TVB, Znieff...) sont hiérarchisés et présentés de façon satisfaisante sous format cartographique. La collectivité affiche dans le PADD sa volonté de préserver, voire de restaurer l'ensemble des espaces naturels constituant le socle de la trame verte et bleu du territoire communal.
Analyse des incidences du PLU sur les milieux naturels
. Une analyse des enjeux environnementaux des secteurs ouverts à l'urbanisation a été réalisée. Elle s'appuie sur les éléments des DOCOB des sites Natura 2000 de la Nivelle et de la Nive et sur une expertise de terrain. La séquence ERC a bien été mise en œuvre: évitement des zones sensibles, réduction de l'impact paysager, cheminements doux, etc. Les secteurs à enjeu écologique ont été délimités afin de mieux les protéger par un classement en zone naturelle. L'urbanisation sera réalisée en dehors, ou parfois en limite de zones Natura 2000. Le projet d'urbanisation n'impacte pas la trame verte et bleue : les ripisylves de la Nivelle et de la Nive, les bois ainsi que les haies et boisements linéaires sont préservés.
Globalement la fonctionnalité écologique a été bien prise en compte dans le projet d'urbanisme : les zones Natura 2000, les réservoirs et corridors écologiques sont protégés par un classement en N, Np et/ou en espace boisé classé ou espace vert à protéger au titre du L151-23 du code de l'urbanisme. Toutefois, le secteur Olhasso sud dans le bourg, zoné UEla, ne prévoit qu'une bande inconstructible de 10 mètres mesurée à partir de la limite haute de la berge du Churienbehereko, cours d'eau classé dans le site N2000 « La Nivelle » . En effet, ce cours d'eau est classé en Np à partir de la limite ouest du secteur UEla. Il serait pertinent d'appliquer une règle identique sur les 2 zones, soit une bande inconstructible de 15 mètres en UEla, ce qui permettrait alors de restaurer la ripisylve.
Par ailleurs, l'emplacement réservé n°10 (quartier Ibarron) relatif à la création d'une voie nouvelle de 10 mètres d'emprise est localisé intégralement dans un secteur Np. Or ce secteur est identifié comme réservoir de biodiversité et d'un intérêt écologique très fort*; l'emplacement de cette voie doit être modifié en conséquence. De la même manière l'emplacement réservé n° 22 (création d’une voie nouvelle de 10 m d'emprise) qui empiète sur un secteur Np, doit être revu.
Analyse de la prise en compte des questions Energie-climat
Les données « énergie-climat » figurant dans le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque sont intégrées dans le PLU et permettent d'avoir une vision des enjeux du territoire pour ces thématiques. Les principaux secteurs contributeurs aux émissions de gaz à effet de serre sont dans l’ordre décroissant : le secteur agricole, les transports puis le secteur résidentiel.
Plusieurs pièces du PLU mentionnent la nécessité d'intégrer systématiquement les notions de performance environnementale et énergétique dans le bâti existant et dans les constructions futures. L'isolation des habitations et la production d'énergies renouvelables sont encouragées pour le secteur de l'habitat. Toutefois, il est constaté que les règles constructives contraignantes d'une part pour l'isolation extérieure et l'installation de production d'énergies renouvelables issues de la géothermie et de l'aérothermie et d'autre part en matière d'installations de panneaux solaires photovoltaïques sur les toitures ne sont pas en phase avec les objectifs du PCAET d'engager la sobriété énergétique et de développer les énergies renouvelables.
Quatorze secteurs font l’objet d'OAP, les cheminements doux et les intentions de voirie sont schématisés sous forme d’une cartographie accompagnée d'une illustration des aménagements possibles. On peut cependant regretter l'absence de recommandations sur la gestion des eaux pluviales, et sur l'implantation/exposition du bâti dans un souci d'exploitation optimale des énergies naturelles.
Site inscrit
La commune de Saint-Pée-sur-Nivelle se situe en partie dans le site inscrit du Labourd, grand site inscrit qui vise à préserver les qualités paysagères de ce secteur du Pays Basque. Les servitudes sont bien mentionnées dans un document dédié et représentées sur une cartographie. En revanche, le rapport de présentation n’évoque pas la présence du site inscrit sur la commune. Il serait par ailleurs utile de préciser dans le règlement des zones Uc, N et A que les projets peuvent être soumis à des prescriptions de la part de l'ABF, au titre de la servitude du site inscrit, tel que mentionné pour la servitude liée aux monuments historiques en zone U.
2.7 La salubrité publique
L’assainissement collectif
Les effluents de la commune sont acheminés et traités à la station de traitement des eaux usées (STEU) située quartier Helbarron, d'une capacité de 15 000 équivalent habitants (EH). Le système est non-conforme au titre des réglementations locale et nationale depuis plusieurs années en raison des insuffisances des équipements.
Le schéma directeur d'assainissement a été validé. Un des objectifs recherchés est la mise aux normes du système actuel et l'agrandissement de la station d'épuration pour une capacité projetée de 20 000 EH. L’agrandissement de la STEU permettrait de recevoir et traiter la charge organique générée par l'accroissement de la population prévu.
Le chantier devrait commencer en 2022 pour une durée de 18 mois. Cette situation de non-conformité devrait durer au moins jusqu'en 2023.
5 Voir Etat initial de l’environnement, page 43 l
Les travaux de mise en conformité du système d'assainissement et d'agrandissement de la capacité de la STEU devront être réalisés avant l'extension de l'urbanisation. Son fonctionnement hydraulique devra permettre d'éviter le rejet d'eaux collectées non traitées au milieu récepteur. Ceci est un préalable indispensable pour garantir une non dégradation de l'état actuel des milieux aquatiques. Les ouvertures à l'urbanisation doivent donc être conditionnées à la réalisation effective de travaux de mise en conformité du système d'assainissement et d’agrandissement de la capacité de la STEU. Cette condition doit être traduite dans le règlement ainsi que dans les OAP.
L’assainissement non collectif (ANC)
L'assainissement non collectif est autorisé, en l'absence de réseau, sur les zones UCa, UK, UYc, 1AUy, A et N.
En 2019, la commune comptait 597 dispositifs d'assainissement autonome, dont environ 65 %-des installations contrôlées étaient non-conformes..
Le dossier a été complété par une étude d'aptitude des sols à l'assainissement autonome, correspondant à certains secteurs zonés en UCa (voire UC). Par exemple, la parcelle D1337 à Helbarron présentant des caractéristiques particulièrement défavorables, n'a pas été retenue en zone constructible. Pour le reste, ces secteurs en UCa, ayant fait l'objet d'une étude de sol ou pas, ont été maintenus pour l'essentiel alors que le bon fonctionnement de ces dispositifs dans le temps est difficile à garantir et que le développement de ces secteurs hors quartiers principaux est à proscrire dorénavant (densité, ZAN...). De même, les zones UK et 1AUy ne peuvent rester ouvertes à l'urbanisation sans un raccordement préalable au réseau d'assainissement collectif.
Le milieu hydrographique communal, lequel comporte un chevelu important, est particulièrement sensible. En effet, la Nivelle est recensée dans le SDAGE Adour Garonne comme axe à grands migrateurs amphihalins. Ce cours d'eau ainsi que ses affluents sont également identifiés en tant que réservoirs biologiques et site Natura 2000. Par ailleurs, plusieurs-points de prélèvement d'eau potable sont recensés sur la commune, notamment la prise d'eau d'Helbarron alimentant les communes de Saint-Jean-de-Luz et Ciboure.
Compte-tenu de la sensibilité du milieu hydrographique communal et du fait que l'assainissement non collectif peut être source de pollutions diffuses, il devient impératif de ne pas développer ce type d'assainissement sur la commune. Les zones UCa ne doivent pas proposer de potentiel, ou seulement de manière exceptionnelle, en dent creuse et sous réserve d’une étude de sol favorable. Le règlement des zones UK et 1AUy doit être
revu pour y imposer le recours à l'assainissement collectif.
