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Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Plagne Tarentaise.
Lien du pdf (unknown - DEL2024 154bis)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Tourisme,
Rapport triennal de l’artificialisation
-
Commune de La Plagne Tarentaise
-
Juin 2024
Date de publication : 8 juillet 2024 Sommaire
Introduction ............................................................................................................................................. 1
1. Etude de l’indicateur n°1 du rapport triennal de l’artificialisation : Consommation d’espaces
Naturels, agricoles et forestiers (NAF) sur la commune de La Plagne Tarentaise ................................... 3
Consommation d’espaces NAF du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2021 .............................................. 2
Données produites par l’ONAS ........................................................................................................ 2
Données produites par l’outil interne de la commune.................................................................... 3
Raisons des évolutions observées concernant la consommation d’espaces NAF du 1er janvier
2011 au 1er janvier 2021 .................................................................................................................. 4
Consommation d’espaces NAF pour l’année 2021 (1er janvier 2021 au 1er janvier 2022) ................... 5
Données produites par l’ONAS ........................................................................................................ 5
Données produites par l’outil interne de la commune.................................................................... 6
Raisons des évolutions observées concernant la consommation d’espaces NAF du 1er janvier
2021 au 1er janvier 2022 .................................................................................................................. 6
Consommation d’espaces NAF pour l’année 2022 (1er janvier 2022 au 1er janvier 2023) ................... 7
Données produites par l’ONAS ........................................................................................................ 7
Données produites par l’outil interne de la commune.................................................................... 8
Raisons des évolutions observées concernant la consommation d’espaces NAF du 1er janvier
2022 au 1er janvier 2023 .................................................................................................................. 8
Consommation d’espaces NAF pour l’année 2023 (1er janvier 2023 au 1er janvier 2024) ................... 9
Données produites par l’outil interne de la commune.................................................................... 9
Raisons des évolutions observées concernant la consommation d’espaces NAF du 1er janvier
2023 au 1er janvier 2024 .................................................................................................................. 9
2. Perspectives ................................................................................................................................... 10
Au regard de la loi « Climat et Résilience » ....................................................................................... 10
Données produites par l’ONAS ...................................................................................................... 10
Données produites par l’outil interne de la commune.................................................................. 10
PROJETS ENGAGES............................................................................................................................. 11
Réalisation prévisionnelle → 2025-2026........................................................................................... 11
3. Conclusion du rapport triennal de l’artificialisation pour la commune de La Plagne Tarentaise .. 13
4. Annexes : ....................................................................................................................................... 14
Détails de la consommation d’espaces NAF (en ha) en fonction des usages entre le 1er janvier 2011
et le 1er janvier 2021 -outil ONAS ...................................................................................................... 14
Détails de la consommation d’espaces NAF (en ha) en fonction des usages entre le 1er janvier 2011
et le 1er janvier 2021 -outil interne de la commune .......................................................................... 14
5. Glossaire ........................................................................................................................................ 14 1
Introduction
Sur la décennie 2011-2021, 24 000 ha d’espaces naturels, agricoles et forestiers ont été consommés chaque année en moyenne en France, soit près de 5 terrains de football par heure. Les conséquences sont écologiques mais aussi socio-économiques.
La France, au regard de cette analyse, s’est fixée, dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » complétée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces NAF (naturels, agricoles et forestiers) sur 2021-2031 par rapport à la décennie précédente. Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme.
Les communes dotées d’un document d’urbanisme, comme c’est le cas pour La Plagne Tarentaise,
doivent présenter un rapport tous les 3 ans qui dresse le bilan de la consommation d’espaces et de
l’artificialisation des sols sur leur territoire.
Le premier rapport doit être réalisé 3 ans après l’entrée en vigueur de la loi Climat et résilience soit le
25 août 2024, puisque la loi « Climat et Résilience » est entrée en vigueur le 25 août 2021. C’est donc
dans ce contexte que ce rapport a été établi et constitue le premier rapport triennal de l’artificialisation
pour la commune de La Plagne Tarentaise.
