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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - raa no151 normal du 30 decembre 2016
Document publié le Vendredi 30 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - raa no151 normal du 30 decembre 2016)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Normal
n°151
du
30
décembre
2016 SOMMAIRE
ARS
arrêté
N°
ARS/2016/689
du
14
décembre
2016
portant
fixation
du
montant
du
forfait
alloué
en
application
de
l'article
L.162-22-9-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
pour
le
Centre
Hospitalier
d'Ajaccio arrêté
N°
ARS/2016/690
du
14
décembre
2016
portant
fixation
du
montant
du
forfait
alloué
en
application
de
l'article
L.162-22-9-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
pour
le
Centre
Hospitalier
Spécialisé
de
Castelluccio
arrêté
N°
ARS/2016/691
du
14
décembre
2016
portant
fixation
du
montant
du
forfait
alloué
en
application
de
l'article
L.162-22-9-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
pour
le
Centre
Hospitalier
de
Sartène arrêté
N°
ARS/2016/692
du
14
décembre
2016
portant
fixation
du
montant
du
forfait
alloué
en
application
de
l’article
L.162-22-9-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
pour
le
Centre
Hospitalier
de
Bonifacio
DRCT2B
arrêté
interpréfectoral
n°2016-PREF2B/DRCT/BCLST/n°22
du
19
décembre
2016
portant
modification
du
périmètre
du
syndicat
mixte
pour
la valorisation
des
déchets
de
Corse
(SYVADEC)
16-2420
arrêté
préfectoral
n°16-2420
du
16
décembre
2016
modifiant
la
liste
des
médecins
agréésde
Corse
du
Sud
pour
la
période
du
01
octobre
2016
au
01
octobre
2019
16-2513
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
conjointe
des
travaux
de
prélévement
et
de
dérivation
des
eaux.
16-2514
arrêté
portant
modification
de
l'arrêté
n°16-2355
du
6
décembre
2016
portant
création
ex
nihilo
du
pôle
d'équilibre
territorial
et
rural
du
pays
Ornano-
Sartenais-
Valinco-
Taravo ARRETE
N°ARS/2016/689
du
14
décembre
2016
portant
fixation
dui
montant
du
forfait
alloué
en
application
de
l'article
L.162-22-9-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
pour
le
Centre
Hospitalier
d’Ajaccio
(N°
Finess
juridique
:2A0000014)
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse,
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
les
articles
L.162-22-9-1
et
R.162-42-1-3
;
Vu
l'arrêté
du
12
décembre
2016
fixant,
pour
l'année
2016,
le
montant
des
crédits
à verser
aux
établissements
de
santé
au
titre
de
l'article
L.162-22-9-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
ARRETE Article
1er
Le
montant
du
forfait
alloué
en
application
de
l'article
L.162-22-9-1
susvisé
est
fixé
à
80
827
euros.
Article
2:
Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
formé,
auprès
du
sécrétariat
du
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
—
immeuble
La
Saxe,
avenue
du
Maréchal
de
Saxe
—
69
918
LYON,
dans
un
détai
franc
d'un
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
3:
.
La
Directrice
de
l'organisation
et
de
la
qualité
de
l'offre
de
santé
de
l'ARS
de
Corse,
le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
d'Ajaccio
et
la
Directrice
de
la
Caisse
primaire
d'Assurance
Maladie
de
Corse-du-Sud
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
et
de
la
préfecture
de
Corse.
Le
Directeur
Général
Alan del'ARS.
ki
À
Délégatio
: Arrêté
n°ARS/2016/690
du
44
décembre
2016
portant
fixation
du
montant
du
forfait
alloué
en
application
de
l’article
L.162-22-9-1
du
code
de
la sécurité
sociale
pour
Le
Centre
Hospitalier
Spécialisé
de
Castelluecio
{N°
Finess
juridique
: 2A0000386)
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse,
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
les
artictes
L.162-22-9:1
8tR.162-42-1-3
;
Vu
l'arrêté
du
12
décembre
2016
fixant,
pour
l'année
2016,
le
montant
des
crédits
à verser
aux
établissements
de
santé
au
litre
de
l'article
L.162-22-9-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
ARRÊTE Article
1er
Le
montant
du
forfait
alloué
en
application
de
l'article
L.162-22-9-1
susvisé
est
fixé
à
9 635
euros.
Article
2
Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
formé,
auprès
du
secréteriat
du
tribunal
interrégional
de
ta
tarification
sanitaire
et
sociale
—
immeuble
La
Saxe,
avenue
du
Maréchal
de
Saxe
—
69
918
LYON,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication.
Artice
3
La
Directrice
de
l'organisation-et
de
la
qualité
de
l'offre
de
santé
de
l'ARS
dé
Corse,
le
Directeur
du
Gentre
‘
Hospitalier
de
Castelluccio
et
la
Directrice
de
la
Caisse
primaire
d'Assurance
Maladie
de
Corse-du-sud
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
et
de
la
préfecture
de
Corse.
nt de l'A RS.
