Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2023-444
PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2023Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2023-10-26-00001 - Arrêté du 26 octobre 2023 réglementant
temporairement l’usage de l’eau issue du milieu (prélèvement)et du réseau
d’eau potable (17 pages) Page 3
2Direction Départementale des Territoires
81-2023-10-26-00001
Arrêté du 26 octobre 2023 réglementant
temporairement l’usage de l’eau issue du milieu
(prélèvement)et du réseau d’eau potable
Direction Départementale des Territoires - 81-2023-10-26-00001 - Arrêté du 26 octobre 2023 réglementant temporairement l’usage de l’eau issue du milieu (prélèvement)et du réseau d’eau potable 3PRÉFET Direction
DU TARN départementale
Ps des territoires
Fraternité
Service eau, risques, environnement et sécurité
Pôle risques, eau, biodiversité
et environnement
Bureau ressources en eau
Réf :
Arrêté du 26 octobre 2023
réglementant temporairement l'usage de l’eau issue du milieu (prélèvement)
et du réseau d’eau potable
Le préfet du TARN,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 portant nomination de Monsieur Maxime
CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
CUENOT, directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 16 octobre 2023 donnant délégation
de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires du Tarn et à
certains agents de leur service ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin de l’Agout ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin du Tarn du 30 juin 2023 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition des zones d'alerte et des mesures de
limitation provisoire des usages de l’eau pour le sous-bassin de l'Aveyron du 04 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Sor ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2023-10-26-00001 - Arrêté du 26 octobre 2023 réglementant temporairement l’usage de l’eau issue du milieu (prélèvement)et du réseau d’eau potable 4Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2023/2024 à l'organisme unique du sous bassin du Tarn, sur le sous-bassin du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2023/2024 à l'organisme unique du sous bassin du Sor, sur le sous-bassin du Sor ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,
portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant la dégradation des conditions hydroclimatiques constatée sur une partie du département
en référence à l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023
Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l'article 13.3
de l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 sont réunies et en particulier que
les seuils ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires
pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité
publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau;
Considérant la nécessaire cohérence des mesures sur le sous-bassin versant du Tarn, en particulier avec
les départements de l'Aveyron, Haute-Garonne et Tarn-et-Garonne.
Considérant l'absence de tensions actuelles sur l'alimentation en eau potable ;
Arrête
Article 1° - Niveaux de restrictions en cours
Il'est fait application des dispositions de restrictions des usages suivantes pour chaque zone d'alerte ci-
après (cf annexes 1 et 2):
jose Libellé de la zone d'alerte | DREuse Depuis le eeson Ha AN à 1e EURE Agout NE qe dal 76_81_0007 Agout non réalimenté et ses 16/09/23 affluents
| 76_81_0008 | Affluents de l'Agout moyen 16/09/23 A
76_81_ 0009 | Agout moyen
| 76_81_0010 | Agout réalimenté | |
76810011 Affluents de l’Agout aval cie 05/08/23 | Alerte renforcée
Aveyron |
76_81_0036 Aveyron aval 26/08/23
76_81_0037 | Petits affluents de l'Aveyron aval 12/08/23
Cérou
2/17
Direction Départementale des Territoires - 81-2023-10-26-00001 - Arrêté du 26 octobre 2023 réglementant temporairement l’usage de l’eau issue du milieu (prélèvement)et du réseau d’eau potable 5Zone
d'alerte
76_81_0033
76_81 0032
76_81_0016 |
76_81 0017 |
|
76_81_0001
76_81_0002
76_81_0003
76_81_0004
76_81_0005
76_81_0006
76_81_0018
76_81_0012
76_81_0013
76_81_0031
76_81_0030
76_81_0034
76_81_0038
76_81_0035
76_81_0014
76 81 0015 |
LE
l
Niveau de . 4 n a . .
Libellé de la zone d'alerte restriction
Le Cérou réalimenté
Le Cérou non-réalimenté et tous
les affluents du Cérou
Dadou réalimenté
Dadou non réalimenté et ses
DU LU©. [e]Le | |
LU
affluents
‘ Sor
Sor non réalimenté et tous les
affluents du Sor
Sor réalimenté
Tarn
Tarn médian Vigilance
Affluents rive droite du Tarn
médian
Tarn moyen réalimenté
Affluents du Tarn moyen du
Rance à la confluence avec
l'Agout
Tarn aval réalimenté
Affluents du Tarn aval de l’Agout
à la confluence avec la Garonne
en excluant l’Agout et le Tescou
” mu
Tescou
L—_—-
| Tescou non réalimenté
Thoré
Thoré et Arn non réalimentés et
leurs affluents
Thoré réalimenté
La Vère réalimentée
La Vère non-réalimentée et tous
les affluents de la Vère
Viaur
Le Viaur aval réalimenté Vigilance
Le Viaur amont réalimenté HET
Le Viaur non-réalimenté et tous
les affluents du Viaur
ee _—_— stSJ
L
J
Depuis le
28/10/23
16/09/23
19/08/23
16/09/23
07/10/23
19/08/23
23/09/23
19/08/23
23/09/23
12/08/23
15/07/23
05/08/23
23/09/23
05/08/23
28/10/23
23/09/23
28/10/23
Restriction
antérieure
Vigilance
Vigilance
+ —"
Direction Départementale des Territoires - 81-2023-10-26-00001 - Arrêté du 26 octobre 2023 réglementant temporairement l’usage de l’eau issue du milieu (prélèvement)et du réseau d’eau potable 6TR Libellé de la zone d'alerte rene | Depuis le same
76_81_0019 | Agros 12/07/23
76_81_0020 | ASssou 26/07/23
76_81_0021 | Bagas 22/07/23
76_81_0022 | Bernazobre 12/08/23
7681 0023 | Ardial (En Guibaud) "| 19/07/23
76_81_0024 Dourdou de Camarès amont 28/10/23
76_81_0025 Rance 26/08/23
76_81_0026 Durenque 16/09/23
76_81_0027 | ER .. 22/07/23 *: Ces bassins sont connus pour être particulièrement sensibles à l'étiage. Afin de prendre en compte cette particularité, le niveau d'alerte est le niveau minimal de ces zones jusqu'au 31 octobre.
