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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D017L Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D017L)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Signé le 17 Octobre 2016

Reçu au Contrôle de légalité le 10 Novembre 2016

Métropole d’Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA METROPOLE D'AIX-

MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE

Séance du 17 octobre 2016

Monsieur Jean-Claude GAUDIN, Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 196 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Guy ALBERT - Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ - Christophe AMALRIC - Michel AMIEL - Christian AMIRATY - Serge ANDREONI - Patrick APPARICIO - Philippe ARDHUIN - Sophie ARTARIA-AMARANTINIS - Michel AZOULAI - René BACCINO - Mireille BALLETTI - Loïc BARAT - Guy BARRET - Sylvia BARTHELEMY - Marie-Josée BATTISTA - Jean-Pierre BAUMANN - Yves BEAUVAL - Sabine BERNASCONI - André BERTERO - Jean-Pierre BERTRAND - Jacques BESNAïNOU - Solange BIAGGI - Roland BLUM - Jean-Louis BONAN - Patrick BORÉ - Michel BOULAN - Frédérick BOUSQUET - Gérard BRAMOULLÉ - Marie- Christine CALATAYUD - Jean-Louis CANAL - Laure-Agnès CARADEC - Marie-Arlette CARLOTTI - Eugène CASELLI - Michel CATANEO - Martine CESARI - Philippe CHARRIN - Gaby CHARROUX - Maurice CHAZEAU - Gérard CHENOZ - Jean-David CIOT - Frédéric COLLART - Auguste COLOMB - Monique CORDIER - Jean-François CORNO - Pierre COULOMB - Georges CRISTIANI - Robert DAGORNE - Sandrine D'ANGIO - Monique DAUBET-GRUNDLER - Philippe DE SAINTDO - Sophie DEGIOANNI - Jean- Claude DELAGE - Christian DELAVET - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Bernard DESTROST - Sylvaine DI CARO - Nouriati DJAMBAE - Pierre DJIANE - Frédéric DOURNAYAN - Marie-France DROPY OURET - Sandra DUGUET - Michèle EMERY - Hervé FABRE-AUBRESPY - Nathalie FEDI - Patricia FERNANDEZ-PEDINIELLI - Gilbert FERRARI - Céline FILIPPI - Richard FINDYKIAN - Dominique FLEURY VLASTO - Olivier FREGEAC - Arlette FRUCTUS - Loïc GACHON - Daniel GAGNON - Alexandre GALLESE - Danièle GARCIA - Jean-Claude GAUDIN - Jacky GERARD - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Bruno GILLES - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Georges GOMEZ - Philippe GRANGE - Jean-Christophe GROSSI - Frédéric GUINIERI - Olivier GUIROU - Daniel HERMANN - Garo HOVSEPIAN - Michel ILLAC - Eliane ISIDORE - Nicolas ISNARD - Noro ISSAN-HAMADY - Bernard JACQUIER - Maryse JOISSAINS MASINI - Nicole JOULIA - Mireille JOUVE - André JULLIEN - Didier KHELFA - Nathalie LAINE - Dany LAMY - Michel LAN - Albert LAPEYRE - Eric LE DISSES - Michel LEGIER - Gisèle LELOUIS - Gaëlle LENFANT - Annie LEVY-MOZZICONACCI - Hélène LHEN-ROUBAUD - Marie-Louise LOTA - Jean-Pierre MAGGI - Irène MALAUZAT - Richard MALLIE - Joël MANCEL - Bernard MARANDAT - Rémi MARCENGO - Stéphane MARI - Jeanne MARTI - Régis MARTIN - Bernard MARTY - Florence MASSE - Marcel MAUNIER - Georges MAURY - Roger MEI - Catherine MEMOLI PILA - Danielle MENET - Arnaud MERCIER - Xavier MERY - Yves MESNARD - Michel MILLE - Danielle MILON - Pierre MINGAUD - André MOLINO - Jean- Claude MONDOLINI - Virginie MONNET-CORTI - Jean MONTAGNAC - Yves MORAINE - Pascale MORBELLI - Roland MOUREN - Patrick PAPPALARDO - Didier PARAKIAN - Roger PELLENC - Christian PELLICANI - Serge PEROTTINO - Elisabeth PHILIPPE - Claude PICCIRILLO - stephane PICHON - Nathalie PIGAMO - Patrick PIN - Marc POGGIALE - Jean-Jacques POLITANO - Gérard POLIZZI - Henri PONS - Véronique PRADEL - Muriel PRISCO - Marine PUSTORINO-DURAND - René RAIMONDI - Bernard RAMOND - Stéphane RAVIER - Martine RENAUD - Maryvonne RIBIERE - Jean ROATTA - Marie-Laure ROCCA-SERRA - Maryse RODDE - Carine ROGER - Georges ROSSO - Alain ROUSSET - Michel ROUX - Roger RUZE - Albert SALE - Sandra SALOUM- DALBIN - Isabelle SAVON - Eric SCOTTO - Jean-Pierre SERRUS - Marie-Pierre SICARD-DESNUELLE - Marie-France SOURD GULINO - Jules SUSINI - Luc TALASSINOS - Francis TAULAN - Guy TEISSIER - Dominique TIAN - Jean-Louis TIXIER - Maxime TOMMASINI - Jocelyne TRANI - Claude VALLETTE - Martine VASSAL - Josette VENTRE - Philippe VERAN - Yves VIDAL - Frédéric VIGOUROUX - Patrick VILORIA - Yves WIGT - Didier ZANINI - Kheira ZENAFI.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

