Compte-Rendu - Compte rendu du 13 novembre 2018

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Compte-Rendu - Compte rendu du 13 novembre 2018 Document publié le Mardi 13 novembre 2018 par la commune d'Hôpitaux-Vieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 13 novembre 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 13 NOVEMBRE 2018

Compte-rendu

LACS &

MONTAGNES

DU HAUT-DOUBS

Présents: M. SAILLARD Jean-Marie (Les Villedieu), M. MINNITI Didier (Brey-et-Maison du Bois), Mme GREUSARD Elisabeth (Chapelle des Bois), M. HATRI Samuel (Chatelblanc), M. GUY François, M. MICHAUD Paul (Le Crouzet), M. ROUSSELET Camille (Fourcatier Maison-Neuve), Mme BULLE-LESCOFFIT Claudine, M. BELOT Roger, (Les Fourgs), Mme ROBBE Jeanine (Gellin), M. HERNANDEZ Didier (Les Grangettes), M. PAQUETTE Florent, M. GUYON Gérard (Les Hôpitaux Neufs), M. POIX Louis (Les Hôpitaux Vieux), M. POIX- DAUDE Denis, Mme BIESSE Danièle, M. VEROT Luc (Jougne), M. PASQUIER Daniel, Mme TRIMAILLE Marie- Hélène, M. LORIN Joël (Labergement-Sainte-Marie), M. JACQUEMIN-VERGUET Claude (Longevilles-Mont- d'Or), M. LIETTA Claude, M. PODICO Christophe {Malbuisson), Mme CHARDON Dominique (Maipas), M. DEQUE Gérard, M. WAUTHY Bernard, Mme BERTIN Odile (Métabief), M. CAPELLI Daniel, M. ROBBE Marcel (Montperreux), M. PERRIN Daniel, Mme BERTHET Sylvie, (Mouthe), Mme BROSSARD Corinne, M. COSTE Christian (Oye et Pallet), M. ROUSSEL Pierre (Petite Chaux), M. SEGUIN Michel (La Planée), M. GINDRE Claude (Les Pontets), Mme PARENT Sylvie (Reculfoz ), M. VUILLAUME Jean-Paul (Remoray Boujeons), M. CHEVASSU Lionel, M. PARRAUD Michel (Rochejean), Mme PRÈTRE Brigitte (Saint-Antoine), M. COQUIARD Franck (Sarrageois), M. POPULAIRE Sébastien (Touillon et Loutelet)

M. PETITE Gilles, M. DONZELOT Sébastien, Mme SAILLARD Roselyne

Mme CHAMEL Michèle

Excusés : M. BONNET Dominique (Chaux Neuve), Mme DURAND Laura, M. BRACHOTTE Patrice (Les Fourgs), Mme ANDREZ Isabelle (Jougne), M. LETOUBLON Albert (Mouthe), M. FIEVET Sylvain (Rondefontaine), M. LIEGEON Patrick (Saint-Point-Lac),

Procurations: Mme DURAND Laura ayant donné procuration à Mme BULLE-LESCOFFIT Claudine, (Les Fourgs), M. LETOUBLON Albert ayant donné procuration à M. PERRIN Daniel (Mouthe), M. LIEGEON Patrick (Saint-Point-Lac) ayant donné procuration à M. HERNANDEZ Didier (Les Grangettes)

Représentés : M. BONNET Dominique (Chaux Neuve) représenté par M. GUY François

Le Président remercie Mr ALMAZAN, Sous-Préfet de l'arrondissement de Pontarlier, qui à sa demande, vient se présenter à l'ensemble des conseillers communautaires et entendre les élus sur les thèmes d'actualité.

Mr le Sous-Préfet remercie les élus de l’accueillir ce soir. !l a décidé d'assister aux conseils des communautés de l'arrondissement afin de rencontrer l'ensemble des élus du territoire.

Mr ALMAZAN arrive à Pontarlier pour son 5° poste (et dernier) de Sous-Préfet. Il est un fervent défenseur des Sous-Préfectures et à ce titre n'a jamais souhaité un poste en Préfecture. Il sait l'attachement des élus aux Sous-Préfectures et souhaite que ces derniers le consultent avant de solliciter la Préfecture. Certes, il respecte la hiérarchie, mais il veut que ses services soient des interlocuteurs privilégiés des collectivités et souhaite tisser de vrais liens avec les élus locaux.

Il rappelle que les Maires ruraux sont fatigués des évolutions et constate qu'avec le développement des communautés, les petites communes ne s'y retrouvent plus et se sentent exclus des débats.

Il précise être un défenseur des territoires ruraux mais reconnait qu'il est parfois difficile pour les Maires des petites communes de se faire entendre. Il propose d'être leur porte-parole pour trouver les meilleures solutions à leurs problèmes. || n'exclut pas, à long terme, des regroupements pour mieux gérer certaines compétences comme celle de l'eau.

Il a pris connaissance du travail réalisé par la communauté sur ses statuts et sur la définition de l'intérêt communautaire en respectant les règles.

Pour terminer, il rappelle que les dossiers DETR doivent être déposés avant le 28 janvier prochain. 4 millions d'euros seront mobilisables en 2019 pour l'arrondissement et il souhaiteque les petits dossiers soient éligibles, comme les plus gros. Il propose ensuite aux élus de répondre à quelques-unes de leurs questions.

Mme GREUSARD l'informe qu’elle doit demander un congé partiel pour un bail rural et il lui a été indiqué de prendre contact avec la Préfecture pour avoir l'autorisation du Préfet.

Mr le Sous-Préfet lui indique qu'il est préférable de faire la demande à la Sous-Préfecture qui transmettra le dossier à la Préfecture si besoin. Il précise qu'en passant par la Sous- préfecture, il est informé des dossiers et qu'il peut mieux les défendre.

Mme BULLE LESCOFFIT remercie Mr le Sous-Préfet de son écoute bienveillante à l'égard des Maires. Elle revient sur les réformes territoriales qui ont été difficiles à appliquer sur ce territoire, surtout lorsqu'elles cassent le lien entre la population et les élus en les éloignant des pouvoirs de décision. || ne faudrait pas que les difficultés rencontrées dans les villes soient transposées en milieu rural. Il faut éviter les réformes à marche forcée.

Mr le Sous-Préfet partage le fait que certaines réformes sont imposées mais précise que la Sous-Préfecture est là pour accompagner les élus afin de faciliter leur mise en place.

Mr SAILLARD revient sur la question de la compétence « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ». Il demande si cette compétence peut être scindée car il semble, que sur d’autres territoires, cela ait été fait ?

Mr le Sous-Préfet confirme que cette compétence ne peut pas être scindée mais une communauté peut prendre une partie des compétences en délibérant sur la définition d'un intérêt communautaire. Il précise que certaines communautés n'ont pas respecté la règlementation en vigueur et qu’elles devront revoir le libellé de leurs statuts pour se mettre en conformité avec la Loi.

Après ces quelques échanges, Mr SAILLARD remercie Mr Le Sous-préfet de sa présence ce soir et le raccompagne.

Election d’un secrétaire de séance : Monsieur Sébastien POPULAIRE

Approbation du compte rendu du 4 Septembre 2018

Le Président informe le conseil que compte tenu des remarques faites par Mme le Maire des Fourgs et par Mr le Maire de La Planée, le compte rendu du 04 septembre doit être modifié. ll fera l’objet d’une approbation lors du prochain conseil communautaire.