Le Direcjeur Gépéral
‘4 |
ARRETE
N°ARS/2016/691
du
14
décembre
2016
portant
flxatlon
du
montant
du
forfait
alloué
en
application
de Particle
L.162-22-9-1
du
code
de
la sécurité
sociale
pour
Le
Centre
Hospitalier
de
Sartène
(N°
Finess
juridique
: 2A0002606}
Le Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse,
Vu
le code
de
la sécurité
sociale,
notamment
les articles
L.162-22-9-1
et R.162-42-1-3
;
Vu
l'arrêté
du
12
décembre
2016
fixant, pour
l'année
2016,
le
montant
des
crédits
à verser
aux
établissements
de
santé
au
titre de
l'article
L.162-22-9-1
du
code
de
la sécurité
sociale
;
ARRETE
‘Article
ter
Le
montant
du
forfait
alloué
en
application
de
l'article
L.162-22-9-1
susvisé
est
fixé à
1 779
euros,
Articie
2
Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
formé,
auprès
du
secrétariat
du
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
—
immeuble
La
Saxe,
avenue
du
Maréchal
de
Saxe—
69
918
LYON,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
3 -
La
Directrice
de
l'Organisation
et
de
la
Qualité
de
l'Offre
de
Santé
de
l'ARS
de
Corse,
le
Directeur
par
intérim
du
Centre
Hospitalier
de
Sartène
et la Directrice
de
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
Corse
du
Sud
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
ärrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud
et de
la
préfecture
de
Corse.
ARS, ÉCRCES SR.
© 3 Agence Régonale de sen Af
ARRETE
N°ARS/2016/692
du
14
décembre
2045
portant
fixation
du
montant
du
forfait
alloué
en
application
de
l’article
L.162-22-9-1
du
code
de
la sécurité
sociale
pour
Le
Centre
Hospitalier
de
Bonifacio
{N°
Finess
juridique
: 2A0000170)
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse,
Vu
le code
de
la sécurité
sociale,
notamment
les
arlicles
L.162-22-9-1
et R.162-42-1-3 :
Vu
l'arrêté
du
12
décembre
2016
fixant,
pour
l'année
2016,
le montant
des
crédits
à verser
aux
établissements
de
santé
au
titre
de
l’article
L.162-22-9-1
du
code
de
la sécurité
sociale ;
ARRETE Article
1er
Le
montant
du
forfait alloué
en
application
de
l'article
L.162-22-9-1
susvisé
est
fixé
à
8 euros.
Article
2
Un
recours
contre
le
présent
arrété
peut
être
formé,
auprès
du
secrétariat
du
tribunal
Interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
-
immeuble
La
Saxe,
avenue
du
Maréchal
de
Saxe
—
69
918
LYON,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
3
La
Directrice
de
l'Organisation
et de
la Qualité
de
l'Offre
de
Santé
de
l'ARS
de
Corse,
le Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Bonifacio
et
le
Directeur
de
la
Mutualité
Sociale
Agricole
de
Corse
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs de la préfecture
de
la Corse-du-Sud
et
de la préfecture
de Corse. Lübrrt# + Égalité » Maternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTET
DE
LA
HAUTE-CORSE
PREFECTURE DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TRHRRITORIALES
BUREAU
DU
CONTRÔLE
DE LEGALITE
ET
DES
STRUCTURES
TERRITORIALES
REFERENCE
À RAPPELER
: DRCTYBCLST/LM
AFFAIRE
SUIVIE
PAR
: Mie
MONTI
TELEPHONE
: 04,95.34.50.86
‘FRLECOPIE
: 04.95.34,55.97
Mel : Jaurie. monti@hante-corso.
gouv.fr
ARRETE
INTERPREFECTORAL
N°2016-
DEC
RC
T/BCLS
N°22
du
î
G
DEC
1
Vu Vu Vu Vi Vi
portant
modification
du
périmètre
du
syndicat
mixte
pour
la valorisation
des
déchets
de
Coxse
(SYVADEC)
Le
Préfet
de
Corse,
Le
Préfet
de Ia Haute-Corse
Préfet
de la Corse-du-Sud
le
code
général
des
collectivités
territoriales
ot
notarainent
les
dispositions
des
chapitres
I et
I
du
titre
premier
du
livre
deuxième
de
la
cinquième
partie
relatives
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
aux syndicats
de
communes
:
le
décret
du
15
avril
2015
nommant
M.
Alain
THIRION,
Préfet
de
la
Haute-Corse
;
l'arrêté
inter-préfectoral
n° 2007-194-11
du
13 juillet 2007
portant
création
du
syndicat
mixte
pour
Îa valorisation
des
déchets
de
Corse
(SYVADEC),
complété
par
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2007-270-1
du
27
septembre
2007
et modifié
par
les arrêtés
inter-préfectoraux
n°2008-358-
3
du
23
décembre
2008,
n°2009-363-5
du
29
décembre
2009,
n°2011-052-006
du
21
février
2011,
n°2011-350-0012
du
16
décembre
2011,
n°2013-135-0008
du
15 mai
2013
et n°2016-
.
PREF2B/DRCT/BCLST/n°22
du 22
septembre
2016
;
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
de
la
Vallée
du
Golo'(05
avril
2016),
de
la
communauté
de
communes
de
la
Costa
Verde
(05
avril
2016)
et
de
.
