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Procès Verbal - DEL08C 0416 Delegation Conseil au President pour preparation passation execution et reglement marches dont valeur inferieure aux seuils procedure fo
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Buswiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL08C 0416 Delegation Conseil au President pour preparation passation execution et reglement marches dont valeur inferieure aux seuils procedure fo)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Union Européenne,
Département du Bas-Rhin
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HANAU-LA PETITE PIERRE
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 16 avril 2026
Nombre de conseillers : 60 Conseillers présents : titulaires : 57 + 2 Pouvoirs suppléant : 1
Secrétaire de séance : Mme S. GANGLOFF
Sous la présidence de : M. F. ENSMINGER
PRESENTS : M. T. SPACH, Mme L. JOST-LIENHARD, M. F. STAATH, Mme D. HAMM, MM. P. DONMEZBAS, C. KILIAN, Mme V. LAFORGUE, M. P. MICHEL, Mme S. LANDOLT, MM. D. ETTER, F. ENSMINGER, Mmes H. GRAN, S. GANGLOFF, MM. E. WAGNER, D. FOLLENIUS, G. REUTENAUER, H. DOEPPEN, Mme F. BRACH, M. P ESCHENBRENNER, Mme E. MATHIS, M. J.- M. KRENER, Mme E. SCHLEWITZ, M. M. DANNER, Mme S. SCHNELL, MM. G. THIRIET, J.-M. BALTZER, C. WINDSTEIN, Y. KLEIN, P. GANGLOFF, A. DANNER, R. SCHMITT, D. VOGT, Mme M.-C. PESCE GOETZMANN, MM. J.-M. HOERTH, H. STEGNER, Mme C. DURRMEYER-ROESS, MM. M. MAGNANI, F. VOGLER, C. FAUTH, L. WALTER, F. DE FIGUEIREDO, S. LEICHTWEIS, Y. BALTZER, A. BAUER, B. KRIEGER, M. KRAPFENBAUER, M. OSTER, P. KOEHLER, J.-C. BERRON, R. LETSCHER, Mme A. SORGIUS - Suppléante -, MM. J. LEFEVRE, C. EICHWALD, Mme V. DA SILVA ADRIANO, MM. F. SCHILL, C. DORSCHNER, Mme C. DOERFLINGER, M. J.-M. REICHHART.
EXCUSÉS : Mme L. DORN - Pouvoir à M. F. STAATH -, MM. Q. BREFI, S. CUNRATH - Pouvoir à M. C. DORSCHNER -.
Délibération n° 8C : Délégation du Conseil au Président pour la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés dont la valeur est inférieure aux seuils de procédure formalisée
Rapporteur : M. F. ENSMINGER
Vu l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales
Vu l’article 2123-1 du code de la commande publique,
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
* de DONNER délégation au Président, pendant toute la durée de son mandat, pour prendre tout décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
* de DEMANDER à être tenu informé des marchés sans formalité préalable signés dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Certifié exécutoire
Pour extrait conforme,
Sandrine GANGLOFF Fabrice ENSMINGER
Secrétaire de séance Président
Accusé de réception en préfecture
067-200067783-20260417-260416D8C-DE
Date de télétransmission : 17/04/2026
Date de réception préfecture : 17/04/2026