I RESSOURCES HUMAINES

1-1 Contrat de protection sociale complémentaire santé et prévoyance

Le Président informe le Conseil que, depuis le décret n°2011-1474 paru le 10 novembre 2011, les employeurs publics ont la possibilité de contribuer financièrement à des contrats d'assurance destinés à couvrir le risque santé et/ou le risque prévoyance de leurs agents.

Ce financement n'est en aucun cas obligatoire pour les employeurs publics. L'adhésion à ces contrats est également facultative pour les agents.

L'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 donne compétence aux centres de gestion pour organiser une mise en concurrence et souscrire ces contrats pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent.

L'intérêt de cette mise en concurrence est d'engager une négociation sur les prestations, d'obtenir des conditions tarifaires et des garanties attractives et de fédérer les collectivités du Doubs et leurs agents dans un seul et même contrat.

Le centre de gestion du Doubs a décidé de renouveler sa démarche initiée en 2012 et de relancer une procédure de mise en concurrence qui portera sur le risque prévoyance et sur le risque Santé.Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant

mandat par délibération.

A l'issue de la consultation, les garanties et les taux de cotisation de l'offre retenue pour

Chaque risque seront présentés aux collectivités.

Les collectivités conserveront l'entière liberté d'adhérer à la convention qui leur sera

proposée. C'est lors de l'adhésion à celle-ci que les collectivités se prononceront sur le montant définitif de la participation qu'elles compteront verser à leurs agents.

Cette participation ne pourra être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité technique Paritaire.

Le conseil communautaire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26.

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU l'exposé du Président ;

Considérant l'intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire prévoyance des agents de la collectivité, et de participer à cette mise en concurrence mutualisée proposée par le Centre de Gestion du Doubs.

DÉCIDE à l'unanimité de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour :

> la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance

> la passation de la convention de participation pour le risque santé

Que le centre de Gestion du Doubs va engager en 2019 conformément à l’article 25 de

la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

ET

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre décision de signer ou non l'une ou l’autre convention de participation souscrite par le Centre de Gestion du Doubs à compter du 1er janvier 2020.

1-2 Détermination des ratios d'avancements de grade

En application de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il appartient aux

assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer, après avis du comité technique, le taux de promotion pour chaque grade d'avancement à l'exception de ceux relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.

Il est donc proposé de fixer, au regard des circonstances locales, grade par grade, le ratio promus / promouvables, le nombre de promouvables représentant l'effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions d'avancement de grade.

Le taux retenu, exprimé sous la forme d'un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l'organe délibérant ne l'a pas modifié.

Dans l'hypothèse où par l'effet du pourcentage déterminé le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus n'est pas un nombre entier, il est proposé de

retenir l’entier supérieur.

Vu le Code général des Collectivités territoriales :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu l'avis favorable du Comité technique paritaire en date du 2 octobre 2018

Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade figurant au tableau d'avancement de grade de la collectivité pourrait être fixé de la façon suivante :RATIOS D'AVANCEMENT DE GRADE

Attaché Principal 100%

Rédacteur Principal 100%

Adjoint administratif territorial | 100%

principal 1° classe

Adjoint administratif principal | 100%

2°" classe

Adjoint administratif territorial 100%

Ingénieur 100%

| Ingénieur principal 100%

Technicien 100%

Technicien principal de 2°"%1|100%

classe

Technicien principal de ‘ere | 100%

classe

Adjoint technique territorial 100%

Adjoint technique territorial | 100%

principal de 2°" classe

Adjoint technique territorial | 100%

principal de 1ere classe

| Agent de maitrise 100%

|Agent de maitrise principal 100%

Agent spécialisé principal de | 100%

2% classe des écoles

maternelles

Agent spécialisé principal de | 100%

ere classe des écoles

maternelles

Opérateur des APS 100%

Opérateur des APS qualifié 100%

Opérateur des APS principal 100%

Animateur 100%

Animateur principal de 2°"%1100%

classe

Animateur principal de ‘ere | 100%

classe

Adjoint territorial d'animation 100%

Le conseil communautaire après avoir entendu les explications décide à l’unanimité de valider les ratios d'avancement de grade proposés ci-dessus.

1-3 Création d’un poste permanent à temps complet

Le Président propose de recruter un agent qui aurait la fonction d'assistant de Mr DONZELOT, responsable du pôle associatif, du Nordique et du Patrimoine. Les principales missions qui seront confiées à cet agent seront notamment le secrétariat du syndicat mixte, le suivi des activités Nordiques et de la taxe de séjour. Ces missions ne seront pas limitatives et pourront évoluer.

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

4Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 34,

Vu l'avis du comité technique en date du 2 Octobre 2018,

Vu le budget général de la CCLMHD,

CONSIDERANT la nécessité de créer un poste afin de pallier au départ de plusieurs agents,

décide à l'unanimité :

- la création, à compter du 1° Décembre 2018, d’un poste de rédacteur Principal à temps complet, étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,

- de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

-__ d’autoriser le Président à signer tout document relatif à ce recrutement.

1-4 Personnel - Actualisation du tableau des effectifs

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu l'avis du comité technique du 2 octobre 2018

Vu les différentes modifications apportées au tableau des effectifs,

Vu la nécessité de recruter un personnel pour répondre à la nouvelle organisation,

après avoir entendu les explications du Président décide à l’unanimité :

- d’adopter la suppression d’un poste d'attaché à compter du 01/10/2018,

- d'adopter le tableau des effectifs actualisé, tel que joint à cette délibération et arrêté à la date du 02/10/2018

- d’autoriser le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Chaque élu a été destinataire d’une copie du tableau des effectifs qui tient compte du départ de l'assistante au chef du service « Droit des sols ». À ce titre une vacance de poste a été publiée et un nouvel agent a été recruté en remplacement depuis le 28 octobre 2018.

1-5 Participation de la Communauté de Communes à la Protection sociale complémentaire

Il est rappelé que dans le cadre de sa politique de Ressources Humaines, la Communauté de Communes, en lien avec le Centre de Gestion du Doubs, a souhaité s'engager dans la protection sociale des agents, notamment par la mise en place d'un contrat collectif complémentaire santé et prévoyance (comme le prévoit l’article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 par lequel les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent).

Le décret n°2011 -1474 du 8 Novembre 2011 précise les conditions d'application de ce dispositif.

5La protection sociale complémentaire comprend deux risques majeurs :

> Les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et la maternité, dénommés encore risque santé.

> Les risques liés à l'incapacité de travail, l’invalidité ou le décès, dénommés risque prévoyance.

La participation des collectivités est facultative. Les collectivités territoriales peuvent accorder leur participation pour l’un ou l’autre des deux risques ou pour les deux.

La participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation.

Les collectivités doivent définir leur politique sociale de participation par délibération après avis du comité technique paritaire.

Les Communautés de Communes :

> CCMO2ZL: Par délibération du 06 Décembre 2012 « décide d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :

+ Le risque santé, c'est-à-dire les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et la maternité. Pour ce risque la participation sera accordée exclusivement au contrat référence pour son caractère solidaire et responsable par le Centre de Gestion du Doubs proposé par MUT'EST.

Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit : 2€ par agent/mois pour le risque santé.