la
communauté
de
communes
de
ia
Marana-Golo
(21
mars
2016)
sollicitant
leur
adhésion
au
SYVADEC
;
la délibération
du
comité
syndical
du. SYVADEC
«en
date
du
05 juiflet 2016
;
les
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
de
Bastia
(19
septembre
2016)
et
de
la
communauté
d’agglomération
du
Pays
Ajaccien
(28
septembre
2016),
de
la
communauté
de
communes
de
Calvi-Balagne
(05
septembre
2016),
de
la
communauté
de
communes
du
Sartenais-Vallinco
(29
août
2016),
de
la
commuanuté
de
communes
E
Cinque
Pieve
di
Balagna
(31
août
2016),
de
la
communauté
de
communes
du
Bassin
de
Vie
de
l’Tle-Rousse
{23
août
2016),
de
la
communauté
de
communes
du
Centre
Corse
(12
septembre
2016)
ct
de
la
communauté
de
communes
Sud
Corse
(30
septembre
2016),
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Fatinole
(23
septembre
2016)
et
de
la
commune
de
Saint
Florent
(16
septembre
2016)
approuvant
la
modification
des
articles
L et
2
des
statuts
du
syndicat
; Considérant
l’absence
de
délibération
des
communautés
de
communes
de
lAlta-Rocca,
de
la
Casinea,
de
la Haute-Vallée
de Ja Gravona,
de
la Vallée
du Prunelli,
du Cap
Corse,
du
Taravu,
du
Nebbiu,
de
la
Côte
des
Nacres,
de
l’Aghja
Nova,
de
la
Costa
Verde,
du
Fimm'Orbu
Castellu,
de
la
Matana
Golo,
de
l’Orezza-Ampugnani,
du
Casacconi
s
Golu
Suttanu,
du
syndicat
de
ramassage
et tri
des
ordures
ménagères
du
Cruzzini,
du
SIVU
de
Sevi
Sorru,
du
SIVOM
du Haut
canton
de
Seve
in Grentu,
du
Syndicat
du
SIA,
et du
SIVOM
de la Vallée
de
la
Cinarca
et du
Liamone
ainsi
que
des
communes
d'Aghione,
Albitreccia,
Azilone-Ampaza,
Barbaggio,
Campi,
Casevecchie,
Chiatra,
Linguizzetta,
Lopigna,
Ota,
Patrimonio,
Pietra
di
Verde,
Poggiolo
et Santa Maria
Siché
;
Considérant
qu’en
l’absence
de délibération
dans
les trois mois
à compter
de la notification,
l’avis
est répulé
favorable conformément
à Particle L.5211-18
du
CGCT';
Considérant
l'accord
exprimé
par
Ja majorité
qualifiée
des
membres
du
syndicat
mixte,
telle que
définie
à
l'article L.5211-5
du code
général
des
collectivités territoriales
;
:
Sur
proposition
du secrétaire
général de
la préfecture de la Hante-Corse
et du secrétaire
général
de
la préfecture
de la Corse-du-Sud,
ARRETENT
Article
1er
: Les
communautés
de
communes
de
la
Vallée
du
Golo,
de
ia
Costa-Verde
et
de
la
Marana-Golo
adhèrent
au SYVADEC.
Article
2-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Corse,
le
secrétaire
général
de
Ja
préfecture
de
la
Corse-du-Sud,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Corse,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Haute-Corse,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la Corse-du-Sud,
le trésorier. de Coite,
Le président
du
SYVADEC,
les présidents
de la
* communauté
d'agglomération
de
Bastia,
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
Ajaccien,
des
communautés
de
communes
de
Calvi- Balagne,
de
l’Alta-Rocca,
de
la
Casince,
de
la
Haute-Vallée
de
la Gravona,
de
la Vallée
du
Prunelli,
di E
Cinque
pieve
di Balagna,
du
Bassin
de
vie
de
l’Ile Rousse,
du
Cap
Corse,
du Centre
Corse,
du
Sartenais Valinco,
du Taravu,
du Nebbiu,
de la Côte
des Nacres,
de
FAghja
Nova,
di E
Tre
Pieve
: Boziu,
Mercoriu
e Rogna,
de
la Costa
Verde,
du Fium'Orbu
Castelfu,
de la Marana
Golo,
du
Sud
Corse,
du
Casaccohi
e Golu
Suttanu,
de POrezz2-Ampugnani,
de
la Vallée
du
Golo,
de
la Marana-Golo,
du
syndicat
de
ramassage
et tri des
ordures
ménagères
du
Crnzzini,
du
SIVU
de
Sevi
Sortu,
du
syndicat
iniercommunal
du
SIA,
du
SIVOM
du
Haut
canton’ Éd
Seve in
Greniu
et du
SIVOM
de
la Vallée
de
la
Cinaroa
et
du
Liamone
aïnsi
que
les
maires
des
communes
d'Aghione,
Albitreccia,
Azilone-Ampaza,
Barbaggio,
Campi,
Casevecchie,
Chiatra,
Farinole,
Linguizzetta,
Lopigna,
Ota,
Pair imonio,
Pietra
di Verde,
Poggiolo,
Saint Florent
et Santa Matia
Siché,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
âctes
administratifs
des préfectures
de la Haute-Corse
et de la Corse
du Sud.
4
Fait
à Ajaccio, le
1 4
DEC.
2076
Fait
à Bastia, le
9 9
DEC.
2016
Le préfet,
Le préfet,
Sr
Mi
Bernard
SCHMELTZ
"
/
Voies
et délais
de recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R..