Quel est l’enjeu d’un tel rapport ?
L’enjeu est de mesurer et de communiquer régulièrement au sujet du rythme de l’artificialisation des
sols, afin d’anticiper et de suivre la trajectoire et sa réduction. Ce rapport doit être présenté à l’organe
délibérant, faire l’objet d’un débat et d’une délibération du conseil municipal et de mesures de
publicité. Le rapport est transmis dans un délai de quinze jours suivant sa publication au Préfet de la
région Auvergne-Rhône Alpes, au Préfet de la Savoie, au Président du Conseil Régional d’Auvergne-
Rhône-Alpes, au Président de la Communauté de communes des Versants d’Aime (COVA), au président
de l’Assemblée du Pays de Tarentaise Vanoise (APTV), ainsi qu’aux observatoires locaux de l’habitat et
du foncier.
Que doit contenir obligatoirement ce rapport ?
L’article R 2231-1 du code général des collectivités territoriales définit le contenu du rapport triennal
relatif à l’artificialisation des sols prévu à l’article L 2231 du même code, comme suit :
- 1° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre
d’hectares, différenciée en types d’espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du
territoire couvert ;
- 2° Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées, telles que définies dans la nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme ;
- 3° Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables, au sens des 1° et 2° de la nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme ;
- 4° L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme. Les documents de planification sont ceux énumérés au III de l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme. 2
Avant 2031, il n’est pas obligatoire de renseigner les indicateurs 2°,3° et 4° tant que les documents d’urbanisme n’ont pas intégré cet objectif. Le rapport triennal de l’artificialisation de la commune de La Plagne Tarentaise traitera donc uniquement du 1° conformément à l’article R.2231-1 du code général des collectivités territoriales. 3
1. Etude de l’indicateur n°1 du rapport triennal de l’artificialisation :
Consommation d’espaces Naturels, agricoles et forestiers (NAF) sur la
commune de La Plagne Tarentaise
La loi Climat et Résilience fixe un objectif de diminution par deux de la consommation d’espace d’un
territoire entre 2021 et 2031 par rapport à la consommation d'espace de l'année 2011 à l'année 2020
(inclues).
Au regard de cet objectif, la loi Climat et Résilience a défini la consommation d'espaces comme « la
création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné » (article 194, III, 5° de
la loi Climat et résilience). Il s'agit donc de la conversion d'espaces naturels, agricoles ou forestiers en
espaces urbanisés.
Illustration de l’objectif intermédiaire de la loi « Climat et Résilience » d’août 2021
(Source : commune de La Plagne Tarentaise)
L’outil ONAS
Pour établir ce rapport, les communes disposent gratuitement des données produites par
l'observatoire national de l'artificialisation (ONAS) mentionné à l'article R. 101-2 du code de
l'urbanisme.
Pour mesurer la consommation d’espace des territoires, l’observatoire s’appuie sur les fichiers fonciers
(issus des fichiers MAJIC1 de la DGFIP2) produits et diffusés par le CEREMA depuis 2009. Chaque
commune dispose donc gratuitement de données sur sa consommation d’espaces depuis 2009.
1 MAJIC : Mise à Jour des Informations Cadastrales : donnée fiscale servant à calculer la taxe foncière en
particulier
2 DGFIP : Direction Générale des Finances Publiques 4
En sus, le CEREMA met à disposition pour les communes les fichiers fonciers à l’échelle parcellaire
contenant la caractérisation des parcelles cadastrées en "espaces urbanisés" ou en "ENAF".
Lors de l’analyse de ces données à l’échelle parcellaire (millésime 2021,2022,2023), le service
urbanisme de la commune, a constaté certaines incohérences au niveau de l’identification des espaces
NAF.
Au regard des enjeux découlant des surfaces d’ENAF consommés, la commune a décidé d’engager un
travail sur le développement d’une méthodologie interne afin de disposer de chiffre reflétant les
réalités territoriales.