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d'alerte et sont consultables en annexe 4 du
présent arrêté.
La liste des communes et des zones d'alerte concernées par des restrictions d'usage sont consultables
sur les sites suivants :
° Propluvia:
https://oropluvia.devel ment-durable.gouv.fr/propluvia li
* VigiEau:
https://vigieau.gouv.fr
Article 2 - Mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole
Article 2.1 - Ressources concernées par les limitations
Les dispositions de l'article 1° s'appliquent aux prélèvements réalisés dans :
+ les bassins versants et cours d'eau désignés,
*__ leurs affluents ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
Les nappes d'accompagnement sont définies à l'article 91 de l'arrêté cadre interdépartemental
du 30/06/23 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn.
Les mesures de limitation ne s'appliquent pas :
+ si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage,
+ à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées
dans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des
cuves) ;
* à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Article 2.2 - Sectorisation
Les mesures de limitation s'appliquent au point de prélèvement, en fonction de la zone d'alerte.
4/17
Direction Départementale des Territoires - 81-2023-10-26-00001 - Arrêté du 26 octobre 2023 réglementant temporairement l’usage de l’eau issue du milieu (prélèvement)et du réseau d’eau potable 7A l'exception des bassins versants où sont organisés des tours d'eau et des adaptations prévues aux
articles 1.4 et 1.5 ci-après, les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon les modalités
suivantes :
Niveau de gravité Modäalité de restriction
Prélèvements interdits en rive droite des cours d'eau du samedi 8 heures au
dimanche 8 heures et du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d'eau du dimanche 8
heures au lundi 8 heures et du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive droite des cours d'eau du jeudi 20 heures au
lundi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d’eau du lundi 8 heures au
jeudi 20 heures.
Interdiction totale
Article 2.3 - Irrigation collective - Aménagements
Les ASA et structures collectives d'irrigation pourront présenter à la DDT un programme de mesures
permettant de respecter la restriction en vigueur. Ce dernier ne pourra être mis en œuvre qu'après validation par la DDT. Dans l'attente de cette validation, la restriction de droit commun s'applique.
Article 2.4 - Maraîchage, Horticulture et irrigation localisée - Aménagements
Concernant le maraîchage et l’horticulture (floriculture, pépinière), dites "cultures prioritaires", les
contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans les
mêmes proportions mais en horaire et non plus en jours (il en est de même pour l'irrigation localisée
comme le goutte-à-goutte ou la micro-aspersion), selon les modalités détaillées ci-après :
. Niveaux de gravité Modalités
Cultures prioritaires | Interdiction entre Interdiction entre Interdiction entre
13h00 et 20h 00 08 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00 —:- | ——_—_——— | snèrs
Toutes cultures en Interdiction entre Interdiction entre Interdiction totale
goutte-a-goutte ou 13 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00 | micro aspersion
Article 2.5 —- Arrosage gravitaire
L'arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir des cours d'eau visé à l'article 1er et
de leurs affluents est interdit.
Article 2.6 - Remplissage des retenues
Les prises d’eau en rivière destinées au remplissage des retenues d'eau (lacs, fosses, moulins ...) placées
en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter du 1* juin.
Les fosses tampons étanches destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un
système d'irrigation et respecter les prescriptions du présent arrêté. Toutefois, pour celles ayant fait
l'objet d'une estimation de leur volume, validée par l'administration, l'irrigant pourra pomper jusqu'à la
limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de nouveau remplissage.
5/17
Direction Départementale des Territoires - 81-2023-10-26-00001 - Arrêté du 26 octobre 2023 réglementant temporairement l’usage de l’eau issue du milieu (prélèvement)et du réseau d’eau potable 8Article 2.7 - Les usages prioritaires
L'abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures ne sont pas soumis aux restrictions
suivant l'article 9.4 de l'ACI du 30 juin 2023.
Article 3- Mesures de limitation des prélèvements d'eau dans le milieu et des usages pour les
particuliers, entreprises et collectivités
Article 3.1 : Définition
On entend par « prélèvement » tout puisement d'eau, direct ou indirect, réalisé dans les eaux
souterraines et les eaux superficielles, à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes
d'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau dont le mode gestion est dit connecté du milieu y
compris les prélèvements à usage domestique.
Article 3.2 : Cas général
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d'alerte.
Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : eaux superficielles (ESU :cours
d'eau, plan d'eau) et les eaux souterraines (ESO: nappes d'accompagnement et nappes
déconnectées).
Le détail des restrictions est consultable en annexe 4 du présent arrêté.
Article 4- Mesures de limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable pour les
particuliers, entreprises, collectivités et exploitants agricoles
Aucune restriction ne s'applique aux usages issus du réseau d'alimentation en eau potable.
Code INSEE Libellé de la commune | Niveau de restriction
Sans objet
Toutefois, le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d'usage de l’eau
potable, même si la ressource du réseau d’'adduction d'eau potable n'est pas en tension, dès lors que la
commune est soumise à restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire - régulation des débits —
moyens spécifiques - ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de la mairie.
En ce qui concerne les prélèvements sur le réseau d’adduction d'eau potable par les installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE), ces dernières doivent se référer à leur arrêté de
prescription spécifique en matière de prélèvement d'eau, en particulier en période de sécheresse,
lequel précise la nature des restrictions sur l'ensemble de leurs prélèvements.
Article 5 : Mesures de réduction des prélèvements pour les installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Toutes les ICPE qui relèvent du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement et dont le prélèvement
d'eau total annuel est supérieur à 10 000 m3 sont soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux
mesures de restriction en période de sécheresse portant sur le prélèvement d'eau et la consommation
d'eau des ICPE.