421-5
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté peut faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal administratif de
Bastia
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de sa notification
ou
de sa publication, Libre
»
br
» Bal
Prat « Prattralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE
LA
CORSE
Direction
de
l'Organisation
et Qualité
de
Offre
de
Santé
Affaire
suivie
par
Caroline
Gnacadja Arrêté
préfectoral
n°
16-2420
du
16 décembre2016
modifiant
la liste
des
médecins
agréés
de
Corse
du
Sud
pour
la période
du
01
octobre
2016
au
01
octobre
2019
Le préfet
de
Corse,
préfet
de la Corse-du-Sud,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de l'Ordre
National
du Mérite,
VU
le Code
de
la Santé
Publique
et notamment
les articles
R.4127-100
et
R.4127-108
;
VU
le décret
n°86-442
du
14
mars
1986
relatif
à
la désignation
des
médecins
agréés,
à
l’organisation
des
comités
médicaux
et
des
commissions
de
réforme,
aux
conditions
d'aptitude
physique
pour
l’admissions
aux
emplois
publics
et régime
de congés
de
maladie
des
fonctionnaires
;
VU
le décret
n°87-602
du
30
juillet
1987
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et relatif
à
l’organisation
des
comités
médicaux
aux
conditions
d’aptitude
physique
et au
régime
des congés
de
maladie
des
fonctionnaires;
VU
le
décret
n°88-3386
du
19
avril
1988
relatif
aux
conditions
d'aptitude
physique
et
aux
congés
de
maladie
de
la fonction
publique
hospitalière
;
VU
le décret
du
Président
de
la République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ
en qualité
de
Préfet
de
Corse,
Préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
VU
l'arrêté
préfectoral
modifié
n°16-1857
du
29
septembre
2016
établissant
la liste des
médecins
agréés
de
Corse
du
Sud
pour
la période
du
01
octobre
2016
au
O1
octobre
2019 ;
VU
la demande
du
13
décembre
2016
du
Dr
Michel
LARRIEU,
installé
à
Ajaccio
en
qualité
de
médecin
psychiatre,
souhaitant
la
modification
de
ses
coordonnées
figurant
sur
la
liste
des
médecins
agréés
de
la
Corse
du
Sud
; Sur proposition
du directeur général
de
l'Agence
Régionale
de Santé
de
Corse
;
Sur proposition
du secrétaire
général
de
la Préfecture
de
Corse
du Sud
;
Préfecture
de
la Corse-du-Stxl
- Palais
Lantivs
— Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9
—
Standard
: 04.95.17
L12.13
Télécopie
: 04.95.11.10.28
—
Adresse
électronique
: préfecture& corse-du-sud.gouv.fr ARRETE
Article
1°:
La
liste
départementale
des
médecins
agréés
généralistes
et
spécialistes,
prévue
à
l'article
1°
du
décret
n°86-442
susvisée,
est
modifiée
et arrêtée,
comme
il est
indiqué
dans
Pannexe
jointe,
Article
2
:
L'agrément
est
prononcé
à
la
date
du
1°
octobre
2016
et
est
délivré
jusqu’au
1%
octobre
2019,
date
de
renouvellement
de
l'arrêté
nommant
les
médecins
agréés
dans
le département
de
la Corse
du
Sud.
Axticle 3
:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
Corse
du
Sud
et
le
directeur
général
de
Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la Corse
du
Sud,
Article
4 :
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Bastia
dans
le
délai
de deux
mois
À compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication.
Le
Préfet
Bernard
SCHMELTZ Annexe
à Parrêté
établissant
la liste
des
ntédecins
agréés
de
Corse
du
Sud
MEDECINE
GENERALE
ANCHETTI
François
ANTONINI
Jean
Michel
APPIETTO
Roland
BALLEJOS
Richard
CARROLAGGI
J. Paul
CASANOVA
René
COPPOLANI
Marc
CUCCHI
CHIARELLI
M.A
DAHAN
Thierry
Centre
Hospitalier
d’Ajaccio
Hôpital
Eugénie
Bd
Pascal
Rossini
BP di] Tel
: 04.95.29.63,31
; 04.95.29.63.26
;
04.95.29,91,77
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Prosper
Mérimée
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l'Eglise
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06.08,74.57.33
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04.86.06.10.34
20303
AJACCIO
CEDEX
20000
AJACCIO
206906
AJACCIO
20167
AFA
20090
AJACCIO
20000
AJACCIO
20111
TIUCCIA
20137
PORTO
VECCHIO
20148
COZZANO DECOUT
J.
Claude
DESAILLY
Grégory
DODDOLI
Laurent
DOSSA
Philippe
GAMBARELLI
Erik
GRISONI
Antoine
KERVELLA
Philippe
LIVRELLI
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Narcisses,
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À
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VICO
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AJACCIO
20090
AJACCIO
20090
AJACCIO
20500
AJACCIO
20145
SOLENZARA
20167
MEZZAVIA
28090
AJACCIO
20110
PROPRIANO
20090
AJACCIO
20000
AJACCIO
20167
AFA MEULET
Eric
MINICONI
Charles
NERI
Jean
Marc
PAOLANTONI
BOUISSET
M.
Laure
PARAVISINI
JS, Marc
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Fax
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Fax
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DiamantI
Place
De
Gaulle
Tel
: 04.95,51.93.53
Fax
: 04,95,51.93.52
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1% Consul
Bât.
