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Document publié le Samedi 16 mai 2026 à 05h54 par la commune d'Oye-Plage.
Lien du pdf (unknown - 062 645 25 00015 DELEGLISE extension)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
DELIVRANCE
D'UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
rem
COMMUNE
DE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
<
OYE
PLAGE
DOSSIER
N°.PC
062645
25
00015
Dossier
déposé
complet
le
03/06/2025
Demandeur
:
Madame
Emilie
DELEGLISE
Surface
de
90
m°
plancher
existante
:
Demeurant
à:
498
ROUTE
DES
PETITS
MOULINS
Surface
de
32m
62215 OYE-PLAGE
plancher créée :
Pour:
Construction
d'une
extension
de
49m?
d'emprise
au
sol,
adjacente
et communicante
avec
le
bâtiment
existant
rénové,
comprenant
un
garage
double,
une
entrée
et
une
buanderie
(Ces
2 derniers
seront
isolés
et chauffés).
Sur
un
terrain
498
ROUTE
DES
PETITS
MOULINS
62215
OYE
PLAGE
|
Destination:
habitation
sis
:
Référence(s)
AH247
Nombre
de
0
cadastrale(s)
:
logements
créés
:
Superficie
du
1
520,00
m°?
terrain : Le
Maire,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
susvisée,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
approuvé
le 25/09/2018
et modifié
le 07/12/2023,
Vu
l'affichage
de
l’avis
de
dépôt
en
mairie
en
date
du
04/06/2025
Considérant
l’article
UC13
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
susvisé
qui
dispose
que :
«
Traitement
environnemental
et paysager
des
espaces
non-bâtis
et abords
des
constructions :
Les
haies
existantes
doivent
être
maintenues
ou
remplacées
par des
haies
composées
d'essences
locales.
»
Considérant
la
présence
de
haies
en
front
à
rue
et
en
limite
séparative ;
DÉCIDE Article
1 :
Le
Permis
de
construire
est
accordé
sous
réserve
des
prescriptions
de
l'article
2.
Article
2:
Les
haies
existantes
en
front
à
rue
et
en
limite
séparative
devront
être
maintenues
ou
remplacées
par
des
haies
d'essences
locales.
Fait
à OYE
PLAGE,
le
19 juin
2025
1epbpér
: OI
EMcz
de signature
82/06/2025
‘ : Maire de la ville
de OYE PLAÈE
. 2
062645
25
00015
PAGE
2/5 Olivier
MAJEWICZ
#signature Maire
d'Oye-Plage
pb
DATE
D’AFFICHAGE
EN
MAIRIE :
gl
le
6
125$
OBSERVATIONS
:
La
présente
autorisation
est
soumise
au
paiement
d'une
taxe
d'aménagement
et
d'une
redevance
d'archéologie
préventive. Elles
seront
exigibles
à la date
d'achèvement
des
opérations
imposables
(date
à laquelle
la construction
est
habitable
ou
utilisable)
en
application
de
l'article
1406
du
code
général
des
impôts.
Le
bénéficiaire
devra
déclarer
les
caractéristiques
de
son
bien
dans
les
90
jours
de
son
achèvement
sur
le
service
"gérer
mes
biens
immobiliers"
disponible
sur
l'espace
sécurisé
impôts.gouv.fr
Le
recouvrement
de
la taxe
fait
l'objet
de
l'émission
de
deux
titres
de
perception
correspondant
à deux
fractions
égales
à
la
moitié
de
la
somme
totale
à
acquitter,
ou
de
l'émission
d'un
titre
unique
lorsque
le
montant
n'excède
pas
1 500
€.
Le
titre
unique
ou
le
premier
titre
est
émis
à compter
de
quatre-vingt-dix
jours
après
la
date
d'exigibilité
de
la taxe.
Le
second
titre
est
émis
six
mois
après
la
date
d'émission
du
premier
titre
en
application
de
l'article
L 331-24
du
code
de
l'urbanisme.
La
commune
où
se
situe
le
projet
est
concernée
par
l'existence
du
phénomène
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux
: le terrain
est
situé
en
zone
d'aléa
moyen/faible.
Le
demandeur
est
informé
qu'il
est
de
sa
responsabilité
de
mettre
en
oeuvre
toutes
les
mesures
de
mise
en
sécurité
de
son
projet.