2.8 La prise en compte de la mobilité
La commune de Saint-Pée-sur-Nivelle est incluse dans le périmètre du plan de mobilité (PdM) Pays-basque-Adour. Porté par le Syndicat des Mobilités Pays-Basque-Adour (SMPBA), ce document en cours d'élaboration a été arrêté le 6 février 2020.
Le projet de PLU affirme notamment au travers de l'axe B-5 du PADD, la mobilité comme une orientation importante du territoire: « Améliorer les modes de déplacement sur le territoire communal ». Cet enjeu est d'autant plus prégnant que le diagnostic territorial fait état d’un territoire marqué par une prédominance de l'automobile notamment dans les déplacements domicile-travail. Il identifie également l'amélioration du réseau de transport en commun comme un axe d'amélioration.
En ce qui concerne les mobilités douces, il existe des liaisons principalement piétonnes au sein du quartier du bourg, quartier qui regroupe la majeure partie des équipements publics structurants. Le diagnostic fait état d’un manque de liaisons inter-quartiers et d'une desserte à améliorer pour les quartiers pavillonnaires à l'est du bourg.
Le projet de PLU encourage la poursuite du maillage de cheminements doux sur l'ensemble de la commune à travers les-OAP qui prévoient la réalisation de cheminement doux et leurs connexions aux itinéraires existants. Il prévoit également avec les emplacements réservés (n°4, par exemple), la réalisation d'aménagements dédiés aux mobilités douces lors de la réalisation de nouvelles voiries structurantes. Pour autant, le PLU aurait gagné à décliner les réflexions en cours sur les liaisons inter-quartiers par la mise en œuvre d’une OAP thématique et/ou d'emplacements réservés supplémentaires.
Le PLU propose également la mise en place d’ emplacements réservés pour améliorer les conditions de sécurité et de circulation sur le quartier d’Ibarron.
Avis de l'État — Projet de révision de PLU — Commune de Saint-Pée-sur-Nivelle ‘ 11/14 Concernant les alternatives à l'autosolisme le rapport de présentation indique l'existence d'une aire de covoiturage en sortie sud du quartier du bourg. Au regard de la part importante des trajets domicile-travail réalisés en voiture en direction des communes côtières (Saïint-Jean-de-Luz, Bayonne}$ et des nuisances qu'ils génèrent, le potentiel de développement du covoiturage semble important et pourrait conduire à identifier de nouveaux emplacements réservés pour l'aménagement d'aires de covoiturage.
Le projet de PLU est en adéquation avec les orientations du PdM puisqu'il prévoit un certain nombre de dispositions visant à améliorer les mobilités au sein de la commune. Le développement urbaïn planifié en renforcement de la structure urbaine autour des polarités concourt également à cet objectif. Toutefois le projet de PLU pourrait mobiliser plus d'outils visant à accompagner le développement d’alternatives à Pusage de la voiture individuelle tel que le covoiturage et les mobilités douces.
6 D'après le rapport de présentation, les RD 918 et RD 255 « sont majoritairement fréquentés lors des déplacements domicile-travail (40% des déplacements en direction de Saint-Jeari-de-Luz, et plus de 20% vers Bayonne).
Avis de l'État — Projet de révision de PLU - Commune de Saint-Pée-sur-Nivelle 12/14 3 Grand projet ferroviaire du Sud Ouest
La commune est concernée par le projet dé ligne nouvelle Dax — Espagne, qui constitue la 2ème phase du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO).
Ce projet de ligne nouvelle apparaît au niveau du diagnostic territorial / 7.4.2 réseau ferré / grand projet ferroviaire Sud-Ouest où il est fait mention de l'arrêté préfectoral de prise en considération du projet et qui comporte une carte du périmètre d'étude correspondant à cet arrêté.
A ce paragraphe, il conviendrait de supprimer la mention de « Ligne à Grande Vitesse » dans la mesure où la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle est concernée par le projet de ligne nouvelle Dax-Espagne, 2ème phase du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) dont le tracé a été fixé par les décisions ministérielles des 30 mars 2012 et 23 octobre 2013. Ce projet de ligne nouvelle Dax-Espagne n'a pas les caractéristiques d'une LGV, contrairement à la 1ère phase du GPSO), situé plus au nord et constitué des lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax déclarée d'utilité publique le 2 juin 2016. Au sud, la ligne nouvelle Dax-Espagne se raccorde à la ligne nouvelle Vitoria-Bilbao-San Sebastian, dénommée « Y Basque », actuellement en travaux.
Ce paragraphe devrait également être modifié en ce qui concerne l'articulation entre les différents articles de l'arrêté, qui apparaît mal présentée. À cet égard, i conviendrait de remplacer la mention : « /es demandes d'autorisation pourront faire l'objet soit d’un sursis à statuer (article 3), soit d'un avis conforme de la part du préfet (article 4) » par la mention :« les demandes d'autorisation pourront faire l'objet d'un sursis à statuer (article 3), en application d'un avis conforme du préfet le prescrivant (article 4) ».
Avis de l'État — Projet de révision de PLU — Commune de Saint-Pée-sur-Nivelle 13/14 4 Conclusion
Les grandes orientations du PADD visent à conforter les cinq quartiers constitutifs de l'armature communale. || s'agit en premier lieu de préserver le caractère environnemental, rural et agricole de la commune. Dans son ensemble, le projet de PLU traduit cette volonté en organisant son développement en continuité immédiate des quartiers constitués et en limitant globalement l'urbanisation des secteurs excentrés aux enveloppes urbaines existantes.
Le deuxième arrêt du projet de révision du PLU de Saint-Pée-sur-Nivelle présente une amélioration au regard du projet arrêté le 14 décembre 2019 notamment en ce qui concerne l'objectif de modération de la consommation d'espace.
La loi climat et résilience du 22 août 2021 fixe un objectif global de réduction de la consommation d'espaces naturels agricoles et forestiers (NAF) de 50 % sur le territoire national par rapport à la dernière décennie. Elle demande par ailleurs aux schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) de territorialiser cet objectif d'ici 2024. Cet objectif sera décliné dans le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays basque et du Seignanx en cours d'élaboration.
Le projet de révision du PLU de Saint-Pée-sur-Nivelle prévoit une réduction de plus de 50 % de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, effort qu'il convient de souligner. La réduction de consommation des espaces NAF envisagée par le PLU pourrait toutefois être renforcée par un travail sur les densités et le phasage des ouvertures à l'urbanisation. Cet effort permettrait d'anticiper le possible réajustement à réaliser en fonction de la déclinaison territoriale future du SRADDET Nouvelle-Aquitaine et des résultats du bilan sur l'artificialisation des sols à 3 ans que la collectivité devra réaliser (art. L. 2231-1 CGCT).
Par ailleurs, ces ouvertures à l'urbanisation doivent être conditionnées à la réalisation effective de travaux de mise en conformité du système d'assainissement et d'agrandissement de la capacité de la STEU compte tenu de la sensibilité du milieu récepteur et de l'impact direct sur l'adduction en eau potable et sur la qualité des eaux de baignade dans la baie de Saint-Jean-de-Luz.