+ Le risque prévoyance, c'est-à-dire les risques liés à l'incapacité de travail, l’invalidité ou le décès. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire proposé par APRIONIS Humanis avec une gestion du Régime assurée par COLLECteam. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit: 6€ p/agent/mois pour le risque prévoyance. »

> CCHD: Par délibération du 3 Octobre 2012 décide d'accorder sa participation financière au risque prévoyance, c’est -à dire les risques liés à l’incapacité de travail l’invalidité ou le décès.

+ «La participation de la CCHD sera de 7.60€ par agent et par mois pour un temps plein. Cette participation sera proratisée en fonction du temps de travail de l'agent. »

Vu l'arrêté n°26-2016-12-23-008 portant création de la communauté de communes des lacs et montagnes du haut Doubs.

La CCLMHD doit harmoniser les pratiques des deux anciennes collectivités.

C'est pourquoi il est proposé :

+ Pour le risque santé, c'est-à-dire les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et la maternité: la participation sera accordée exclusivement au contrat référence pour son caractère solidaire et responsable par le Centre de Gestion du Doubs proposé par MUT'EST,

Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit: 2€ par agent/mois pour le risque santé.

+ Pour le risque prévoyance, c'est-à-dire les risques liés à l'incapacité de travail, l'invalidité ou le décès: la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire proposé par APRIONIS Humanis avec une gestion du Régime assurée par COLLECteam. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit : 7,6€ p/agent/mois pour le risque prévoyance. »Au vu des pratiques, cette participation est proposée par agent, par mois et non proratisable.

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Collectivité de Risque santé Risque Observations provenance Prévoyance

Actuellement — Montant | Agents ex 2€ 6€ Non proratisable mensuel par agent CCMO2L

Actuellement - Montant | Agents ex 7.6€ Proratisable au mensuel par agent CCHD temps de travail

Nouvelle proposition Agents 2€ 7.6€ Non proratisable CCLMHD

Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire du 02 Octobre 2018, Le Conseil Communautaire après avoir entendu les explications décide à l'unanimité de retenir la nouvelle proposition, soit une participation de 2€ par agent pour le risque santé et 7.60€ pour le risque prévoyance et de donner tout pouvoir au Président pour signer tous les documents nécessaires à cette décision.

1-6 Convention de mise à disposition d'agents de Profession sport

Le Président informe le Conseil Communautaire que le groupement d'employeurs « profession sport et loisirs », met à disposition de la Communauté de Communes ainsi qu'au syndicat mixte des 2 lacs, depuis plusieurs années et par l'intermédiaire d'une convention :

> Monsieur Sébastien DONZELOT — responsable sites nordiques, sécurité, patrimoine et pôle associatif.

> Madame Claire CHARBERET- régisseur des sites nordiques, des plages et piscines.

> Des saisonniers pour travailler au service « ski nordique »

Agent Affectation CC Type de contrat Profession | Coût horaire facturé Sport

DONZELOT Sébastien 10 mois CDI 23.64 €

CHARBERET Claire 8 mois CDI 16.29 €

Le conseil communautaire, après avoir entendu les explications décide à l'unanimité :

-_ de poursuivre le partenariat avec Profession Sport pour reconduire ces mises à disposition sachant que les frais de gestion représentent de 3 à 8 % du montant du salaire total chargé.

- de valider la cotisation d'adhésion annuelle, basée sur une année civile, d’un montant forfaitaire de 20€.

- D’autoriser le Président à signer la convention ainsi que toutes les autres pièces nécessaires à ce partenariat.

1-7 Convention de mise à disposition de personnel à l’Association Sportive de Mouthe (ASM)

ll est rappelé au Conseil Communautaire que la CCHD mettait à disposition de l'Association Sportive de Mouthe (ASM) un agent pour encadrer les enfants de sa section ski de fond lors des entrainements et des compétitions. Afin de régulariser cette situation, suite à la fusion, il est proposé de passer une convention de mise à disposition de personnel.

La convention serait conclue pour une durée déterminée allant du 1° septembre 2018 au 30 avril 2019.Un agent de la CCLMHD sera mis à disposition de l'ASM tous les mercredis et samedi après-midi pour encadrer et animer les entrainements de la section ski de fond à raison de 4 heures, de 13h30 à 17h30 durant la périodicité citée ci-dessus.

Il est également convenu une mise à disposition durant les 5 stages organisés par la section Nordique de l'ASM :

Octobre : 1 stage de 3 journées de 7 heures soit 21 heures

Noel ! 1 stage de 3 journées de 7 heures soit 21 heures

Février : 2 stages de 2 journées de 7 heures soit 28 heures

Avril : 1 stage de 3 journées de 7 heures soit 21 heures

La mise à disposition fera l’objet d’un remboursement des salaires par l'ASM, au vu d'une facturation faite par la CCLMHD en une seule fois durant l'été 2019.

Le coût horaire est fixé à 21.50€ brut.

Pourront également être facturés :

> Des frais de gestion à raison de 3% du coût de la mise à disposition

> Des honoraires et frais médicaux éventuels

Mme TRIMAILLE demande quelles sont les missions qui sont confiées à cet agent lorsqu'il n’est pas mis à disposition de l'ASM.

Mr PETITE lui répond qu'il est affecté au service « ski nordique, balisage des sentiers touristiques ». A noter que la durée de la mise à disposition de l’'ASM a nettement diminuée par rapport à celle qui était fixée avant, dans le cadre de la CCHD.

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu les explications, à l'unanimité, décide :

- d'approuver la mise à disposition d’un personnel à l'ASM

- d'autoriser le Président à signer la convention de mise à disposition ainsi que toutes les autres pièces s'y rapportant.

1-8 Convention de mise à disposition de personnel au SIVOM de Mouthe

Il est proposé d'autoriser le Président de la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs, à signer une convention de mise à disposition de personnel conclue entre le SIVOM de Mouthe et la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs, pour assurer une partie du secrétariat du Syndicat.

La convention serait conclue pour une durée déterminée allant du 1% janvier 2018 au 31 décembre 2019.

Les personnels seraient mis à disposition du SIVOM selon les besoins du Syndicat et en fonction des disponibilités des agents.

La mise à disposition fera l’objet d’un remboursement des salaires par le SIVOM, au vu d’une facturation semestrielle faite par la CCLMHD.

Le Conseil Communautaire, les explications entendues décide à l'unanimité :

- d'accepter la mise à disposition de personnel de la CCLMHD au SIVOM des Hauts du Doubs

- d'autoriser le Président à signer la convention à passer entre les deux établissements publics.

nl ADMINISTRATION GENERALE

2-1 Définition de l’intérêt communautaire

La Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Hauts Doubs a approuvé ses statuts lors du conseil communautaire du 25 septembre dernier, puis les a notifiés à ses 32 communes membres pour approbation.

8En parallèle, depuis de nombreux mois, les élus réfléchissent à la définition de l'intérêt communautaire pour les compétences figurant dans ses statuts et concernées par une telle démarche.

Pour rappel, la notion d'intérêt communautaire s'analyse comme la ligne de partage au sein d'une compétence entre les domaines d'actions transférées à la communauté et ceux qui demeurent au niveau communal.

L'intérêt communautaire ne concerne que certaines compétences obligatoires ou optionnelles expressément et limitativement énumérées par la loi. Pour les autres, notamment les compétences en matière de schéma de cohérence territoriale, plans locaux d'urbanisme, eau, assainissement, ordures ménagères et organisation des transports urbains, la loi impose un transfert total.