C
Rue
de
Candia
Centre
Hospitalier
d’Ajaccio
Hôpital
Eugénie
Bd
Pascal
Rossini
BP
411
Tel
: 04.95.29,63.03
Fax
: 04,95.29.94,52
Centre
Hospitalier
d’Ajaccia
Hôpital
Eugénie
Bd
Pascal
Rossini
BP
411
Tel
: 04,95.29,63.03
Fax
: 04.95,29,94.52
Résidence
DiamantE
Place
De
Gauîle
Tel
: 04.95,51.93.53
Fax
: 04.95.51.93.52
20131
PIANOTTOLI
20090
AJACCIO
20090
AJACCIO
20008
AJACCIO
20000
AJACCIO
20090
AJACCIO
20303
AJACCIO
CEDEX
20303
AJACCIO
CEDEX
20000
AJACCIO CANCEROLOGIE LESCHT
ANSEL
Delphine
ONCOLOGIE
GYNECOLOGIQUE
VERSINI
Sauveur
QUILICHINI
Pierre
CARDIOLOGIE PARA VISINI
François
CHIRURGTE
GENERALE
CAPOBIANCO
Christian
Centre
Hospitalier
de
Castelluceio
BP
85
Tel
: 04,95,29,36.66
Fax
: 04,95,29.37.97
Diamant
JE
1 Cours
Grandval
Tel
: 04.95.20.32.03
Fax
: 04.95.29,34.37
centregyndiamant@orange.fr Centre
Hospitalier
d’Ajaccio
Service
Gynécologie
Obstétrique
27
Avenue
Impératrice
Eugénie
BP4II Tel
: 04.95.29.90,39
Centre
médical
28
bd
Pascal
Rossini
Tel
: 04.95,21,70,33
Fax
: 04,95.21,67.43
francois-paravisini@orange.fr 3 Rue
Pierre
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Tel:
06.11.52.89.66
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MAXILLO-FACTALE
ET
STOMATOLOGIE
COMITI
Stépliane
28
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Napoléon
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: 04.95.71.64.09
Fax
: 04.95.71 .64.09
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HEPATO-GASTRO
ENTEROLOGIE
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Frédéric
20
Cours
Napoléon
Tel
: 04,95.21.33.71
Fax
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Mail :
f.ferrandi@hotmail.fr
20177
AJACCIO
CEDEX
20000
AJACCIO
20303
AJACCIO
CEDEX
20000
AJACCIO
20090
AJACCIO
20096
AJACCIO
20000
AJACCIO GERIATRIE ANCHETTI
François
Centre
Hospitalier
d'Ajaccio
20303
AJACCIO
CEDEX
Hôpital
Eugénie
Bd
Pascal
Rossini
BP
411
Tel
: 04.95,29.94.61
GYNECOLOGIE
OBSTETRIQUE
BARAZI
Alexandre
Centre
Hospitalier d’Ajaccio
20303
AJACCIO
CEDEX
Service
Gynécologie
Obstétrique
27
Avenue
Impératrice
Eugénie
BP41l Tel
: 04.95.29.90.39
QUILICHINI
Pierre
Centre
Hospitalier
d’Ajaccio
20303
AJACCIO
CEDEX
'
Service
Gynécologie
Obstétrique
27
Avenue
Impératrice
Eugénie
BP 411 Tel
: 04.95.29.90.39
VERSINI
Sauveur
Diamant
1
20000
AJACCIO
1 Cours
Grandval
Tel
: 04,95.20,32.03
Fax
: 04.95.29,34,37
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J, Félix
24
Cours
Napoléon
20900
AJACCIO
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: 04,95.21.01,18
Fax
: 04,95.50.13.29
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Jean
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Général
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20009
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‘
Fax
: 04,95,51.09.97
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À Cours
Général
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20000
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Fax
: 04.95,51.09.97
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20000
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Bd
Fred
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04.95.21,39,82 DE
MARI
Joseph
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Michel
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bât,
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; 06.03.78.11.22
Fax
: 04.95,51.16.83
bellamy.gaetan@me.com Centre
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Hôpital
Eugénie
Bd
Pascal
Rossini
BP
411
Tel
: 04,95.29.94,93
Fax
: 04.95,29.94,78
marlene.delarbre@ch-ajaccio.fr
20000
AJACCIO
20090
AJACCIO
28090
AJACCIO
20000
AJACCIO
20000
AJACCIO
20303 AJACCIO CEDEX Liberté
+ Égalité
+ Praternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
de
l’environnement
et de
l'aménagement
Arrêté
n°
16-
2513
en
date
du
26
décembre
2016
Portant
ouverture
d’une
enquête
publique
conjointe
de
droit
commun
préalable
à la déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
prélèvement
et de
dérivation
des
eaux,
d’autorisation
d’utiliser
cette
eau
en
vue
de
Ia consommation
humaine
et parcellaire,
en vue
de permettre
lacquisition
de
terrains
en
pleine
propriété
et
l’établissement
de
servitudes
nécessaires
à
Pinstauration
de
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
autour
des
sources
de
Foce
di Mela
12et3,
du
forage
de
Mela
et
du
forage
de
Foce
di
Mela,
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Mela
di Tallano.
Le
Préfet
de
Corse,
Préfet
de
Ia
Corse-du-Sud
Officier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
1321-1
à
L.
1321-10,
ainsi
que
R.
1321-1
à R.
1321-14;
Vu
le code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L. 215-13
et R.
123-5
;
Vu
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique,
notamment
ses
articles
R.
111-1
à
R.
132-4 ;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
n°
2094-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
Porganisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et les départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Bernard
SCHMELTZ
en
qualité
de
préfet de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
novembre
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-
Philippe
LEGUEULT,
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
les
pièces
constitutives
du
dossier
d'enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d’utilité
publique
et parcellaire ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Mela
di
Tallano
du
14
avril
2012
relative
à la procédure
de protection
des
captages
;
Va
la lettre
du
bureau
de recherches
géologiques
et minières
du
29
avril
2015
;
Vu
la iettre du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
du
5 novembre
2014
;
Vu
le
rapport
de
synthèse
du
dossier
établi
par
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
la
santé
de Corse
le 20
avril 2015
complété
Le 29
novembre
2016
;
Vu
la liste départementale
des
commissaires
enquêteurs
établie
pour
l’année
2015
;
Vu
la
décision
n°
E15000058/20
du
20
novembre
2015
par
laquelle
le
président
du
tribunal
administratif
de
Bastia
désigne
un
commissaire
enquêteur
titulaire
et
un
commissaire
enquêteur
suppléant.
