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Déliberation - doc 369?202505
Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune de Saint-Aubin-de-Blaye.
Lien du pdf (Déliberation - doc 369?202505)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 1310312025
Reçu en préfecture le 131031202-5
Publré le
lD : 033-21 3303746-20?5031 2-20251 0BASSTRESO-DE
MAIRIE
33820 SAINT AUBIN DE BLAYE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N'2025-10
Nombre de conseillers
en exercice : 12
présents . 11
votants . 11
OBJET : CONVENTION DE LIGNE DE TRESORERIE !NTERACTIVE
avec la Caisse d'Épargne Aquitaine Poitou Charentes
Date de convocation du Conseil : 04 mars 2025
Affichée le : 04 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 12 mars 2025,
Ie Conseil Municipal de la commune de SAINT AUBIN DE BLAYE dûment convoqué, s'est réuni à
la mairie,
sous la présidence de Mr Arnaud OVIDE.
Présents : Mmes BARRERO Annette, BERNARD Magali, HALLER Sandrine, MEYNARD Amélie.
Mrs ATTAL Frédéric, BERNARD Dominique, REREAU Damien, DUBERGEY Jacques, HALLER Lionel, OVIDE Arnaud, POTY Michel.
Absente : lVme TYBULE Marie-José.
Après avoir entendu le rapport de M. Le lVaire, vu le projet de contrat de ligne de trésorerie interactive (ci-après << LTI ») de la CAISSE d'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES (ci- après « la Caisse d'Épargne »), et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, , à l'unanimité de la majorité de ses membres présents ou représentés, a pris les décisions suivantes :
Article -1.
Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Aubin de Blaye décide de contracter au bénéfice du budget annexe Assainissement, auprès de la Caisse d'Épargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésoierie interactive » d'un montant maximum de 50.000 euros dans les conditions ci-après indiquées :
La ligne de trésorerie interactive permet à l'Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d'effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet). Le remboursement du capital ayant fait l'objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de I'Emprunteur.
Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que le Conseil Municipal de la commune de Saint- Aubin de Blaye décide de contracter auprès de la Caisse d'Épargne sont les suivantes :
. Tirage : crédit d'office .
Remboursement : débit d'office Commissron d'engagement: 0 euro
Dominique BERN
Envoyé en préfeclure le 1310312025
ReÇu en préfeclüre le 1310312025
.l
Publié le #
lD . 033-21 3303746-20250312-20251 0BASSTRESO-DE
Le lVaire
Arnaud OVIDE
Commission de non-utilisation : 0,30 % de Ia différence entre Ie montant de la LTI et l'encours quotidien moyen périodicité identique aux intérêts.
durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.
Les tirages seront effectués, selon I'heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d'office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l'Emprunteur.
débit d'office dans Ie cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l'exclusion de tout autre mode de remboursement.
Article-2
Le Conseil Municipal autorise, lV. Le Maire ou son représentant, à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d'Épargne.
Article-3
Le Conseil Municipal autorise, M. Le Maire ou son représentant, à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.
Le Conseil lVlunicipal informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
Pour copie conforme
Le 12 mars 2025
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu
de la réception en Sous-Préfecture le :
Le secrétaire de séance