Sur le fondement de l'article L. 5214-16-IV du CGCT, lorsque l'exercice des compétences obligatoires et optionnelles définies par le CGCT est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet _ intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers.

l'est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. À défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée.

Après ces rappels, Mr PETITE présente un tableau récapitulant, d'une part, le vote des conseils municipaux sur les statuts, d’autre part leur position sur la définition de l'intérêt communautaire telle que proposée. À noter que cette seconde consultation n'était pas nécessaire, mais a été faite à la demande du Président.

Concernant la notification des statuts, 22 communes ont approuvé les statuts, 10 les ont refusé. Ces 22 communes représentant plus des deux tiers des communes membres et représentant plus de la moitié des habitants (8387 habitants), les statuts sont approuvés.

Concernant la définition de l'intérêt communautaire, seules 18 communes (contre 14) ont approuvé la définition des intérêts communautaires telle que rédigée dans la note de synthèse, c'est-à-dire en définissant d'intérêt communautaire en matière « d'équipements scolaires » :

Les écoles publiques situées sur les communes de : Oye et Pallet, Les Fourgs, Jougne, Les Longevilles, Labergement, Les Hôpitaux-Neufs, Les Hopitaux-Vieux, Métabief, Saint- Antoine, Malbuisson, Montperreux, Rochejean, Remoray, Chapelle des Bois, Chaux-Neuve et Mouthe

La majorité des deux tiers n'étant pas obtenue, le Président propose de retirer ces écoles de l'intérêt communautaire.

Mme BULLE LESCOFFIT précise qu'elle avait demandé à avoir les résultats des votes des conseils municipaux avant la réunion, mais il n’a pas été possible de communiquer ces éléments car la dernière commune à avoir délibéré l’a fait il y a 4 jours et les dernières délibérations ont été reçues ce jour.

Mme GREUSARD fait remarquer que la règlementation s’applique différemment d'un département à l'autre et de citer la Saône et Loire où il existe des communautés de 5000 habitants alors que ce département n'est pas classé « zone de montagne ».

Le conseil communautaire après avoir entendu toutes les explications, par 27 voix « POUR », 19 Abstentions décide :

- d'approuver la définition de l'intérêt communautaire comme suit :

COMPETENCES STATUTAIRES PROPOSITION D’INTERET COMMUNAUTAIRE

Aménagement de l'espace pour la

conduite d'actions d'intérêt

communautaire ; schéma de e en matière « d'aménagement de l’espace pour la conduite d'actions

cohérence territoriale et schéma de d'intérêt communautaire » :

secteur ; plan local d'urbanisme,

document d'urbanisme en tenant

lieu et carte communale.

- _ Accompagnement des études liées à la mobilitéActions de développement

économique dans les conditions

prévues à l'article L. 4251-17 du

CGCT ; création, aménagement,

entretien et gestion de zones

d'activité industrielle,

commerciale, tertiaire, artisanale,

touristique, portuaire ou

aéroportuaire ; politique locale du

commerce et soutien aux activités

commerciales d'intérêt

communautaire ; promotion du

tourisme, dont la création d'offices

de tourisme ;

+ en matière de « politique locale du commerce et soutien aux activités

commerciales d'intérêt communautaire » :

Sont d'intérêt communautaire :

- Observatoire du commerce et de l’artisanat

- Avis communautaires au regard de la règlementation applicable à la

Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) |

Protection et mise en valeur de

l'environnement, le cas échéant

dans le cadre de schémas

départementaux et soutien aux

actions de maitrise de la demande

d'énergie

e en matière de « protection de l’environnement » :

1- Compétences Hors GEMAPI sur les bassins versants du Haut Doubs et

de la Loue, les actions suivantes :

-La lutte contre la pollution

-La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la

ressource en eau et des milieux aquatiques

L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du

risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la

ressource en eau et des milieux aquatiques

-L’exploitation, l'entretien et l'aménagement des ouvrages hydrauliques à

acquérir en raison de leur lien avec l'exercice des compétences de la

Communauté en matière de GEMAPI et de protection et mise en valeur de

l’environnement, telles qu’énoncées aux trois alinéas précédents

2- Compétences Hors GEMAPI sur les bassins versants de l’Ain et de

l’Orbe, les actions suivantes :

- La mise en œuvre ou la participation à des actions visant à gérer les eaux

de ruissellement et l'érosion des sols pouvant impacter la ressource en eau

et les milieux aquatiques non urbains ;

- La mise en œuvre ou la participation à des actions visant à améliorer la

qualité de l’eau ;

- La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines, |

ainsi que la mise en place et l'exploitation de dispositifs de suivi de ces

ressources en eau, des milieux aquatiques et des milieux annexes du

bassin versant dans le cadre de programmes portés par la structure ;

- L'animation, la sensibilisation et la concertation dans le domaine de la

gestion et de la protection de la ressource en eaux et des milieux

aquatiques.

3-Autres :

Installations nécessaires à la production d'énergie propre sur les biens

dont la Communauté est propriétaire |

Politique du logement social

d'intérêt communautaire et action,

par des opérations d'intérêt

e en matière de « politique du logement social », sont d'intérêt

communautaire :

10communautaire, en faveur du

logement des personnes

| défavorisées

- L'animation d'une stratégie foncière intercommunale en faveur de la

production de logements

- Les opérations OPAH et toutes actions visant à une répartition équilibrée

du logement social sur le territoire de la CC (programmation assistance au

montage de dossiers, contribution financière selon une enveloppe qui sera

fixée annuellement par l'organe délibérant)

- La réalisation de toutes études et analyses générales liées au logement et

à l'habitat intéressant l’ensemble du territoire communautaire.

- L'élaboration et la mise en œuvre du PLH

Construction, entretien et

fonctionnement d'équipements

culturels et sportifs d'intérêt

communautaire et d'équipements

de l’enseignement préélémentaire

et élémentaire d'intérêt

communautaire

e en matière « d'équipements sportifs » :

- Le Stade de saut à ski de la Côte Feuillée situé sur la commune de Chaux-

Neuve,

- L'Espace des Vallières dont notamment l'accueil de manifestations et les

activités socioculturelles

° en matière « d‘équipements scolaires » :

Aucun équipement scolaire n’est reconnu d’intérêt communautaire

Action sociale e en matière « de petite enfance, d'enfance et de jeunesse »

- La mise en place, le suivi et la participation financière au contrat

territorial jeunesse

- La mise en place, le suivi et la participation financière au PEL

- L'animation du relais d'assistance maternelle

e en matière de « personnes âgées »

- La Maisons de santé à créer et les hébergements pour séniors adossés à

ces maisons ou formant un pôle social cohérent

- autorise Monsieur le Président à exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

Mr MINITTI fait remarquer que certains élus, notamment de l’ancien territoire de la CCHD, se sont abstenus pour apaiser la situation et il souhaiterait que l'assemblée se rappelle de la position prise ce jour.

Le Président SAILLARD remercie ces élus qui permettent de débloquer une situation qui aurait été très délicate si la définition de l'intérêt communautaire n'avait pas été validée.

Il fait ensuite état des votes des conseils municipaux concernant la notification des statuts du SMMO, à savoir :

27 communes les ont approuvés contre 5 qui les ont refusés.