François BERNARDINI représenté par Gilbert FERRARI - Valérie BOYER représentée par stephane PICHON - Christian BURLE représenté par Roland GIBERTI - Eric CASADO représenté par Josette VENTRE - Anne CLAUDIUS-PETIT représentée par Maxime TOMMASINI - Michel DARY représenté par Marie-France DROPY OURET - Eric DIARD représenté par Roland MOUREN - Josette FURACE représentée par Roger RUZE - Samia GHALI représentée par Nathalie PIGAMO - Albert GUIGUI représenté par Isabelle SAVON - Robert LAGIER représenté par Georges CRISTIANI - Laurence LUCCIONI représentée par Mireille BALLETTI - Patrick MENNUCCI représenté par Eric SCOTTO - Marie-Claude MICHEL représentée par Loïc GACHON - Richard MIRON représenté par Frédérick BOUSQUET - Pascal MONTECOT représenté par Michel MILLE - Lisette NARDUCCI représentée par Didier PARAKIAN - Jérôme ORGEAS représenté par Patrick GHIGONETTO - Roger PIZOT représenté par Régis MARTIN - Julien RAVIER représenté par Frédéric DOURNAYAN - Lionel ROYER-PERREAUT représenté par Guy TEISSIER - Florian SALAZAR- MARTIN représenté par Eliane ISIDORE - Emmanuelle SINOPOLI représentée par Eric LE DISSES - Karima ZERKANI-RAYNAL représentée par Francis TAULAN.Métropole d’Aix-Marseille-Provence

URB 014-1094/16/CM

Signé le 17 Octobre 2016

Reçu au Contrôle de légalité le 10 Novembre 2016

Etaients absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Odile BONTHOUX - Jacques BOUDON - Nadia BOULAINSEUR - Henri CAMBESSEDES - Roland CAZZOLA - Laurent COMAS - Jean-Claude FERAUD - Claude FILIPPI - Gérard GAZAY - Hélène GENTE-CEAGLIO - Stéphane LE RUDULIER - Antoine MAGGIO - Christophe MASSE - Marie MUSTACHIA - Patrick PADOVANI - Stéphane PAOLI - Chrystiane PAUL - Roland POVINELLI - David YTIER - Karim ZERIBI.

Monsieur le Président a proposé au Conseil de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

URB 014-1094/16/CM

 Opération Grand Centre Ville - Pôle Velten-Korsec-Fabre - Projet de Déclaration

d'Utilité Publique en vue de la réalisation d'une opération de logements sociaux pour étudiants et de la maîtrise du foncier par voie d'expropriation - 69 rue Longue des Capucins à Marseille

MET 16/1569/CM

Monsieur le Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :

Par délibérations conjointes des 9 février 2009 et 19 février 2009, la Ville de Marseille et la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole ont approuvé un engagement renforcé pour le centre-ville de Marseille actant le cadre des actions à conduire pour dynamiser son attractivité et affirmer sa centralité.

