Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ap ddt 2024 137 fixant modalites controle realisat
Arrêté - ap ddt 2023 145 fixant modalites controle realisat
Arrêté - AP DDT 2023 145 fixant modalités contrôle réalisat
Arrêté - AP DDT 2024 137 fixant modalites controle realisat
Arrêté - ap ddt 2024 137 fixant modalites controle realisat
Arrêté - AP DDT 2024 137 fixant modalités contrôle réalisat
Arrêté - ap ddt 2024 137 fixant modalites controle realisat
Arrêté - ap ddt 2024 137 fixant modalites controle realisat
Arrêté - ap ddt 2026 163 fixant modalites controle realisat
Arrêté - ap ddt 2025 147 fixant modalites controle realisat
Arrêté - ap ddt 2023 145 fixant modalites controle realisation plans de chasse 2023 2024
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Nohant-en-Goût.
Lien du pdf (Arrêté - ap ddt 2023 145 fixant modalites controle realisation plans de chasse 2023 2024)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ n° DDT-2023-145
fixant les modalités de contrôle de réalisation
des plans de chasse dans le département du Cher pour la saison 2023-2024 ----------
Le préfet du Cher,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment l'article R 425-12.
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-0416 du 5 avril 2023 accordant délégation de signature à M. Eric DALUZ, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des territoires.
Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 5 mai 2023.
Vu l’avis de la Fédération des chasseurs du 28 mars 2023.
Vu la liste des agents proposés par l'office national des forêts du Cher agence territoriale Berry Bourbonnais Allier-Cher-Indre du 28 mars 2023.
ARRÊTE :
Article 1 - Bracelets qualitatifs pour l’espèce cerf
Le bracelet CEM (cerf élaphe mâle) peut être utilisé sur tout cerf mâle : les cerfs adultes ou mulets ou en cours de refait sont à marquer à l’aide des bracelets CEM.
Le bracelet CEM1 (cerf inférieur ou égal à 8 cors) doit être apposé préférentiellement sur les cerfs portant un maximum de 4 andouillers sur le bois le plus chargé (andouillers pris en compte mesurant au minimum 5 cm).
Toutefois, l’utilisation d’un bracelet de CEM1 est autorisée sur des cerfs dont la longueur extérieure du merrain le plus long est inférieure ou égale à 65 cm (de la meule à la pointe).
Le bracelet CEI (Indifférencié cerf-biche-jeune) peut être utilisé pour marquer indifféremment un cerf ou une biche ou un jeune.
Le bracelet CES (cerf élaphe de « souplesse ») peut être utilisé pour marquer un cerf inférieur ou égal à 8 cors (voir descriptif CEM1) ou une biche ou un jeune.
Le bracelet CEF (biche) peut être utilisé pour marquer une biche ou un jeune.
Le bracelet CEJ (jeune : animal de moins d’un an) peut être utilisé pour marquer un jeune uniquement.
Tout jeune (animal de moins d’un an) peut être marqué avec un bracelet d’adulte. Article 2 – Obligations de contrôle imposées
Tout bénéficiaire d’une attribution de cerf élaphe doit présenter ses trophées accompagnés de la demie mâchoire inférieure, soit à la Fédération départementale des chasseurs du Cher les jeudi 7, vendredi 8 et lundi 11 mars 2024 entre 9 h et 12 h ou entre 14 h et 17 h, soit à la mairie de Presly (18) le samedi 9 mars 2024 entre 8 h et 12h.
Sur l’ensemble du département, tout animal prélevé de l’espèce cerf élaphe, doit faire l’objet d’une déclaration par internet depuis l’espace adhérent « Territoire » du détenteur de droit de chasse sur le site de la fédération des chasseurs du cher (www.chasseurducentrevaldeloire.fr) dans les 24 heures suivant la réalisation.
En outre, les attributaires des plans de chasse sur les unités de gestion suivantes sont soumis à un contrôle de réalisation de plan de chasse obligatoire:
- UG 01.4, 01.5, 02.2, 02.3, 02.4A, 02.4B, 02.5, 03.4, 04.1, 07.2, 07.3, 07.5 B, 10.2, 11.1, 11.2 et 13.1 pour toutes les catégories de l’espèce Cerf élaphe,
- Tout le département : contrôle cerfs sika, mouflons et daims en milieu ouvert.
La tête et la patte de l’animal munie du dispositif de marquage devront être conservées dans le département du Cher durant les 48 heures qui suivent l’heure de déclaration du prélèvement. Passé ce délai ou après contrôle par les personnes citées à l’article 3, le détenteur du plan de chasse pourra disposer librement de ces dernières.
Les attributaires des plans de chasse sur les unités de gestion précisées au deuxième alinéa du présent article doivent remettre les bracelets de cerfs, biches, jeunes non utilisés avant le 10 mars 2024 à la fédération départementale des chasseurs.
Article 3 – Personnes chargées des contrôles
Les personnes désignées pour réaliser le contrôle de la réalisation du plan de chasse cervidés 2023-2024 dans l’ensemble du département du Cher sont les suivantes :
- Tous les agents dûment habilités de l’office français de la biodiversité du Cher
- Agents de l'office national des forêts du Cher :
- Benoît BERT
- Quentin TROCHERIE
- Alexis HACHETTE
- Jérôme MARTINAT
- Aurélien BAZINETTE
- Julien TOUZET
- Matthieu GOUPIL
- Pascal LORY
- Thierry GAUTROT
- Arnaud RODRIGUEZ
- Julien DONDON
- Patrice BARBEAU-FERRIEUX
- Matteo OLMI
- Caroline PAYSSE
- Marion BERGER
- Agents de la fédération départementale des chasseurs du Cher : - Christophe BOUILLY
- Antoine CHAUVIN
- Antoine VOISIN
- Julien BRAHITI
- Fabien NOUAILLE
- Jérôme RACLIN
- Sébastien GUILLOT
Les infractions seront punies conformément à l'article R 428-14 1°). Article 4 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur le site internet départemental de l’état dans le Cher (www.cher.gouv.fr). Une copie du présent arrêté sera affichée dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Article 5 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Cher, les sous-préfètes de Saint Amand-Montrond et de Vierzon, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental du Cher, le commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité et tous les agents chargés de la police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur d’agence de l'office national des forêts du Cher et de l’Indre et au président de la fédération départementale des chasseurs.
Bourges, le 17 mai 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
signé
Eric DALUZ
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes admi- nistratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’admi- nistration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.