Sur proposition
du secrétaire
général
de
la préfecture,
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
— Palais
Lantivy
— Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
: 04.95.11.12.13
Télécopie
: 04.95,11.10.28
— Adresse
électronique :
prefeclurefcorse-du-sud.gouv.fr
- wnw.corse-du-sud.gouv.fr
- @Prefet2A ARRETE
Article
1° — Objet
de Penquête.
Le
maire
de
la
commune
de
Mela
di
Tallano
sollicite
une
déclaration
d'utilité
publique
pour
autoriser,
à des
fins
d’alimentation
en
eau
potable
du
chef
lieu
de
la
commune,
les
prélèvements
suivants
:
- Forage de Mela
: 2400
m°/ an
- Sources
de Foce
di Mela
1, 2 et 3
et forage
de
Foce
di Mela
: 3000
m°/
an
Afin
de
permettre
la
réalisation
de
cette
opération,
il
sera
procédé
simultanément
dans
les
formes
prévues
par
les
textes
susvisés,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Mela
di
Tallano,
à la
demande
du
maire
de
la
commune,
à une
enquête
publique
de
droit
commun
préalable
à :
+
la
déclaration
d’utilité
publique
des
travaux
de
prélèvement
et
de
dérivation
des
eaux
prévue
par
l’article
L.
215-13
du
code
de
l’environnement
et
qui
déterminera,
autour
du
point
de
prélèvement
des
forages
et
des
sources
précitées,
les
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
au
titre
de
Particle
L.
1321-2
du
code
de
la
santé
publique,
+
et
parcellaire
en
vue
de
délimiter
exactement
les
terrains
à exproprier
et
à grever
de
servitudes.
Article
2 - Désignation
du
commissaire
enquêteur,
Ont
été
désignés,
par
le
président
du
tribunal
administratif
de
Bastia,
Monsieur
Dominique
FARELLACCI,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire,
chargé
de
diligenter
celte
enquête
et
Monsieur
Philippe
PERRONE,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant.
Le
commissaire
enquêteur
suppléant
remplace
le
titulaire
en
cas
d’empêchement
de
celui
ci
et
exerce
dès
lors,
ses
fonctions
jusqu’au
terme
de
la
procédure.
Articie
3 - Déroulement
de
l’enquête,
Les
pièces
du
dossier
de
l'enquête
préalable
à
la
déclaration
d’utilité
publique
ainsi
que
le
registre
d'enquête,
établi
sur
feuillets
non
mobiles
relatif
à l’utilité
publique
du
projet,
coté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur
conformément
à
l’article
R.
112-12
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
seront
déposés
à
la
mairie
de
Mela
di
Tallano,
siège
de
l'enquête
publique,
pendant
17
jours
consécutifs,
du
lundi
30
janvier
2017
(14H00)
au
jeudi
16
février
2017
(17H00).
S'agissant
du
dossier
d’enquête
parcellaire,
le
plan
parcellaire,
la
liste
des
propriétaires
ainsi
que
le
registre
d’enquête
parcellaire
coté
et
paraphé
par
le
maire
conformément
à l’article
R.
131-4
du
code
précité,
seront
également
tenus
à la
disposition
des
personnes
intéressées
en
mairie
de
Mela
di
Tallano
pendant
toute
la
durée
de
l’enquête.
Pendant
ce
délai,
les
habitants
et
toutes
personnes
intéressées
pourront
en
prendre
connaissance
et
consigner
leurs
observations
sur
l'utilité
publique
de
l'opération
ainsi
que
sur
les
limites
des
périmètres
de
protection
des
captages
et
des
terrains
à
exproprier
et
à
grever
de
servitudes
sur
les
registres
ouverts
à cet
effet
aux
jours
et
heures
d’ouverture
de
la
mairie
de
Mela
di
Tallano,
sauf
jours
fériés
et
fermeture
exceptionnelle
:
Le
lundi et jeudi
de
13H00
à
17H00
Le
mardi
et vendredi
de
8H00
à 12H00
Les
observations
pourront
également
être
adressées,
avant
la
clôture
de
l’enquête,
par
courrier,
au
commissaire
enquêteur,
au
siège
de
l'enquête
publique,
à la Mairie
de Mela
di
Tallano,
20112
MELA
DITALLANO,
pour
être
annexées
auxdits
registres. Les
observations
écrites
relatives
à
l'enquête
parcellaire
et
celles
écrites
ou
orales
faites
sur
l'utilité
publique
de
l'opération
seront
également
reçues
par
le
commissaire
enquêteur,
qui
tiendra
les
permanences
en
mairie
de
Mela
di
Tallano,
aux
dates
et
heures
mentionnées
ci-après
:
-
le lundi
30
janvier 2017
de
14H00
à 17H00
;
-
Ie vendredi
10
février
2017
de
09H00
à
12H09
;
-_
le
jeudi
16
février
2017
de
14H00
à 17H00.
PUBLICITE
DES
ENQUETES
Article
4 - Mesures
de
publicité
collective.
Publication
de
l’avis
au
public
Un
avis
au
public
relatif à l’ouverture
de
l’enquête
publique,
portant
les
indications
mentionnées
aux
articles
R.
112-14
et R.
131-5
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique,
sera
publié
en
caractères
apparents,
par
les
soins
du
préfet
et
aux
frais
du
demandeur,
huit jours
au
moins
avant
le
début
de
l’enquête
et rappelé
dans
les huit
premiers jours
de celle
ci, dans
deux journaux
régionaux
ou
locaux
(Corse-Matin
et le Journal
de
la Corse).