Le Conseil Municipal de Marseille a approuvé, le 25 octobre 2010, la mise en place de l'Opération Grand Centre Ville, pour contribuer à cette requalification avec pour objectif la création de 20 000 m² de locaux - activité, commerce, équipements - ; la production de 1 500 logements nouveaux ou restructurés ; l'amélioration de 2 000 logements privés ; le ravalement de 800 immeubles le long d'axes de circulation emblématiques ; la création de voiries et l'embellissement d'espaces publics.

Cette opération d'aménagement, portant sur 35 pôles de projets, a été concédée à la société publique locale d'aménagement SOLEAM.

Par arrêté préfectoral du 28 décembre 2015, cette concession a été transférée à l’Établissement Public de Coopération Intercommunale compétent auquel s'est substituée la Métropole d’Aix-Marseille-Provence à compter du 1er janvier 2016. La concession porte désormais le n°T1600914CO (ex-n°11/0136).

Ainsi, l'un des objectifs de l'Opération Grand Centre Ville est la production de logements nouveaux diversifiés par acquisition-amélioration ou démolition-reconstruction. La diversification de l'offre doit répondre à l'Engagement Municipal pour le Logement de la ville de Marseille et aux orientations du Programme Local de l'Habitat (PLH) en vigueur, qui prônent le développement de l'accession à la propriété, de l'habitat adapté (personnes vieillissantes, jeunes travailleurs, étudiants, etc.) ainsi que du logement locatif à loyer conventionné.

Le 1er arrondissement de Marseille, avec 15% de logements locatifs sociaux, présente un taux inférieur au taux de 25 % imposé par la loi. Par délibération du 21 décembre 2015, relative à l'intervention de Marseille Provence Métropole sur le parc existant, l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) a approuvé le principe d’accélérer l'intervention sur le parc privé existant par la majoration de ses aides à l'acquisition-amélioration visant un objectif de production de 775 logements acquis-améliorés sur l’objectif annuel global visé de 2 500 logements locatifs sociaux.

L'intervention sur le parc privé existant offre l'intérêt de recycler les logements dégradés et/ou vacants notoirement présents dans les centres-villes des communes de l'EPCI, en logements à loyers maîtrisés, sans augmentation significative du parc de résidences principales.Métropole d’Aix-Marseille-Provence

URB 014-1094/16/CM

Signé le 17 Octobre 2016

Reçu au Contrôle de légalité le 10 Novembre 2016

C’est dans ce contexte qu’est recherchée au sein des pôles de renouvellement urbain de l’Opération Grand Centre Ville toute opportunité pour maîtriser des immeubles d’habitation vacants, dégradés ou nécessitant un niveau de restauration tel que la structure foncière est appelée à être modifiée.

L’immeuble sis 69, rue Longue des Capucins (parcelle n°201801 B0126) situé dans le quartier Belsunce, 1er arrondissement de Marseille, entre dans cette catégorie. Il constitue une opportunité foncière pour la création de logements locatifs sociaux pour étudiants à divers titres :

- il s’agit d’un immeuble dégradé en copropriété que ses propriétaires n’ont pas réussi à réhabiliter de manière satisfaisante et pérenne malgré les incitations et les aides publiques ;

- il s’agit d’un vestige du patrimoine historique du quartier, l’ancien hôtel particulier Fabre, qui a subi des dommages durant la guerre puis a été divisé et surélevé pour devenir un immeuble de rapport ; le règlement de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) préconise l’écrêtement d’un étage pour retrouver le gabarit d’origine, ce qui ne peut se faire que par une maîtrise complète de l’immeuble aujourd’hui en copropriété ;

- il est mitoyen d’une parcelle publique propriété de la ville de Marseille qui offre l’opportunité d’une reconstitution de la façade nord de l’immeuble aujourd’hui complètement déstructurée, permettant d’offrir un front bâti de qualité au réaménagement de place Fare-Petites Maries dont les travaux subventionnés par l’ANRU démarreront à l’automne 2016 ;

- sa restructuration complète permettra d’offrir une dizaine de logements sociaux pour étudiants dans le cadre d’une résidence innovante, à des niveaux de loyer avoisinant ceux du CROUS, au sein d’un quartier proche des facultés et de la gare.