Le document devra faire l'objet d'adaptations à l'issue de l'enquête publique afin de prendre en compte les observations du présent avis avant l'approbation du PLU. Des réponses seront utilement apportées par la collectivité dans un document joint à l'enquête publique afin de garantir la transparence des informations portées au public.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le REEN
{
Eddie BOUTTERA
Avis de l'État — Projet de révision de PLU — Commune de Saint-Pée-sur-Nivelle 14/14 Envoyé en préfecture le 17/03/2022
Reçu en préfecture le 17/03/2022
x _ _ = = __— — — — = — =
‘1007-DE
#4 r
( PAYS BASQUE D) NY
(CX SEICNANX 4 \ À
ju Conseil Municipal de la commune
exercice
Fait et décidé en séance les jours, mois et an que dessus, et le présent extrait certifié conforme au registre. Document transmis au contrôle de légalité et publié le : 17/03/2022 - Certifié exécutoire le : 17/03/2022 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Syndicat Mixte du SCoT du Pays Basque et du Seignanx
19 rue Jean Molinié - 64100 BAYONNE - Tél : 05.59.74.02.57
BUREAU SYNDICAL DU JEUDI 10 MARS 2022
Extrait du registre des décisions du Bureau
Le Bureau Syndical du SM SCoT s’est réuni le 10 mars 2022 à 18h30, en salle du Conseil Municipal de la commune d’Itxassou, sur invitation du Président, Marc Bérard, transmise le 4 mars 2022.
Président de séance : Marc BERARD
Date d’envoi de la convocation : 04/03/2022
Membres du Bureau en exercice : 25
Membres du Bureau présents : 18
Membres du Bureau ayant pris part au vote (y compris procurations) : 20
Décision n°2022-07 – Révision du PLU de Saint Pée sur Nivelle
Le Bureau du Syndicat Mixte du SCoT est sollicité par la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour
émettre un avis en tant que Personne Publique Associée sur la révision du PLU de Saint Pée sur Nivelle.
L’examen des documents d’urbanisme en cours et l’exercice du rôle de PPA, constitue pour le Syndicat, un
moyen important de s’assurer que chaque projet contribue effectivement à la mise en œuvre des orientations
du SCoT en vigueur à leur échelle et s’inscrit dans l’esprit du SCoT Pays Basque & Seignanx en cours
d’élaboration.
Territoires Présents Absents ou excusés Procuration à
BERARD Marc CASCINO Maud Marc BERARD
DE PAREDES Xavier
LACASSAGNE Alain
DAGUERRE-ELIZONDO Marie-Christine
GOBET Amaïa
GOYETCHE Ramuntxo
CARRERE Bruno
LABEGUERIE Marc
CIER Vianney
HARGUINDEGUY Jérôme (Départ à 21h)
GASTAMBIDE Arño
HARAN Gilles
DAGUERRE Mayie
ETCHEBER Peio
BARETS Claude
COSCARAT Jean-Michel Bruno CARRERE
ELGART Xavier
IRIART Jean-Pierre
GOITY Xalbat
LARRALDE André (Arrivée à 18h55)
AIME Thierry
LASSERRE Jean-François
DUFAU Isabelle
PEYNOCHE Gilles DUFAU Isabelle C.de communes du Seignanx
Garazi-Baïgorry
Communauté d’Agglomération Pays Basque
Sud Pays Basque
Errobi
Nive-Adour
Pays de Hasparren
Amikuze
Soule Xiberoa
Iholdy-Ostibarre
Pays de Bidache
Côte Basque Adour Envoyé en créfecture
Reçu en préfecture Le
Affinhus Le
12 17/03/2022
a as HER ie ST
Fait et décidé en séance les jours, mois et an que dessus, et le présent extrait certifié conforme au registre. Document transmis au contrôle de légalité et publié le : 17/03/2022 - Certifié exécutoire le : 17/03/2022 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le Bureau syndical a pris connaissance avec intérêt et attention du projet de révision lors de la séance du 10 mars 2022, en présence de Monsieur IDIART, Maire de Saint Pée sur Nivelle, Madame PARENT-DOMERGUE, 1ere adjointe en charge de l’urbanisme et des ressources humaines et Monsieur ARHANCET, de la Direction de l’Aménagement de la CAPB.
Conformément aux principes de fonctionnement du Bureau et après les échanges nécessaires à la bonne compréhension du projet, Mme GOBET, conseillère municipale à Saint Pée sur Nivelle et membre du Bureau, n’a pas pris part aux délibérations concernant la rédaction de l’avis.
Le Bureau syndical après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité des voix exprimées :
EMET un avis FAVORABLE sur le projet de révision du PLU de Saint Pée sur Nivelle assortis de réserves et recommandations
RECONNAIT les évolutions notables proposées par ce projet.
− le document réduit les surfaces constructibles par rapport au précédent PLU, − le document intègre des mesures en faveur de la production de logement social notamment dans les OAP
− la capacité d’évolution des secteurs d’habitat non desservis par l’assainissement collectif est limitée,
− les secteurs de développement se concentrent autour des centralités à l’acception d’un secteur faisant l’objet d’une réserve (OAP Pont d’Amotz),
− le document entend renforcer les activités locales (tourisme, commerce urbain,…) − la protection de terres naturelles et agricoles est intégrée par la préservation d’une trame verte et bleue.
− une réserve de foncier dédiée à la valorisation des déchets est réalisée.
Afin d’assurer la compatibilité du document avec le DAAC Sud Pays Basque et avec le SCoT Sud Pays Basque, le
Bureau :
DEMANDE à la collectivité de modifier :
− Les dispositions règlementaires relatives à la zone Lizardia.
Il s’agirait de créer un sous-secteur à destination économique spécifiquement dédié aux implantations commerciales, tel qu’inscrit dans le DAAC du SCoT Sud Pays Basque, en adaptant le zonage aux réalités actuelles.
Afin d’éviter la concurrence entre les activités productives et artisanales et les activités commerciales, le reste de la zone économique de Lizardia (hors secteur préférentiel d’implantation des activités commerciales) devra limiter les possibilités d’implantations des commerces.
− Les dispositions règlementaires de la zone 1AUy de Zamarina.
Il s’agirait d’interdire ou de limiter très fortement les possibilités d’implantations d’activités compatibles avec l’habitat (services, bureaux, commerces) dans ce secteur. − Le classement du secteur de l’OAP Pont d’Amotz.
Il ne semble pas opportun de maintenir ce secteur constructible. Son développement renforcerait un secteur éloigné et déconnecté des centralités alors que de nombreux secteurs de développement sont identifiés dans les centralités ou en épaississement de celles-ci.
Afin de consolider le projet le Bureau :
RECOMMANDE à la collectivité de :
− Mieux justifier la localisation du projet de collège, en particulier au regard des facilités d’usage et d’accès aux équipements du Lac et de l’impossibilité de le localiser sur un autre secteur, − Préciser les capacités de production de logements dans les secteurs déconnectés des principales centralités. Ceux-ci doivent être drastiquement maitrisés, si nécessaire en mobilisant les dispositifs règlementaires qui limitent les capacités constructives (coefficient de pleine terre…) Envoyé en préfecture le 17/03/2022
Affiché le TT
ID : 064-256404278-20220317-BS2022031007-DE
Fait et décidé en séance les jours, mois et an que dessus, et le présent extrait certifié conforme au registre. Document transmis au contrôle de légalité et publié le : 17/03/2022 - Certifié exécutoire le : 17/03/2022 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
− Enrichir le projet en précisant l’ambition de la commune pour les espaces non bâtis, notamment concernant la pérennisation de l’activité agricole.
INCITE la collectivité à intégrer dans ses réflexions, actuelles et à venir, les impacts prévisibles du changement climatique et la préservation de la biodiversité.
Les grandes orientations du PAS du SCoT Pays Basque & Seignanx peuvent constituer un guide de réflexion mobilisable dés à présent.
Le Président,
Marc BERARD A aGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Siège Social
124 boulevard Tourasse
64078 PAU CEDEX
Tél : 05.59.80.70.00
Fax : 05.59.80.70.01
Email :
accueil@pa.chambagri.fr
Affaire suivie par :
Gaëlle BENCE
& 05.59.70.29.25
Secrétariat : 05.59.80.70.39
Fax : 05.59.70.29.29
Email :
g.bence@pa.chambagri.fr
sénmmirenrtmtt
ge
;
| 21 MARS 2022
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
PAYS BASQUE
(NU 0000035044
Communauté d'Agglomération Pays
Basque
Monsieur le Président
DGA STAH
Direction de la Planification et service ADS
15 avenue Maréchal Foch
64100 Bayonne
Hasparren, le 15 mars 2022
Objet : Plan Local d'Urbanisme de Saint-Pée-sur-Nivelle
Monsieur le Président,
Mes services ont bien reçu le projet de plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle pour lequel vous sollicitez l'avis de la Chambre d'Agriculture.