2-2 Désignation des délégués du futur Syndicat Mixte Haut Doubs Loue

Par délibération du 25 septembre 2018, le conseil communautaire a décidé la création du syndicat mixte ouvert dénommé « Syndicat mixte du Haut Doubs et de la Loue » et approuvé les statuts.

Ces derniers prévoient que le Comité Syndical soit composé de trente délégués dont :

- 5 délégués pour le Département du Doubs

- 25 délégués répartis entre les Communauté de Communes dont :

CC Loue Lison 5

CC Plateau de Frasne et du Val du Drugeon 2

11CC Arbois Poligny Salins - Cœur du Jura 2

CC Altitude 800 1

CC Val de Morteau 4

CC des Portes du Haut Doubs 1

CCLMHD 3

CCGP 5

2 CC de Montbenoit

Le Conseil Communautaire après avoir entendu les explications désigne à l'unanimité :

- délégués titulaires

e Mr Jean-Marie SAILLARD

° Mr Didier HERNANDEZ

+ Mme Dominique CHARDON (Membre fléché pour le Bureau du SMIXT)

- délégués suppléants.

e Mr Lionel CHEVASSU

e Mme Marie Hélène TRIMAILLE

e Mr Roger BELOT

2-3 Contrat P@C (Porter une action concertée) proposé par le Département du Doubs avec le territoire de Lacs et Montagnes du Haut-Doubs pour la période 2018-2021

Dans le cadre de son projet stratégique C@P 25 (Construire, aménager, préserver), le Département du Doubs a décidé de faire évoluer les modalités de son soutien financier en faveur des projets locaux.

Cette évolution est guidée par les principes de :

-__ Subsidiarité : le Département intervient là où c'est nécessaire et pour apporter une plus-value,

- différenciation: en tenant compte des caractéristiques locales, l'intervention du Département diffère d’un territoire à l’autre afin de corriger les disparités et les inégalités, et pour renforcer les solidarités.

Concrètement, le Département propose la signature, avec le bloc communal (communes et EPCI), d'un contrat intitulé P@C (Porter une action concertée) qui couvrira le territoire des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs, pour une durée de 4 ans (2018-2021).

Visant à faciliter l'articulation des politiques départementales avec les stratégies et les priorités locales exprimées dans les projets de territoire, ceci dans un souci de cohérence, d'efficacité et de lisibilité de l’action publique, ce contrat est construit autour de 4 axes complémentaires :

- 1” axe: expression des interventions et/ou des priorités du Département sur le territoire, dans une logique de convergence des politiques publiques,

2°" axe : accompagnement à l'émergence et à la mise en œuvre opérationnelle des projets locaux,

3%" axe : soutien financier à la mise en œuvre des projets locaux,

axe : intégration de « branches » thématiques (sport, culture, jeunesse, ...).

Pour le 3°" axe (soutien aux projets locaux), l'intervention du Département se fera par la mobilisation d’une enveloppe financière spécifique à chaque territoire.

Ainsi, pour le territoire de Lacs et Montagnes du Haut-Doubs, le montant de l'enveloppe financière dédiée par le Département est de 1 200 000 € (soit 20,37 €/habitant/an).

La mobilisation de cette enveloppe se fera selon 2 volets :

- volet À : soutien aux projets s'inscrivant dans un projet de territoire et répondant aux priorités du Département,

gène

12-__ volet B : soutien aux projets d'intérêt local.

Au regard du projet du territoire de Lacs et Montagnes du Haut-Doubs (enjeux, axes stratégiques, priorités, ...) et des projets recensés d'ici 2021, la répartition de l’enveloppe dédiée à l'axe 3 du contrat P@C a été arrêtée comme suit :

-__ pour les projets relevant du volet À : 60 % de l'enveloppe (soit 720 000 €),

-__ pour les projets relevant du volet B : 40 % de l’enveloppe (soit 480 000 €).

Une clause de « revoyure » est prévue à la fin de l’année 2019 afin de faire le point sur le niveau de mobilisation de l'enveloppe dédiée par le Département à chaque territoire, ce qui permettra, si nécessaire, de procéder à un éventuel ajustement de l'engagement du Département pour répondre aux besoins identifiés.

L'animation du contrat P@C et la prise des décisions nécessaires à sa mise en œuvre relèveront des prérogatives d’une instance de concertation.

Les représentants du bloc communal (communes et EPCI) au sein de l'instance de concertation s’exprimeront au nom de l’ensemble du territoire, pour la mise en œuvre d’un projet de territoire partagé avec le Département.

Le contrat P@C du territoire de Lacs et Montagnes du Haut-Doubs a été élaboré par le Département et par les représentants du bloc communal (communes et EPCI), à partir d'un diagnostic commun et d'une vision partagée des enjeux de développement du territoire concerné.

Sur proposition de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité :

-_ prend acte des nouvelles modalités de partenariat du Département du Doubs avec les territoires,

- approuve le contrat P@C 2018-2021 proposé par le Département du Doubs pour le territoire des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs,

- autorise Monsieur le Président à signer ce contrat.

Mr MICHAUPD P. demande si les communes qui n’ont pas de projet doivent délibérer ce à quoi il est répondu qu'effectivement toutes les communes doivent délibérer le plus rapidement possible.

Il TOURISME / NORDIQUE

3-1 Réduction accordée par la CCLMHD sur les pass nordiques enfants

Depuis la saison passée, la CCLMHD a mis en place un dispositif permettant la prise en charge de la moitié du coût de la redevance activités nordiques pour les enfants âgés de 6 à 12 ans dont au moins un des deux parents réside de manière permanente sur le territoire de la Communauté de Communes.

Ce dispositif a rencontré un réel succès la saison passée, et a incité les familles à prendre ce forfait vu l'avantage substantiel proposé.

Pour des questions de cohérence avec la grille tarifaire d'ENJ, et pour inciter les adolescents à pratiquer le nordique, il est proposé pour cette saison, d'étendre ce dispositif à une tranche d'âge allant de 6 à 15 ans (au lieu de 12 ans).

Bien qu'il soit impossible à chiffrer précisément, le chiffre d’affaires lié à la tranche 12 à 15 ans est négligeable ; cette nouvelle disposition ne représenterait donc qu'un léger manque à gagner qui pourrait être compensé par l'augmentation du nombre de pass vendus.

Pour information, la commission nordique-rando et le bureau ont rendu un avis unanimement favorable.

Le Conseil Communautaire après avoir entendu les explications décide à l'unanimité :

- de reconduire et étendre le dispositif permettant la prise en charge de la moitié du coût du Pass nordique pour les enfants âgés de 6 à 15 ans,

13- charge le Président à signer tous les actes nécessaires pour mener à bien l'opération.