Affichage
de
l’avis
au
public
Ce
même
avis
au
publie
sera
également
publié
par
voie
d'affichage
par
les
soins
du
maire
de
la
commune
de
Mela
di Tallano,
huit jours
au moins
avant
l'ouverture
de
l’enquête,
et pendant
toute
la
durée
de
celle
ci,
à l’endroit
réservé
aux
publications
communales
et par
tous
autres
moyens
en
usage
dans
cette commune.
L’accomplissement
de
cette
formalité
sera
justifiée
par
un
certificat
d'affichage
établi
par
le maire
de
Mela
di Tallano,
Article
5
-
Mesures
de
publicité
individuelle:
notifications
individuelles
aux
propriétaires
spécifiques
à l'enquête
parcellaire
Conformément
à
l’article
R.
131-6
du
code
précité,
l’expropriant,
en
l’espèce
le
maire
de
Mela
di
Tallano
effectuera,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
la notification
individuelle
du
dépôt
du
dossier
d’enquête
en
mairie
de
Mela
di
Tallano
aux
propriétaires
figurant
sur
les
listes
relatives
aux
parcelles
concernées
par
l’expropriation
de
terrains
et par
l'établissement
des
servitudes
nécessaires
à
l’instauration
des
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée,
lorsque
leur
domicile
est
connu
ou
à ieurs
mandataires,
gérants,
adininistrateurs
ou
syndics.
Ces
notifications
devront
parvenir
à leurs
destinataires
avant
la date
d’ouverture
de
l'enquête
publique.
En
cas
de
domicile
inconnu,
la notification
est
affichée
par
le
maire
et,
le
cas
échéant,
est
faite
aux
locataires
et
preneurs
à bail
rural.
Il
en
est
de
même
pour
les
propriétaires
dont
l'identité
n’a
pas
pu
être établie
par
le maître
d'ouvrage.
L’affichage
en
mairie
de ces
notifications
sera attesté
par certificat
établi
par
le maire. En
application
de
l’article
R.
131-7
du
code
de
lexpropriation
pour
cause
d’utilité
publique,
les
propriétaires
auxquels
notification
est
faite
par
l’expropriant
du
dépôt
du
dossier
d’enquête
à la
mairie,
sont
tenus
de
fournir
les
indications
relatives
à
leur
identité
ou
à
défaut
de
donner
tous
les
renseignements
en
leur
possession
sur
l'identité
du
ou
des
propriétaires
actuels
conformément
à
l’alinéa
1 des
articles
5 et
6 du
décret
55-22
du
4 janvier
1955
modifié,
portant
réforme
de
la
publicité
foncière. La
publication
du
présent
arrêté
et
de
l’avis
au
public
sus-visé
est
faite
notamment
en
vue
de
l’application
des
articles
L.
311-1
à L.
311-3
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
qui
dispose
que
L.
311-1
« En
vue
de
la
fixation
des
indemnités,
l'expropriant
notifie
aux
propriétaires
et
usufruitiers
intéressés,
soit l'avis
d'ouverture
de
l'enquête,
soit
l'acte
déclaratif
d'utilité
publique,
soit
l'arrêté
de
cessibilité,
soit
l'ordonnance
d'expropriation
».
L.
311-2
« Le
propriétaire
et
l'usufruitier
sont
tenus
d'appeler
et
de
faire
connaître
à
l'expropriant,
les
fermiers,
locataires,
ceux
qui
ont
des
droits
d'emphytéose,
d'habitation
ou
d l'usage,
ef
ceux
qui
peuvent
réclamer
des
servitudes
».
L.
311-3
« Les
intéressés
autres
que
ceux
mentionnés
aux
articles
L.
311-1
et
L.
311-2
sont
mis
en
demeure
de
faire
valoir
leurs
droits
par
publicité
collective
et
tenus
de
se
faire
connaître
à
Fexpropriant,
à défaut
de
quoi,
ils
seront
déchus
de
tous
droits
à l'indemnité
».
Article
6 -
Clôture
des
enquêtes
conjointes.
À
lexpiration
du
délai
d’enquête,
soit
le
16
février
2017,
le
registre
d’enquête
publique
préalable
à la
déclaration
d'utilité
publique
sera
clos
et
signé
par
le
commissaire
enquêteur,
conformément
aux
dispositions
prévues
par
Particle
R.
112-22
du
code
précité.
Le
registre
d'enquête
parcellaire
sera
clos
et
signé
par
le
maire
conformément
aux
dispositions
prévues
par
l’article
R.
131-9
du
code
précité
et
transmis
dans
les
vingt-quatre
heures
au
commissaire
enquêteur
avec
le
dossier
d'enquête
et
les
documents
annexes.
Article
7 - Rapport
et conclusions.
Dans
un
délai
de
trente
jours
à compter
de
la
date
de
clôture,
le
commissaire
enquêteur
transmettra
Je
dossier
d’enquête
et
les
registres
accompagnés
du
procès-verbal
et
des
conclusions
motivées
au
titre
de
chacune
des
enquêtes,
au
préfet.
S'agissant
de
l'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique,
le
commissaite
enquêteur
examinera
les
observations
qui
auront
été
consignées
ou
annexées
aux
registres
et
entendra
toutes
personnes
qu’il
lui
paraîtra
utile
de
consulter
ainsi
que
l’expropriant
s’il
le
demande.
Le
commissaire
enquêteur
établira
un
rapport
qui
relate
le
déroulement
de
l'enquête
et
rédigera
ses
conclusions
motivées
en
précisant
si
elles
sont
favorables
où
non
à la
déclaration
d’utilité
publique
de
l'opération
conformément
aux
dispositions
prévues
par
Particle
R.
112-19
du
code
précité.