Suite à la révision engagée en 2015, un premier projet a été arrêté le 14
décembre 2019. La nouvelle équipe municipale élue en 2020, a modifié
le projet qui a été arrêté le 18 décembre 2021.
L'analyse de ce nouveau projet s'est notamment appuyée sur les
évolutions du zonage par rapport au projet arrêté en décembre 2019, et
sur la prise en compte des remarques que nous avions émises dans
notre avis du 12 mars 2020.
Nous mentionnons notre satisfaction quant à l'intérêt porté par la collectivité pour la préservation des espaces agricoles. Depuis les années 70, la population n'a cessé d'augmenter avec sur les 10 dernières années avec une croissance démographique très soutenue. Celle-ci s'est accompagnée d’un habitat très diffus avec des conséquences pénalisantes pour l'activité agricole : pertes importantes de foncier, une A
aGRICULTURES
& TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
imbrication entre espaces agricoles et urbanisés, des difficultés de
circulation des engins agricoles, etc.
Face à ce constat le Projet d'Aménagement et de Développement Durable
(PADD) affiche une réelle volonté de maîtriser l'urbanisation et préserver
les espaces agricoles et naturels.
L'urbanisation a été ainsi recentrée autour des principaux quartiers
historiques, limitée fortement dans les secteurs de développement diffus
et les «enveloppes bâties» identifiées à l'écart des centralités historiques.
La consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers est
fortement diminuée. Nous avons toutefois identifié des zones qui
impactent des terres d'intérêt agricole :
- secteur Ibarron
Afin d'éviter l'imbrication de l'activité agricole avec l'urbanisation et de
préserver notamment la pérennité d’une entreprise agricole, le zonage
de ce secteur a été modifié par rapport au projet de 2019. Toutefois le
nouveau choix de zone constructible positionne une surface conséquente
destinée à l'extension d'un camping, au cœur d'une unité agricole. Par ailleurs, des parcelles agricoles se trouvent enclavées contraignant leur usage agricole (cf figure 1). Il nous semble plus approprié de prévoir l'urbanisation à vocation de camping sur la parcelle n° OF2031 (qui est déjà enclavée) et sur une partie de la parcelle n°0F2650 en extension du camping à l'Est (cf figure 2). Cela permettra d'offrir une capacité de développement du camping tout en préservant de façon cohérente le potentiel agricole avec un espace fonctionnel.
Figure 1 : Zonage du projet de PLU : Figure 2 : Proposition de localisation de la zone
en orange la zone constructible Uk (destinée au camping)
(extrait carte du zonage) (extrait Ortophoto Geoportail) À AaGRICULTURES
& TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
- zone d'activité Zamarina :
Le projet d'extension de la zone d'activité située sur le quartier Zamarina
(en limite avec Saint-Jean-de-Luz) impacte des parcelles d'intérêt agricole déclarées à la PAC sur environ 2,8 ha : n°0F912, OF174 et OF1501. Le besoin et le choix d'implantation de la zone d'activité ont-t- ils été partagés avec la commune de Saint-Jean-de-Luz ? N'y aurait-il pas une possibilité d'extension de cette zone sur Saint-Jean-de-Luz de l'autre côté du chemin de Samarin et qui pourrait être moins impactante sur l’activité agricole ?
Enfin, en ce qui concerne les changements de destination, le bâtiment
n°4 est très isolé au cœur d’un vaste espace agricole. Nous demandons de ne pas l'identifier pour un changement de destination ou de cibler une destination qui puisse s'accorder avec l'activité agricole (hébergement touristique de type gîte rural).
Nous émettons un avis favorable sous réserve de prendre en compte nos
remarques.
Nous restons à votre disposition pour échanger sur ce courrier.
Nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos salutations distinguées.
Bernard LAYRE
Président de la Chambre d'Agriculture
+ PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Monsieur le Président,
Direction départementale
des territoires et de la mer
Urbanisme Risques
Affaire suivie par Elisabeth Bernard
Bureau planification et mobilités durables
| Tél : 05 59 80 88 69
Mél : cdpenaf64@equipement-agriculture.gouv.fr
Pau, le Ÿ 2 AVR. 2022
Vous avez transmis pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers, le projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle ré-arrêté en date du 18 décembre 2021.
Le territoire étant couvert par le SCoT Sud Pays Basque, la CDPENAF se prononce dans le cas présent sur le règlement des extensions et annexes existantes en zones À et N ainsi que sur la délimitation des STECAL.
La commission s'est réunie le 6 avril 2022 et a émis un avis favorable sous réserve de compléter ie règlement par une limitation de la hauteur des constructions à 6 mètres pour le STECAL Na.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
Monsieur Jean-René Etchegaray
Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque
15 avenue Foch, CS 88507
64185 Bayonne cedex
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — Boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
Www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1
Le Président de la commission 0
Si
Pour le Directslr Départemental
| et de la Mer,
Le Directeur Adjoint,
HOT FAQUIER. Saint
Pée
sur
Nivelle,
le
6
avril
2022
RETZ
ETS
go
\
(7
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
ENPEREKO
HERRIKO
ETXEA
$
Direction
de
la
Planification
et
service
ADS
MAIRIE
15
Avenue
Maréchal
Foch
DE
64100
BAYONNE
SAINT
PEE
SUR
NiVELLE
Service
Urbanisme
Dossier
suivi
par
: Marie-Do
BRIARD
05
59
54
66
34
urbanisme1@senpere64.fr N/Réf.
_
: DI/PPD/MDB
VIRéf. Objet
: révision
générale
PLU
LRAR Monsieur
le
Président,
J’ai
bien
reçu
le
projet
du
PLU
de
notre
Commune
pour
lequel
vous
sollicitez
notre
avis
en
tant
que
Personne
Publique
Associée.
Après
réflexion,
nous
souhaitons
apporter
trois
modifications
au
projet
arrêté
comme
suit
:
1.
Zonage
Ni pour
les
bâtiments
de
la
gendarmerie :
Le
permis
de
construire
de
la
nouvelle
gendarmerie
est
actuellement
en
cours
d'instruction
sur
un
emplacement
réservé
à cet
effet
au
quartier
lbarron.
L'ancienne
gendarmerie
bâtiment
communal,
composée
de
7
logements
et
de
bureaux,
se
situe
à
proximité
immédiate
du
bourg
sur
la
parcelle
cadastrée
AD
numéro
330
en
zone
PPRI,
sur
laquelle
se
situent
également
la
caserne
du
SDIS
et
le
bâtiment
des
anciens
services
techniques.
Ces
bâtiments
publics
sont
d'intérêt
collectif
et
destinés
aujourd’hui
au
fonctionnement
du
service
public. Un
classement
de
cette
zone
englobant
tous
ces
bâtiments
permettrait
à
la
Commune
d'accueillir
de
nouveaux
services
rendus
nécessaires
par
l'augmentation
constante
de
la
population
de
notre
commune,
dans
les
locaux
de
l'ancienne
gendarmerie
ainsi
que
ceux
de
l’ancien
bâtiment
des
services
techniques,
les
locaux
de
la
Mairie
n'étant
plus
en
capacité
de
les
accueillir.
Le
bourg
de
Saint
Pée,
fortement
impacté
par
la zone
inondable,
ne
permet
plus
à
la commune
de
construire
de
nouveaux
locaux
pour
ses
services.
MAIRIE
- 64310
SAINT
PÉE
SUR
NIVELLE
— Tél :
05
59
54
10
19 -
Fax :
05
59
54
93
94 2.