En parallèle, le service urbanisme de la commune a travaillé avec un Géomètre des Finances Publiques
afin de faire corriger les incohérences constatées dans les fichiers MAJIC.
L’outil interne à la commune
Dans le cadre de l’élaboration de son PLU unique, la commune est accompagnée par le bureau d’études
Citadia spécialisé en urbanisme et aménagement du territoire. En s’appuyant sur l’expertise de ce
dernier et au regard des spécificités du territoire, la méthodologie ci-dessous a été retenue pour
calculer la consommation d’espaces de la commune de La Plagne Tarentaise et elle se décompose
comme suit :
1ère étape : préparation du fichier de travail
Tout d’abord le service urbanisme a procédé à la récupération du dernier millésime des fichiers fonciers
du CEREMA (millésime 2023 reçu via cerema box le 8 avril 2023) pour le territoire de La Plagne
Tarentaise.
Le fichier qui servira de base de travail du calcul de la consommation d’espace est la variable
« jannatmin », correspondant à la date de construction du local le plus ancien de la parcelle. Cette
variable est issue de la table « pnb10_parcelle », correspondant aux données du parcellaire de la
commune.
2ème étape : Traitement manuel des îlots identifiés
Chacun des îlots identifiés au sein de la variable « jannatmin » a ensuite bénéficié d’un traitement
manuel, avec pour chaque îlot :
- Observation des photo-aériennes (BD ortho de l’IGN3) disponibles pour les années 2013,2016
et 2022 ;
- Observation des photo-satellites (ORTHO-SAT SPOT de l’IGN) disponibles pour chaque année
de 2014 à 2023 ;
- Observation de la BD Topo de l’IGN disponible pour chaque année de 2011 à 2023 ;
3 IGN : Institut national de l’information géographique et forestière 5
- Recherches sur les projets de la zone grâce au logiciel ADS dématérialisé de la commune
(Next’ADS) et les connaissances du service urbanisme.
Ainsi, environ 298 îlots ont été vérifiés pour le territoire communal pour la période 2011-2022 (1er
janvier 2011- 1er janvier 2023). En cas d’erreurs observées sur des surfaces non consommées, les
données ont été rectifiées.
Lorsqu’en effectuant le traitement manuel sur le territoire communal, une consommation d’espaces
NAF non identifié dans le fichier de travail a été observée, les données ont été ajoutées. Ainsi 55 îlots,
ont été insérés au fichier de travail afin de correspondre au mieux aux consommations d’espaces NAF
du territoire.
Finalement, après cette deuxième étape 200 îlots correspondent à une consommation d’espaces NAF
entre 2011 et 2022.
3ème étape : Affectation de l’usage aux îlot identifiés
Le but de cette 3ème étape est d’associer manuellement un usage à chaque îlot identifié. En d’autres
termes, l’objectif est de classer chaque îlot dans une des catégories suivantes :
- Habitat,
- Activité,
- Mixte,
- Route,
- Ferré,
- Non-renseigné.
En ce qui concerne les îlots sans local (ex : parking, stade). Nous avons appliqué la même méthodologie
que celle développée par le CEREMA et explicité dans l'annexe 2 du rapport « Mesure de la
consommation d’espaces à partir des fichiers fonciers-Méthodologie nationale » datant d’août 2023.
L’affectation de ces îlots a été réalisée en étudiant les usages des parcelles adjacentes. 6
Résumé de la méthodologie 1
Résultat final
Finalement, nous obtenons une table de sortie contenant les informations suivantes :
- Jannatmin (correspond à la date de construction, « premier coup de pelle ») ;
- Surface_ilot (surface en m² arrondi au centième) ;
- Usage_ilot (habitat, activité, mixte, route, ferré, non-renseigné) ;
- Date_traitement (date du traitement effectué par le service urbanisme).