Compte tenu de l’intérêt général que représente l’acquisition-amélioration de cet immeuble pour produire du logement social et mettre en œuvre les préconisations patrimoniales de la ZPPAUP s’insérant dans un projet de renouvellement urbain d’ensemble, il est proposé de recourir à une expropriation pour cause d’utilité publique répondant à cet objectif.

A cette fin, il est proposé d'habiliter le Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence à solliciter auprès de Monsieur le Préfet l'ouverture de l’enquête préalable à la Déclarations d'Utilité Publique et de l’enquête parcellaire conjointe au profit de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, ou de son concessionnaire agissant au titre de l'article L300-1 du Code de l'Urbanisme, en vue de maîtriser ces trois immeubles pour mettre en œuvre une opération de logements sociaux pour étudiants.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La délibération n° HN 01-003/16/CM portant élection du Président de la Métropole d’Aix-Marseille- Provence ;

• La délibération du Conseil de Communauté n°RNOV 002-771/12/CC du 14 décembre 2012 approuvant le Plan Local de l'Habitat de Marseille Provence Métropole 2012-2018 • La délibération du Conseil de Communauté n°HPV 005-1614/15/CC du 21 décembre 2015 relative au Programme Local de l'Habitat 2012-2018 – Intervention de Marseille Provence Métropole sur le parc existant ;

• La lettre de saisine du Président de la Métropole ;

• L’avis du Conseil de Territoire Marseille Provence du 13 octobre 2016 ;Métropole d’Aix-Marseille-Provence

URB 014-1094/16/CM

Signé le 17 Octobre 2016

Reçu au Contrôle de légalité le 10 Novembre 2016

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• Que l'opération d'aménagement « Grand Centre-Ville » concédée à la SOLEAM au titre de l’article L300-1 du Code de l’Urbanisme et transférée à la Métropole d’Aix-Marseille-Provence à compter du 1er janvier 2016 relève d'une logique de renouvellement urbain ; • Qu'il convient de maîtriser l’immeuble sis 69, rue Longue des Capucins (parcelle n°201801 B0126), pour mettre en œuvre une opération de logements sociaux pour étudiants entrant dans le cadre d’une politique locale de l’habitat ;

• Qu'il convient de demander au Préfet l’ouverture de l’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique et de l’enquête parcellaire conjointe au profit de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou de son concessionnaire ;

Délibère

Article 1 :

Est approuvée, dans le cadre de l’opération « Grand Centre Ville » concédée à la SOLEAM, la réalisation d’une opération de logements sociaux pour étudiants sur l’immeuble à restructurer sis :

69, rue Longue des Capucins (n°201801 B0126), repéré sur plan en annexe.

Cette opération répond aux objectifs du Programme Local de l’Habitat en vigueur, aux obligations prévues par la loi en la matière et participe à la rénovation urbaine du centre-ville de Marseille en permettant la restauration-restructuration d’un immeuble présentant un intérêt patrimonial et historique.

Article 2 :

Monsieur le Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, ou son représentant, est habilité à solliciter auprès de Monsieur le Préfet de Région, Préfet des Bouches-du-Rhône, l'ouverture de l'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique et de l'enquête parcellaire conjointe, prévues aux articles L.110-1, R.112-4, R.131-1 et suivants du Code de l’Expropriation, au profit de la Métropole d’Aix- Marseille-Provence ou de son concessionnaire, en vue de la maîtrise des biens nécessaires à la mise en œuvre de l'opération objet de l’article 1.

Article 3 :

Le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique est habilité à solliciter, au terme des enquêtes, l’ensemble des actes subséquents.

Cette proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué

Stratégie et Aménagement du territoire,

SCOT, Schéma d’urbanisme

Henri PONS