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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA special 41 2024 03 011 deleg signature SIP de Romorantin
Document publié le Mardi 12 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA special 41 2024 03 011 deleg signature SIP de Romorantin)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2024-03-011
PUBLIÉ LE 12 MARS 2024 Sommaire
Direction départementale des finances publiques / Contrôle de gestion
41-2024-03-12-00001 - Délégation de signature SIP ROMORANTIN du 8 mars
2024 (3 pages) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques
41-2024-03-12-00001
Délégation de signature SIP ROMORANTIN du 8
mars 2024
Direction départementale des finances publiques - 41-2024-03-12-00001 - Délégation de signature SIP ROMORANTIN du 8 mars 2024 3 Ex REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté | A Égalité .
Fraternité . FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques
de Loir-et-Cher
Service des Impôts des Particuliers de Romorantin-
Lanthenay
12 Mail de l'Hôtel Dieu
41206 ROMORANTIN-LANTHENAY
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, Christophe LEROY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service des
Impôts des Particuliers (SIP) de ROMORANTIN-LANTHENAY,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R*247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16; |
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Christine SALAUD, inspectrice des Finances publiques, adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers de Romorantin-Lanthenay, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la limite de
30 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ; |
4) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les demandes de remise où de modération portant sur les majorations de recouvrement de 10 %
prévues par l’article 1730 du CGI, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 15 000 €,
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le déläai accordé ne pouvant excéder 24 mois
et porter sur une somme supérieure à 10 000 €,
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites, les interruptions d'actes de poursuites, les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice,
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques - 41-2024-03-12-00001 - Délégation de signature SIP ROMORANTIN du 8 mars 2024 4 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 € pour les droits et les pénalités, aux agents des Finances publiques de catégorie B
désignés ci-après, sauf lorsque les décisions contentieuses où gracieuses concernent des impositions faisant suite à
un contrôle que l'agent aurait lui-même réalisé :
ROUZE Marianne GRANDENER Béatrice | CLEMENT Lucile
NICOLET François
2°) dans la limite de 2 000 € en matière aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
LE GUEN Stéphanie MARTIN Nathalie
FROMENT Isabelle
Article 3
Délégation de signature concernant les agents affectés aux missions de recouvrement est donnée à l'effet de
signer :
- 1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances;
aux agents désignés ci-après :
Limite : | Somme maximale . , Durée maximale Nom et prénom des des décisions .-. pour laquelle un grade : . des délais de 1: : agents gracieuses et frais aiertent délai de paiement de poursuite Pae peut être accordé
GODREUL Stéphanie Contrôleur Ppal FiP 5 000 € 6 mois 5 000 €
PRODAULT Sylvain Contrôleur Ppal FiP 5 000 € 6 mois __ 5000€
RHIT Marie-Claude AAP FiP. 500 € 6 mois 2 000 €
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, l'inspectrice des Finances publiques désignée en article 1°’ peut
signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable.
Direction départementale des finances publiques - 41-2024-03-12-00001 - Délégation de signature SIP ROMORANTIN du 8 mars 2024 5 Article 5
Délégation de signature est donnée à Sébastiana BONNET, agente contractuelle de catégorie C, à l'effet de signer :
a) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office dans la limite de 1 000 €,
b) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 500 €.
Article 6
Le présent arrêté annule et remplace tous les précédents arrêtés de délégation de signature relatifs au service des
impôts des particuliers de Romorantin- -Lanthenay.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loir-et-Cher.
Fait à Romorantin-Lanthenay, le 08 mars 2024
Le comptable,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers de
Inspecteur divisio
Direction départementale des finances publiques - 41-2024-03-12-00001 - Délégation de signature SIP ROMORANTIN du 8 mars 2024 6