3-2 Personnel saisonnier activités nordiques

NOM Prénom | Type de contrat Poste occupé Technique | Administratif Lieu d'affectation

2 DONZELOT | Sébastien | CDI PS25 Responsable du service 30% Bureau

©

5 MILLE Céline FPT Coordinatrice 50% Bureau

E CHARBERET | Claire CDI PS25 Régisseuse 50% Bureau

© Pisteur + Educateur Combes Derniers + ARDIET Nicolas FPT Ssportif 100% Clubs

Mécanicien + secouriste

GRESSET Gaby CDD 3 mois PSE2 40% Chapelle des Bois

FAREY Laurent CDD 5 mois Pisteur + chef de secteur 100% Pré Poncet Marie

VERMOT Odile CDD 3 mois Vendeuse de redevances 80% Chapelle des Bois

DONADEI Damien CDD 5 mois Pisteur + chef de secteur 100% Chapelle des Bois

SALVI Baptiste CDD 3 mois Pisteur + chef de secteur 100% Chez Liadet

Les Fourgs/Herba +

DELGRANDE | Hervé CDD 3 mois Chef de secteurs 100% Fuvelle

Les Fourgs/Herba +

CDD 3 mois Pisteur Secouriste 100% Liadet

Les Fourgs/Herba +

CDD 3 mois Pisteur Secouriste 100% Fuvelle Les Fourgs/Herba +

CDD 3 mois Pisteur Secouriste 100% Fuvelle

ï DEVORSINE | Romain CDD 3 mais Pisteur secouriste 80% Pré Poncet

£ CDD 3 mois Pisteur secouriste 100% Chapelle des Bois Q Chez Liadet + Pré A Poncet + Chapelle des 8 CDD 3 mois Pisteur Secouriste 100% Bois

CLEVY Victorien CDD selon météo | Secouriste PSE2 50% Les Fourgs/Herba

CDD selon météo | Pisteur Secouriste 50% Selon besoins

CDD selon météo | Pisteur Secouriste 50% Selon besoins

CDD selon météo | Pisteur Secouriste 50% Selon besoins

CDD selon météo | Pisteur Secouriste 50% Selon besoins

CDD selon météo | Pisteur Secouriste 50% Selon besoins

WE et vacances Stagiaire pisteur 50% Selon besoins

DOUX Nathanaël | WE et vacances Stagiaire pisteur 50% Selon besoins

CDD selon météo | Veudeur de redevances 100% Métabief/Mt d'Or

CDD selon météo | Veudeur de redevances 80% Métabief/Mt d'Or

S!s total en ETP pour les saisonniers 16.8 0.0

Total en ETP avec les permanents 17.8 1.3

Le rapporteur de la commission « Nordique » rappelle qu'il y aurait lieu, dans le cadre de la saison d'hiver 2018-2019 de créer les postes de saisonniers.

Le tableau en pièce jointe détaille la liste des agents à recruter.

14Le conseil communautaire, l'exposé du rapporteur entendu, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- valide les postes de saisonniers proposés,

- charge le Président de signer les contrats ou conventions s’y rapportant ainsi que tous les actes nécessaires pour mener à bien ces recrutements.

3-3 Conventions ENJ

Suite au dispositif local d'accompagnement mené courant 2017, la gouvernance de l'Espace Nordique Jurassien (ENJ) a considérablement évolué.

Aussi, l'association Haut Doubs Nordique a été dissoute pour mieux être intégrée dans le fonctionnement de l'ENJ par le biais d’une commission permanente.

Dans ce contexte, il y aurait lieu de conventionner entre l'ENJ et la CCLMHD afin de contractualiser cette nouvelle relation.

Le conseil communautaire, les explications entendues, décide à l’unanimité :

* d'approuver la convention à passer avec l'ENJ

* d'autoriser le Président à la signer

3-4 Conventions Jougne/Entre les Fourgs et Foncine le Haut

Le rapporteur de la commission « Nordique » rappelle qu'il y aurait lieu de renouveler les conventions suivantes, qui expliquent les conditions dans lesquelles la Communauté de Communes interagit avec ces intervenants, notamment en matière de sécurité des pistes :

e Conventions avec la SARL des téléskis d'Entre les Fourgs.

° Convention avec la Commune de Foncine le Haut.

Le conseil communautaire, l'exposé du rapporteur entendu, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- valide les conventions proposées

- charge le Président de les signer, ainsi que tous les actes nécessaires pour mener à bien les opérations.

3-5 Taxe de séjour - Convention avec Doubs Tourisme

L'association Doubs Tourisme souhaite mettre en place à partir du 1° janvier 2019 un logiciel commun à l'ensemble des collectivités du Département concernant la perception de la taxe de séjour.

L'objectif est d'optimiser le fonctionnement en gagnant du temps de travail et en maximisant les recettes.

L'investissement serait intégralement porté par le Département; le fonctionnement restera quant à lui à la charge des collectivités et sera proportionnel au montant de la taxe perçue. Des chiffrages sont en cours à ce sujet afin d'estimer au mieux les frais qui seront à supporter par la CCLMHD.

Le conseil communautaire après avoir entendu les explications décide à l’unanimité :

- d'autoriser le Président à signer la convention de partenariat à passer avec Doubs Tourisme afin de contractualiser ces dispositions (voir en PJ).

3-6 Demande de classement « Commune Touristique » puis « Station Touristique » de la commune de Malbuisson.

Le Président indique que la commune de Malbuisson sollicite le classement « commune touristique » et « station touristique ».

15La Communauté ayant la compétence « Tourisme », est compétente pour traiter les demandes de classement des Communes membres.

La commune de Malbuisson, forte d’une attractivité touristique considérable dispose aujourd’hui de toutes les qualités requises pour voir ces labels attribués.

La procédure d'obtention ayant été amendée par la Loi N°2006-437 du 14 avril 2006 la commune doit dans un premier temps obtenir le label « commune touristique » pour pouvoir ensuite demander le label « station touristique ».

Mme ROBBE demande l'intérêt pour une commune d'obtenir ces classements.

Mr CHEVASSU répond que le principal avantage concerne les droits de mutation. Dans le cas d'une commune classée, elle perçoit directement ces droits, dans le cas contraire, c'est le Département qui les perçoit et qui les reverse aux communes selon un mécanisme de redistribution.

Le conseil communautaire après avoir entendu les explications décide à l’unanimité :

— d'approuver la demande de classement de la commune de Malbuisson en « commune touristique » et si ce classement est obtenu, d'approuver le classement « station de tourisme ».

— d'autoriser le Président de la communauté de communes à déposer en Préfecture les dossiers nécessaires à ces classements.

3-7 Proposition de délibération des EPCI du Pays du Haut-Doubs pour la création de l’OT de destination

Vu la loi N° 2009-888 du 22 juillet 209 de développement et de modernisation des services touristiques pour ses dispositions codifiées aux articles L 211-1 et suivants du Code du Tourisme.

Vu l'article L 134-5 du Code du Tourisme modifié par l'ordonnance N° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique.

Vu la constitution en association des Offices de Tourisme du Val de Mouthe et du Mont d'Or deux lacs.

Vu les conventions d'objectifs passées avec ces deux offices de Tourisme.

Considérant que la création d’un Office de Tourisme de destination intercommunautaire sous statut association Loi 1901 permet de mieux maitriser la mise en œuvre de la politique touristique et permet un regroupement des moyens affectés au tourisme au sein d’un pilotage unique.

Considérant qu'il appartient au Conseil Communautaire de désigner les représentants de la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs au sein du Conseil d'administration de l'office de Tourisme

Vu l'avis favorable émis par le Bureau en date du 23 Octobre 2018,

Le conseil communautaire sur proposition de Monsieur le Président et après avoir entendu le rapport de présentation du projet décide à l'unanimité moins 2 abstentions :

1° - De résilier les conventions passées avec les associations Office de Tourisme de Mont d’Or 2 lacs et Val de Mouthe à compter du 1 janvier 2019

2° - D'approuver la création d'un Office de Tourisme intercommunautaire sous la forme d’une association Loi 1901.

