Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2022 01 010 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2022 01 010 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Jeudi 20 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2022 01 010 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2022-01-010

PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2022Sommaire

Préfecture / Direction des sécurités

41-2022-01-20-00007 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un

établissement chargé d'animer les stages de sensibilisations à la sécurité

routière (2 pages) Page 3

Préfecture de Loir-et-Cher / Direction des sécurités

41-2022-01-18-00004 - Arrêté préfectoral autorisant les Agents SNCF à

procéder à des palpations de sécurité dans les gares du Département du 4

février au 6 mars 2022 (2 pages) Page 6

2Préfecture

41-2022-01-20-00007

Arrêté portant modification de l'agrément d'un

établissement chargé d'animer les stages de

sensibilisations à la sécurité routière

Préfecture - 41-2022-01-20-00007 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisations à la sécurité routière 3E =

PRÉFET Cabinet

DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités

Eutté Bureau des polices administratives Fraternité de la sécurité

Arrêté N° 41 - 2022 -01-

portant modification de l'agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière

LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-Z, L. 223-6,R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 2239:

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ; |

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 41-2021-07-00002 du 27 juillet 2021 autorisant Madame Annick BILLARD à exploiter l'établissement dénommé « La prévention routière » chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière sous le numéro d'agrément R 21 041 0003 0 ;

Vu la demande présentée le 24 novembre 2021 sollicitant un changement de la salle de formation dans laquelle l'établissement « La prévention routière » peut dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Considérant que, conformément à l'article 6 de l'arrêté du 26 juin 2012, la demande du 24 novembre 2021 a été présentée deux mois avant le changement effectif de salle de formation accompagnée des pièces nécessaires ; que la salle de formation faisant l’objet de cette demande remplie les conditions de conformité nécessaires ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,

ARRETE

Article 1°: L'article 3 de l'arrêté n° 41-2021-07-00002 du 27 juillet 2021 susvisé est modifié comme suit :

L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation dénommée « Patio » située à l'hôtel IBIS - 14, avenue Gambetta à BLOIS (41000). ms

Article 2 : Les dispositions suivantes de l'arrêté précité restent inchangées.

1/2

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2022-01-20-00007 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisations à la sécurité routière 4Article 3: La directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et- Cher et dont uñ exemplaire sera transmis à Madame Annick BILLARD.

Fait à Blois, le e D JAN, 2022

Pour le Préfet et par délégation,

la Directrice des sécurités,

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : | | * un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; * un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. ‘Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr ‘

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2022-01-20-00007 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisations à la sécurité routière 5Préfecture de Loir-et-Cher

41-2022-01-18-00004

Arrêté préfectoral autorisant les Agents SNCF à

procéder à des palpations de sécurité dans les

gares du Département du 4 février au 6 mars

2022

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-01-18-00004 - Arrêté préfectoral autorisant les Agents SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares du Département du 4 février au 6 mars 2022 6PRÉFET | Cabinet

DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité dél = 7 Fraternité é la sécurité

Arrêté n°

Autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCFà procéderà des

palpations de sécurité dans les gares du département de Loir-et-Cher du vendredi 4 février au dimanche 6 mars 2022 inclus

LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251: et L. 2251-9 :

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2;

Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ;

Vu le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de

sécurité de la SNCF, notamment son article 7-4

Vu le décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de

sécurité de la SNCF ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et- Cher;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatifà la formation des agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

‘Vu la demande présentée le 17 janvier 2022 par M. Christophe HUART, chef d'unité opérationnelle de sûreté

ferroviaire Centre Val de Loire, sollicitant une autorisation de palpation pour la période du vendredi 4

février au 6 mars 2022 inclus dans toutes les gares du département de Loir-et-Cher ;

Considérant qu'en application de l’article 7-4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les agents du service

interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l'État, ne peuvent réaliser

des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport, que dans les limites de

durée et de lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté préfectoral constatant l'existence de

circonstances particulières susceptibles d'engendrer une menace grave pour la sécurité publique ;

Considérant que les attentats et tentatives d'attentat récents en France, concernant notamment le

transport ferroviaire, traduisent un niveau élevé de menace terroriste et que les transports en commun

constituent une cible particulièrement vulnérable en période de vacances scolaires :

Considérant que l'état de la menace terroriste précitée caractérise l'exercice de circonstances particulières

susceptible d ‘engendrer une menace grave à | ‘ordre public au sens des articles L 613-2 du code de la sécurité

intérieure et 7-4 du décret du 7 septembre 2007 ;

Considérant que les transports en commun, notamment, les principales gares du réseau SNCF du

département de Loir-et-Cher connaissent une fréquentation importante durant la période des vacances

scolaires, et constituent de ce fait, des cibles potentielles pour des actes de nature terroriste ;

1Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République- BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX. Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-01-18-00004 - Arrêté préfectoral autorisant les Agents SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares du Département du 4 février au 6 mars 2022 7Considérant la recrudescence des découvertes d'armes de toute nature sur les emprises de la SNCF, que ce soit dans le cadre dés inspections visuelles de bagages, mises en place par:les équipes de la SNCF, ou à

l'occasion d’interpellations-sur le territoire national ;:

Considérant que les circonstances particulières précitées justifient, en plus des prérogatives précitées, de permettre aux agents du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l'État, de procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des. palpations de sécurité dans l'enceinte des gares du département de Loir-et-Cher :

Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des

mesures adaptées à ce niveau élevé de menace ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète Directrice de cabinet du Préfet de Loir-et-Cher,

ARRETE

Article 1“: Pour la période :

+ du vendredi 4 février au 6 mars 2022 inclus ;

en raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF sont autorisés à procéder, en plus de l'inspection visuelle des bagages et leur fouilles sur consentement de leur propriétaire, à des palpations de sécurité prévues à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, avec le consentement exprès des personnes, dans l’ensemble des gares SNCF du département de Loir-et-Cher.

Article 2: La sous-préfète Directrice de cabinet du Préfet de Loir-et-Cher, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le Directeur départemental de la sécurité ‘publique et le Directeur de la zone sûreté Ouest de la SNCF, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et transmis au Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Blois.

Blois, le | 8 JAN, 2022

Le Préfet et par délégation,

La Directrice des sécurités

Frédériquà MILLET

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de Justice administrative et du livre IV du code des

relations entre le public et l’administration :

°__un reCOUrS gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; * “un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. |

* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par. l'application informatique Télérecours accessible par le site internet

|www.telerecours.fr

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher. gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouvifr

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-01-18-00004 - Arrêté préfectoral autorisant les Agents SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares du Département du 4 février au 6 mars 2022 8