Périmètre
de
l’aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
:
L'extension
de
l'aire
des
gens
du
voyage
a
été
retenue
dans
le
PLU
arrêté
par
délibération
du
conseil
municipal
le
25
novembre
2021
et
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
18
décembre
2021.
Or,
le
périmètre
retenu
englobe
une
zone
boisée
sur
les
parcelles
cadastrées
Section
À
numéro
612
et 604
et
la
partie
sud
de
la
parcelle
cadastrée
Section
À
numéro
612
montre
une
topographie
inadaptée
à
l’utilisation
projetée.
Nous
souhaiterions
donc
proposer
un
périmètre
modifié
et
diminué
de
ces
deux
espaces
(voir
plans
ci-joints).
3.
Règlement
de
la zone
A
:
Dans
l’article
A9
du
règlement
du
PLU,
ajouter
au
numéro
4
relatif
aux
dispositions
pour
les
constructions
agricoles
(toitures,
murs...) :
«
ces
dispositions
ne
seront
pas
applicables
aux
châssis,
serres
et tunnels
».
Je
vous
prie
de
recevoir,
Monsieur
le
Président,
l'expression
de
mes
salutations
distinguées.
Le
Maire,
Dominique
IDIART
MAIRIE
- 64310
SAINT
PÉE
SUR
NIVELLE
— Tél
: 05
59
54
10
19
-
Fax
: 05
59
54
93
94 00S€:L : a]]8U93 V2
4j deuWjo mmm
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8J[8AIN-INS-99d-JuIES 9p aunwwo)
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893 Z Pays
A Basque RECU LE eUSKaL
HERRIA 13 AVR. 202?
D'AGGLOMERATION COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE PAYS BASQUE
D'AGLOMERACION
Bayonne
Monsieur le Président de la Communauté
d'Agglomération Pays Basque
DGA STAH - DPADS
15, avenue Foch
64 100 - Bayonne
Objet : Avis de la CAPB sur le PLU arrêté de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle
Référence : 2022/n°0534
Affaire suivie par : Benjamin DALY
Adjoint à la directrice Habitat et Politique de la ville - DGA STAH
KIA Monsieur le Président, 0000036203
Dans le cadre de la consultation prévue à l’article L. 153-16 du code de l'urbanisme, vous avez sollicité un avis de la Communauté en tant qu'EPCI compétent en matière de programme local de l'habitat sur le projet de plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Pée-sur- Nivelle arrêté par délibération du conseil communautaire le 18 décembre 2021.
Le PLU de Saint-Pée-sur-Nivelle s'inscrit dans la volonté politique partagée dans le cadre de l'élaboration du PLH Pays Basque d'assurer une production sociale significative à même de répondre aux besoins de la population.
En effet, après analyse, il apparait que la production potentielle de logements sociaux évaluée sur la base des règles du PLU arrêté (OAP, zonage et règlement) est compatible avec les objectifs du PLH 2021-2026, qui visent la production de près de 230 logements sociaux sur une durée de 6 ans puisque l'estimation porte sur la création de 320 logements sociaux sur 10 ans.
Je rappelle que le PLH établit des préconisations concernant la ventilation de logements sociaux qui ne font que reprendre les termes de la loi et plus particulièrement l’article L302-8 du CCH et que cette ventilation est évaluée par commune et par période triennale. Ainsi, il conviendra de veiller à ce que la production de BRS ne dépasse pas 20% compte tenu du fait que la commune compte moins de 10% de logements sociaux.
Par ailleurs, dans le cadre de sa compétence « gens du voyage », la CAPB est tenue par le schéma départemental d'accueil des gens du voyage de réaliser l'extension de 100 places de l'aire de grand passage de Saint Pée sur Nivelle. Or, le périmètre inscrit dans le PLU ne permet pas d'atteindre cette capacité. En conséquence, je sollicite une redéfinition du périmètre tel qu'arrêté en concertation avec le maire de la commune suivant le plan annexé et la modification du zonage induite.
Communauté d'Agglomération Pays Basque
15 av. Foch, CS 88 507 64 185 Bayonne Cedex
t. 05 59 44 72 72 - communication{@communaute-paysbasque.fr
communaute-paysbasque.fr Sous réserve de la prise en compte de cette modification, j'émets un avis favorable sur le projet arrêté de plan local d'urbanisme.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance des mes sentiments respectueux.
Égne électroniquement par. Roland HIRIGOYEN Date de signature : 12042072
ualté Vice-Président Habitat. Logement - Poltique de la vile - Accuol ef habtat des gens du voyage
Communauté d'Agglomération Pays Basque
15 av. Foch, CS 88 507 64 185 Bayonne Cedex
t. 05 59 44 72 72 - communication@communaute-paysbasque.fr
communaute-paysbasque.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© DAgence Régionale de Santé
Nouvelle Aquitaine
Pour la Directrice et par délégation,
Le Responsable du pôle santé publique
et santé environnementale,
Thomas MARGUERON
+
N
Tél standard : 09 69 37 00 33 – Courriel : ars-dd64-direction@ars.sante.fr Adresse : Cité administrative – Boulevard Tourasse – CS 11604 – 64016 Pau Cedex www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
Délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques
Pôle Santé Publique et Santé Environnementale
Affaire suivie par : Margot SZUKALA
Tél. : 05 59 14 51 93
Mèl. : ars-dd64-sante-environnement@ars.sante.fr
Pau, le 01/02/2022
Monsieur le Directeur
DREAL Nouvelle Aquitaine
Mission évaluation environnementale
Cité administrative
Rue Jules Ferry – CP 55
33090 BORDEAUX CEDEX
A l’attention Mme Florence VIGUIER
Numéro dossier : PP-2022-12090
Objet : Autorité environnementale – Révision du PLU de Saint-Pée-Sur-Nivelle
Par courriel en date du 17 janvier 2022, vous m’avez transmis pour avis l’affaire visée en objet.
Cette consultation s’inscrit dans le cadre de la contribution de l’ARS NA DD64 à l’avis de l’autorité environnementale.
Le territoire communal de Saint-Pée-Sur-Nivelle est concerné par la présence de 3 captages d’eau destinés à la consommation humaine. Ces captages ont été autorisés et déclarés d’utilité publique par arrêtés préfectoraux:
- Helbarron (autorisé par arrêté préfectoral du 17 juin 2005),
- Cherchebruit, prise d’eau sur la Nivelle (autorisé par arrêté préfectoral du 27 juillet 2006), - Cherchebruit, prise d’eau sur le ruisseau de Sare (autorisé par arrêté préfectoral du 27 juillet 2006).
Les prescriptions édictées pour les périmètres de protection de chaque captage devront être respectées.
En conséquence, je donne un avis favorable à ce projet, sous couvert de la bonne prise en compte des prescriptions ci-dessus.
Mon service reste à votre disposition pour tout complément d'information.
P/La Directrice,
Copie à M. Jérôme ARHANCET, CAPB y Centre Régional de la Propriété Forestière
CNGF NOUVELLE-AQUITAINE
AE D'AGGiomEe
PAYS BASQUE MÉRATION
Bordeaux, le 26 avril 2022
Monsieur le Président
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
15 AVENUE FOCH
000691 64185 BAYONNE
0000036769
Monsieur le Président, MU
Suite à votre courrier daté du 12 janvier 2022, concernant le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle, nous formulons un avis dans le cadre de l’article R.153-6 du Code de l'Urbanisme.
Nous relevons de manière positive que le diagnostic forestier du rapport de présentation est
très détaillé. Il intègre les éléments relatifs à la filière forêt-bois du territoire en reprenant
correctement les informations concernant le taux de boisement, les principales essences présentent
sur le territoire, le nombre de propriétaires ou encore les données concernant les documents de
gestion durable.