Certaines ICPE sont soumises à des prescriptions spécifiques dites "sécheresse" par arrêté préfectoral
réglementant les prélèvements d'eau durant la période d'étiage.
Pour les installations soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 et à des prescriptions spécifiques dites
"sécheresse" par arrêté préfectoral, les mesures les plus contraignantes s'appliquent.
6/17
Direction Départementale des Territoires - 81-2023-10-26-00001 - Arrêté du 26 octobre 2023 réglementant temporairement l’usage de l’eau issue du milieu (prélèvement)et du réseau d’eau potable 9Le niveau de gravité (alerte, alerte renforcée, crise) est défini par le niveau de la zone d'alerte (selon
article 1er) dont relève le ou les prélèvements de l'installation en eaux superficielles et en eaux
souterraines. Si une installation relève de plusieurs zones d'alerte, le niveau de gravité de l'installation
est le niveau le plus élevé.
Si Un niveau de gravité est déclenché, les mesures de réduction s'appliquent sur le cumul des
prélèvements (les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable et les prélèvements en eaux
superficielles et les prélèvements en eaux souterraines) selon des modalités définies par l'arrêté
"sécheresse" ICPE spécifique ou par l'arrêté du 30 juin 2023.
Les mesures de réduction spécifiques aux prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable sont le
cas échéant définies dans les prescriptions spécifiques de l'arrêté préfectoral "sécheresse" ICPE ou les
prescriptions prises par le maire de la commune ou celles définies par le présent arrêté, à l'article 4
relatif aux mesures de limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable ainsi que son
annexe 4.
Article 6 : Travaux en cours d'eau
En cas de restriction sur la zone d'alerte concernée, les travaux en cours d’eau sont reportés en dehors de la période d'étiage sauf :
+ sile cours d'eau est en situation d'assec total naturellement c'est-à-dire en l'absence de prélèvements d'origine anthropique,
+ pour des raisons de sécurité,
si Un acte administratif le permet. Le service de police de l’eau doit être contacté pour définir les modalités et périodes d'intervention.
Article 7 - Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 28 octobre 2023 à 08h00 et restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2023 sauf abrogation.
Article 8 - Abrogation
L'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 réglementant temporairement l'usage de l'eau est abrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 9 - Publicité
Le présent arrêté est :
+ publié:
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn,
v sur le portail Internet des services de l'État du département du Tarn,
+ adressé au maire de chaque commune concernée pour :
affichage pour une durée d'un mois,
v tenue à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage,
+ transmis au préfet coordonnateur de bassin.
7/17
Direction Départementale des Territoires - 81-2023-10-26-00001 - Arrêté du 26 octobre 2023 réglementant temporairement l’usage de l’eau issue du milieu (prélèvement)et du réseau d’eau potable 10Article 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l'office français de la je ee sité, le commandant du groupement de la Gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le 26 octobre 2023
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Annexe 1: carte des zones d'alertes dans le département du Tarn
Annexe 2: carte des zones d'alertes en restriction
Annexe 3: liste des communes du département du Tarn et des zones d'alertes associées
Annexe 4: tableau des mesures de restrictions par usage
8/17