3° - D’approuver le projet de statuts de ladite Association Loi 1901 tel qu’annexé à la présente délibération.

4° - Déterminer le nombre de membres du Conseil d'administration comme suit :

- d’un collège d'élus, composé au maximum de neuf (9) administrateurs représentant les 5

Communautés de communes au prorata du coefficient de touristicité de chaque EPCI :

+ Communauté de communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs : 4 personnes

+ Communauté de communes du Grand Pontarlier : 2 personnes

16+ Communauté de communes du plateau de Frasne et du val du Drugeon : 1 personne

+ Communauté de communes Altitude 800 : 1 personne

+ Communauté de communes de Montbenoît: 1 personne.

- d’un collège de socio-professionnels, composé au maximum de dix-huit (18) administrateurs, représentant les activités, professions et organismes intéressés au tourisme dans la zone de compétence de l'Office de tourisme :

+ Hébergeurs : 2 personnes

+ Restaurateurs: 2 personnes

+ Prestataires d'activités : 2 personnes

+ Commerçants : 2 personnes

+ Associations : 2 personnes

+ Autres membres qualifiés: 4 personnes

- Des membres de droit permanents suivants :

- La station de Métabief : 1 personne

-* Le château de Joux: 1 personne

. L'abbaye de Montbenoît: 1 personne

. La filière ski de fond : 1 personne

5° - De désigner pour représenter la communauté de communes au sein du Conseil d'administration de l'Office de Tourisme :

Mr LIETTA C. signale que Mr GUICHON A. s’est beaucoup investi dans le dossier de l'office de tourisme, il souhaiterait par conséquent qu'il puisse intégrer le conseil d'administration.

Mr POPULAIRE S. propose de soutenir sa candidature sur les postes réservés aux représentants d'associations ou aux membres qualifiés.

Collège des conseillers communautaires :

Titulaires : Suppléants :

Jean-Marie SAILLARD. Didier HERNADEZ

Sébastien POPULAIRE Daniel PERRIN

Claude LIETTA Florent PAQUETTE

Roger BELOT Gérard DEQUE

6° - Que conformément à l'article L 133-7 du Code du Tourisme, l'association de l'office de Tourisme peut recevoir des subventions des communautés de communes.

7° - D’autoriser le Président à passer et signer tous les actes et documents afférents à cette opération.

8° - D'’autoriser le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

IV FINANCES

Budget Zone d'activité des Longevilles Mont d'Or

Chaque Conseiller a été destinataire d'un document proposant les crédits à ouvrir au Budget Primitif 2018 du budget annexe « Zone d'Activités des Longevilles Mont d'Or».

Il ressort du document de synthèse présenté :

Dépenses de fonctionnement 14 200.00 €

Recettes de fonctionnement 14 200.00 €

17Dépenses d'investissement 14 200.00 €

Recettes d'investissement 14 200.00 €

Les explications entendues, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide de valider les propositions du Budget Primitif 2018 du budget annexe « zone d'activités des Longevilles Mont d’Or ».

Budget Zone d'activité de Labergement Ste Marie

Chaque Conseiller a été destinataire d’un document proposant les crédits à ouvrir au Budget Primitif 2018 du budget annexe « Zone d'Activités de Labergement Sainte Marie ».

ll ressort du document présenté :

Dépenses de fonctionnement 86 750.00 €

Recettes de fonctionnement 86 750.00 €

Dépenses d'investissement 86 750.00 €

Recettes d'investissement 86 750.00 €

Les explications entendues, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide de valider les propositions du Budget Primitif 2018 du budget annexe « zone d'activités de Labergement Sainte Marie».

V ASSAINISSEMENT

5-1 Convention avec Suez Environnement pour le recouvrement de la redevance assainissement sur la commune de Chapelle-des-Bois

Le rapporteur de la commission « Assainissement » rappelle que suite à la signature d’un contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable sur la commune de Chapelle-des-Bois le 01 juillet 2018, il y a lieu de fixer les modalités de recouvrement de la redevance assainissement sur le périmètre.

Il indique que la société Suez environnement a remis une proposition de services définie par convention, considérée la mieux-disante.

Il précise que la convention proposée fixe les obligations réciproques entre le délégataire et la Communauté de Communes Lacs et Montagnes du Haut-Doubs, et établit une rémunération de 2.00 € HT par facture, montant actualisable annuellement.

Le Président invite l'Assemblée à bien vouloir délibérer.

Le conseil communautaire, l'exposé du rapporteur entendu, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- confie le recouvrement de la redevance assainissement sur la commune Chapelle- des-Bois à la société Suez Environnement ;

- charge le Président à signer la convention, et tous les actes nécessaires pour mener à bien l'opération ;

- indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget « Assainissement » de la Communauté de Communes.

5-2 Convention pour le recouvrement de la redevance assainissement sur la commune de Chaux-Neuve avec la société SOGEDO

Le rapporteur de la commission « Assainissement » rappelle que suite à la signature d’un contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable sur la commune de Chaux-Neuve, il y a lieu de fixer les modalités de recouvrement de la redevance assainissement sur le périmètre.

Il indique que la société Sogedo a remis une proposition de services définie par convention, considérée la mieux-disante.

18Il précise que la convention proposée fixe les obligations réciproques entre le délégataire et la Communauté de Communes Lacs et Montagnes du Haut-Doubs, et établit une rémunération de 1.50 € HT par facture, montant actualisable annuellement.

Le Président invite l'Assemblée à bien vouloir délibérer.

Le conseil communautaire, l'exposé du rapporteur entendu, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- confie le recouvrement de la redevance assainissement sur la commune de Chaux- Neuve à la société Sogedo ;

- charge le Président à signer la convention, et tous les actes nécessaires pour mener à bien l’opération ;

- indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget « Assainissement » de la Communauté de Communes.

VI ELIMINATION DES DECHETS ET ENVIRONNEMENT

6-1 Redevance incitative: réduction de la fréquence de collecte des ordures ménagères

Le rapporteur de la commission « Elimination des déchets et Environnement» rappelle que dès les premières réflexions sur la redevance incitative, la réduction de la fréquence de collecte a été considérée comme un objectif, écologique d’une part, puisque cette action limite la circulation des camions, économique d'autre part, puisqu'elle permet une réduction des coûts de collecte (matériel et personnel).

il rappelle qu'il convient de ne surtout pas omettre que la collecte hebdomadaire reste une obligation réglementaire, et que cette possibilité n'est donc envisageable que pour les usagers qui peuvent s'en satisfaire.

Il précise que contractuellement, la modification de la fréquence des collectes des ordures ménagères est prévue au marché, et applicable aisément, en notifiant la tranche conditionnelle n°3 à la société Nicollin.

Mr HERNANDEZ demande si la baisse du coût de la prestation (- 48 275€) va être répercutée sur les tarifs de la REOMI.

Mr MESSIKA répond que la commission va travailler dans les prochains jours sur l’équilibre du budget « déchets » pour les années à venir et fera des propositions de tarifs en vue du prochain conseil communautaire. ll signale les fortes augmentations attendues du côté de PREVAL concernant les coûts de traitement.