Capture d’écran de la table attributaire de Jannatmin3 (fichier final)
Dans ce rapport, les services de la commune ont décidé de vous présenter pour chaque année
analysée la consommation d’espaces NAF publiée par l’ONAS et par l’outil interne à la commune. 2
Consommation d’espaces NAF du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2021
Données produites par l’ONAS
Selon l’ONAS, la consommation d’espaces NAF du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2021 représente une
surface de 13,7 hectares, soit 0,1% de la surface totale4 de la commune de La Plagne Tarentaise. Cette
consommation (en hectare) se répartie selon les années comme présenté dans la figure et le tableau
ci-dessous :
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 TOTAL 1,5 2,2 1,5 1,8 1,1 0,1 1,3 1,2 0,9 2,1 13,7
L’ONAS permet également d’observer les consommations en fonction des déterminants (usages). Ainsi,
la figure ci-dessous expose la répartition des consommations d’espaces NAF entre le 1er janvier 2011
et le 1er janvier 2021 selon l’ONAS.
4 Surface total de la commune : 9 500 hectares (source : Système d’Information Géographique interne de la
commune) 3
Données produites par l’outil interne de la commune
Selon l’observatoire interne à la commune, la consommation d’espaces NAF du 1er janvier 2011 au 1er
janvier 2021 représente une surface de 13,7 hectares, soit 0.1% de la surface totale de la commune de
La Plagne Tarentaise. Cette consommation (en hectare) se répartie selon les années comme présenté
dans la figure et le tableau ci-dessous :
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 TOTAL 0,7 0,6 1,5 0,8 1,9 0,6 1,0 2,4 1,9 2,3 13,7
L’outil interne permet également d’observer les consommations en fonction des déterminants. Ainsi,
la figure ci-dessous expose la répartition des consommations d’espaces NAF entre le 1er janvier 2011
et le 1er janvier 2021 selon l’outil interne de la commune. 4
Raisons des évolutions observées concernant la consommation d’espaces NAF du 1er janvier
2011 au 1er janvier 2021
Entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2021, la commune de La Plagne Tarentaise a consommé 13,7
hectares (donnée issue de l’outil interne de la commune). Cette consommation d’espaces NAF se
répartit entre plusieurs usages :
- Habitat : constructions de logements afin d’accueillir de nouveaux ménages sur le territoire ;
- Activité : constructions liées à l’activité du domaine skiable, l’activité agricole, activité
commerciale ou encore construction pour des besoins d’activités du service public ;
- Mixte : constructions liées à l’activité touristique. 5
Consommation d’espaces NAF pour l’année 2021 (1er janvier 2021 au 1er janvier 2022)
Données produites par l’ONAS
Selon l’ONAS, la consommation d’espaces NAF du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022 représente une
surface de 6,0 hectares, soit 0,06% de la surface totale de la commune de La Plagne Tarentaise. Cette
consommation se répartie comme suit :
Typologie d’espaces Consommation d’espaces (en ha) Surface du territoire concerné (%) Habitat 3,2 0,03 Activité 1,2 0,01 Mixte 0 0 Route 1,6 0,02 Ferré 0 0 Non-renseigné 0 0 6
Données produites par l’outil interne de la commune
Selon l’observatoire interne à la commune, la consommation d’espaces NAF du 1er janvier 2021 au 1er
janvier 2022 représente une surface de 1,2 hectares, soit 0,01% de la surface totale de la commune de
La Plagne Tarentaise. Cette consommation se répartie comme suit :
Typologie d’espaces Consommation d’espaces (en ha) Surface du territoire concerné (%) Habitat 0,6 0,006 Activité 0,05 0,0005 Mixte 0,57 0,006 Route 0 0 Ferré 0 0 Non-renseigné 0 0