Direction Départementale des Territoires - 81-2023-10-26-00001 - Arrêté du 26 octobre 2023 réglementant temporairement l’usage de l’eau issue du milieu (prélèvement)et du réseau d’eau potable 11Annexe 1 : Carte deszones d'alertes dans le département du Tarn PRÉFET __ DUTARN PV Viaur aval Bratcraité 76_81_0037 réatimenté Affluents de l'Aveyron aval | réatimenté 76_81_0036 Aveyron aval 76.81.0033 Cérouréalimenté 76_81.0031 |76-81-0001 | |Vère réalimentée Tarn médian 76.81.0002 AffluentsRDduTarn médian 76_83_0005 Tarn aval réatimenté 76.81.0010 Agout réalimenté 76.81.0014 Dadou réalimenté DourdoudeCemarès amont 76.81.0017 6:81.0 Thoré réalimenté [7 réaïmenté 76.81,0028 Affluentsdel'Aude médiane | Direction Départementale des Territoires - 81-2023-10-26-00001 - Arrêté du 26 octobre 2023 réglementant temporairement l’usage de l’eau issue du milieu (prélèvement)et du réseau d’eau potable 12Annexe 2 : Carte deszones d'alertes en restriction PRÉFET DUTARN Liberté Frareraité
Niveaux de restriction EMI Crise
one
EN) Alerte renforcée
76_81_0004 os2 EN Aerte 76.81_0015 Crise Done ET A DS PR _] Pas d'arrêté 76_81_0016 Crise Fr Aix 76_81_0018 Crise EE : 76_81_0019 Crise PT 76_81_0020 Crise 76_81_0021 Crise 76_81_0022 Crise 76_81_0023 Crise 76_81_0025 Crise 76_81_0027 Crise 76_81_0030 crise ans 0 a 76_81_0032 Crise NES À; 76_81_0037 Crise » ares eu € 76_81 0002 Alerte renforcée po. 07. MR ES 76.81 0007 Alerte renforcée ed àEs 76 _81_ 0008 Alerte renforcée 76 81 0012 Alerte renforcée 46_81_0024 Alerte renforcée 76.81.0026 Alerte renforcée 76.81.0031 Alerte renforcée 76 810033 Alerte renforcée 76 81.0035 Alerte renforcée 76.81_0036 Alerte 76.81 _ 0001 Vigilance 76_81_0034 Vigilance 76_81_0038 Vigilance Direction Départementale des Territoires - 81-2023-10-26-00001 - Arrêté du 26 octobre 2023 réglementant temporairement l’usage de l’eau issue du milieu (prélèvement)et du réseau d’eau potable 13Annexe 3 : liste des communes du département du Tarn et des zones
d'alertes associées
81001 Aguts 76_81_0016,76 81 _ 0027
81002 Aiguefonde 76_81 _0012,76 81 0013
81003 Alban 76_81_0004,76_81_0015,76_ 81 0020
81004 Albi 76_81 0003,76 81 0004
81005 Albine 76_81_0012
81006 Algans 76 81 0011,76 81 0027
81007 Alos 76_81_0030
81008 Almayrac 76_81_0032
81009 Amarens 76_81_0032
81010 Ambialet 76_81 _0003,76_81_0004,76_81_ 0020
81011 Ambres 76_81_0010,76_81_0011,76_81_0014,76_81_ 0015
81012 Andillac 76_81_0030
81013 Andouque 76_81_0004,76_81_0032,76_81_0033
81014 Anglès 76_81_0007,76_81_0008,76_81_0009,76 81 _0012
81015 ppelle 76 _81_ 0027
81016 Arfons 76_81_0016,76 81_0022,76_81_ 0029
81017 Arifat 76_81_0014,76 _81_0015
81018 Arthès 76_81_0003,76 81 _ 0004
81019 Assac 76_81 0003,76_81_0004
81020 Aussac 76_81_0004
81021 Aussillon 76_81 0012,76_81_0013
81022 Bannières 76 _81 0027
81023 Barre 76_81_0007,76_ 81 0024,76_81 0025
81024 Beauvais-sur-Tescou 76 81 0006,76 81 0018
81025 Belcastel 76_81_0011,76_ 81 0027
81026 Bellegarde-Marsal 76_81_0003,76_81_ 0004
81027 Belleserre 76_81 0016
81028 Berlats 76 _81 0008
81029 Bernac 76_81_0004
81030 Bertre 76_81_0023,76_81_0027
81031 Le Bez 76_81_0008,76_81_0009,76 _81_0012,76_81_ 0026
81032 Blan 76_8t_0016,76_81 0017
81033 Blaye-les-Mines 76_81_0032
81034 Boissezon 76_81_0012,76 81 _0026
81035 Bournazel 76_81_0032
81036 Bout-du-Pont-de-Larn 76_81_0012,76 81 0013
81037 Brassac 76_81_0008,76 81_0009,76_ 81 _0012,76 81_0026
81038 Brens 76_81_0003,76 81 0004
81039 Briatexte 76_81_0011,76_81_0014,76_81_0015
81040 Brousse 76_81_0011,76_81_0015,76 81 0021
81041 Broze 76_81_0004,76_81 0030
81042 Burlats 76_81_0008,76_81 0009
81043 Busque 76_81_0014,76_81 0015
81044 Cabanès 76_8t_ 0011
81045 Les Cabannes 76_81_0032,76_81_0033
81046 Cadalen 76 81 0004,76 81 _0015,76 81 0019
81047 Cadix 76_81_0002,76 _81_0003,76 _81_ 0004
81048 Cagnac-les-Mines 76 81 0004,76 81 0030,76_81_ 0031
81049 Cahuzac 76 _81_ 0016
81050 Cambon-lès-Lavaur 76_81_0027
81051 Cahuzac-sur-Vère 76_81_0004,76 81 _0030,76_81_ 0031
81052 Cambon 76_81_0004
81053 Cambounès 76_81_0012,76 81 0026
81054 Cambounet-sur-le-Sor 76_81_0010,76_81_0016,76_81_0017,76_81_0022
81055 Les Cammazes 76_81_0016,76_81_0017,76 _81_0029
81056 Campagnac 76_81_0030
81058 Carbes 76_81_0011
81059 Carlus 76 _81_0004
81060 Carmaux 76_81_0032,76 81_0033
81061 Castanet 76 _81_0004,76_81_ 0030
81062 Fontrieu 76_81_0007,76 81 _0008,76 81 0009
81063 Castelnau-de-Lévis 76_81_0003,76 81 0004