Cependant, nous regrettons le peu de renseignements fournis par le diagnostic économique
au sujet de la filière forêt-bois. L'exploitation forestière est une activité indépendante qui devrait être
développée dans un paragraphe à part entière. Pour enrichir davantage cette thématique, nous vous
conseillons d'inclure des données statistiques sur la récolte de bois, la production de sciage et sur
le nombre et le type d'entreprises forestières présentes ou intervenant sur la commune.
Nous notons que les engagements pris dans le projet de révision du PLU traduisent bien la volonté de préserver le foncier forestier du développement de l'urbanisation. Il est précisé à la page 69 de l'état initial de l'environnement : « Il est ainsi important de maintenir ce carbone dans les sols et la biomasse, notamment en luttant contre l’artificialisation des terres et en préservant les boisements ». Nous remarquons également le choix d'opérer, sur la période du PLU, une réduction de 51.6% de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la période précédente.
De manière générale, le diagnostic concernant les enjeux environnementaux est relativement bien détaillé. Le rôle de la forêt dans la préservation de la qualité de l’eau, dans la séquestration du carbone et en tant que réservoir de biodiversité est abordé.
Cependant, nous attirons votre attention sur l'utilisation des outils de protection tel que les Espaces Boisés Classés et l'article L.151-23 du Code de l'urbanisme. A la page 22 de l'Etat initial de l’environnement, il est indiqué que les boisements représentent 2466 hectares sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle et à la page 34 du résumé non technique, il est précisé que: « 2372 hectares sont classés en tant qu'EBC dans le projet de PLU ». Ceci nous permet d'en déduire que 96% des boisements du territoire sont classés en EBC. A cela, s'ajoute l'identification d'éléments du paysage à protéger », au titre de l’article L.151-23 du Code de l'urbanisme, des ripisylves et des bordures de fossés. Nous souhaitons vous rappeler que ce type d'outils d'urbanisme doit être utilisé
Maison de la Forêt
6 Parvis des Chartrons - CS 41255 - 33075 BORDEAUX Cedex Tél : +33 (0)5 56 01 54 70 - Fax : +33 (0)5 56 51 28 08
E-mail : nouvelle-aquitaine@cnpf.fr - https://nouvelle-aquitaine.cnpf.fr/ y Centre Régional de la Propriété Forestière
CNGF NOUVELLE-AQUITAINE
à bon escient, afin de protéger des espaces particulièrement remarquables et/ou menacés. Ces classements, utilisés de manière trop systématique, complexifient les actes de gestion durable des forêts, le bon entretien des fossés et les opérations liées à l'obligation d'entretien des cours d'eau faite aux riverains par le Code de l’environnement. La gestion forestière est déjà très encadrée et les boisements en question sont déjà protégés par le Code forestier. Nous souhaiterions que la désignation des EBC et « éléments du paysage » soit revue dans le PLU en identifiant les boisements urbains et patrimoniaux où une réelle protection est nécessaire.
Concernant le volet sur les ressources énergétiques, nous relevons de manière favorable que les documents abordent de manière détaillée la thématique du bois énergie. En effet, à la page 72 de l'Etat initial de l'environnement il est précisé : « la valorisation thermique de la biomasse, soit du bois énergie, est la principal source de chaleur renouvelable du territoire, avec 83% de la production totale d'énergie sur le territoire ».
Le risque incendie, risque majeur sur la commune, est peu pris en considération dans le projet de révision du PLU. Nous notons qu'il est fait référence au Plan de Protection des Forêts contre l'Incendie d'Aquitaine (PPFCI) et que certaines mesures comme la sensibilisation et le suivi des débroussaillements sont bien pris en compte. Cependant, nous regrettons que les poteaux incendie et les points d'eau ne soient pas identifiés et cartographiés. || semblerait également judicieux d'insister sur l'importance d'entretenir les aménagements existants en termes de desserte forestière, permettant de garantir l'accès en tout temps au passage des engins de défense contre l'incendie et aux engins réalisant les opérations sylvicoles.
Nous nous permettons, enfin, de vous rappeler que les parcelles boisées qui seraient classées en zone urbanisable sont soumises à autorisation de défrichement au titre de l’article L.341-1 et suivants du Code Forestier.
L'usage particulièrement excessif des zonages de surprotection de la forêt que sont les EBC et le classement au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme nous conduit à émettre un avis défavorable.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée,
Maison de la Forêt
6 Parvis des Chartrons - CS 41255 - 33075 BORDEAUX Cedex Tél : +33 (0)5 56 01 54 70 - Fax : +33 (0)5 56 51 28 08
E-mail : nouvelle-aquitaine@cnpf.fr - https://nouvelle-aquitaine.cnpf.fr/ \ À EX o
DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITÉ 0000036509
Le Délégué Territorial
Monsieur le Président
Dossier suivi par : Luc BLOTIN Communauté d'agglomération Pays Basque Tél. : 05.59.02.86.62 15 avenue Foch Mail : l.blotin@inao.gouv.fr CS 88507
VIRéf: 2021/2440 J. Arhancet 64185 BAYONNE Cedex
N/Réf: LB/NB
Objet: PLU ST PEE SUR NIVELLE
PAU, le 15 avril 2022
Monsieur le Président,
Par courrier reçu le 14/01/2022, vous avez bien voulu me faire parvenir, pour examen et avis, le dossier cité en objet sur la commune de SAINT PEE SUR NIVELLE.
La commune de SAINT PEE SUR NIVELLE est située dans l'aire géographique des AOP « Ossau-lraty », « Kintoa » et « Jambon Kintoa » et en partie dans celle de l'AOP « Piment d'Espelette ». Elle appartient également aux aires de production des IGP listées en annexe.
Une étude attentive du dossier amène l'INAO à faire les observations qui suivent :
Ce projet ne porte pas atteinte aux secteurs agricoles, il respecte les secteurs à vocation ou à usage de production de SIQO.
Après étude du dossier, je vous informe que l'INAO n'a pas de remarque à formuler sur ce projet, dans la mesure où celui-ci n'a pas d'incidence directe sur les AOP concernées.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la Directrice et par délégation,
Le Délégué Territorial
Laurent FIDELE
É. . S
Copie : DDTM 64 —
INAO - Délégation Territoriale Aquitaine Poitou-Charentes
Site de PAU Maison de l'Agriculture - 124, boulevard Tourasse - 61078 PAU Cedex
TEL : 0$ 59 02 86 62
inao-pan Zinao.gou fr - www inao gouv fr aint-Pée sur Nivelle
IGP - Indication géographique protégée
de
|
Agneau de lait des Pyrénées
IGP - Indication géographique protégée Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy
IGP - Indication géographique protégée 1 Comté Tolosan |
IGP - Indication géographique protégée Jambon de Bayonne
OC - Appellation d'origine contrôlée AOP - Appellation d'origine protégée Jambon du Kintoa !
OC - Appellation d'origine contrôlée AOP - Appellation d'origine protégée
OC - Appellation d'origine contrôlée AOP - Appellation d'origine protégée
Kintoa r ———————
Ossau-lraty J
QC - Appellation d'origine contrôlée _ AOP - Appellation-d'origine-protégéé Piment d'Espelette ou Piment d'Espelette - Ezpeletako Biperra IGP - Indication géographique protégée Porc du Sud-Ouest | IGP - Indication géographique protégée Tomme des Pyrénées { IGP - Indication géographique protégée Volailles de Gascogne
IGP - Indication géographique protégée Volailles du Béarn
nn
——
——— TERÉGA S.A.
Siège social : 40, avenue de l’Europe • CS 205 22 • 64010 Pau Cedex Tél. +33 (0)5 59 13 34 00 • Fax +33 (0)5 59 13 35 60 • www.terega.fr
Capital de 17 579 086 euros • RCS Pau 095 580 841
Direction Opérations
Coordination de BILLÈRE
7 rue de la Linière
64140 BILLERE
Tél : +33 (0) 5 57 26 54 00
travaux-tiers.billere@terega.fr
Communauté d'Agglomération Sud Pays Basque
5 - 7 rue Putillenea
64122 URRUGNE
A l’attention de Jérôme ARHANCET
DOP/ETR/COPT/BI-T2022 / 293 - PL
Affaire suivie par : Pierre LAFON
BILLÈRE, le 01/03/2022
Objet - Plan Local d'Urbanisme
PLU Arrêté de Saint Pée sur Nivelle.