Raisons des évolutions observées concernant la consommation d’espaces NAF du 1er janvier
2021 au 1er janvier 2022
Entre le 1er janvier 2021 et le 1er janvier 2022, la commune de La Plagne Tarentaise a consommé 1,2
hectares (donnée issue de l’outil interne de la commune). Cette consommation d’espaces NAF se
répartit entre plusieurs usages :
- Habitat : constructions de logements afin d’accueillir de nouveaux ménages sur le territoire ;
- Activité : constructions liées à l’activité du domaine skiable ;
- Mixte : constructions liées à l’activité touristique. 7
Consommation d’espaces NAF pour l’année 2022 (1er janvier 2022 au 1er janvier 2023)
Données produites par l’ONAS
Selon l’ONAS, la consommation d’espaces NAF du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023 représente une
surface de 1,4 hectares, soit 0,01% de la surface totale de la commune de La Plagne Tarentaise. Cette
consommation se répartie comme suit :
Typologie d’espaces Consommation d’espaces (en ha) Surface du territoire concerné (%) Habitat 1 0,01 Activité 0 0 Mixte 0,2 0,002 Route 0,1 0,001 Ferré 0 0 Non-renseigné 0,2 0,002 8
Données produites par l’outil interne de la commune
Selon l’observatoire interne à la commune, la consommation d’espaces NAF du 1er janvier 2022 au 1er
janvier 2023 représente une surface de 2,1 hectares, soit 0,02% de la surface de la commune de La
Plagne Tarentaise. Cette consommation se répartie comme suit :
Typologie d’espaces Consommation d’espaces (en ha) Surface du territoire concerné (%) Habitat 0,5 0,005 Activité 0,06 0,0006 Mixte 1,5 0,02 Route 0 0 Ferré 0 0 Non-renseigné 0 0
Raisons des évolutions observées concernant la consommation d’espaces NAF du 1er janvier
2022 au 1er janvier 2023
Entre le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2023, la commune de La Plagne Tarentaise a consommé 2,1
hectares (donnée issue de l’outil interne de la commune). Cette consommation d’espaces NAF se
répartit entre plusieurs usages :
- Habitat : constructions de logements afin d’accueillir de nouveaux ménages sur le territoire ;
- Activité : constructions liées à l’activité agricole ;
- Mixte : constructions liées à l’activité touristique. 9
Consommation d’espaces NAF pour l’année 2023 (1er janvier 2023 au 1er janvier 2024)
Données produites par l’outil interne de la commune
Aucun outil n’est disponible à l’échelle nationale pour mesurer la consommation d’espaces NAF du 1er
janvier 2023 au 1er janvier 2024. En sus, la méthodologie interne développée pour les années
antérieure à 2023 ne peut pas s’appliquer puisque nous ne disposons pas des fichiers fonciers du
CEREMA pour le millésime 2024 (1er janvier 2023-1er janvier 2024).
Ainsi et au regard de ces éléments, le service urbanisme de la commune a appliqué la méthodologie
suivante pour le calcul de la consommation d’espaces NAF entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier
2024 :
- Recueil des permis de construire de l’année 2023 sur le logiciel ADS dématérialisé, Next’ADS
(72 permis de construire ont été déposé auprès du service urbanisme de la commune de La
Plagne Tarentaise en 2023) ;
- Géolocalisation de tous les permis de construire de l’année 2023 grâce à l’outil SIG interne à la
commune ;
- Pour chaque permis de construire : observation de l’état d’avancement de la construction via
photo-interprétation et au regard des connaissances de terrain :
o Si les constructions ont débuté : le service urbanisme a pris en compte cette
construction dans la consommation d’espaces de l’année 2023 ;
o Si les constructions n’ont pas encore débuté : le service urbanisme n’a pas pris
en compte cette construction dans la consommation d’espaces de l’année
2023.