81064 Castelnau-de-Montmiral 76_81_0004,76 81 _0018,76_81_0030,76_81_0031,76_81 0037
11/17
Direction Départementale des Territoires - 81-2023-10-26-00001 - Arrêté du 26 octobre 2023 réglementant temporairement l’usage de l’eau issue du milieu (prélèvement)et du réseau d’eau potable 1476_81_0008,76 _81_0009,76_81_0010,76_81_0011,76_81_0012,
ACER OS 76_81_0013.76 81 0021.76 81 0026 81066 Caucalières 76_81_0012,76 81 0013,76_81_0026 81067 Cestayrols 76_81_0004,76_81_0030,76_81_0031 81068 Combefa 76_81 0032 81069 Cordes-sur-Ciel 76_81_0032,76_81_0033 81070 Coufouleux 76_81_0003,76 81 _0004,76 81 _0010,76 81 0011 81071 Courris 76_81_0003,76 81 _ 0004 81072 Crespin 76_81_0032,76 _81_0033 81073 Crespinet 76_81_0003,76 81 0004 81074 Cunac 76 81 0004 81075 Cuq 76 81 _0010,76 81 _0011,76 81 0021 81076 Cuqg-Toulza 76_81_0027 81077 Curvalle 76_81_0003,76 81 0004,76 _81_0015,76 _81_ 0025 81078 Damiatte 76_81_0010,76 81_0011 81079 Dénat 76_81_0015,76 81 0020 81080 Donnazac 76 81 0030,76 81 0032 81081 Dourgne 76_81_0016 81082 Le Dourn 76_81_0004,76_81_0032 81083 Durfort 76_81_0016,76 81 0017 81084 Escoussens 76_81_0012,76 81 _0016,76 _81_0022,76 81 0029 81085 Lacapelle-Escroux 76_81_0008 81086 Espérausses 76_81_ 0008 81087 Fayssac 76_81 0004,76_81_ 0030 81088 Fauch 76_81_0015,76 81 0020 81089 Faussergues 76_81_0004,76_81_0032 81090 Fénols 76_81_0004 81092 Fiac 76_81_0010,76_81_0011 81093 Florentin 76_81_ 0004 81094 Fraissines 76 _ 81 0001,76 81 _0002,76 81 0004 81095 Frausseilles 76_81_0030,76_81 0032 81096 Le Fraysse 76_81 _0004,76_81_0015,76_81_0020 81097 Fréjairolles 76 81 0004, 76 _ 81 0020 81098 Fréjeville 76_81_0010,76 81 0011 81099 Gaillac 76 _ 81 _0003,76 81 _0004,76 81 0018 81100 Garrevaques 76 81 0016,76 81 0017 81101 Le Garric 76 _81 0004,76_81_0030,76_81_0032 81102 Garrigues 76_81_0006,76 81 0011,76 81_ 0027 81103 Gijounet 76 _81_0008 81104 Giroussens 76_81_0004,76_81_0010,76_81_0011,76_81_0014,76_81_0015 81105 Graulhet 76_81_ 0011,76_81_0014,76_81_0015,76_81_0019 81106 Grazac 76_81_0006,76_81_0018 81108 Hzac 76_81_0030,76 81 0032 81109 Jonquières 76_81_0011,76_81_0021 81110 Jouqueviel 76_81_0034,76_81_0035 81111 Labarthe-Bleys 76_81 0032,76 _81_0033 81112 Labastide-de-Lévis 76_81_0003,76 81 0004 81114 Labastide-Gabausse 76_81 0030,76 81 0032 81115 Labastide-Rouairoux 76_81_0012 81116 Labastide-Saint-Georges 76_81_0010,76 81 0011 81117 Labessière-Candeil 76 81 0004,76 81 0015,76 81 0019 81118 Laboulbène 76 81 0008,76 81 _0011,76_81 0021 81119 Laboutarie 76 81 _0014,76_81_0015,76 _81_0019,76_81_ 0020 81120 Labruguière 76_81_0012,76 81 0013,76 81_0022,76 81 0028,76 _81_ 0029 81121 Lacabarède 76 _ 81 0012 81122 Lacapelle-Pinet 76_81_0032,76 81 _ 0035 81123 Lacapelle-Ségalar 76_81 0032 81124 Lacaune 76_81_0007,76_ 81 0008,76 81 _0025 81125 Lacaze 76_81_0008,76_81_0015 81126 Lacougotte-Cadoul 76 81 0011,76 81 0027 81127 Lacroisille 76_81_0027 81128 Lacrouzette 76_81_0008,76_81_0009 81129 Lagardiolle 76_81_0016 81130 Lagarrigue 76_81 0012,76 81 _ 0026 81131 Lagrave 76_81_0003,76 81 0004
12/17
Direction Départementale des Territoires - 81-2023-10-26-00001 - Arrêté du 26 octobre 2023 réglementant temporairement l’usage de l’eau issue du milieu (prélèvement)et du réseau d’eau potable 1581132 Guitalens-L'Albarède 76_81_0010,76_81_0011,76_81_0023
81133 Lamillarié 76_81_0004,76_81_0019,76_81_0020
81134 Lamontélarié 76_81_0007, 76_81_0008,76_81_0009
81135 Laparrouquial 76_81_0032,76_81_0035
81136 Larroque 76_81_0018,76_81_0030,76_81_0031,76_81_0037
81137 Lasfaillades 76_81_0008, 76_81_0012,76_81_0026
81138 Lasgraisses 76_81_0004, 76_81_0019
81139 Lautrec 76_81_0015,76_81_0021
81140 Lavaur 76_81_0010,76_81_0011,76_81_0027
81141 Lédas-et-Penthiès 76_81_0032,76_81_ 0035
81142 Lempaut 76_81_0016,76_81_ 0017
81143 Lescout 76_81_0016,76_81_0017
81144 Lescure-d'Albigeois 76_81_0003,76_81_0004
81145 Lisie-sur-Tarn 76_81_0003,76_81_0004, 76_81_0006,76_81_0018,76_81_0030
81146 Livers-Cazelles 76_81_0030, 76_81_0032
81147 Lombers 76810014, 76_81_0015,76_81_0019, 7681_0020
81148 Loubers 76_81_0030, 76_81_0032