Le
pétitionnaire
est
informé
que
la
parcelle
se
situe
dans
une
zone
potentiellement
sujettes
aux
débordement
de
nappe. Le
pétitionnaire
est
invité
à
vérifier
le
niveau
piézométrique
de
la
nappe
afin
de
déterminer
les
mesures
constructives
à
adopter
pour
assurer
la
stabilité
et
la
pérennité
de
la
construction
projetée,
par
exemple
par
la
réalisation
de
sondages
ou
d'une
étude
géotechnique.
La
commune
se
situe
en
zone
de
sismicité
2
- sismicité
faible
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
être
visible
depuis
la
voie
publique.
Il doit
indiquer
le
nom,
la
raison
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la
date
et
le
numéro
du
permis,
et s’il y
a
lieu
la
superficie
du
terrain,
la superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
naturel.
Il
doit
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d'un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à
l'autorité
qui
a délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
DURÉE
DE VALIDITÉ
L'autorisation
est
périmée
si les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
la notification
de
l'arrêté.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à votre
égard.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être
:
- soit adressée
au
maire
par
pli recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
- soit déposée
contre
décharge à
la mairie.
DOSSIER
N°
PC
062645
25
00015
PAGE
3/5 DROITS
DES
TIERS
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
…)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et
suivants
du
code
des
assurances. DÉLAIS
ET VOIES
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision
ou,
lorsque
la décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
Article
L461-1
Le
préfet
et l'autorité
compétente
mentionnée
aux
articles
L.
422-1
à
L. 422-3
ou
leurs
délégués,
ainsi
que
les
fonctionnaires
et les
agents
mentionnés à l'article
L.
480-1
peuvent
visiter
les
lieux
accueillant
ou
susceptibles
d'accueillir
des
constructions,
aménagements,
installations
et
travaux
soumis
aux
dispositions
du
présent
code
afin
de
vérifier
que
ces
dispositions
sont
respectées
et se
faire
communiquer
tous
documents
se
rapportant
à la réalisation
de
ces
opérations.
Le
droit
de
visite
et de
communication
prévu
au
premier
alinéa
du
présent
article s'exerce
jusqu'à
six ans
après
l'achèvement
des
travaux.
Article
L480-12
Le
fait
de
faire
obstacle
aux
fonctions
exercées
par
les
autorités,
fonctionnaires
et
agents
habilités
à
exercer
les
missions
de
contrôle
administratif
prévues
au
chapitre
ler du
titre VI
du
présent
livre
ou
de
recherche
et de
constatation
des
infractions
prévues
par
le présent
code
est
puni
de
six
mois
d'emprisonnement
et de
7 500
€ d'amende.
rapportant
à la réalisation
de
ces
opérations.
Le
droit
de
visite et de
communication
prévu
au
premier
alinéa
du
présent
article s'exerce
jusqu'à
six ans
après
l'achèvement
des
travaux.
Article
L480-12
Le
fait
de
faire
obstacle
aux
fonctions
exercées
par
les
autorités,
fonctionnaires
et
agents
habilités
à
exercer
les
missions
de
contrôle
administratif
prévues
au
chapitre
ler
du
titre
VI
du
présent
livre
ou
de
recherche
et
de
constatation
des
infractions
prévues
par
le
présent
code
est
puni
de
six
mois
d'emprisonnement
et
de
7
500
€
d'amende DOSSIER
N°
PC
062645
25
00015
PAGE
4/5 rapportant
à
la réalisation
de
ces
opérations.
Le
droit
de
visite
et de
communication
prévu
au
premier
alinéa
du
présent
article
s'exerce
jusqu'à
six ans
après
l'achèvement
des
travaux.
Article
L480-12
Le
fait de
faire
obstacle
aux
fonctions
exercées
par
les
autorités,
fonctionnaires
et agents
habilités
à
exercer
les
missions
de
contrôle
administratif
prévues
au
chapitre
ler du
titre
VI
du
présent
livre
ou
de
recherche
et
de
constatation
des
infractions
prévues
par
le
présent
code
est
puni
de
six
mois
d'emprisonnement
et de
7
500
€ d'amende.
DOSSIER
N°
PC
062645
25
00015
PAGE
3/5