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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2261
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2261)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Banque,
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Préfecture
Direction des relations externes
et du cadre de vie
Bureau du cadre de vie
Arrêté n° 2018-2261/SG/DRECV du 19 novembre 2018
portant cessibilité des terrains d'assiette nécessaires au projet de RHI Multi sites / site Ti
l’'Armoire, sur le territoire de la commune de Saint-Paul.
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L.132-1 et
R.131-2 et suivants ;
VU l'arrêté n°2017-2012/SG/DRECV du 2 octobre 2017 déclarant d’utilité publique le projet
d’acquisition et de travaux nécessaires au projet de RHI Multi sites / site Ti l’Armoire et
prononçant la cessibilité des parcelles concernées, sur le territoire de la commune de Saint-Paul ;
VU le plan parcellaire des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet ;
VU la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d'après les documents cadastraux et les
renseignements recueillis par l’expropriant ;
VU le registre d’enquête ;
VU les pièces constatant que l’avis d’ouverture d’enquête a été publié, affiché et inséré dans deux
journaux diffusés dans le département le 10 mars 2016 et rappelé dans lesdits journaux le
29 mars 2016 et que les dossiers des enquêtes sont restés déposés pendant dix-sept jours
consécutifs à la mairie de Saint-Paul ;
VU l’avis du commissaire enquêteur sur la délimitation exacte des propriétés dont l’acquisition
est nécessaire ;
VU la demande de la SEDRE en date du 15 octobre 2018 sollicitant la prise d'un nouvel arrêté
prononçant la cessibilité des parcelles concernées ;
VU l'état parcellaire ci-annexé ;
Considérant que l’arrêté n°2017-2012/SG/DRECV du 2 octobre 2017 prononçant la cessibilité des
parcelles concernées est devenu caduc ;
1/2 Considérant que les circonstances de fait ou de droit n’ont pas changé après enquête publique ;
SUR proposition du secrétaire général ;
ARRETE
ARTICLE 1'® - Sont déclarées cessibles, conformément au plan parcellaire ci-dessus visé, les
propriétés désignées à l'état parcellaire ci-annexé.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la SEDRE et le maire de
Saint-Paul sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et dont copie sera
adressée au sous-préfet de Saint-Paul.
Saint-Denis, le 1 9 NOV 2016:
2/2