Grâce à cette méthodologie la consommation d’espaces NAF du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024,
représente une surface de 0,5 hectares, soit 0,005% de la surface de la commune de La Plagne
Tarentaise. Cette consommation se répartit comme suit :
Typologie d’espaces Consommation d’espaces (en ha) Surface du territoire concerné (%) Habitat 0,5 0,005 Activité 0 0 Mixte 0 0 Route 0 0 Ferré 0 0 Non-renseigné 0 0
Raisons des évolutions observées concernant la consommation d’espaces NAF du 1er janvier
2023 au 1er janvier 2024
Entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2024, la commune de La Plagne Tarentaise a consommé 0,5
hectares (donnée issue de l’outil interne de la commune). Cette consommation d’espaces NAF
correspond à des constructions de logements pour accueillir de nouveaux ménages sur le territoire. 10
2. Perspectives
Au regard de la loi « Climat et Résilience »
Données produites par l’ONAS
Selon l’ONAS, pour respecter la tendance générale fixée par la loi, déclinée ou en cours de déclinaison
dans le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires
(SRADDET) ou le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du territoire, la consommation d’espaces du
1er janvier 2021 au 1er janvier 2031 devrait tendre vers une surface de 6,84 hectares.
Année Consommation d’espaces (en ha)
2021 6,0
2022 1,4
2023 Non disponible
Le total des consommations d’espaces NAF du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2023 représente : 6,4
hectares.
Selon l’ONAS et au regard de l’objectif de 6,84 hectares rappelé ci-dessus, la commune de La Plagne
Tarentaise aurait consommé au 1er janvier 2023 : 94% de la surface envisagée pour respecter la
tendance fixée par la loi « Climat et Résilience ».
Données produites par l’outil interne de la commune
Le Schéma de Cohérence Territoriale de l’Assemblée du Pays Tarentaise Vanoise n’ayant pas encore
évolué pour prendre en compte les dispositions de la loi « Climat et Résilience », nous prendrons
l’hypothèse, pour ce rapport, d’une diminution de 50% de la consommation d’espaces NAF du territoire
entre 2021 et 2031 par rapport à la consommation de l'année 2011 à l'année 2020 (inclues). La
consommation d’espaces du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2031 de la commune de La Plagne Tarentaise
devrait tendre vers une surface de 6,85 hectares.
Année Consommation d’espaces (en ha)
2021 1,2
2022 2,1
2023 0,5
Le total des consommations d’espaces NAF du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2024 représente : 3,8
hectares.
Selon l’outil interne de la commune et au regard de l’objectif de 6,85 hectares rappelé ci-dessus, la
commune de La Plagne Tarentaise aurait consommé au 1er janvier 2024 : 55% de la surface envisagée
pour respecter la tendance fixée par la loi « Climat et Résilience ». 11
PROJETS ENGAGES
Réalisation prévisionnelle → 2025-2026
Des projets sont en cours de définition sur la commune et certains seront consommateur d’espaces
naturels, agricoles ou forestiers à court terme. Dans le tableau ci-dessous figure, à titre indicatif, la
consommation d’espaces prévisionnelle du territoire au regard de ces projets.
Projets Consommation d’espaces
prévisionnelle en hectare
(à titre indicatif)
Début des travaux
(date envisagée, si
connue)
Regency
Projet de réalisation d’une résidence de tourisme avec 43
logements
Répond à un besoin d’accueil touristique. Le projet dans sa
construction prévoit des dispositions en termes de
Développement Durable afin de réduire son empreinte
carbone.
0,15 /
Gare intermédiaire au col de Forcle
Projet de création d’une gare intermédiaire au col de Forcle
Répond à la volonté du SCoT de favoriser le tourisme 4
saisons (cet aménagement permettra un nouvel
aménagement touristique aux abords de la retenue)
0,32 2024
Les Balcons de BellePlagne
Projet de réalisation d’une résidence hôtelière
Répond à un d’accueil touristique à BellePlagne. Le projet
dans sa conception urbaine et architecturale veillera à
conserver l’ambiance d’hameau déjà présente sur les lieux.