Commune de SAINT-PEE-SUR-NIVELLE - 64
Monsieur,
Nous avons bien reçu votre demande concernant le Plan Local d’Urbanisme arrêté de la commune citée ci-dessus.
En réponse, nous vous signalons que le tracé de notre réseau de canalisations reporté n’apparaît pas sur vos plans ;
vous voudrez bien effectuer sa mise à jour à partir des éléments de l’Arrêté Préfectoral SUP 64-2016-06-10-109 du
10/06/2016.
Nous vous joignons à nouveau le plan d’urbanisme de votre commune où figure la servitude I3 et la SUP1 des canalisations :
DN600 ST PEE/NIVELLE-URRUGNE
DN600 ARCANGUES-ST PEE/NIVELLE
Nous vous demandons par ailleurs de reprendre notre avis concernant le PLU envoyée en Mars 2021.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l’assurance de nos salutations distinguées.
Le Responsable Activité Travaux Tiers
Jean-Alain MOREAU
PJ. Plan d’urbanisme TERÉGA S.A.
Siège social : 40, avenue de l’Europe • CS 205 22 • 64010 Pau Cedex Tél. +33 (0)5 59 13 34 00 • Fax +33 (0)5 59 13 35 60 • www.terega.fr
Capital de 17 579 086 euros • RCS Pau 095 580 841 Z z x Z > « Q œ > LU £ Lu — TT U OU < N < OÙ LU J
>
DOP TIERS N° 7 - RÉVISION JUILLET 2019
PRESCRIPTIONS concernant les travaux à proximité des canalisations
de transport de gaz naturel à haute pression 14
D I S P O S I T I O N S À R E S P E C T E R AU C O U R S D E L’ É T U D E
RÈGLES GÉNÉRALES
Les responsables de projet (architectes, promoteurs,
particuliers...) qui envisagent la réalisation de travaux,
qu’ils soient situés sur un terrain public ou privé, doivent
préalablement consulter le téléservice www.reseaux-
et-canalisations.gouv.fr afin d’identifier la présence de
réseaux aériens, souterrains et subaquatiques sur la
zone des travaux prévus.
Le projet doit respecter toutes les prescriptions
techniques et règles administratives décrites ci-après.
S’il se révèle incompatible avec la présence de notre
réseau, un aménagement soit du projet, soit des
ouvrages Teréga devra être envisagé.
Dans l’éventualité d’un aménagement des ouvrages
Teréga, nous vous précisons que :
n Les frais engagés sont à la charge du demandeur
et devront faire l’objet d’une convention.
n Dans le cas où une déviation de canalisation
serait envisagée et compte tenu des contraintes
administratives nécessaires à l’instruction des
dossiers, nos délais d’exécution sont d’environ 18 mois
au moins.
n Nos contraintes d’exploitation permettent difficilement
tous travaux ayant une influence sur le transit de
gaz pendant la période hivernale.
CONTRAINTES LIÉES À LA SERVITUDE
En vertu de la convention contractée avec le propriétaire
du sol, au moment de la construction de la conduite,
Teréga dispose en domaine privé, d’une bande de
servitude axée sur la canalisation. Le propriétaire
et toutes les entreprises intervenant dans cette zone
sont tenus de respecter les obligations résultant de la
convention de servitude, à savoir entre autres :
n ne procéder à aucune construction, y compris
fondations et surplombs (avant-toit, auvent, etc.)
dans la bande de servitude “non ædificandi” de 4
à 10 mètres,
n ne procéder à aucune plantation d’arbres dans la
bande de servitude “non plantandi” de 6 à 10 mètres,
n ne procéder à aucune implantation de conduites,
câbles, réseaux divers dans les limites de la
servitude, sauf croisement et suivant projet à
soumettre à Teréga,
n ne procéder à aucune implantation d’ouvrages fixes
(chambres, compteurs, bornes, candélabres, supports
divers...),
n ne procéder à aucune implantation de clôture dans
la bande de servitude, sauf croisement et suivant
projet à soumettre à Teréga,
n ne jamais nuire à l’intégrité de la canalisation Teréga,
n maintenir pour les agents Teréga, le libre accès le
long de la conduite, afin d’assurer les opérations de
surveillance, entretien, mise en place de dispositifs de
repérage et toutes opérations courantes d’exploitation.
En cas d’incorporation au domaine public d’un terrain
où sont implantés un ou plusieurs ouvrages Teréga,
si les travaux impliquent des frais de déviation ou
de protection des ouvrages Teréga, les coûts générés
seront pris en charge par le maître d’ouvrage du projet /
gestionnaire du domaine public via l’établissement
d’une convention.
DISPOSITIONS SÉCURITAIRES
ET ENVIRONNEMENTALES
En vertu de la réglementation applicable, Teréga fait
établir, pour chacun des ouvrages de transport de
gaz naturel qu’elle construit, des études de danger qui
analysent et exposent les risques que peuvent présenter
lesdits ouvrages et ceux qu’ils encourent du fait de leur
environnement.
Ces études de danger définissent, en fonction du
diamètre et de la pression maximale de la canalisation
concernée, différentes zones de dangers.
Les documents d’urbanisme (PLU, SCOT...) et les
autorisations relatives à l’occupation des sols (C.U.,
autorisation de lotir, permis de construire...) délivrées
par les services compétents de l’État ou des collectivités
territoriales locales tiennent compte de la présence
du réseau de canalisation de Teréga et peuvent, le
cas échéant, comporter des restrictions en matière de
construction ou d’aménagement du territoire. 14
14
D I S P O S I T I O N S À R E S P E C T E R AVA N T T R AVA U X
D I S P O S I T I O N S À R E S P E C T E R AU C O U R S D E S T RAVAU X
RÈGLES GÉNÉRALES
Les repères du réseau Teréga type bornes, balises ou
plaques sont implantés à titre indicatif à proximité des
canalisations ; ils ne dispensent pas de l’information
préalable obligatoire et de la présence même des
agents Teréga en cas de travaux alentour.
RÈGLES ADMINISTRATIVES
Conformément à la législation en vigueur, après
consultation obligatoire du téléservice www.reseaux-
et-canalisations.gouv.fr, toute personne (particulier,
entreprise, entreprise sous-traitante, etc.) qui envisage
d’effectuer des travaux à proximité des canalisations de
transport de gaz est tenue d’adresser à Teréga, lors
de l’étude une “Déclaration de projet de Travaux (DT)”,
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Toutes les précautions d’usage devront être prises, en
accord avec les directives de nos agents, concernant
les travaux susceptibles d’affecter nos canalisations et
leurs installations annexes.
Selon la nature des travaux et les techniques utilisées,
l’exécutant devra également suivre les précautions
spécifiques décrites dans le Guide technique des
travaux (en particulier le §3.3 Ouvrages de transport
de gaz et la fiche technique n°RX-TMD).
Pendant toute la durée des travaux, l’accès à nos
conduites et aux installations de surface doit être
maintenu libre de jour comme de nuit.
Toute opération de fouilles à proximité immédiate
de nos conduites ou de sondages de recherche de
profondeur se fait obligatoirement en présence d’un
agent Teréga. Une distance minimale de 0,40 mètre
devra être exempte de toute intervention mécanique
entre la génératrice du tube et la zone terrassée afin
qu’il ne soit aucunement porté atteinte à l’ouvrage,
à son revêtement ou à ses accessoires aériens ou
enterrés (borne, dalle, busage, câble de protection
cathodique).