S'agissant
de
l’enquête
parcellaire,
le
commissaire
enquêteur
donnera
son
avis
sur
l’emprise
des
périmètres
de
protection
projetés
et
dressera
Le
procès-verbal
de
ces
opérations
après
avoir
entendu
toutes
personnes
susceptibles
de
l’éclairer
conformément
aux
dispositions
prévues
par
l’article
R.
131-
9 du
code
précité. Article
8
-
Diffusion
du
rapport
d’enquête
publique
du
commissaire
enquêteur
et
des
conclusions
motivées.
Le
préfet
adressera,
dès
leur
réception,
copie
du
rapport
et des
conclusions
du
commissaire
enquêteur,
au président
du
tribunal
administratif.
Une
copie
du
rapport
et des
conclusions
sera
également
adressée
au
maire
de
Mela
di
Tallano
par
le
préfet,
pour
y être
sans
délai,
tenue
à la disposition
du
public
pendant
un
an,
à compter
de
la date
de
clôture
de
l’enquête.
Ce
document
pourra
également
être consulté
dans
les mêmes
conditions
de
délais,
à la préfecture
de
la
Corse-du-Sud
-
Direction
des
politiques
publiques
et
des
collectivités
locales
-
Bureau
de
l’environnement
et de
l’aménagement
- Cours
Napoléon
- 20188
Ajaccio
cedex
Article
9
—
Fin
de
l’enquête
publique
-
saisine
pour
avis
du
Conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
Le
dossier
d’enquête
publique
accompagné
du
rapport
et
les
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
seront
transmis
par
le préfet
au
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
la santé
de
Corse.
Ce
directeur
établira
un
rapport
d’instruction
sur
la demande
de
DUP
de travaux
de prélèvement
d’eau
et d’instauration
des
périmètres
de
protection
des
captages
au
vu
notamment
des
résultats
de
l’enquête
publique. Il
présentera
ensuite
son
rapport
assorti
d’un
projet
de
décision
au
Conseil
départemental
de
Penvironnement
et des
risques
sanitaires
et
technologiques,
saisi
pour
avis
par
le
préfet
de
la
Corse-
du-Sud. Article
10
- Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud,
le maire
de
Mela
di Tallano,
le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
la santé,
le président
du
tribunal
administratif de
Bastia
et le
commissaire
enquêteur
sont chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud.
Fait
à Ajaccio,
le
9
G
DEC,
2016
Pour
le préfet
et par délégation,
le secrétaire
général, Librrté» Égalité
» Fraterntté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRETET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et de
l’intercommunalité
Affaire
suivie
par Jessica
AVOLIO
Arrêté
n°16-2514
du
27
décembre
2016
portant
modification
de
P’arrêté
n°16-2355
du
6 décembre
2016
portant
création
ex
nihilo
du
pôle
d’équilibre
territorial
et
rural
du
pays
Ornano
- Sartenais
- Valinco
- Taravo
Le préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Officier
de la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.
5741-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de préfet de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
Parrêté
n°16-2355
du
6 décembre
2016
portant
création
ex
nihilo
du
pôle
d'équilibre
territorial
et rural
du
pays
Ornano
—
Sartenais
— Valinco
— Taravo
;
Vu
le courrier
du
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Corse
et
de
la Corse
du-Sud
en
date
du
19 décembre
2016.
Considérant
qu’il
convient
de
désigner
un
trésorier
en
charge
de
la
gestion
comptable
et financière
du
pôle
d’équilibre
territorial
et rural
du
pays
Ornano
— Sartenais
— Valinco
— Taravo.
Sur proposition
du secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud
et de la sous-préfète
de Sartène,
ARRETE
Article
1°
L’article
3
est
modifié
comme
suit :
« Les fonctions
de
comptable
assignataire
du
pôle
d’équilibre
territorial
et
rural
du
pays
Ornano
—
Sartenais
—
Valinco
— Taravo
sont
exercées par
le trésorier
de Sartène
».
Article
2
L’article
4 est modifié
comme
suit :
« Les
statuts
du
pôle
d'équilibre
territorial
et
rural
du
Pays
Ornano-Sartenais-Valinco-Taravo
sont
annexés
au présent
arrêté ». Article
3
IL est ajouté
un
5°"
article
rédigé
comme
suit :
« Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Corse-du-Sud,
la sous-préfète
de
Sartène,
le
directeur
régional
des finances
publiques
de
Corse
et de
la
Corse-du-Sud,
la présidente
de
la
communauté
de
communes
de
la
Pieve
de
l’Ornano,
le président
de
la
communauté
de
communes
du
Taravu,
le
président
de
la
communauté
de
communes
du
Sartenais-Valinco
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
».
Le
reste sans
changement.
Article
4
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud,
la
sous-préfète
de
Sartène,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Corse
et
de
la
Corse-du-Sud,
la
présidente
de
la
communauté
de
communes
de
la
Pieve
de
l’Ornano,
le
président
de
la
communauté
de
communes
du
Taravu,
le
président
de
la
communauté
de
communes
du
Sartenais-Valinco
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Corse-du-Sud .
Fait
à Ajaccio,
le
27
DEC,
2016
Le
préfet
Bemard
SCHMELTZ
Voies
et délais
de recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R..
421-5
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Bastia
dans
le délai de
deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
de
sa publication.
Préfecture
de
Ja Corse-du-Sud
-
Palais
Lantivy
— Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9 — Standard
: 04.95.11.12.13
Télécopie
: 04.95.11.10.28
— Adresse
électronique
: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
- www.corse-du-sud.gouv.fr
- @Prefet2A