81149 Loupiac 76_81_0003,76_81_O004
81150 Lugan 76_81_0006,76_81_ 0011
81151 Magrin 76_81_0011,76_81_0023,76_81_ 0027
81152 Mailhoc 76_81_ 0004, 76_81_0030,76_81_0031,76_81_0032
81154 Marnaves 76_81_0032,76_81_ 0033
81156 Marssac-sur-Tarn 76_81_ 0003, 76_81_0004
81157 Marzens 76_81_0010,76_81_0011,76_81_O027
81158 Le Masnau-Massuguiès 76_81_0008, 76_81_ 0015
81159 Massac-Séran 76_81_0011
81160 Massaguel 76_81_0016,76_81_ 0022
81161 Massals 76_81_0015
81162 Maurens-Scopont 76_81_ 0027
81163 Mazamet 76_81_0012,76_81_0013,76_81_0028
81164 Mézens 76_81_0005,76_81 0006
81165 Milhars 76_81_0032,76_81_0033,76_81_0036,76_81_ 0037
81166 Milhavet 76_81_0030,76_81_0032
81167 Miolles 76_81_0015,76_81_0025
81168 Mirandol-Bourgnounac 76_81_0032, 76_81_0034, 76_81_0035
81169 Missècle 76_81_0011
81170 Monestiés 76_81_0032,76_81t_0033,76_81_0035
81171 Montans 76_81_0003,76_81_ 0004
81172 Montauriol 76_81_0032,76_81_0035
81173 Montcabrier 76_81_ 0027
81174 Montdragon 76_81_0014,76_81_ 0015, 76_81_ 0019
81175 Montdurausse 76_81_0018
81176 Montels 76_81_0004,76_81_0030
81177 Montfa 76_81_0008,76_81_ 0015, 76_81_0021
81178 Montgaillard 76_81_0006,76_81_0018
81179 Montgey 76_81_0016,76_81_0017,76_81_ 0027
81180 Montirat 76_81_0034,76_81_0035
81181 Montpinier 76_81_0021
81182 Montredon-Labessonnié 76_81_0008,76 _81_0009,76_81_0014,76_81_0015,76_81_0021
81183 Mont-Roc 76_81_0014,76_81_0015
81184 Montrosier 76_81_0032,76_81_ 0036, 76_81_0037
81185 Montvalen 76_81_0006
81186 Moularès 76_81_0032
81187 Moulayrès 76_81_0011,76_81_0015,76_81_0021
81188 Moulin-Mage 76_81_0007,76_81_0025
81189 Mouzens 76_81_0027
81190 Mouzieys-Teulet 76_81_0004, 76_81_ 0020
81191 Mouzieys-Panens 76_81_0032,76_81_0033
81192 Murat-sur-Vèbre 76_81_0007,76_81_ 0024, 76_81_0O025
81193 Nages 76_81_ 0007
81195 Navès 76_81_0010,76_81_0011,76_81_0012, 76_81_0013,76_81_0022
81196 Noailhac 76_81_0008,76_81_0026
81197 Noailles 76_81_0030,76_81_0031,76_81_0032
81198 Orban 76_81_0004,76_81_0019
13/17
Direction Départementale des Territoires - 81-2023-10-26-00001 - Arrêté du 26 octobre 2023 réglementant temporairement l’usage de l’eau issue du milieu (prélèvement)et du réseau d’eau potable 1681199 Padiès 76_81_0032
81200 Palleville 76_81_0016,76_81_ 0017
81201 Pampelonne 76_81_0032,76_81_0034,76_81_0035,76_81_0038
81202 Parisot 76_81_0004,76_81_0015
81203 Paulinet 76_81_0015,76_81_0020
81204 Payrin-Augmontel 76_81_0012,76_81_0013,76_81_0026
81205 Péchaudier 76_81_0016,76_81_0027
81206 Penne 76_81_0030,76_81_0036,76_81_0037
81207 Peyregoux 76_81_ 0021
81208 Peyrole 76_81_0004,76_81_0015
81209 Pont-de-Larn 76_81_0012,76_81_0013,76_81_0026
81210 Poudis 76_81_0016,76_81_0017
81211 Poulan-Pouzots 76_81_0004,76_81_0019
81212 Prades 76_81_0011,76_81_0023,76_81_0027
81213 Pratviel 76_81_0011,76_81_ 0027
81214 Puéchoursi 76_81_0027
81215 Puybegon 76_81_0004,76_81_ 0014,76 81 _ 0015
81216 Puycalvel 76_81_0011,76_81_0021
81217 Puycelsi 76_81_0018,76_81_0030,76_81_0031
81218 Puygouzon 76_81_0004,76_81_ 0020
76_81_0010,76_81_0011,76_81_0016,76_81_0021,76_81_0023, 81219 Puylaurens 76_81_0027 ne ré nes TE
81220 Rabastens 76_81_0003,76_81_0004,76_81_0005,76_81_0006,76_81_0018
81221 Rayssac 76_81_0015
81222 Réalmont 76_81_0014,76_81_0015,76_81_ 0020
81223 Le Rialet 76_81_0012,76 _81_0026
81224 Le Riols 76_81_0036,76_81_0037
81225 Rivières 76_81_0003
81227 Roquecourbe 76_81_0008,76_81_0009,76_81t_0015,76_81_ 0021
81228 Roquemaure 76_81_0006
81229 Roquevidal 76_81_0011,76_81_0027
81230 Rosières 76_81_0032,76_81_0033
81231 Rouairoux 76_81_0012
81232 Rouffiac 76_81_0004
81233 Terre-de-Bancalié 76_81_0014,76_81_0015,76_81_ 0020
81234 Roussayrolles 76_81_0030,76 _81_0032,76_81_ 0037
81235 Saint-Affrique-les-Montagnes [76_81_ 0022
81236 Saint-Agnan 76_81_0011,76_81_0027
81237 Saint-Amancet 76_81_0016
81238 Saint-Amans-Soult 76_81_0012
81239 Saint-Amans-Valtoret 76_81_0012,76_81_0013
81240 Saint-André 76_81_0003,76_81_0004
81242 Saint-Avit 76_81_0016
81243 Saint-Beauzile 76_81_0030
81244 Saint-Benoît-de-Carmaux 76_81_0032,76_81_0033