Lors de l’exécution de tranchées, il y aura lieu si
nécessaire, d’assurer la stabilité des terrains par des
moyens techniques appropriés (pose d’étançons,
avant d’entreprendre les travaux et une “Déclaration
d’Intention de Commencement de Travaux (DICT)”
7 jours au moins, jours fériés non compris, avant la
date de début des travaux. Les travaux ne pourront
commencer avant la réponse et le déplacement sur
site d’un agent Teréga.
MARQUAGE-PIQUETAGE DES OUVRAGES
TERÉGA
Conformément à l’Article R554-26 du Code de
l’environnement et au Guide technique des travaux
(fiche n°RX-TMD), le marquage-piquetage sur le chantier
des ouvrages Teréga est obligatoirement effectué par
un représentant de l’exploitant Teréga. Ce marquage-
piquetage doit avoir lieu au cours d’une réunion sur
site préalablement aux travaux.
palplanches, etc.). L’entrepreneur sera responsable de
la bonne tenue des terrains au droit de notre conduite.
Les terrassements et les fondations revêtant un caractère
particulier (carrières, gravières, minage, battage de
palplanches, pieux, etc.) devront faire l’objet d’un
dossier détaillé à soumettre à Teréga et donneront
lieu à des prescriptions spécifiques à ces travaux.
Sur ses ouvrages, Teréga n’acceptera que des remblais
de faible importance, de l’ordre d’un mètre.
Dans tous les cas la profondeur d’enfouissement de la
canalisation (couverture) devra être maintenue entre
la génératrice supérieure du tube et les points les
plus bas du projet fini (chaussée, caniveaux, fonds de
fossés).
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CONCERNANT LA POSE ET LA DÉPOSE
DE RÉSEAUX
Aucun ouvrage (conduite, câble, poteau, pylône y
compris leurs fondations, etc.) ne devra se situer dans
notre bande de servitude.
Toutefois, dans le domaine public, étant donné les
contraintes spécifiques liées à son occupation, nous
tolérons que la distance minimale soit ramenée à
1 mètre entre les ouvrages à poser et notre conduite. Les croisements des réseaux avec nos canali sations
ou leurs protections devront se faire sous un angle
supérieur à 45° et à une distance ne devant jamais
être inférieure à 0,40 mètre (génératrice à génératrice).
La mise en place d’un grillage avertisseur jaune pour
signaler la présence de la canalisation Teréga est
obligatoire au niveau du croisement.
Tous les réseaux susceptibles d’affecter la protection
cathodique de nos ouvrages devront faire l’objet d’une
analyse spécifique avec nos services pour définir les
modalités de croisement et d’influence mutuelle (gaine
plastique de longueur 4 mètres pour câble électrique
ou communication ou prise de terre, prises de potentiel
pour les canalisations en acier, etc.).
Pour les travaux agricoles, pose de drains, sous-solage,
création de fossés, une étude particulière devra être
menée avec nos services.
Les fils électriques nus ne devront pas se situer à moins
de 20 mètres en distance horizontale de nos ouvrages
aériens.
n Travaux de réseaux électriques inférieurs à 50 kV :
la distance minimale entre la canalisation Teréga
et l’extrémité la plus proche d’une prise de terre
d’installation électrique de tension inférieure à 50 kV
ou d’un paratonnerre est de 5 mètres.
n Travaux de réseaux électriques supérieurs à 50 kV :
ils doivent faire l’objet d’une prescription spéciale qui
impose une étude d’influence des lignes électriques
sur les canalisations (implantation des pylônes, des
prises de terre, etc.).
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
AUX TRAVAUX DE VOIRIE
Traversée de voirie
À la traversée de voirie publique ou privée (création
de route, chemin, rond-point, parking, etc.), notre
canalisation devra être protégée et signalée par des
moyens techniques appropriés :
n soit par busage complété par la pose d’un dispositif
avertisseur jaune *,
n soit par dallage en béton armé ou PEHD à environ
40 cm au-dessus de la génératrice supérieure de
la canalisation Teréga, complété par la pose d’un
dispositif avertisseur jaune *,
n soit par tout autre dispositif de protection compatible
avec la durée d’exploitation de l’ouvrage Teréga
proposé par l’aménageur et validé par Teréga. Ce
dispositif sera dans tous les cas complété par la
pose d’un grillage avertisseur jaune.
Les canalisations seront protégées sur toute l’emprise
de la voirie et même un mètre au-delà en incluant les
fossés le cas échéant.
De plus, il doit être pris en compte les contraintes des
véhicules roulants : il convient de calculer les niveaux
de contrainte induits sur la canalisation. Dans certains
cas, la protection mise en place devra donc également
prendre en compte ces contraintes pour faire office
de répartition des charges. Le dispositif projeté et les
calculs de contraintes permettant de le dimensionner
doivent être préalablement soumis à l’approbation de
Teréga.
La mise en place de la protection est à la charge du
tiers.
Emprunt longitudinal de voirie
À l’emprunt longitudinal de voirie publique ou privée
(création, élargissement ou approfondissement de
route, chemin, accès, etc.) notre canalisation devra être
signalée par la pose d’un grillage avertisseur jaune à
environ 40 cm au-dessus de la génératrice supérieure
de la canalisation Teréga*.
En cas de circulation d’engins lourds, il est nécessaire
de calculer le niveau de contrainte induit sur la
canalisation par le roulement ou le stationnement des
véhicules. Les calculs de contraintes permettant de
déterminer la nécessité de mettre en place un éventuel
dispositif de répartition des charges et d’en définir ses
dimensions sont soumis à l’agrément de Teréga.
* Selon dispositions du Guide GESIP 2007/02 “Condition de pose du
dispositif avertisseur et mesures de substitution applicables”.
TEXTES LÉGAUX
ET RÉGLEMENTAIRES
n Arrêté du 15 février 2012 pris en application
du chapitre IV du titre V du livre V du code de
l’environnement relatif à l’exécution de travaux
à proximité de certains ouvrages souterrains,
aériens ou subaquatiques de transport ou de
distribution.
n Code de l’environnement, articles R554.1 à
R.554.38.
n Guide d’application de la réglementation
relative aux travaux à proximité des réseaux
n Arrêté du 5 mars 2014 portant règlement de
la sécurité des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et
de produits chimiques.
www.terega.fr
JANVIER 2019
Réalisation
: NatureGraphic, 06 20 10 17 79 - Photos : P. Boulze / M. Couton / Teréga Commune : SAINT-PEE-SUR:-NIVELLE N° INSEE: 64495 Folio : 1/1
_ PLAN DE SITUATION DES OUVRAGES
TerReG«a DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL à.
AVEC BANDES DE SERVITUDE D'UTILITE PUBLIQUE |
ECHELLE : 1/25000
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SCAN25 © IGN PARIS - N°2012 - DISO/3-69
NS RESEAU TEREGA EN ARRET DEFINITIF D'EXPLOITATION Tout dossier d'urbanisme dans la zone Ps EDITION : 03/2021
SUP Effets létaux du phénomène
Doit faire l'objet d'une consultation : ANS RESEAU TEREGA EN EXPLOITATION E [ PLAN À USA A USAGE EXCLUSIF DES INSTRUCTEURS DE |
ÉS. TeREGA DOSSIERS D'URBANISME
dangereux majorant POUR DECLARATION DT/DICT
SUP2-3 Effets létaux du phénomène COORDINATION OPERATIONNELLE CONSULTER LE GUICHET UNIQUE ANS dangereux réduit (zones confondues 7 Rue de la Linière. 64140 Billère www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr avec le trait de la canalisation). : CETTE EDITION ET LES INFORMATIONS QU'ELLE CONTIENT
Tél: +33 5 57 26 54 00 SONT INDICATIVES ET NE SAURAIENT PERMETTRE LA REALISATION DE TRAVAUX À PROXIMITE DU RESEAU DE
Email: travaux-tiers.billere@terega.fr CANALISATIONS DE TEREGA