Mr VUILLAUME soutient cette baisse de la fréquence de la collecte. |l juge capital que cette modification soit accompagnée d’une baisse des tarifs de la REOMi si les résultats financiers le permettent, d'autant que lors des réunions d'information relatives à la mise en place de cette redevance, il avait été quasiment promis que si ce passage était acté les tarifs baisseraient.

Mr DEQUE, Mme TRIMAILLE et d'autres élus apprécient le travail réalisé depuis plusieurs années et constatent que les résultats vont dans le bon sens.

Après ce débat, le Président invite l'Assemblée à bien vouloir délibérer.

Le conseil communautaire, l'exposé du rapporteur entendu, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- décide la modification de la fréquence de collecte des ordures ménagères sur le territoire en redevance incitative, à une fois tous les quinze jours, de manière identique aux bacs de collecte sélective à compter du 1° Janvier 2019 ;

- valide la notification de la tranche conditionnelle n°3 à la Société Nicollin :

- charge le Président de signer tous les actes nécessaires pour mener à bien l'opération ;

19- indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget « Elimination des déchets et Environnement» de la Communauté de Communes.

6-2 Information concernant le fonctionnement de la déchèterie de La Fuvelle

Le conseil communautaire est informé de la nouvelle organisation du fonctionnement de la déchèterie de la Fuvelle.

Cela se traduit par :

- la modification du nombre de personnes affectées (deux au lieu de trois),

- la modification des missions confiées aux agents qui limiteront les déchargements des véhicules au profit d'un meilleur accompagnement des usagers, plus conforme au rôle d’un gardien de déchèterie.

VII DECISIONS DU PRESIDENT

7-1 Avenant au contrat- marché de photocopieurs

Conclusion avec la Société SIGEC d’un avenant au contrat B13092124N, contrat ayant pour objet la location maintenance des photocopieurs de la Communauté de Communes avec pour coût associé la fourniture de consommables, pour une durée de 5 mois à compter du 01/08/2018 jusqu’au 31/12/2018. La location des photocopieurs n'est pas facturée.

7-2 Entretien des secteurs nordiques et engins de damage

Le Président informe de la décision suivante :

> Conclusion avec l'entreprise GENRE GRANDPIERRE Serge demeurant 3, impasse des Tonnières à 25300 Les Fourgs, un contrat de prestation « entretien des secteurs nordiques des Fourgs », pour une durée de 1 an à compter du 01/11/2018 jusqu’au 31/10/2019.

> Conclusion avec la Ste LCJ Prestations — les Meix — 25370 Rochejean, un contrat de prestation « entretien des secteurs nordiques du Mont d'or », pour une durée de 1 an à compter du 01/11/2018 jusqu’au 31/10/2019.

> Conclusion avec la Ste LCJ Prestations — les Meix — 25370 Rochejean, un contrat de prestation « entretien mécanique des engins de damage de la CCLMHD », pour une durée de 1 an à compter du 01/11/2018 jusqu’au 31/10/2019.

Le tout pour un coût global d'un montant de 49 942€.

Mr CAPELLI s'étonne de ne pas voir le site de la Fuvelle. Cela s'explique par le fait que Mr DELGRANDE a cessé son activité de maçonnerie. Chargé du damage de ce site, il sera directement embauché comme employé par la communauté.

QUESTIONS DIVERSES

Retrait de la commune des Fourgs

Le Président informe le conseil communautaire qu'une réunion technique a eu lieu mardi 06 Novembre à Pontarlier en présence de Mr EIME de la DGFIP, de représentants de la CCLMHD, de la CCPG et le représentant du cabinet chargé de représenter la commune des Fourgs. Lors de cette rencontre il a été proposé par la DGFIP un principe de calcul du montant du coût de la sortie de la commune des Fourgs de la communauté :

Pour le bâtiment de la Coupe

20Coût du bâtiment 827 000 €

-Sub 418 000 €

409 000 €

-prêt 261 000 €

148 000 € + K retrait dû 141 000 = 290 000 £ environ

Pour le reste il a été proposé de reprendre le montant du capital restant dû des emprunts au 31 décembre 2018, et le proratiser au nombre d'habitants soit 8.66 % (pour tous les budgets).

Mr PASQUIER demande la position de la commune des Fourgs sur le principe proposé.

Mme BULLE LESCOFFIT répond que la position de sa commune dépendra des discussions qu'elle aura avec les deux communautés compte tenu de certains points restant à négocier.

Le Président SAILLARD rappelle la délibération du 04 septembre dernier fixant le montant à 1 410 431€ et précise que la commission départementale restreinte de coopération intercommunale doit se réunir fin novembre. Il précise que le départ de la commune des Fourgs entrainerait une baisse de 10% de la population de la communauté ce qui aura un impact certain sur le fonctionnement. Quant à la compétence assainissement, de nombreux travaux ont été autofinancés ces dernières années et les deux gros projets à réaliser en 2019 et les années suivantes (bac de rétention sur la commune de Malbuisson et la station d'épuration à construire sur la commune des Longevilles Mont d'Or) devront être financés par l'emprunt, et donc être remboursés par les contribuables de la communauté.

Mme BULLE LESCOFFIT revient sur le mode de calcul de la CCHD qui prenait en compte l'ensemble des investissements sur 18 ans. Elle précise que dans cette hypothèse, il faut tenir compte de la contribution de la commune des Fourgs apportée à la communauté.

Point sur la DETR

Mr CHEVASSU fait un compte rendu de la commission consultative des élus qui s'est tenue le 05 novembre dernier :

- Le taux de subvention est fixé pour toutes les catégories de 30 à 35 % mais pour les dossiers des communes les plus petites (moins de 2000 habitants), ce taux pourra être porté à 50 % pour des dossiers dont l'assiette éligible sera inférieure à 20 000€.

- N'ont pas été retenus comme éligibles les dossiers concernant la création de poches d'eau pour faire des réserves incendie.

- Concernant les constructions scolaires, un vif débat a eu lieu entre l'inspection académique et la Préfecture sur la question des regroupements scolaires qui mobilisent une part importante de l'enveloppe DETR.

- L'enveloppe 2019 devrait être identique à celle de l’année 2018.

Arrêté relatif à la défense extérieure contre l'incendie

Mr CHEVASSU rappelle la nécessité pour toutes les communes de prendre un arrêté relatif à la défense extérieure contre l'incendie.

P@C 25

Le Président rappelle la nécessité pour chaque conseil municipal de délibérer sur le contrat P@C25 proposé par le Département du Doubs.

Syndicat Mixte d'Energie du Doubs (SYDED) : Achat groupé d'énergie

Le Président rappelle que pour maîtriser les coûts et pour respecter les nouvelles obligations légales de mise en concurrence le SYDED propose des achats groupés d'électricité et de gaz. I! invite les Maires intéressés à contacter rapidement le syndicat.

21Départ en retraite de Mme CHAMEL

Mr SAILLARD remercie Mme CHAMEL de sa présence ce soir et pour tous les conseils qu'elle a pu donner aux élus tout au long de ces années passées à la Trésorerie de Mouthe. Il lui souhaite une très bonne retraite puisqu'elle quittera ses fonctions de Trésorière le 31 décembre.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 23h30

Le secrétaire de séance Le Président

M. POPULAIRE Sébastien M. SAILLARD Jean-Marie # Th

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