81245 Saint-Christophe 76_81_0034, 76 _81_0035
81246 Sainte-Cécile-du-Cayrou 76_81_0030,76_81_0031
81247 Saint-Cirgue 76_81_0003,76_81_0004
81248 Saint-Gauzens 76_81_0011,76_81_0014,76_81_0015
81249 Sainte-Gemme 76_81_0032,76_81_0035
81250 Saint-Genest-de-Contest 76_81_0014,76_81_0015
81251 Saint-Germain-des-Prés 76_81_0016,76_81_0017,76_81_0023
81252 Saint-Germier 76_81_0008,76_81_0011,76_81_ 0021
81253 Saint-Grégoire 76_81_0003,76 _81_0004
81254 Saint-Jean-de-Marcel 76_81_0032,76_81_0033
81255 Saint-Jean-de-Rives 76_81_0010,76_81_ 0011
81256 Saint-Jean-de-Vals 76_81_O008,76_81_ 0021
81257 Saint-Juéry 76_81_0003,76_81_0004
81258 Saint-Julien-du-Puy 76_81_0014,76_81_0015
81259 Saint-Julien-Gaulène 76_81_0004,76_81_0032
81261 Saint-Lieux-lès-Lavaur 76_81_0010,76_81_0011
81262 Saint-Marcel-Campes 76_81_0032,76_81_0033
81263 Saint-Martin-Laguépie 76_81_ 0032,76_8t_0034,76 _81_0035,76_81_0036,76_81_ 0037
14/7
Direction Départementale des Territoires - 81-2023-10-26-00001 - Arrêté du 26 octobre 2023 réglementant temporairement l’usage de l’eau issue du milieu (prélèvement)et du réseau d’eau potable 1781264 Saint-Michel-Labadié 76_81_0004,76_81_0032
81265 Saint-Michel-de-Vax 76_81_0037
81266 Saint-Paul-Cap-de-Joux 76_81_0010,76_ 81 0011, 76_81_0023
81267 Saint-Pierre-de-Trivisy 76_81_0008,76_81_ 0015
81268 Saint-Salvi-de-Carcavès 76_81_0008,76 81 _0015
81269 Saint-Salvy-de-la-Balme 76 _81_0008,76_81_ 0026
81270 Saint-Sernin-ès-Lavaur 76_81_0016,76 _81_0027
81271 Saint-Sulpice-la-Pointe 76_81_0003,76_81_0005, 76_81_0006, 76 81 _0010,76_81_0011
81272 Saint-Urcisse 76_81_0018
81273 Saïix 76_81_0010,76_81_ 0011, 76_81_0016, 76 _81_0022
81274 Saliès 76_81_0004
81275 [Salles 76_81_0032,76_81_0033
81276 Salvagnac 76_81_0006,76_81_0018, 76_81_0030
81277 Saussenac 76_81_0004, 76_81_0032
81278 Sauveterre 76_81_0012
81279 La Sauzière-Saint-Jean 76_81_0018
81280 Le Ségur 76_81_0032,76_81_0033, 76_81_0035
81281 Sémalens 76_81_0010,76_81_ 0011, 76_81_0016,76 81 0017
81282 Senaux 76_81_0008, 76_81_0015
81283 [Senouillac 76_81_0003,76_81_ 0004, 76 _81_ 0030
81284 Le Sequestre 76_81_ 0004
81285 Sérénac 76_81_0003,76_81_ 0004
81286 [Serviès 76_81_0010,76_81_0011
81287 Sieurac 76_81 0004,76 81 _0015,76_81_0019,76 81 _ 0020
81288 Sorèze 76_81_0016,76_81_ 0017
81289 Soual 76_81_006,76 81 0017, 76_81_0022
81290 Souel 76_81_0030,76_81_0032
81291 Taïx 76 81 0004,76_81 _0030,76_81_0032
81292 Tanus 76_81_0032,76_81_0035,76_81_0038
81293 Tauriac 76_81_0006,76_81_ 0018
81294 Técou 76_81_O0004,76_81_ 0015
81295 Teillet 76_81_0015,76_81_0020
81297 Terssac 76_81_0003,76_81 0004
81298 Teulat 76_81_0027
81299 Teyssode 76_81_0010,76_81_0011,76_81_0023, 76_81_0027
81300 [Tonnac 76_81_0030,76_81_0032,76_81_0037
81302 Tréban 76_81_0035
81303 Trébas 76_81_0001,76_81_0002,76 81_0003,76_ 81 0004
81304 Trévien 76_81_0032,76_81_0035
81305 Vabre 76_81_0008,76_81_0009,76_81_0015
81306 [Valderiès 76_81 0004, 76_81_ 0032, 76_81_0033
81307 Valdurenque 76_81_ 0026
81308 Valence-d'Albigeois 76_81_0004, 76_81_0032
81309 Vaour 76_81_0030,76 _ 81 0037
81310 Veilhes 76 81 0027
81311 Vénès 76_81_0014,76 _81_0015,76_81_0021
81312 Verdalle 76_81 0016,76_81_0022
81313 Le Verdier 76_81_0030,76 81 0031
81314 Viane 76 _81_0008,76_81_ 0015
81315 Vielmur-sur-Agout 76_81_0010,76 81 0011,76_81_0021
81316 Vieux 76_81t_0030,76_81 0031
81317 |[Villefranche-d'Albigeois 76_81_0003, 76_81_0004, 76_81_0015,76_81_0020
81318 Villeneuve-lès-Lavaur 76_81_0027
81319 Villeneuve-sur-Vère 76_81_0004,76_81_0030,76_81_0031,76_ 81_0032
81320 Vindrac-Alayrac 76_81_0030,76_81_0032,76_81_0033
81321 Le Vintrou 76_81_0012,76_81_ 0013
81322 [Virac 76_81_0030,76_81_ 0032
81323 [Viterbe 76_81_0010,76_81_0011
81324 Viviers-lès-Lavaur 76_81_0027
81325 Viviers-lès-Montagnes 76_81_0011,76_81_0016, 76_81_ 0022
81326 Sainte-Croix 76_81 0004, 76 _81_ 0030
15/17