0,1 /
Groupe Teressens
Projet de réalisation d’une résidence de tourisme et d’un
hôtel
Répond à un besoin d’accueil touristique. Le projet prévoit
des espaces modulables pour permettre un remplissage plus
important et pour s’adapter à la demande.
0,1 /
Projet de logement saisonnier aux Coches
Projet de construction de logements saisonniers (une
trentaine de logement)
Répond à un besoin de logements saisonniers sur le territoire
(identifié, notamment, dans la convention communale pour
le logement des travailleurs saisonniers
0,1 /
Le total des consommations d’espaces NAF pour les projets envisagés décrits ci-dessus représente :
0,8 ha,
Au regard de la consommation d’espaces NAF de ces projets (0,8 hectares) ainsi que des espaces NAF
déjà consommés sur la commune du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2024 (3,8 hectares, données issues
de l’outil interne de la commune) : 67% de la surface envisagée pour respecter la tendance fixée par
la loi « Climat et Résilience » sera consommée. 12
En sus, au sein du Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) Tarentaise Vanoise, approuvé le 14 décembre
2017, est prévu une UTN5 structurante pour la création d’un camping d’excellence en rive gauche du
ruisseau de Sangot sur 5,5 ha environ. L’Assemblée du Pays Tarentaise Vanoise (APTV) en charge du
Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) va engager une procédure pour adapter le SCoT aux
dispositions de la loi « Climat et Résilience ». L’adaptation de ce document pourrait permettre de
requestionner ce projet au regard notamment de son importante consommation d’espaces
5 UTN : Unité Touristique Nouvelle 13
3. Conclusion du rapport triennal de l’artificialisation pour la commune de La
Plagne Tarentaise
En conclusion, lors des trois premières années d’application de la loi « Climat et Résilience » la
commune de La Plagne Tarentaise a consommé 3,8 hectares (donnée issue de l’outil interne)
d’espaces NAF sur les 6,85 hectares définis en application des dispositions de la loi « Climat et
Résilience ».
La commune de La Plagne Tarentaise va engager l’élaboration de son PLU unique, accompagnée par
le bureau d’études Citadia. Face aux enjeux de la loi « Climat et Résilience » et dans le cadre de la
définition de son document d’urbanisme « climatisé », il parait important de mettre en place une
stratégie foncière adaptée et de définir au sein du service urbanisme un outil de suivi de la
consommation d’espaces NAF. 14
4. Annexes :
Détails de la consommation d’espaces NAF (en ha) en fonction des usages entre le 1er
janvier 2011 et le 1er janvier 2021 -outil ONAS
Détails de la consommation d’espaces NAF (en ha) en fonction des usages entre le 1er
janvier 2011 et le 1er janvier 2021 -outil interne de la commune
5. Glossaire
ENAF : Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
COVA : Communauté de communes des Versants d’Aime
ONAS : Observatoire National de l’Artificialisation des Sols
SCOT de L’APTV : Schéma de Cohérence Territorial de l’Assemblée du Pays Tarentaise Vanoise
SRADDET : Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires
ZAN : Zéro Artificialisation Nette
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Habitat 1 1,1 0,6 0,8 0,5 0,1 0,6 0,7 0,7 0,7
Activité 0,1 0 0,1 0,1 0 0 0 0,4 0 1,2
Mixte 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Route 0,3 0,1 0,4 0,9 0,4 0,1 0,7 0,1 0,1 0,2
Ferré 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Non-renseigné 0,2 1 0,3 0,1 0,1 0 0 0 0 0
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Habitat 0,5 0,6 1,3 0,74 0,55 0,4 0,5 1,3 0,5 1
Activité 0,06 0,02 0,2 0,07 0,55 0,2 0,1 0,3 0,16 1,3
Mixte 0 0 0 0 0,78 0 0,35 0,07 1,2 0
Route 0,1 0 0 0 0,05 0 0 0,7 0,03 0,02
Ferré 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Non-renseigné 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL 0,7 0,6 1,5 0,8 1,9 0,6 1,0 2,4 1,9 2,3