Direction Départementale des Territoires - 81-2023-10-26-00001 - Arrêté du 26 octobre 2023 réglementant temporairement l’usage de l’eau issue du milieu (prélèvement)et du réseau d’eau potable 18SHRTOYS Dé MICHLES HEUGOUN ME APE SD D DM PO SNERUNDUT LEUR PRIE JDE cmd ep US mx Ainigié ai 7 Su : Lo us ! pm “AO “MANRCS “Hope de 50p MÉÉGLON SUR ANNE TPE FOUT EM DM FIAT DUCID LAC -RPSEN SRE REPENGNS Re RUE Li san bereu AUS JA TOPORGA MP SÉRAET pr A antenne "7" + 2 pen 2 MORAL 20 PAU; 2 AU É GIE sÜeÇRe
| NASEZSRALIDE VOUIMUOINE JS YECT LOSIOUNRE SSSR MR AADENUALUOD EL RENE IE io sc nos nean sue on ee amp, | X | X | x | x nl Jaimeu néprui 6 La due el ze,5 RARPKR GROUPE BPCUQE SR MP SKA SM D TASSFAL AN MD ERSRUAL EPÉS (RE RNNIENRS EEE LA EL PU 10 BÉDIT.D ADOLRE LS BÉAON ED PORLNIS TAN LÉRESNIL 7 3200 ep PATES TA AMEN. mo SOUL JS TV |F MSQULID VENUE CN APS CAD Sp] 580 BÉ:S5 RRQ . FSC MELUN 0 FSGSDONE TO ENT B2p D ACMENLE BORNE FRS JUQUU LT JUAN DE PO FEAR HET RUE 20 DEC QE 20 7Me RCE ARRET MOCELAND BP PELNOPS VEMS RAT EE SBHPESSQU EULIN AE MOLUNTLQEL ED |VOSSIOT NE AELIBES MAUR BE RERO IE AA DUBULLLOC SRGRIER RD mo jun dirons g © RON) E 'ADCAE IMNRD I ERA] SRE D FEOMELE Of OU EMMA EH AOONZO LE DE CAT 21 TE FORUM JUIF né pie “SNS 52 SOÉRELNE OF NUE LE TOY SE HLAOUMS JE TRE SEC: DU AROEUEN SEC LM BENOENURE 2A SEA FE 1 | pepe cn Lg rt nm ant dm ue Te No MMEUUES ADN NC DÉUONNT ELLE DE HRGE JUL BI 3 NE A LUS LAURE DO VAALEMAURAALNEZDE CFE RO! Er HEJU DLL ME PARGLE DD HOMO MN SAS DM CHUAHIA VÉRRHRQE 4 LEUMRRUN 2040 DE SROAUDS EU DBUE ICE RAMUPUUORIUCE DE MOCCIÉ HILE MUR EI SNS VS) MUR MENT DUELAEX PAR HMOU MONTÉE SUP: P INPUT FE or nacrpeei nd des SALLAO EINE JUMOMQUT M LEMRCCHLRTS BAS A DE NO TIOFS YUCLNÉQ M RACS POÉDELAT FRS‘, COLE IPOÙ CI ON PILRENNELE MAANC 30 DECO DE SOUS SO DD SÉPBDE LINGE NE LUCE SUÉEEMNO EH OT ICE se POI SNIO 2 LOU AIME DOBARE OÙ SUP ELLIELI € Je RAD DE FRE LIN PE TE Fe HLABAUOÉQR va HO BTE) Land TOBNE 19e sur CITE, SAP LOUE TU ARC JOPATUE: EM FHSUL| ARABE M BOTHL À FADAFNON SU HERO 8] “AAA PETELOGEN ÉAAN BD EUANOD: LPLLUMEK 0 RE 27 HOROOMLT “RPOUQN PHATIDIE EYE MA 17 QUICHAATS [RE IPORLE JNIUS RE NO MORSAIDENE D QUIL IN D AIN DA HBPUOUNN JUDS EROTRRO MRRQ UN SACRÉ LEE FE Le GUCLOLUOEUOD SARRIOGÉAINT AUDCAINIO SNS gi msn D SIDE EUITEMEMEU ED NOUMIONN FAUEARC PORLIE I ME SIREN DRE NT ASP GG “FÉES RATE FO no ( AH GAP AN JOSHOELHHS PORCDUO DRE GUN PES LIN SUP] SU HAS Bt) RD SOIENT HG NO LME D QUES © MUR ES OU POELE TU h. é DHEMNÈLU MERFHANEL DD ITA SUMRUE 50 SURCEALNNED LEMATUQNIE AUDI NEUL -:ASH 2706 POOCÈEE LAN SOA JURA NRA RRQ PE FER A PI REA RP Ep SSÉEUCT A0) MPBOO MORE V6 LEIATUITE NE MANOSE 2 PE LUMLDLERRES FA METEO LOUE FASAKI 2 SARA ES, LEE MGEL Li ER JA PO VI EUED SRE FE RON | PRE30FRETSSC.KTDemers FUÉQREENPCUNEHIS MEJO VOA ENI caso 2 MILANO EUX CR RNRLIOpUS me seb Np LEHNOO 8G JURaMaLOTTU0 J FERA KUD RÉUESH O4 MO ANNEE MOD LME 8j MÉPNELS F 2geÉu 0 VE BOOT 0 LBATOUI SALÉES ITS PIONLE LOURLLRTMQE MALE EU OA = SANG MO AN ORAN LR HEMOLE SU DE SOITAAUOO OA MC TELIORUR NT RÉ EEE EU NÉ UREET AFRO MO FLUNRISÉE EN AMD PLEMET JUDIE JOINT O0 GLASS SACS ERNCNXION GG DOTE BEN JAPE LU AORANET SLORNÉOURE FUTUR 700 STMRAENNCTEUS THRNSA COR AUATIÉI VAE SOLANTLA SUAEF MAD SEMMAUNLARAU SN AMC JE MANU DT LOBLARGELT 10 HF SEMNEAT 6 RÉUNIE ZA SAR AUMUEZ EU SD LEMIENCO PAROI RATES A D 18 2 AU ANDEURD JUONNNRS DL ÉLE SL 7 OCR OU LAONOE LP HUPENGE FOUTALMLNRT ET “HIEUANIOQL peu SUR A0 DÉMEFLA CAES MD MTASTEANT SIC SÉATDTA ap eus Fac (0 I1: SDREN ANES CRC ODA DE FOUAUISAS EN SUD ANAL AFAMNEA PTS Ne ©GDHONC SES 2 DE PO) FE PL CCLE MHOIUEL jade] :POCHE FASO RENE Si 9P DONC E FRAMOS ALPMLPE HITLER LOS EF FR ORLA E MERE JTE DIT LOGIEU LE bnonttntt-mimers ee me LS dl 29 20e SAUT #0 DÉeMERAMt ERASOU DEQUR LORRAINE] 0S BACUUDNEBÉ TRES LOU w RENNT 0D NÈMUFLALIOS PIX HIOSREURLE no MAAULUIE, SUN DO MO TESEGS PYEON LAHEHPRRL 3|3|Jd ROUEN DATÉE et RRADRQUI 7 AEHSRAUT 7 HIÉN BREL matos 938139, 9p auAe18 op neoalu a] uoes s8esnJed 32 s19/91d naljitu 1ed uon2u3soy : (2/2) b AXANNVY Direction Départementale des Territoires - 81-2023-10-26-00001 - Arrêté du 26 octobre 2023 réglementant temporairement l’usage de l’eau issue du milieu (prélèvement)et du réseau d’eau potable 20